Code de commerce

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ART. 397. Toutes dépenses extraordinaires faites pour le navire et les marchandises, conjointement ou séparément, Tout dommage qui arrive au navire et aux marchandises, depuis leur chargement et départ jusqu’à leur retour et déchargement, Sont réputés avaries.

Referencing norms: Code1807DamageIsAverage, Code1807ExtraordinaryExpenseIsAverage

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398. A défaut de conventions spéciales entre toutes les parties, les avaries sont réglées conformément aux dispositions ci-après.

Referencing norms: Code1807AppliesAbsentAgreement

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399. Les avaries sont de deux classes, avaries grosses ou communes, et avaries simples ou particulières.

Referencing norms: Code1807CommonIsAverage, Code1807ParticularIsAverage

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400. Sont avaries communes, 1.° Les choses données par composition et à titre de rachat du navire et des marchandises; 2.° Celles qui sont jetées à la mer; 3.° Les câbles ou mâts rompus ou coupés; 4.° Les ancres et autres effets abandonnés pour le salut commun; 5.° Les dommages occasionnés par le jet aux marchandises restées dans le navire; 6.° Les pansement et nourriture des matelots blessés en défendant le navire, les loyer et nourriture des matelots pendant la détention, quand le navire est arrêté en voyage par ordre d’une puissance, et pendant les réparations des dommages volontairement soufferts pour le salut commun, si le navire est affrété au mois; 7.° Les frais du déchargement pour alléger le navire et entrer dans un havre ou dans une rivière, quand le navire est contraint de le faire par tempête ou par la poursuite de l’ennemi; 8.° Les frais faits pour remettre à flot le navire échoué dans l’intention d’éviter la perte totale ou la prise; Et en général, les dommages soufferts volontairement et les dépenses faites d’après délibérations motivées, pour le bien et salut commun du navire et des marchandises, depuis leur chargement et départ jusqu’à leur retour et déchargement.

Referencing norms: Code1807CutGearIsCommon, Code1807DetentionWagesCommonWhenMonthly, Code1807JettisonDamageIsCommon, Code1807JettisonIsCommon, Code1807LighteningCostIsCommon, Code1807RansomIsCommon, Code1807RefloatingIsCommon, Code1807VoluntaryForCommonGoodIsCommon, Code1807WoundedCrewIsCommon

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401. Les avaries communes sont supportées par les marchandises et par la moitié du navire et du fret, au marc le franc de la valeur.

Referencing norms: Code1807CargoContributes, Code1807FreightContributesHalf, Code1807HalfBasis, Code1807HalfValueStillContributes, Code1807VesselContributesHalf

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402. Le prix des marchandises est établi par leur valeur au lieu du déchargement.

Referencing norms: Code1807ValueAtDischarge

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403. Sont avaries particulières, 1.° Le dommage arrivé aux marchandises par leur vice propre, par tempête, prise, naufrage ou échouement; 2.° Les frais faits pour les sauver; 3.° La perte des câbles, ancres, voiles, mâts, cordages, causée par tempête ou autre accident de mer ; Les dépenses résultant de toutes relâches occasionnées soit par la perte fortuite de ces objets, soit par le besoin d’avitaillement, soit par voie d’eau à réparer; 4.° La nourriture et le loyer des matelots pendant la détention, quand le navire est arrêté en voyage par ordre d’une puissance, et pendant les réparations qu’on est obligé d’y faire, si le navire est affrété au voyage; 5.° La nourriture et le loyer des matelots pendant la quarantaine, que le navire soit loué au voyage ou au mois; Et en général, les dépenses faites et le dommage souffert pour le navire seul, ou pour les marchandises seules, depuis leur chargement et départ jusqu’à leur retour et déchargement.

Referencing norms: Code1807OwnViceIsParticular, Code1807QuarantineIsParticular, Code1807SalvageCostIsParticular, Code1807VoyageDetentionIsParticular

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404. Les avaries particulières sont supportées et payées par le propriétaire de la chose qui a essuyé le dommage ou occasionné la dépense.

Referencing norms: Code1807ParticularBorneByOwner

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405. Les dommages arrivés aux marchandises, faute par le capitaine d’avoir bien fermé les écoutilles, amarré le navire, fourni de bons guindages, et par tous autres accidens provenant de la négligence du capitaine ou de l’équipage, sont également des avaries particulières supportées par le propriétaire des marchandises, mais pour lesquelles il a son recours contre le capitaine, le navire et le fret.

Referencing norms: Code1807NegligenceIsParticular, Code1807NegligenceIsParticularWithRecourse

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406. Les lamanages, touages, pilotages, pour entrer dans les havres ou rivières, ou pour en sortir, les droits de congés, visites, rapports, tonnes, balises, ancrages et autres droits de navigation, ne sont point avaries; mais ils sont de simples frais à la charge du navire.

Referencing norms: Code1807NavigationDuesAreNotAverage

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407. En cas d’abordage de navires, si l’événement a été purement fortuit, le dommage est supporté, sans répétition, par celui des navires qui l’a éprouvé. Si l’abordage a été fait par la faute de l’un des capitaines, le dommage est payé par celui qui l’a causé. S’il y a doute dans les causes de l’abordage, le dommage est réparé à frais communs, et par égale portion, par les navires qui l’ont fait et souffert. Dans ces deux derniers cas, l’estimation du dommage est faite par experts.

Referencing norms: Code1807CollisionByFault, Code1807DoubtfulCollision, Code1807FortuitousCollision

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408. Une demande pour avaries n’est point recevable si l’avarie commune n’excède pas un pour cent de la valeur cumulée du navire et des marchandises, et si l’avarie particulière n’excède pas aussi un pour cent de la valeur de la chose endommagée.

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409. La clause franc d’avaries affranchit les assureurs de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement; et, dans ces cas, les assurés ont l’option entre le délaissement et l’exercice d’action d’avarie. TITRE XII. Du Jet et de la Contribution.

Referencing norms: Code1807AbandonmentException, Code1807FreeOfAverageClause

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410. Si, par tempête ou par la chasse de l’ennemi, le capitaine se croit obligé, pour le salut du navire, de jeter en mer une partie de son chargement, de couper ses mâts ou d’abandonner ses ancres, il prend l’avis des intéressés au chargement qui se trouvent dans le vaisseau, et des principaux de l’équipage. S’il y a diversité d’avis, celui du capitaine et des principaux de l’équipage est suivi.

Referencing norms: Code1807ConsultBeforeJettison, Code1807MasterMustConsult

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411. Les choses les moins nécessaires, les plus pesantes et de moindre prix, sont jetées les premières, et ensuite les marchandises du premier pont au choix du capitaine, et par l’avis des principaux de l’équipage.

Referencing norms: Code1807OrderOfJettison

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412. Le capitaine est tenu de rédiger par écrit la délibération, aussitôt qu’il en a les moyens. La délibération exprime Les motifs qui ont déterminé le jet, Les objets jetés ou endommagés. Elle présente la signature des délibérans, ou les motifs de leur refus de signer. Elle est transcrite sur le registre.

Referencing norms: Code1807MasterMustRecordDeliberation, Code1807RecordDeliberation

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413. Au premier port où le navire abordera, le capitaine est tenu, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, d’affirmer les faits contenus dans la délibération transcrite sur le registre.

Referencing norms: Code1807AffirmationLate, Code1807AffirmationTimely

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414. L’état des pertes et dommages est fait dans le lieu du déchargement du navire, à la diligence du capitaine et par experts. Les experts sont nommés par le tribunal de commerce, si le déchargement se fait dans un port français. Dans les lieux où il n’y a pas de tribunal de commerce, les experts sont nommés par le juge de paix. Ils sont nommés par le consul de France, et, à son défaut, par le magistrat du lieu, si la décharge se fait dans un port étranger. Les experts prêtent serment avant d’opérer.

Referencing norms: Code1807ExpertsAppointedByCommercialCourt

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415. Les marchandises jetées sont estimées suivant le prix courant du lieu du déchargement; leur qualité est constatée par la production des connaissemens, et des factures s’il y en a.

Referencing norms: Code1807JettisonedValuedAtCurrentPrice, Code1807SacrificeAdmitted

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416. Les experts nommés en vertu de l’article précédent font la répartition des pertes et dommages. La répartition est rendue exécutoire par l’homologation du tribunal. Dans les ports étrangers, la répartition est rendue exécutoire par le consul de France, ou, à son défaut, par tout tribunal compétent sur les lieux.

Referencing norms: Code1807ExpertsMakeDistribution

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417. La répartition pour le paiement des pertes et dommages est faite sur les effets jetés et sauvés, et sur moitié du navire et du fret, à proportion de leur valeur au lieu du déchargement.

Referencing norms: Code1807CargoFullBasis, Code1807DistributionOnJettisonedAndSaved, Code1807HalfBasis

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418. Si la qualité des marchandises a été déguisée par le connaissement, et qu’elles se trouvent d’une plus grande valeur, elles contribuent sur le pied de leur estimation, si elles sont sauvées; Elles sont payées d’après la qualité désignée par le connaissement, si elles sont perdues. Si les marchandises déclarées sont d’une qualité inférieure à celle qui est indiquée par le connaissement, elles contribuent d’après la qualité indiquée par le connaissement, si elles sont sauvées; Elles sont payées sur le pied de leur valeur, si elles sont jetées ou endommagées.

Referencing norms: Code1807OverstatedQualityContributesAtRealValue, Code1807UnderstatedQualityPaidAtRealValue

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419. Les munitions de guerre et de bouche, et les hardes des gens de l’équipage, ne contribuent point au jet; la valeur de celles qui auront été jetées, sera payée par contribution sur tous les autres effets.

Referencing norms: Code1807CrewEffectsDoNotContribute, Code1807JettisonedCrewEffectsPaidByOthers

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420. Les effets dont il n’y a pas de connaissement ou déclaration du capitaine, ne sont pas payés s’ils sont jetés; ils contribuent s’ils sont sauvés.

Referencing norms: Code1807UndeclaredContributesIfSaved, Code1807UndeclaredNotMadeGood

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421. Les effets chargés sur le tillac du navire contribuent s’ils sont sauvés. S’ils sont jetés, ou endommagés par le jet, le propriétaire n’est point admis à former une demande en contribution; il ne peut exercer son recours que contre le capitaine.

Referencing norms: Code1807DeckCargoContributesIfSaved, Code1807DeckCargoNoContributionClaim

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422. Il n’y a lieu à contribution pour raison du dommage arrivé au navire, que dans le cas où le dommage a été fait pour faciliter le jet.

Referencing norms: Code1807ShipDamageOnlyIfFacilitatingJettison

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423. Si le jet ne sauve le navire, il n’y a lieu à aucune contribution. Les marchandises sauvées ne sont point tenues du paiement ni du dédommagement de celles qui ont été jetées ou endommagées.

Referencing norms: Code1807NoContributionIfShipNotSaved

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424. Si le jet sauve le navire, et si le navire, en continuant sa route, vient à se perdre, Les effets sauvés contribuent au jet sur le pied de leur valeur en l’état où ils se trouvent, déduction faite des frais de sauvetage.

Referencing norms: Code1807SavedThenLostStillContributes

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425. Les effets jetés ne contribuent en aucun cas au paiement des dommages arrivés depuis le jet aux marchandises sauvées. Les marchandises ne contribuent point au paiement du navire perdu, ou réduit à l’état d’innavigabilité.

Referencing norms: Code1807CargoNotLiableForLostShip, Code1807JettisonedNotLiableForLaterDamage

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426. Si, en vertu d’une délibération, le navire a été ouvert pour en extraire les marchandises, elles contribuent à la réparation du dommage causé au navire.

Referencing norms: Code1807OpenedShipRepairShared

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427. En cas de perte des marchandises mises dans des barques pour alléger le navire entrant dans un port ou une rivière, la répartition en est faite sur le navire et son chargement en entier. Si le navire périt avec le reste de son chargement, il n’est fait aucune répartition sur les marchandises mises dans les alléges, quoiqu’elles arrivent à bon port.

Referencing norms: Code1807LighterLossSharedByAll, Code1807NoDistributionOnLighteredWhenShipPerishes

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428. Dans tous les cas ci-dessus exprimés, le capitaine et l’équipage sont privilégiés sur les marchandises ou le prix en provenant pour le montant de la contribution.

Referencing norms: Code1807MasterAndCrewPrivileged

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429. Si, depuis la répartition, les effets jetés sont recouvrés par les propriétaires, ils sont tenus de rapporter au capitaine et aux intéressés ce qu’ils ont reçu dans la contribution, déduction faite des dommages causés par le jet et des frais de recouvrement.

Referencing norms: Code1807RecoveredGoodsRestitution