Code civil

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Article 1 Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.

Referencing norms: EntreeEnVigueurDateFixee, EntreeEnVigueurLendemain, EntreeEnVigueurMesures, EntreeEnVigueurUrgence, PresenceDateFixee

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Article 2 La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

Referencing norms: NonRetroactivite

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Article 3 Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.

Referencing norms: EtatCapaciteFrancais, ImmeubleLoiFrancaise, LoiDePoliceTerritoire

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Article 4 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

Referencing norms: JugementAssure, JugementRefuse, ObligationDeJuger, ObligationDeStatuer

fr · official · sha256:203a0e8f2afb6c41ab1e282e92ca5ec81e3a9f9b86156d312ffe0c98e2fb9d5dFR

Article 5 Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

Referencing norms: DecisionGenerale, DecisionParticuliere, InterdictionArretDeReglement, InterdictionDesArretsDeReglement

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Article 6 On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.

Referencing norms: OrdrePublicConvention, loi_interesse_ordre_public_ou_bonnes_moeurs, loi_interesse_ordre_public_ou_bonnes_moeurs/external

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Article 6-1 Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.

Referencing norms: EgaliteMariageAdoption

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Article 6-2 Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions propres à l'adoption simple. La filiation fait entrer l'enfant dans la famille de chacun de ses parents.

Referencing norms: EgaliteDesEnfants, EntreeDansLaFamille