Code civil

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Article 1 Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.

Ссылаются нормы: EntreeEnVigueurDateFixee, EntreeEnVigueurLendemain, EntreeEnVigueurMesures, EntreeEnVigueurUrgence, PresenceDateFixee

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Article 2 La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

Ссылаются нормы: NonRetroactivite

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Article 3 Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.

Ссылаются нормы: EtatCapaciteFrancais, ImmeubleLoiFrancaise, LoiDePoliceTerritoire

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Article 4 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

Ссылаются нормы: JugementAssure, JugementRefuse, ObligationDeJuger, ObligationDeStatuer

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Article 5 Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

Ссылаются нормы: DecisionGenerale, DecisionParticuliere, InterdictionArretDeReglement, InterdictionDesArretsDeReglement

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Article 6 On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.

Ссылаются нормы: OrdrePublicConvention, loi_interesse_ordre_public_ou_bonnes_moeurs, loi_interesse_ordre_public_ou_bonnes_moeurs/external

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Article 6-1 Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.

Ссылаются нормы: EgaliteMariageAdoption

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Article 6-2 Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions propres à l'adoption simple. La filiation fait entrer l'enfant dans la famille de chacun de ses parents.

Ссылаются нормы: EgaliteDesEnfants, EntreeDansLaFamille