Code civil

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Article 1240 Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Referencing norms: ObligationDeReparer, ReparerLeDommage, ResponsabiliteDuFaitPersonnel, faute_commise, faute_commise/external

fr · official · sha256:852fe816bc13782ac4dc2e5c330443749a2b07ad72ef042542e895f7cde7ad3eFR

Article 1241 Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Referencing norms: DevoirReparerDommageNegligence, PositionDevoirReparerDommageNegligence, ResponsabiliteDeLaNegligence, negligence_ou_imprudence, negligence_ou_imprudence/external

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Article 1242 On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil. Les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les parents et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.

Referencing norms: DevoirProuverFauteInstituteur, DevoirProuverFauteInstituteur, DevoirReparerDommageChoseGardee, DevoirReparerDommageChoseGardee, DevoirReparerDommageEleve, DevoirReparerDommageEleve, DevoirReparerDommageEnfant, DevoirReparerDommageEnfant, DevoirReparerDommageFaitAutrui, DevoirReparerDommageFaitAutrui, DevoirReparerDommagePrepose, DevoirReparerDommagePrepose, FauteDeLInstituteurAProuver, PositionDevoirProuverFauteInstituteur, PositionDevoirProuverFauteInstituteur, PositionDevoirReparerDommageChoseGardee, PositionDevoirReparerDommageChoseGardee, PositionDevoirReparerDommageEleve, PositionDevoirReparerDommageEleve, PositionDevoirReparerDommageEnfant, PositionDevoirReparerDommageEnfant, PositionDevoirReparerDommageFaitAutrui, PositionDevoirReparerDommageFaitAutrui, PositionDevoirReparerDommagePrepose, PositionDevoirReparerDommagePrepose, PreuveDeLArtisanDeNAvoirPuEmpecherLeFait, PreuveDuParentDeNAvoirPuEmpecherLeFait, ResponsabiliteDesCommettants, ResponsabiliteDesInstituteursEtArtisans, ResponsabiliteDesParents, ResponsabiliteDuFaitDAutruiEstUneResponsabilite, ResponsabiliteDuFaitDesChoses, prouver_faute_instituteur_1242, reparer_dommage_chose_gardee_1242, reparer_dommage_eleve_1242, reparer_dommage_enfant_1242, reparer_dommage_fait_autrui_1242, reparer_dommage_prepose_1242

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Article 1243 Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

Referencing norms: DevoirReparerDommageAnimal, PositionDevoirReparerDommageAnimal, ResponsabiliteDuFaitDesAnimaux

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Article 1244 Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.

Referencing norms: DevoirReparerDommageBatiment, PositionDevoirReparerDommageBatiment, ResponsabiliteDuFaitDesBatiments

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Article 1245 Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

Referencing norms: ProducteurResponsableEstResponsable, ResponsabiliteDuProducteur

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Article 1245-1 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne. Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.

Referencing norms: ChapitreApplicableALAtteinteALaPersonne

fr · official · sha256:a5040857fb4bc252dbba1fe5d4420f2225cec0f140c456c1921438098423d252FR

Article 1245-10 Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve : 1° Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ; 2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ; 3° Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ; 4° Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ; 5° Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire. Le producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable s'il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit.

Referencing norms: DevoirProuverCauseExoneration, ExonerationEcarteLaResponsabilite, ExonerationProuvee, PositionDevoirProuverCauseExoneration, ProducteurResponsableEstResponsable, ResponsabiliteDuProducteur, RisqueDeDeveloppementEcarte

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Article 1245-11 Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1245-10 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.

Referencing norms: ExonerationEcarteLaResponsabilite, ExonerationProuvee, InterdictionInvoquerRisqueDeveloppement, MaintenanceInterdictionInvoquerRisqueDeveloppement, MaintenanceInterdictionInvoquerRisqueDeveloppementDuty, PositionInterdictionInvoquerRisqueDeveloppement, RisqueDeDeveloppementEcarte

fr · official · sha256:f33b2b178d06b96d85b2ce1a4bb01cbe46244dbd46daacafe12147254d490ebaFR

Article 1245-12 La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.

Referencing norms: PositionPouvoirDemanderReductionFauteVictime, PouvoirDemanderReductionFauteVictime, ReductionPourFauteDeLaVictime, faute_de_la_victime_ayant_concouru, faute_de_la_victime_ayant_concouru/external

fr · official · sha256:4e922c66145fabb15c5f4b88dac34bae87790f7b7d84d5baf65a5fcaa973d10dFR

Article 1245-13 La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.

Referencing norms: InterdictionReductionParFaitTiers, MaintenanceInterdictionReductionParFaitTiers, MaintenanceInterdictionReductionParFaitTiersDuty, PasDeReductionPourLeFaitDUnTiers, PositionInterdictionReductionParFaitTiers

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Article 1245-14 Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites. Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables.

Referencing norms: ClauseEntreProfessionnels, ClauseLimitativeNonEcrite, InterdictionStipulerClauseLimitative, MaintenanceInterdictionStipulerClauseLimitative, MaintenanceInterdictionStipulerClauseLimitativeDuty, PositionInterdictionStipulerClauseLimitative

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Article 1245-15 Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice.

Referencing norms: ExtinctionFauteDActionDansLesDixAns, InterdictionAgirApresExtinction, MaintenanceInterdictionAgirApresExtinction, MaintenanceInterdictionAgirApresExtinctionDuty, PositionInterdictionAgirApresExtinction, TermeDeDixAns

fr · official · sha256:8c99b60d039a912cac2c571287cf7154e281259e25914bafe4f58c77f6ea1cebFR

Article 1245-16 L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.

Referencing norms: InterdictionEngagerActionApresPrescription, MaintenanceInterdictionEngagerActionApresPrescription, MaintenanceInterdictionEngagerActionApresPrescriptionDuty, PositionInterdictionEngagerActionApresPrescription, PrescriptionTriennale

fr · official · sha256:1bc84e3f7bb333bdd72483a61b8aef761c8d53b55a4d21f9495a240ad8a88681FR

Article 1245-17 Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité. Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.

Referencing norms: AutresFondementsPreserves, PositionPouvoirInvoquerAutreFondement, PouvoirInvoquerAutreFondement

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Article 1245-2 Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit.

Referencing norms: BienMeubleEstUnProduit, ElectriciteEstUnProduit, MeubleIncorporeEstUnProduit, ProduitsDuSolEtDeLElevage

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Article 1245-3 Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.

Referencing norms: ProducteurResponsableEstResponsable, ResponsabiliteDuProducteur, produit_defectueux, produit_defectueux/external

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Article 1245-4 Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement. Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation.

Referencing norms: DevoirMettreProduitEnCirculation, MiseEnCirculationParDessaisissement, PositionDevoirMettreProduitEnCirculation

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Article 1245-5 Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante. Est assimilée à un producteur pour l'application du présent chapitre toute personne agissant à titre professionnel : 1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ; 2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution. Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent chapitre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1.

Referencing norms: DevoirDeclarerQualiteProducteur, PositionDevoirDeclarerQualiteProducteur, ProducteurParSaQualite

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Article 1245-6 Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée. Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice.

Referencing norms: DelaiDeDesignation, DesignationDansLeDelai, DevoirDesignerProducteurDansDelai, FournisseurTenuFauteDeDesignation, PositionDevoirDesignerProducteurDansDelai, RecoursDuFournisseurForclos

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Article 1245-7 En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.

Referencing norms: DevoirReparerDommageProduitIncorpore, PositionDevoirReparerDommageProduitIncorpore, SolidariteDeLIncorporation

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Article 1245-8 Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

Referencing norms: DevoirProuverDefautDommageLien, PositionDevoirProuverDefautDommageLien, ProducteurResponsableEstResponsable, ResponsabiliteDuProducteur

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Article 1245-9 Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.

Referencing norms: InterdictionInvoquerConformite, MaintenanceInterdictionInvoquerConformite, MaintenanceInterdictionInvoquerConformiteDuty, PositionInterdictionInvoquerConformite, ResponsabiliteMalgreLesReglesDeLArt

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Article 1246 Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.

Referencing norms: DevoirReparerPrejudiceEcologique, ObligationDeReparerLePrejudiceEcologique, PositionDevoirReparerPrejudiceEcologique, ReparerLePrejudiceEcologique

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Article 1247 Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.

Referencing norms: PrejudiceEcologique, PrejudiceEcologiqueEstReparable, atteinte_non_negligeable, atteinte_non_negligeable/external

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Article 1248 L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.

Referencing norms: AssociationCreeeDepuisCinqAns, PositionPouvoirEngagerActionEcologique, PouvoirEngagerActionEcologique, QualitePourAgirParLaListe

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Article 1249 La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Etat. L'évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du titre VI du livre Ier du code de l'environnement.

Referencing norms: DevoirPayerDommagesEcologiques, DommagesEtInteretsALEtat, DommagesEtInteretsAuDemandeur, PositionDevoirPayerDommagesEcologiques, ReparationEnNatureParPriorite

fr · official · sha256:82858c4fd35e39771a4eefec7600fd14f454709f8584374d6edabdd0f359a76eFR

Article 1250 En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'Etat, qui l'affecte à cette même fin. Le juge se réserve le pouvoir de la liquider.

Referencing norms: AstreinteALEtat, AstreinteAuDemandeur, DevoirAffecterAstreinteReparation, PositionDevoirAffecterAstreinteReparation

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Article 1251 Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.

Referencing norms: DepensesDePreventionReparables, DevoirRembourserDepensesPrevention, PositionDevoirRembourserDepensesPrevention

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Article 1252 Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.

Referencing norms: DemandeDeMesuresRecevable, PositionPouvoirDemanderMesuresPrevention, PouvoirDemanderMesuresPrevention

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Article 1253 Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. Sous réserve de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal.

Referencing norms: AnterioriteDeLActivite, DevoirReparerDommageTroubleVoisinage, PositionDevoirReparerDommageTroubleVoisinage, ResponsabiliteDuTroubleAnormal, trouble_excedant_les_inconvenients_normaux, trouble_excedant_les_inconvenients_normaux/external

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Article 1254 Lorsqu'une personne est reconnue responsable d'un manquement aux obligations légales ou contractuelles afférentes à son activité professionnelle, le juge peut, à la demande du ministère public, devant les juridictions de l'ordre judiciaire, ou du Gouvernement, devant les juridictions de l'ordre administratif, et par une décision spécialement motivée, la condamner au paiement d'une sanction civile, dont le produit est affecté à un fonds consacré au financement des actions de groupe. La condamnation au paiement de la sanction civile ne peut intervenir que si les conditions suivantes sont remplies : 1° L'auteur du dommage a délibérément commis une faute en vue d'obtenir un gain ou une économie indu ; 2° Le manquement constaté a causé un ou plusieurs dommages à plusieurs personnes physiques ou morales placées dans une situation similaire. Le montant de la sanction est proportionné à la gravité de la faute commise et au profit que l'auteur de la faute en a retiré. Si celui-ci est une personne physique, ce montant ne peut être supérieur au double du profit réalisé. Si l'auteur est une personne morale, ce montant ne peut être supérieur au quintuple du montant du profit réalisé. Lorsqu'une sanction civile est susceptible d'être cumulée avec une amende administrative ou pénale infligée en raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. Le risque d'une condamnation à la sanction civile n'est pas assurable.

Referencing norms: ConditionsDeLaSanctionCivile, DevoirPayerSanctionCivile, PlafondPersonneMorale, PlafondPersonnePhysique, PositionDevoirPayerSanctionCivile, faute_deliberee_en_vue_d_un_gain, faute_deliberee_en_vue_d_un_gain/external

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Article 1300 Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié.

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Article 1301 Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire.

Referencing norms: GestionDAffaires, gestion_utile, gestion_utile/external

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Article 1301-1 Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'une personne raisonnable ; il doit poursuivre la gestion jusqu'à ce que le maître de l'affaire ou son successeur soit en mesure d'y pourvoir. Le juge peut, selon les circonstances, modérer l'indemnité due au maître de l'affaire en raison des fautes ou de la négligence du gérant.

Referencing norms: DevoirApporterSoinsRaisonnables, ModerationDeLIndemnite, PositionDevoirApporterSoinsRaisonnables, faute_ou_negligence_du_gerant, faute_ou_negligence_du_gerant/external

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Article 1301-2 Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant. Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu'il a subis en raison de sa gestion. Les sommes avancées par le gérant portent intérêt du jour du paiement.

Referencing norms: DevoirRembourserDepensesGerant, ObligationDeRembourserLeGerant, PositionDevoirRembourserDepensesGerant, RemboursementDesDepenses, RembourserLeGerant

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Article 1301-3 La ratification de la gestion par le maître vaut mandat.

Referencing norms: PositionPouvoirRatifierGestion, PouvoirRatifierGestion, RatificationVautMandat

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Article 1301-4 L'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'affaires. Dans ce cas, la charge des engagements, des dépenses et des dommages se répartit à proportion des intérêts de chacun dans l'affaire commune.

Referencing norms: DevoirSupporterPartCharges, InteretPersonnelNExcluePasLaGestion, PositionDevoirSupporterPartCharges, RepartitionAProportionDesInterets

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Article 1301-5 Si l'action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d'affaires mais profite néanmoins au maître de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l'enrichissement injustifié.

Referencing norms: DevoirIndemniserGerantEnrichissement, GestionInutileRenvoyeeALEnrichissement, PositionDevoirIndemniserGerantEnrichissement

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Article 1302 Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

Referencing norms: ObligationDeRestituerLIndu, ObligationNaturelleAcquittee, PaiementIndu, RestituerLIndu

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Article 1302-1 Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Referencing norms: DevoirRestituerIndu1302_1, ObligationDeRestituerLIndu, ObligationNaturelleAcquittee, PaiementIndu, PositionDevoirRestituerIndu1302_1, RestituerLIndu

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Article 1302-2 Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance. La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur.

Referencing norms: PositionPouvoirDemanderRestitutionCreancier, PouvoirDemanderRestitutionCreancier, RestitutionContreLeCreancier, RestitutionContreLeDebiteur

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Article 1302-3 La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9. Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.

Referencing norms: PositionPouvoirDemanderReductionRestitution, PouvoirDemanderReductionRestitution, RestitutionReduitePourFaute, paiement_procedant_d_une_faute, paiement_procedant_d_une_faute/external

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Article 1303 En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

Referencing norms: DevoirVerserIndemniteEnrichissement, IndemniteEgaleALaMoindreDesValeurs, IndemniteEgaleALaPlusForteEnCasDeMauvaiseFoi, PositionDevoirVerserIndemniteEnrichissement

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Article 1303-1 L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

Referencing norms: EnrichissementInjustifie

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Article 1303-2 Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel. L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri.

Referencing norms: ProfitPersonnelDeLAppauvri, SubsidiariteDeLAction

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Article 1303-3 L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.

Referencing norms: InterdictionAgirMalgreAutreAction, MaintenanceInterdictionAgirMalgreAutreAction, MaintenanceInterdictionAgirMalgreAutreActionDuty, PositionInterdictionAgirMalgreAutreAction, ProfitPersonnelDeLAppauvri, SubsidiariteDeLAction

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Article 1303-4 L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.

Referencing norms: DevoirVerserIndemniteMauvaiseFoi, IndemniteEgaleALaMoindreDesValeurs, IndemniteEgaleALaPlusForteEnCasDeMauvaiseFoi, PositionDevoirVerserIndemniteMauvaiseFoi