Code civil

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Article 515-14 Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.

Referencing norms: AnimalSoumisAuRegimeDesBiens

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Article 516 Tous les biens sont meubles ou immeubles.

Referencing norms: ToutBienEstMeubleOuImmeubleBrancheImmeuble, ToutBienEstMeubleOuImmeubleBrancheMeuble

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Article 517 Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.

Referencing norms: ImmeubleParSesTroisGenresDestination, ImmeubleParSesTroisGenresNature, ImmeubleParSesTroisGenresObjet

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Article 518 Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.

Referencing norms: ImmeubleParNatureFondsEtBatiment

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Article 519 Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature.

Referencing norms: ImmeubleParNatureMoulin

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Article 520 Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement immeubles. Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles. Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble.

Referencing norms: ImmeubleRecoltePendante, MeubleGrainCoupe

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Article 521 Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus.

Referencing norms: MeubleCoupeAbattue

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Article 522 Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont soumis au régime des immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention. Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont soumis au régime des meubles.

Referencing norms: RegimeDesImmeublesAnimauxDuFermier, RegimeDesMeublesCheptelATiers

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Article 523 Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.

Referencing norms: ImmeubleTuyauxDEau

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Article 524 Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermiers ou métayers ; Les ruches à miel ; Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ; Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ; Les pailles et engrais. Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.

Referencing norms: ImmeubleParDestinationPerpetuelleDemeure, ImmeubleParDestinationServiceDuFonds

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Article 525 Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie. Il en est de même des tableaux et autres ornements. Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration.

Referencing norms: ImmeubleStatueDansUneNiche, PerpetuelleDemeureGlacesEtOrnements, PerpetuelleDemeureParImpossibiliteDeDetacher, PerpetuelleDemeureParScellement

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Article 526 Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent : L'usufruit des choses immobilières ; Les servitudes ou services fonciers ; Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.

Referencing norms: ImmeubleParObjetAction, ImmeubleParObjetServitude, ImmeubleParObjetUsufruit

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Article 527 Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi.

Referencing norms: MeubleParSesDeuxGenresLoi, MeubleParSesDeuxGenresNature

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Article 528 Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre.

Referencing norms: MeubleParNatureTransportable

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Article 529 Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur des particuliers.

Referencing norms: MeubleLegalActionDeCompagnie, MeubleLegalObligationEtAction, MeubleLegalRente

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Article 530 Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat. Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée qu'après un certain terme, lequel ne peut jamais excéder trente ans ; toute stipulation contraire est nulle.

Referencing norms: MaintenanceInterdictionTermeRenteExcessif530, MaintenanceInterdictionTermeRenteExcessif530Duty, P4InterdictionTermeRenteExcessif530, P4InterdictionTermeRenteExcessif530Actif, P4PouvoirStipulerTermeRente530, P4PouvoirStipulerTermeRente530Actif, RenteRachetable, TermeDeRachatAdmis, TermeDeRachatExcedantTrenteAns, creancier_rente, terme_rente_excessif_stipule, terme_rente_stipule_exerce

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Article 531 Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des piliers, et ne faisant point partie de la maison, sont meubles : la saisie de quelques-uns de ces objets peut cependant, à cause de leur importance, être soumises à des formes particulières, ainsi qu'il sera expliqué dans le code de la procédure civile.

Referencing norms: MeubleBateauxEtUsinesNonFixees

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Article 532 Les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés pour en construire un nouveau, sont meubles jusqu'à ce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans une construction.

Referencing norms: MeubleMateriauxJusquaEmploi

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Article 533 Le mot " meuble ", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les équipages, armes, grains, vins, foins et autres denrées ; il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet d'un commerce.

Referencing norms: MotMeubleComprendLeReste, MotMeubleExclutArgentComptant, MotMeubleExclutArmes, MotMeubleExclutDenrees, MotMeubleExclutDettesActives, MotMeubleExclutEquipages, MotMeubleExclutInstrumentsDesSciences, MotMeubleExclutLingeDeCorps, MotMeubleExclutLivres, MotMeubleExclutMedailles, MotMeubleExclutObjetDeCommerce, MotMeubleExclutPierreries

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Article 534 Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières. Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont comprises sous la dénomination de "meubles meublants".

Referencing norms: MeublesMeublantsComprennentLAmeublement, MeublesMeublantsComprennentTableauxDuMeuble, MeublesMeublantsExcluentLesCollections

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Article 535 L'expression " biens meubles ", celle de " mobilier ou d'effets mobiliers ", comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants.

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Article 536 La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris.

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Article 537 Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.

Referencing norms: BienHorsDuPatrimoineDesParticuliers, LibreDispositionDuParticulier, MaintenanceInterdictionAlienationHorsFormes537, MaintenanceInterdictionAlienationHorsFormes537Duty, P4InterdictionAlienationHorsFormes537, P4InterdictionAlienationHorsFormes537Actif, P4LiberteDispositionBienPrive537, P4LiberteDispositionBienPrive537Actif

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Article 539 Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat.

Referencing norms: SuccessionVacanteALEtat

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Article 542 Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.

Referencing norms: BienCommunal

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Article 543 On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.

Referencing norms: DroitDeProprieteSurLeBien, DroitDeSimpleJouissanceSurLeBien, ServiceFoncierAPretendreSurLeBien

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Article 544 La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Referencing norms: DroitDePropriete, P4LiberteJouirDisposer544, P4LiberteJouirDisposer544Actif

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Article 545 Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Referencing norms: CessionForceeAdmise, CessionForceeInterditeFauteDIndemnite, CessionForceeInterditeFauteDUtilitePublique, CessionForceeSansIndemnite, CessionForceeSansUtilitePublique, MaintenanceInterdictionCessionForcee545, MaintenanceInterdictionCessionForcee545Duty, P4InterdictionCessionForcee545, P4InterdictionCessionForcee545Actif

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Article 546 La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle "droit d'accession".

Referencing norms: DroitDAccession, P4PouvoirExercerAccession546, P4PouvoirExercerAccession546Actif

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Article 547 Les fruits naturels ou industriels de la terre, Les fruits civils, Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.

Referencing norms: FruitsAuProprietaireParAccession

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Article 548 Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement.

Referencing norms: ChargeDeRemboursementDesFrais, P4DevoirRembourserFrais548, P4DevoirRembourserFrais548Actif

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Article 549 Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; si lesdits produits ne se retrouvent pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement.

Referencing norms: FruitsAuPossesseurDeBonneFoi, P4DevoirRestituerProduitsMauvaiseFoi549, P4DevoirRestituerProduitsMauvaiseFoi549Actif, RestitutionParLePossesseurDeMauvaiseFoi

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Article 550 Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.

Referencing norms: BonneFoiDuPossesseur, CessationDeLaBonneFoi

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Article 551 Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.

Referencing norms: AccessionDeCeQuiSUnit

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Article 552 La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ". Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

Referencing norms: FaculteDeFouiller, FaculteDePlanterEtConstruire, P4LiberteConstruireFouillerDessous552, P4LiberteConstruireFouillerDessous552Actif, P4LibertePlanterConstruireDessus552, P4LibertePlanterConstruireDessus552Actif, ProprieteDuDessous, ProprieteDuDessus

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Article 553 Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.

Referencing norms: PresomptionDeLOuvrageDuProprietaire

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Article 554 Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas doit en payer la valeur estimée à la date du paiement ; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.

Referencing norms: MaintenanceInterdictionEnleverMateriaux554, MaintenanceInterdictionEnleverMateriaux554Duty, P4DevoirPayerMateriaux554, P4DevoirPayerMateriaux554Actif, P4InterdictionEnleverMateriaux554, P4InterdictionEnleverMateriaux554Actif, PaiementDesMateriauxParLeProprietaireDuSol, PasDEnlevementDesMateriaux

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Article 555 Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds. Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages. Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.

Referencing norms: DroitDeChoisirDuProprietaireDuFonds, MaintenanceInterdictionExigerSuppression555, MaintenanceInterdictionExigerSuppression555Duty, P4DevoirRembourserOuvrage555, P4DevoirRembourserOuvrage555Actif, P4DevoirSuppressionAuxFraisTiers555, P4DevoirSuppressionAuxFraisTiers555Actif, P4InterdictionExigerSuppression555, P4InterdictionExigerSuppression555Actif, P4PouvoirChoisirOuvrage555, P4PouvoirChoisirOuvrage555Actif, RemboursementAuTiersEvinceDeBonneFoiCout, RemboursementAuTiersEvinceDeBonneFoiPlusValue, RemboursementDeLaPlusValue, RemboursementDuCout, SuppressionAuxFraisDuTiers, SuppressionInterditeAuTiersEvinceDeBonneFoi

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Article 556 Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'un cours d'eau s'appellent " alluvion ". L'alluvion profite au propriétaire riverain, qu'il s'agisse d'un cours d'eau domanial ou non ; à la charge, dans le premier cas, de laisser le marchepied ou chemin de halage, conformément aux règlements.

Referencing norms: AlluvionAuRiverain, ChargeDuMarchepiedSurCoursDEauDomanial, P4DevoirLaisserMarchepied556, P4DevoirLaisserMarchepied556Actif

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Article 557 Il en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en se portant sur l'autre : le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du côté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu. Ce droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer.

Referencing norms: PasDAlluvionPourLesRelaisDeLaMer, RelaisAuRiverainDeLaRiveDecouverte

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Article 558 L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer. Réciproquement, le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires.

Referencing norms: PasDAlluvionPourLesLacsEtEtangs

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Article 559 Si un cours d'eau, domanial ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété ; mais il est tenu de former sa demande dans l'année : après ce délai, il n'y sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci.

Referencing norms: EcheanceDeLaRevendicationDeLaPartieEnlevee, P4PouvoirRevendicationPartieEmportee559, P4PouvoirRevendicationPartieEmportee559Actif, RevendicationApresLAnneeSansPossession, RevendicationDansLAnnee, RevendicationForcloseApresLAnnee, revendication_partie_emportee_exercee

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Article 560 Les îles, îlots, atterrissements, qui se forment dans le lit des cours d'eau domaniaux, appartiennent à la personne publique propriétaire du domaine concerné, en l'absence de titre ou de prescription contraire.

Referencing norms: IleDuCoursDEauDomanial

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Article 561 Les îles et atterrissements qui se forment dans les cours d'eau non domaniaux, appartiennent aux propriétaires riverains du côté où l'île s'est formée : si l'île n'est pas formée d'un seul côté, elle appartient aux propriétaires riverains des deux côtés, à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu du cours d'eau.

Referencing norms: IleFormeeDUnSeulCote, IleFormeeDesDeuxCotes

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Article 562 Si un cours d'eau, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain, et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l'île se soit formée dans un cours d'eau domanial.

Referencing norms: ChampDevenuIleResteAuProprietaire

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Article 563 Si un cours d'eau domanial forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires riverains peuvent acquérir la propriété de cet ancien lit, chacun en droit soi, jusqu'à une ligne qu'on suppose tracée au milieu du cours d'eau. Le prix de l'ancien lit est fixé par des experts nommés par le président du tribunal de la situation des lieux, à la requête de l'autorité compétente. A défaut par les propriétaires riverains de déclarer, dans les trois mois de la notification qui leur sera faite par l'autorité compétente, l'intention de faire l'acquisition aux prix fixés par les experts, il est procédé à l'aliénation de l'ancien lit selon les règles qui président aux aliénations du domaine des personnes publiques. Le prix provenant de la vente est distribué aux propriétaires des fonds occupés par le nouveau cours à titre d'indemnité, dans la proportion de la valeur du terrain enlevé à chacun d'eux.

Referencing norms: AcquisitionDeLAncienLitDeclareeEnTemps, AlienationDeLAncienLitFauteDeDeclaration, EcheanceDeLaDeclarationSurLAncienLit, P4PouvoirAcquerirAncienLit563, P4PouvoirAcquerirAncienLit563Actif, declaration_acquisition_ancien_lit_exercee

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Article 564 Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice.

Referencing norms: AnimauxPassesDansUnAutreColombier

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Article 565 Le droit d'accession, quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux maîtres différents, est entièrement subordonné aux principes de l'équité naturelle. Les règles suivantes serviront d'exemple au juge pour se déterminer, dans les cas non prévus, suivant les circonstances particulières.

Referencing norms: AccessionMobiliereNonPrevueRegleeParLeJuge

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Article 566 Lorsque deux choses appartenant à différents maîtres, qui ont été unies de manière à former un tout, sont néanmoins séparables, en sorte que l'une puisse subsister sans l'autre, le tout appartient au maître de la chose qui forme la partie principale, à la charge de payer à l'autre la valeur, estimée à la date du paiement, de la chose qui a été unie.

Referencing norms: LeToutAuMaitreDeLaPartiePrincipale, P4DevoirPayerChoseUnie566, P4DevoirPayerChoseUnie566Actif, valeur_chose_unie_payee

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Article 567 Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour l'usage, l'ornement ou le complément de la première.

Referencing norms: PartiePrincipaleParDestination

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Article 568 Néanmoins, quand la chose unie est beaucoup plus précieuse que la chose principale, et quand elle a été employée à l'insu du propriétaire, celui-ci peut demander que la chose unie soit séparée pour lui être rendue, même quand il pourrait en résulter quelque dégradation de la chose à laquelle elle a été jointe.

Referencing norms: P4PouvoirDemanderSeparation568, P4PouvoirDemanderSeparation568Actif, SeparationDeLaChoseUniePlusPrecieuse

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Article 569 Si de deux choses unies pour former un seul tout, l'une ne peut point être regardée comme l'accessoire de l'autre, celle-là est réputée principale qui est la plus considérable en valeur, ou en volume, si les valeurs sont à peu près égales.

Referencing norms: PartiePrincipaleParLaValeur, PartiePrincipaleParLeVolume

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Article 570 Si un artisan ou une personne quelconque a employé une matière qui ne lui appartenait pas à former une chose d'une nouvelle espèce, soit que la matière puisse ou non reprendre sa première forme, celui qui en était le propriétaire a le droit de réclamer la chose qui en a été formée en remboursant le prix de la main-d'oeuvre estimée à la date du remboursement.

Referencing norms: P4PouvoirReclamerChoseNouvelle570, P4PouvoirReclamerChoseNouvelle570Actif, SpecificationLaMatiereEmporteLaChose

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Article 571 Si, cependant, la main-d'oeuvre était tellement importante qu'elle surpassât de beaucoup la valeur de la matière employée, l'industrie serait alors réputée la partie principale, et l'ouvrier aurait le droit de retenir la chose travaillée, en remboursant au propriétaire le prix de la matière, estimée à la date du remboursement.

Referencing norms: P4PouvoirRetenirChoseTravaillee571, P4PouvoirRetenirChoseTravaillee571Actif, SpecificationLIndustrieEmporteLaChose

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Article 572 Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait et en partie celle qui ne lui appartenait pas à former une chose d'une espèce nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement détruite, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient, la chose est commune aux deux propriétaires, en raison, quant à l'un, de la matière qui lui appartenait, quant à l'autre, en raison à la fois et de la matière qui lui appartenait et du prix de sa main-d'oeuvre. Le prix de la main-d'oeuvre est estimé à la date de la licitation prévue à l'article 575.

Referencing norms: MatiereEnPartiePropreChoseCommune

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Article 573 Lorsqu'une chose a été formée par le mélange de plusieurs matières appartenant à différents propriétaires, mais dont aucune ne peut être regardée comme la matière principale, si les matières peuvent être séparées, celui à l'insu duquel les matières ont été mélangées peut en demander la division. Si les matières ne peuvent plus être séparées sans inconvénient, ils en acquièrent en commun la propriété dans la proportion de la quantité, de la qualité et de la valeur des matières appartenant à chacun d'eux.

Referencing norms: DivisionDesMatieresMelangeesSeparables, P4PouvoirDemanderDivision573, P4PouvoirDemanderDivision573Actif, ProprieteCommuneDuMelangeInseparable

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Article 574 Si la matière appartenant à l'un des propriétaires était de beaucoup supérieure à l'autre par la quantité et le prix, en ce cas le propriétaire de la matière supérieure en valeur pourrait réclamer la chose provenue du mélange en remboursant à l'autre la valeur de sa matière, estimée à la date du remboursement.

Referencing norms: MelangeMatiereSuperieure, P4PouvoirReclamerChoseMelange574, P4PouvoirReclamerChoseMelange574Actif

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Article 575 Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle a été formée, elle doit être licitée au profit commun.

Referencing norms: LicitationDeLaChoseCommune, P4DevoirLiciterChoseCommune575, P4DevoirLiciterChoseCommune575Actif

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Article 576 Dans tous les cas où le propriétaire dont la matière a été employée, à son insu, à former une chose d'une autre espèce peut réclamer la propriété de cette chose, il a le choix de demander la restitution de sa matière en même nature, quantité, poids, mesure et bonté, ou sa valeur estimée à la date de la restitution.

Referencing norms: OptionDeRestitutionDeLaMatiere, P4PouvoirChoisirRestitution576, P4PouvoirChoisirRestitution576Actif

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Article 577 Ceux qui auront employé des matières appartenant à d'autres, et à leur insu, pourront aussi être condamnés à des dommages et intérêts, s'il y a lieu, sans préjudice des poursuites par voie extraordinaire, si le cas y échet.

Referencing norms: DommagesInteretsDeLEmploiAlInsu, P4DevoirPayerDommagesEmploi577, P4DevoirPayerDommagesEmploi577Actif

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Article 578 L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.

Referencing norms: DroitDeJouirDeLUsufruitier, P4DevoirConserverSubstance578, P4DevoirConserverSubstance578Actif

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Article 579 L'usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l'homme.

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Article 580 L'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition.

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Article 581 Il peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles.

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Article 582 L'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit.

Referencing norms: JouissanceDeTouteEspeceDeFruits, P4LiberteJouirFruits582, P4LiberteJouirFruits582Actif

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Article 583 Les fruits naturels sont ceux qui sont le produit spontané de la terre. Le produit et le croît des animaux sont aussi des fruits naturels. Les fruits industriels d'un fonds sont ceux qu'on obtient par la culture.

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Article 584 Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes. Les prix des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils.

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Article 585 Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au métayer, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit.

Referencing norms: FruitsPendantsALOuverture, FruitsPendantsALaCessation, P4LiberteFruitsPendantsOuverture585, P4LiberteFruitsPendantsOuverture585Actif

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Article 586 Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour et appartiennent à l'usufruitier à proportion de la durée de son usufruit. Cette règle s'applique aux prix des baux à ferme comme aux loyers des maisons et autres fruits civils.

Referencing norms: FruitsCivilsJourParJour, P4LiberteFruitsCivils586, P4LiberteFruitsCivils586Actif

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Article 587 Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.

Referencing norms: P4DevoirRestituerQuasiUsufruit587, P4DevoirRestituerQuasiUsufruit587Actif, QuasiUsufruitDesChosesConsomptibles

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Article 588 L'usufruit d'une rente viagère donne aussi à l'usufruitier, pendant la durée de son usufruit, le droit d'en percevoir les arrérages, sans être tenu à aucune restitution.

Referencing norms: P4LibertePercevoirArrerages588, P4LibertePercevoirArrerages588Actif, UsufruitDUneRenteViagere

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Article 589 Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de suite, se détériorent peu à peu par l'usage, comme du linge, des meubles meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre à la fin de l'usufruit que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute.

Referencing norms: ChosesQuiSeDeteriorentParLUsage, P4DevoirRestituerChoseDeteriorable589, P4DevoirRestituerChoseDeteriorable589Actif

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Article 590 Si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier est tenu d'observer l'ordre et la quotité des coupes, conformément à l'aménagement ou à l'usage constant des propriétaires ; sans indemnité toutefois en faveur de l'usufruitier ou de ses héritiers, pour les coupes ordinaires, soit de taillis, soit de baliveaux, soit de futaie, qu'il n'aurait pas faites pendant sa jouissance. Les arbres qu'on peut tirer d'une pépinière sans la dégrader ne font aussi partie de l'usufruit qu'à la charge par l'usufruitier de se conformer aux usages des lieux pour le remplacement.

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Article 591 L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l'usage des anciens propriétaires, des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine.

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Article 592 Dans tous les autres cas, l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie : il peut seulement employer, pour faire les réparations dont il est tenu, les arbres arrachés ou brisés par accident ; il peut même, pour cet objet, en faire abattre s'il est nécessaire, mais à la charge d'en faire constater la nécessité avec le propriétaire.

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Article 593 Il peut prendre, dans les bois, des échalas pour les vignes ; il peut aussi prendre, sur les arbres, des produits annuels ou périodiques ; le tout suivant l'usage du pays ou la coutume des propriétaires.

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Article 594 Les arbres fruitiers qui meurent, ceux mêmes qui sont arrachés ou brisés par accident, appartiennent à l'usufruitier, à la charge de les remplacer par d'autres.

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Article 595 L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit. Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de cessation de l'usufruit, obligatoires à l'égard du nu-propriétaire que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite de manière que le preneur n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. Les baux de neuf ans ou au-dessous que l'usufruitier seul a passés ou renouvelés plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la cessation de l'usufruit. L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte.

Referencing norms: BailCommercialOuArtisanal, BailDeNeufAnsOuAuDessous, BailExcedantNeufAns, BailRuralOuCommercial, BailRuralOuCommercialSansConcours, BailRuralSansConcours, FaculteDeBaillerDeVendreOuDeCeder, MaintenanceInterdictionBailSansConcours595, MaintenanceInterdictionBailSansConcours595Duty, P4InterdictionBailSansConcours595, P4InterdictionBailSansConcours595Actif, P4LiberteJouirBaillerCeder595, P4LiberteJouirBaillerCeder595Actif, PeriodeDeNeufAnsSuivante, PremierePeriodeDeNeufAns, RenouvellementTropTotBienRural, RenouvellementTropTotMaison, TermeOpposableAuNuProprietaire

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Article 596 L'usufruitier jouit de l'augmentation survenue par alluvion à l'objet dont il a l'usufruit.

Referencing norms: P4LiberteJouirAlluvion596, P4LiberteJouirAlluvion596Actif, UsufruitierJouitDeLAlluvion

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Article 597 Il jouit des droits de servitude, de passage, et généralement de tous les droits dont le propriétaire peut jouir, et il en jouit comme le propriétaire lui-même.

Referencing norms: P4LiberteExercerDroitsServitude597, P4LiberteExercerDroitsServitude597Actif, UsufruitierJouitDesServitudes

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Article 598 Il jouit aussi, de la même manière que le propriétaire, des mines et carrières qui sont en exploitation à l'ouverture de l'usufruit ; et néanmoins, s'il s'agit d'une exploitation qui ne puisse être faite sans une concession, l'usufruitier ne pourra en jouir qu'après en avoir obtenu la permission du Président de la République. Il n'a aucun droit aux mines et carrières non encore ouvertes, ni aux tourbières dont l'exploitation n'est point encore commencée, ni au trésor qui pourrait être découvert pendant la durée de l'usufruit.

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Article 599 Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier. De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée. Il peut cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces, tableaux et autres ornements qu'il aurait fait placer, mais à la charge de rétablir les lieux dans leur premier état.

Referencing norms: DroitDEnleverLesOrnementsPlaces, MaintenanceInterdictionNuireUsufruit599, MaintenanceInterdictionNuireUsufruit599Duty, MaintenanceInterdictionReclamerIndemniteAmeliorations599, MaintenanceInterdictionReclamerIndemniteAmeliorations599Duty, P4InterdictionNuireUsufruit599, P4InterdictionNuireUsufruit599Actif, P4InterdictionReclamerIndemniteAmeliorations599, P4InterdictionReclamerIndemniteAmeliorations599Actif, P4LiberteEnleverOrnements599, P4LiberteEnleverOrnements599Actif, PasDIndemnitePourLesAmeliorations, ProprietaireNeNuitPasALUsufruitier

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Article 600 L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit.

Referencing norms: EntreeEnJouissanceApresInventaire, P4DevoirDresserInventaire600, P4DevoirDresserInventaire600Actif

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Article 601 Il donne caution de jouir raisonnablement, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.

Referencing norms: ObligationDeDonnerCaution, P4DevoirDonnerCaution601, P4DevoirDonnerCaution601Actif

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Article 602 Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ; Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ; Les denrées sont vendues et le prix en provenant est pareillement placé ; Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier.

Referencing norms: FauteDeCautionImmeublesAFermeOuSequestre

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Article 603 A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles qui dépérissent par l'usage soient vendus, pour le prix en être placé comme celui des denrées ; et alors l'usufruitier jouit de l'intérêt pendant son usufruit : cependant l'usufruitier pourra demander, et les juges pourront ordonner, suivant les circonstances, qu'une partie des meubles nécessaires pour son usage lui soit délaissée, sous sa simple caution juratoire, et à la charge de les représenter à l'extinction de l'usufruit.

Referencing norms: FauteDeCautionVenteDesMeublesQuiDeperissent, P4PouvoirExigerVenteMeubles603, P4PouvoirExigerVenteMeubles603Actif

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Article 604 Le retard de donner caution ne prive pas l'usufruitier des fruits auxquels il peut avoir droit ; ils lui sont dus du moment où l'usufruit a été ouvert.

Referencing norms: P4LiberteFruitsMalgreRetardCaution604, P4LiberteFruitsMalgreRetardCaution604Actif, RetardDeCautionNePriveePasDesFruits, fruits_reclames_malgre_retard_caution

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Article 605 L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.

Referencing norms: EntretienALaChargeDeLUsufruitier, GrosseReparationAussiALaChargeDeLUsufruitier, GrossesReparationsALaChargeDuProprietaire, P4DevoirEntretienUsufruitier605, P4DevoirEntretienUsufruitier605Actif, P4DevoirGrosseReparationProprietaire605, P4DevoirGrosseReparationProprietaire605Actif

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Article 606 Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.

Referencing norms: GrosseReparationCouvertures, GrosseReparationDigues, GrosseReparationGrosMurs, GrosseReparationMursDeCloture, GrosseReparationMursDeSoutenement, GrosseReparationPoutres, GrosseReparationVoutes, ReparationDEntretienParDefaut

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Article 607 Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit.

Referencing norms: NulNEstTenuDeRebatir

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Article 608 L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits.

Referencing norms: ChargesAnnuellesDeLHeritage, P4DevoirPayerChargesAnnuelles608, P4DevoirPayerChargesAnnuelles608Actif

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Article 609 A l'égard des charges qui peuvent être imposées sur la propriété pendant la durée de l'usufruit, l'usufruitier et le propriétaire y contribuent ainsi qu'il suit : Le propriétaire est obligé de les payer, et l'usufruitier doit lui tenir compte des intérêts ; Si elles sont avancées par l'usufruitier, il a la répétition du capital à la fin de l'usufruit.

Referencing norms: ChargeSurLaProprietePayeeParLeProprietaire, P4DevoirPayerChargePropriete609, P4DevoirPayerChargePropriete609Actif, RepetitionDuCapitalAvanceParLUsufruitier

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Article 610 Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leur part.

Referencing norms: LegsDeRenteAcquitteParLeLegataireUniversel, P4DevoirAcquitterLegs610, P4DevoirAcquitterLegs610Actif

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Article 611 L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué : s'il est forcé de les payer, il a son recours contre le propriétaire, sauf ce qui est dit à l'article 1020, au titre " Des donations entre vifs et des testaments ".

Referencing norms: P4PouvoirRecoursDetteHypothecaire611, P4PouvoirRecoursDetteHypothecaire611Actif, UsufruitierParticulierNonTenuDesDettesHypothecaires

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Article 612 L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes ainsi qu'il suit : On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt. Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire a le choix, ou de payer cette somme, et, dans ce cas, l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à due concurrence une portion des biens soumis à l'usufruit.

Referencing norms: CapitalRestitueSansInteret, ChoixDuProprietaireFauteDAvance, ContributionAuxDettesSurLaValeurDuFonds, P4DevoirContribuerDettes612, P4DevoirContribuerDettes612Actif

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Article 613 L'usufruitier n'est tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance et des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu.

Referencing norms: FraisDeProcesDeLaJouissance, P4DevoirPayerFraisProces613, P4DevoirPayerFraisProces613Actif

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Article 614 Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux droits du propriétaire, l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci ; faute de ce, il est responsable de tout le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire, comme il le serait de dégradations commises par lui-même.

Referencing norms: P4DevoirDenoncerUsurpation614, P4DevoirDenoncerUsurpation614Actif, ResponsabiliteFauteDeDenonciation

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Article 615 Si l'usufruit n'est établi que sur un animal qui vient à périr sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est pas tenu d'en rendre un autre, ni d'en payer l'estimation.

Referencing norms: AnimalPeriSansFaute, P4LiberteNePasRendreAnimal615, P4LiberteNePasRendreAnimal615Actif

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Article 616 Si le troupeau sur lequel un usufruit a été établi périt entièrement par accident ou par maladie et sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est tenu envers le propriétaire que de lui rendre compte des cuirs, ou de leur valeur estimée à la date de la restitution. Si le troupeau ne périt pas entièrement, l'usufruitier est tenu de remplacer, jusqu'à concurrence du croît, les têtes des animaux qui ont péri.

Referencing norms: P4DevoirRemplacerAnimaux616, P4DevoirRemplacerAnimaux616Actif, P4DevoirRendreCompteCuirs616, P4DevoirRendreCompteCuirs616Actif, TroupeauNePerissantPasEntierement, TroupeauPeriEntierement

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Article 617 L'usufruit s'éteint : Par la mort de l'usufruitier ; Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ; Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ; Par le non-usage du droit pendant trente ans ; Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.

Referencing norms: EcheanceDuNonUsageTrentenaire, ExtinctionParConsolidation, ExtinctionParLaMortDeLUsufruitier, ExtinctionParLaPerteTotale, ExtinctionParLeNonUsageTrentenaire, ExtinctionParLeTerme, TermeParLeTempsAccorde, UsufruitNonEteintAvantLeTerme

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Article 618 L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien. Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir. Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser.

Referencing norms: ExtinctionPourAbusDeJouissance, InterventionDesCreanciersDeLUsufruitier, P4PouvoirIntervenirContestation618, P4PouvoirIntervenirContestation618Actif

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Article 619 L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans.

Referencing norms: TermeDeTrenteAnsDepuisLOuverture, UsufruitDUnePersonneMoraleBorneATrenteAns

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Article 620 L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe dure jusqu'à cette époque, encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé.

Referencing norms: UsufruitJusquaLAgeFixeDUnTiers

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Article 621 En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix. La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé.

Referencing norms: P4LiberteJouirApresVente621, P4LiberteJouirApresVente621Actif, RepartitionDuPrixEnVenteSimultanee, UsufruitSurvitALaVenteDuBienGreve

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Article 622 Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice.

Referencing norms: AnnulationDeLaRenonciationPrejudiciable, P4PouvoirAnnulerRenonciation622, P4PouvoirAnnulerRenonciation622Actif

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Article 623 Si une partie seulement de la chose soumise à l'usufruit est détruite, l'usufruit se conserve sur ce qui reste.

Referencing norms: P4LiberteJouirResteApresPerte623, P4LiberteJouirResteApresPerte623Actif, UsufruitConserveSurLeReste

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Article 624 Si l'usufruit n'est établi que sur un bâtiment, et que ce bâtiment soit détruit par un incendie ou autre accident, ou qu'il s'écroule de vétusté, l'usufruitier n'aura le droit de jouir ni du sol ni des matériaux. Si l'usufruit était établi sur un domaine dont le bâtiment faisait partie, l'usufruitier jouirait du sol et des matériaux.

Referencing norms: BatimentDUnDomaineDetruit, BatimentSeulDetruit, MaintenanceInterdictionJouirSolMateriaux624, MaintenanceInterdictionJouirSolMateriaux624Duty, P4InterdictionJouirSolMateriaux624, P4InterdictionJouirSolMateriaux624Actif

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Article 625 Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.

Referencing norms: UsageEtHabitationCommeLUsufruit

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Article 626 On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usufruit, sans donner préalablement caution et sans faire des états et inventaires.

Referencing norms: CautionEtInventairePrealables, P4DevoirCautionInventaire626, P4DevoirCautionInventaire626Actif

fr · official · sha256:c4923579f3635d406a4ca9a75ce94b786104e8ad86df1fb9f2c4d44d7629121aFR

Article 627 L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir raisonnablement.

Referencing norms: JouirRaisonnablement, P4DevoirJouirRaisonnablement627, P4DevoirJouirRaisonnablement627Actif

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Article 628 Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue.

Referencing norms: DroitRegleParSonTitre

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Article 629 Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits ils sont réglés ainsi qu'il suit.

Referencing norms: ADefautDeTitreLesArticlesSuivants

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Article 630 Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille. Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage.

Referencing norms: MaintenanceInterdictionExigerAuDelaBesoins630, MaintenanceInterdictionExigerAuDelaBesoins630Duty, P4InterdictionExigerAuDelaBesoins630, P4InterdictionExigerAuDelaBesoins630Actif, UsageLimiteAuxBesoins

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Article 631 L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.

Referencing norms: MaintenanceInterdictionCederLouerUsage631, MaintenanceInterdictionCederLouerUsage631Duty, P4InterdictionCederLouerUsage631, P4InterdictionCederLouerUsage631Actif, UsagerNePeutCederNiLouer

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Article 632 Celui qui a un droit d'habitation dans une maison peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné.

Referencing norms: DemeurerAvecSaFamille, P4LiberteHabiterAvecFamille632, P4LiberteHabiterAvecFamille632Actif

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Article 633 Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille.

Referencing norms: HabitationLimiteeAuNecessaire

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Article 634 Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.

Referencing norms: HabitationNiCedeeNiLouee, MaintenanceInterdictionCederLouerHabitation634, MaintenanceInterdictionCederLouerHabitation634Duty, P4InterdictionCederLouerHabitation634, P4InterdictionCederLouerHabitation634Actif

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Article 635 Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien et au paiement des contributions, comme l'usufruitier. S'il ne prend qu'une partie des fruits ou s'il n'occupe qu'une partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit.

Referencing norms: ChargesEntieresDeLUsagerTotal, ContributionAuProrata, P4DevoirPayerChargesUsage635, P4DevoirPayerChargesUsage635Actif

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Article 636 L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières.

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Article 637 Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

Referencing norms: ServitudeEstUneCharge

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Article 638 La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.

Referencing norms: PasDePreeminence

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Article 639 Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.

Referencing norms: OrigineDeLaServitudeDeclaree

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Article 640 Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

Referencing norms: AggravationInterditeAuFondsSuperieur, DigueInterditeAuFondsInferieur, MaintenanceInterdictionAggraverServitude640, MaintenanceInterdictionAggraverServitude640Duty, MaintenanceInterdictionEleverDigue640, MaintenanceInterdictionEleverDigue640Duty, P4InterdictionAggraverServitude640, P4InterdictionAggraverServitude640Actif, P4InterdictionEleverDigue640, P4InterdictionEleverDigue640Actif, ServitudeNaturelleDEcoulement

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Article 641 Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur. La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds. Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement. Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents. Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal judiciaire du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété. S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.

Referencing norms: DroitDUserDesEauxPluviales, IndemnitePourAggravationDeLEcoulement, IndemnitePourEauxFaitesSurgir, P4LiberteUserEauxPluviales641, P4LiberteUserEauxPluviales641Actif, PasDAggravationPourLesEnclosAttenants

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Article 642 Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage. Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété. Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en n'ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.

Referencing norms: IndemniteAuProprietaireDeLaSource, LibreUsageDeLaSource, MaintenanceInterdictionPriverHabitantsSource642, MaintenanceInterdictionPriverHabitantsSource642Duty, P4InterdictionPriverHabitantsSource642, P4InterdictionPriverHabitantsSource642Actif, SourceNecessaireAuxHabitants, SourceRestreinteParLesOuvragesTrentenaires

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Article 643 Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leurs cours naturel au préjudice des usagers inférieurs.

Referencing norms: MaintenanceInterdictionDetournerEauxPubliques643, MaintenanceInterdictionDetournerEauxPubliques643Duty, P4InterdictionDetournerEauxPubliques643, P4InterdictionDetournerEauxPubliques643Actif, PasDeDetournementDesEauxPubliques

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Article 644 Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre " De la distinction des biens ", peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.

Referencing norms: ChargeDeRendreLEauASonCoursOrdinaire, DroitDIrrigationDuRiverain, P4DevoirRendreEauCoursOrdinaire644, P4DevoirRendreEauCoursOrdinaire644Actif

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Article 645 S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés.

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Article 646 Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

Referencing norms: DroitAuBornage, P4PouvoirBornage646, P4PouvoirBornage646Actif

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Article 647 Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.

Referencing norms: DroitDeSeClore, P4LiberteCloreHeritage647, P4LiberteCloreHeritage647Actif

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Article 648 Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du terrain qu'il y soustrait.

Referencing norms: PerteDuParcoursEnSeClosant

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Article 649 Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers.

Referencing norms: ObjetDeLaServitudeLegaleDeclare

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Article 650 Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des cours d'eau domaniaux, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou des règlements particuliers.

Referencing norms: ServitudeDUtilitePubliqueOuCommunale

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Article 651 La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.

Referencing norms: ObligationsLegalesEntreVoisins

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Article 652 Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage.

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Article 653 Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.

Referencing norms: MurDeSeparationPresumeMitoyen

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Article 654 Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné. Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur. Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre.

Referencing norms: MarqueParLaSommiteDroite, MarqueParLeChaperonOuLesCorbeaux, ProprieteExclusiveParLaMarque

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Article 655 La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.

Referencing norms: ChargeDeReparationDuMurMitoyen

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Article 656 Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.

Referencing norms: DispenseParAbandonDeLaMitoyennete

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Article 657 Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.

Referencing norms: DroitDeBatirContreLeMurMitoyen, P4PouvoirBatirContreMur657, P4PouvoirBatirContreMur657Actif, PoutreTropEnfoncee

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Article 658 Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.

Referencing norms: DepenseDeLExhaussement, P4DevoirPayerExhaussement658, P4DevoirPayerExhaussement658Actif

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Article 659 Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté.

Referencing norms: P4DevoirReconstruireMur659, P4DevoirReconstruireMur659Actif, ReconstructionEntiereAvantExhaussement

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Article 660 Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. La dépense que l'exhaussement a coûté est estimée à la date de l'acquisition, compte tenu de l'état dans lequel se trouve la partie exhaussée du mur.

Referencing norms: PrixDeLaMitoyenneteDeLExhaussement

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Article 661 Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.

Referencing norms: P4PouvoirAcquerirMitoyennete661, P4PouvoirAcquerirMitoyennete661Actif, PrixDeLaMitoyenneteDuMur

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Article 662 L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.

Referencing norms: OuvrageDansLeMurMitoyenSansConsentement, P4InterdictionOuvrageMur662, P4InterdictionOuvrageMur662Actif

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Article 663 Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.

Referencing norms: ClotureConforme, ClotureInsuffisante, ContrainteDeContribuerALaCloture, HauteurDeClotureParReglementOuUsage, HauteurSuppletiveTrenteDeuxDecimetres, HauteurSuppletiveVingtSixDecimetres, P4PouvoirExigerContributionCloture663, P4PouvoirExigerContributionCloture663Actif

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Article 665 Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise.

Referencing norms: ServitudesContinueesApresReconstruction

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Article 666 Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire. Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé. Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve.

Referencing norms: ClotureReputeeMitoyenne, MarqueParLeRejetDeLaTerre

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Article 667 La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté. Cette faculté cesse si le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux.

Referencing norms: EntretienDeLaClotureAFraisCommuns, MaintenanceInterdictionOuvrageMur662, MaintenanceInterdictionOuvrageMur662Duty, P4DevoirEntretenirCloture667, P4DevoirEntretenirCloture667Actif, RenonciationImpossiblePourLeFosseDEcoulement

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Article 668 Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté. Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite. La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.

Referencing norms: ChargeDeConstruireUnMurApresDestructionDeLaHaie, MaintenanceInterdictionContraindreCessionMitoyennete668, MaintenanceInterdictionContraindreCessionMitoyennete668Duty, P4DevoirConstruireMurApresDestruction668, P4DevoirConstruireMurApresDestruction668Actif, P4InterdictionContraindreCessionMitoyennete668, P4InterdictionContraindreCessionMitoyennete668Actif, PasDeCessionForceeDeLaMitoyennete

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Article 669 Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié.

Referencing norms: ProduitsDeLaHaieMitoyenneParMoitie

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Article 670 Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis. Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.

Referencing norms: ArbreDeLaHaieMitoyenne, ArbrePlanteSurLaLigneSeparative, DroitDExigerLArrachageDesArbresMitoyens, P4PouvoirExigerArrachageArbre670, P4PouvoirExigerArrachageArbre670Actif, PartageDeLArbreMitoyenParMoitie

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Article 671 Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Referencing norms: DistanceParReglementOuUsage, DistanceSuppletiveDUnDemiMetre, DistanceSuppletiveDeDeuxMetres, EspalierDepassantLaCrete, EspalierDispenseDeDistance, EspalierSurMurNonMitoyen, MaintenanceInterdictionPlanterDistanceMindre671, MaintenanceInterdictionPlanterDistanceMindre671Duty, P4InterdictionPlanterDistanceMindre671, P4InterdictionPlanterDistanceMindre671Actif, PlantationADistanceLegale, PlantationADistanceMoindre

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Article 672 Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

Referencing norms: DroitDExigerLArrachageOuLaReduction, ExceptionParDestinationDuPereDeFamille, ExceptionParPrescriptionTrentenaire, ExceptionParTitre, P4PouvoirExigerArrachageReduction672, P4PouvoirExigerArrachageReduction672Actif, RemplacementSoumisAuxDistancesLegales

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Article 673 Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Referencing norms: DroitDeContraindreACouperLesBranches, DroitDeCouperSoiMemeLesRacines, FruitsTombesAuVoisin, ImprescriptibiliteDuDroitDeCouperLesBranches, ImprescriptibiliteDuDroitDeCouperLesRacines, P4LiberteCouperRacines673, P4LiberteCouperRacines673Actif, P4LiberteRecevoirFruitsTombes673, P4LiberteRecevoirFruitsTombes673Actif, P4PouvoirExigerCoupeBranches673, P4PouvoirExigerCoupeBranches673Actif

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Article 674 Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non, Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, Y adosser une étable, Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives, Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin.

Referencing norms: DistanceOuOuvragesPrescritsParLesReglements, P4DevoirRespecterDistance674, P4DevoirRespecterDistance674Actif, P4MaintenanceRespecterDistance674, P4MaintenanceRespecterDistance674Duty

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Article 675 L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.

Referencing norms: MaintenanceInterdictionOuverture675, MaintenanceInterdictionOuverture675Duty, OuvertureDansLeMurMitoyenSansConsentement, P4InterdictionOuverture675, P4InterdictionOuverture675Actif

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Article 676 Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant.

Referencing norms: JourPermisDansLeMurNonMitoyen, P4LiberteJour676, P4LiberteJour676Actif, TreillisConforme, TreillisTropLarge

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Article 677 Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.

Referencing norms: JourAuRezDeChausseeConforme, JourAuRezDeChausseeTropBas, JourAuxEtagesSuperieursConforme, JourAuxEtagesSuperieursTropBas, MaintenanceInterdictionJourTropBas677, MaintenanceInterdictionJourTropBas677Duty, P4InterdictionJourTropBas677, P4InterdictionJourTropBas677Actif

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Article 678 On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.

Referencing norms: DistanceLegaleDeLaVueDroite, DistanceLegaleDuBalcon, MaintenanceInterdictionVueDroiteTropProche678, MaintenanceInterdictionVueDroiteTropProche678Duty, P4InterdictionVueDroiteTropProche678, P4InterdictionVueDroiteTropProche678Actif, VuePermiseParLaDistance, VuePermiseParLaServitudeDePassage, VueProhibeeFauteDeDistance

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Article 679 On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.

Referencing norms: DistanceLegaleDeLaVueOblique, MaintenanceInterdictionVueObliqueTropProche679, MaintenanceInterdictionVueObliqueTropProche679Duty, P4InterdictionVueObliqueTropProche679, P4InterdictionVueObliqueTropProche679Actif

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Article 680 La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.

Referencing norms: MesureDepuisLaLigneExterieureDeLaSaillie, MesureDepuisLeParementExterieur

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Article 681 Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.

Referencing norms: EgoutDesToitsSurSonPropreTerrain, MaintenanceInterdictionEgoutVoisin681, MaintenanceInterdictionEgoutVoisin681Duty, P4DevoirEgoutDesToits681, P4DevoirEgoutDesToits681Actif, P4InterdictionEgoutVoisin681, P4InterdictionEgoutVoisin681Actif

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Article 682 Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

Referencing norms: DroitDeReclamerUnPassage, EnclaveParIssueInsuffisante, EnclaveSansAucuneIssue, P4PouvoirReclamerPassage682, P4PouvoirReclamerPassage682Actif

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Article 683 Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.

Referencing norms: P4DevoirPrendrePassageCourt683, P4DevoirPrendrePassageCourt683Actif, P4MaintenancePrendrePassageCourt683, P4MaintenancePrendrePassageCourt683Duty, PassagePrisParLeTrajetLePlusCourt

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Article 684 Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.

Referencing norms: MaintenanceInterdictionPassageTerrainNonDivise684, MaintenanceInterdictionPassageTerrainNonDivise684Duty, P4InterdictionPassageTerrainNonDivise684, P4InterdictionPassageTerrainNonDivise684Actif, PassageLimiteAuxTerrainsDivises, PassageSurLesTerrainsDivises, RetourALArticle682SiLePassageEstInsuffisant

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Article 685 L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu. L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.

Referencing norms: AssietteDuPassageDetermineeParTrenteAns, EcheanceDesTrenteAnsDUsageContinu

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Article 685-1 En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682. A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.

Referencing norms: DisparitionConstateeParJustice, DisparitionParAccordAmiable, ExtinctionInvocableApresCessationDeLEnclave, P4PouvoirInvoquerExtinction6851, P4PouvoirInvoquerExtinction6851Actif

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Article 686 Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après.

Referencing norms: EtendueRegleeParLeTitre, P4LiberteEtablirServitude686, P4LiberteEtablirServitude686Actif, ServitudeConventionnelleValable

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Article 687 Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtiments, ou pour celui des fonds de terre. Celles de la première espèce s'appellent " urbaines ", soit que les bâtiments auxquels elles sont dues soient situés à la ville ou à la campagne. Celles de la seconde espèce se nomment " rurales ".

Referencing norms: ServitudeRurale, ServitudeUrbaine

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Article 688 Les servitudes sont ou continues, ou discontinues. Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce. Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.

Referencing norms: ServitudeContinue, ServitudeDiscontinue

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Article 689 Les servitudes sont apparentes ou non apparentes. Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc. Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.

Referencing norms: ServitudeApparente, ServitudeNonApparente

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Article 690 Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.

Referencing norms: EcheanceDeLaPossessionTrentenaire, ServitudeAcquiseParLaPossessionTrentenaire, ServitudeAcquiseParTitre

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Article 691 Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.

Referencing norms: MaintenanceInterdictionEtablirSansTitre691, MaintenanceInterdictionEtablirSansTitre691Duty, P4InterdictionEtablirSansTitre691, P4InterdictionEtablirSansTitre691Actif, ServitudeContinueNonApparenteParTitreSeulement, ServitudeDiscontinueParTitreSeulement

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Article 692 La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

Referencing norms: DestinationDuPereDeFamilleVautTitre, ServitudeAcquiseParDestinationDuPereDeFamille

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Article 693 Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.

Referencing norms: DestinationDuPereDeFamilleVautTitre

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Article 694 Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.

Referencing norms: ServitudeContinueeApresAlienation

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Article 695 Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi.

Referencing norms: MaintenanceInterdictionRemplacerTitre695, MaintenanceInterdictionRemplacerTitre695Duty, P4InterdictionRemplacerTitre695, P4InterdictionRemplacerTitre695Actif, TitreRecognitifRemplaceLeTitreConstitutif

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Article 696 Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user. Ainsi la servitude de puiser l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage.

Referencing norms: AccessoiresNecessairesAccordes

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Article 697 Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

Referencing norms: DroitDeFaireLesOuvragesNecessaires, P4LiberteFaireOuvrages697, P4LiberteFaireOuvrages697Actif

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Article 698 Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.

Referencing norms: OuvragesAuxFraisDuFondsAssujetti, OuvragesAuxFraisDuFondsDominant

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Article 699 Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.

Referencing norms: AffranchissementParAbandonDuFonds, P4PouvoirAbandonnerFonds699, P4PouvoirAbandonnerFonds699Actif

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Article 700 Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.

Referencing norms: ServitudeDuePourChaquePortion

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Article 701 Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.

Referencing norms: DeplacementVersUnEndroitAussiCommode, DiminutionDeLUsageInterdite, MaintenanceInterdictionDiminuerUsage701, MaintenanceInterdictionDiminuerUsage701Duty, P4InterdictionDiminuerUsage701, P4InterdictionDiminuerUsage701Actif

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Article 702 De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.

Referencing norms: MaintenanceInterdictionAggraverServitude702, MaintenanceInterdictionAggraverServitude702Duty, P4InterdictionAggraverServitude702, P4InterdictionAggraverServitude702Actif, UsageLimiteAuTitre

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Article 703 Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.

Referencing norms: ServitudeCesseFauteDePouvoirEnUser

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Article 704 Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user ; à moins qu'il ne se soit déjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude, ainsi qu'il est dit à l'article 707.

Referencing norms: ServitudeRevitSiLesChosesSontRetablies

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Article 705 Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main.

Referencing norms: ExtinctionParReunionDansLaMemeMain

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Article 706 La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.

Referencing norms: EcheanceDuNonUsageDeLaServitude, ExtinctionParLeNonUsageTrentenaireDeLaServitude, ServitudeNonEteinteAvantLesTrenteAns

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Article 707 Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.

Referencing norms: PointDeDepartDuNonUsageServitudeContinue, PointDeDepartDuNonUsageServitudeDiscontinue

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Article 708 Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière.

Referencing norms: ModePrescritCommeLaServitude

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Article 709 Si l'héritage en faveur duquel la servitude est établie appartient à plusieurs par indivis, la jouissance de l'un empêche la prescription à l'égard de tous.

Referencing norms: JouissanceDUnIndivisaireEmpechelaPrescription

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Article 710 Si, parmi les copropriétaires, il s'en trouve un contre lequel la prescription n'ait pu courir, comme un mineur, il aura conservé le droit de tous les autres.

Referencing norms: DroitConserveParLeCoproprietaireProtege

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Article 710-1 Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative. Le dépôt au rang des minutes d'un notaire d'un acte sous seing privé, contresigné ou non, même avec reconnaissance d'écriture et de signature, ne peut donner lieu aux formalités de publicité foncière. Toutefois, même lorsqu'ils ne sont pas dressés en la forme authentique, les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales préalables ou consécutives à l'apport de biens ou droits immobiliers à une société ou par une société ainsi que les procès-verbaux d'abornement peuvent être publiés au bureau des hypothèques à la condition d'être annexés à un acte qui en constate le dépôt au rang des minutes d'un notaire. Le premier alinéa n'est pas applicable aux formalités de publicité foncière des assignations en justice, des commandements valant saisie, des différents actes de procédure qui s'y rattachent et des jugements d'adjudication, des documents portant limitation administrative au droit de propriété ou portant servitude administrative, des procès-verbaux établis par le service du cadastre, des documents d'arpentage établis par un géomètre et des modifications provenant de décisions administratives ou d'événements naturels.

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Article 711 La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.

Referencing norms: AcquisitionParDonationEntreVifs, AcquisitionParDonationTestamentaire, AcquisitionParLEffetDesObligations, AcquisitionParSuccession

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Article 712 La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.

Referencing norms: AccessionEmporteLaPropriete, AcquisitionParAccession, AcquisitionParIncorporation, AcquisitionParPrescription

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Article 713 Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit : 1° Pour les biens situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, à l'Etat ; 2° Pour les autres biens, après accord du représentant de l'Etat dans la région, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre du même article L. 414-11 lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, à l'Etat.

Referencing norms: AutreBienAuConservatoireRegional, BienDuLittoralAuConservatoireDuLittoral, BienDuLittoralAuConservatoireRegional, BienSansMaitreALEtablissementPublic, BienSansMaitreALEtat, BienSansMaitreALaCommune, P4PouvoirDemanderTransfertConservatoire713, P4PouvoirDemanderTransfertConservatoire713Actif, P4PouvoirRenoncerCommune713, P4PouvoirRenoncerCommune713Actif

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Article 714 Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir.

Referencing norms: ChoseCommuneATous, P4LiberteUserChoseCommune714, P4LiberteUserChoseCommune714Actif

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Article 715 La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée par des lois particulières.

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Article 716 La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.

Referencing norms: DefinitionDuTresor, MoitieALInventeurDansLeFondsDAutrui, MoitieAuProprietaireDuFonds, P4LiberteDemiTresorInventeur716, P4LiberteDemiTresorInventeur716Actif, P4LiberteDemiTresorProprietaire716, P4LiberteDemiTresorProprietaire716Actif, P4LiberteTresorEntierInventeur716, P4LiberteTresorEntierInventeur716Actif, TresorEntierALInventeurDansSonPropreFonds

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Article 717 Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par des lois particulières. Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.