Code civil des Français

fr · official · sha256:e48f6a3b246312395bc4f4e146b5eafbfcc652663d063f5681e5b46b4479cad1FR

Article 1101 Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Referencing norms: CausaExContractu, ContratOblige, DepotObligation, ObligationObligatio, ObligationRemediumDatur, ObligationRemediumInPersonam, PretObligation

fr · official · sha256:26d1c0a62dcc72de94a5df4eb95ac1e2395f831dcde249a78c35721fd7aff182FR

Article 1108 Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : Le consentement de la partie qui s’oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; Une cause licite dans l’obligation.

Referencing norms: ConventionValide

fr · official · sha256:e463914a4867b849ae5c111384d2970f90b808f541fb564068911e57dd8ec97dFR

Article 1134 Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Referencing norms: ContratOblige, ObligationRemediumDatur

fr · official · sha256:d62796bd2f74c34a677d0a04e84a4fb861f7acbfa5444c9d6489b7e8984a148fFR

Article 1138 L’obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l’instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n’en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.

Referencing norms: ProprieteAcquiseALAcheteur

fr · official · sha256:84ad341ac487550c2d7b4464b154c34ea08c7695b265d039ff6425a9f8925f11FR

Article 1234 Les obligations s’éteignent, Par le paiement, Par la novation, Par la remise volontaire, Par la compensation, Par la confusion, Par la perte de la chose, Par la nullité ou la rescision, Par l’effet de la condition résolutoire, qui a été expliquée au chapitre précédent, Et par la prescription, qui fera l’objet d’un titre particulier. Section I. re Du Paiement . §. I. er Du paiement en général .

Referencing norms: RemiseDeDette

fr · official · sha256:471b0448721f62c09c76456a9ae372b78cab98c999e3e03752934533b573e362FR

Article 1235 Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

Referencing norms: ObligationNaturelle

fr · official · sha256:baad2d528805f4e443d182a2072aca6bae04ea325bce06b9a4f07ff6c215ed96FR

Article 1282 La remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération.

Referencing norms: RemiseDeDette, TitreRemisProuveLiberation

fr · official · sha256:f2bde6776df30509684cb1929fe6456c5867950b844a6f25153713ba5f65df0eFR

Article 1350 La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits ; tels sont, 1. o Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d’après leur seule qualité ; 2. o Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances déterminées ; 3. o L’autorité que la loi attribue à la chose jugée ; 4. o La force que la loi attache à l’aveu de la partie ou à son serment.

Referencing norms: ChoseJugee

fr · official · sha256:729595d9774afced9d4630c11821ee27d83eb19cdd05ac8206336cab394d832fFR

Article 1351 L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Referencing norms: ChoseJugee, ChoseJugeeConsumit

fr · official · sha256:e5080437bcb7f34c29991cd04d16fc8116602d5f31c5cb9bfbe901ab4c96d45eFR

Article 1370 Certains engagemens se forment sans qu’il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s’oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l’autorité seule de la loi. Les autres naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé. Les premiers sont les engagemens formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires voisins, ou ceux des tuteurs et des autres administrateurs qui ne peuvent refuser la fonction qui leur est déférée. Les engagemens qui naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé, résultent ou des quasi-contrats, ou des délits ou quasi-délits. Ils font la matière du présent titre.

Referencing norms: EngagementSansConvention

fr · official · sha256:10ab3bf0e184227cc091e561ed53206f44f535e4d7bf999d383f842be0a4e407FR

Article 1382 Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Referencing norms: CausaExDelicto, Delit, DelitOblige, ResponsableObligatio, ResponsableRemediumDatur, ResponsableRemediumInPersonam, SansFaute

fr · official · sha256:c417feb1dd22331ba7fc63dcc2e5a393db7af40a68e44d40b53f428305779310FR

Article 1383 Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Referencing norms: DelitOblige

fr · official · sha256:8e55cab1698da2d49f502d4bed07eb05615fe75104e4b47ded7cddbfb59d0577FR

Article 1384 On est responsable non-seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

Referencing norms: CommettantResponsable, PereResponsable, Prepose

fr · official · sha256:60cf5ed48919a427dfd0be1bec3fed9c237b457ba7ee0e5d7a2a4e322a6b53d5FR

Article 1385 Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.

Referencing norms: ProprietaireAnimalResponsable

fr · official · sha256:a025d28bb3fb730a007e8e759c4ea9d9c41ffb6c655a46414f3d1258f6f03276FR

Article 1582 La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique, ou sous seing privé.

Referencing norms: VenteParfaite

fr · official · sha256:5525cda6eacc84d577493765ac4b8eb7755604433aa52c7fd7b1b1f1667cc39aFR

Article 1583 Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé.

Referencing norms: ProprieteAcquiseALAcheteur, VendeurAliene, VenteParfaite

fr · official · sha256:4d3bcf8fe51fbc76b71356fb7f87350767e134006911474cabb128f55c32a074FR

Article 1599 La vente de la chose d’autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l’acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.

Referencing norms: VenteChoseAutruiNulle

fr · official · sha256:87a1d02b9c3d84503868018feac110a9a39dad37c98d477e87b45e111c55af76FR

Article 1892 Le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.

Referencing norms: PretDeConsommation

fr · official · sha256:5cc97ef0253f37bfccc2a4fd5484aea3449a6fcf664a4309e541e7bcfc71d986FR

Article 1893 Par l’effet de ce prêt, l’emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée ; et c’est pour lui qu’elle périt, de quelque manière que cette perte arrive.

Referencing norms: EmprunteurProprietaire

fr · official · sha256:76a382054195fdf755ecd0b6977717105bc3fa4452c15ecec4703d953bf0ff6fFR

Article 1902 L’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

Referencing norms: EmprunteurTenuDeRendre, PretObligation

fr · official · sha256:b3431ed26577cf1cb280743a7a08482db149b68bef38ca2ae93429bcfdb450deFR

Article 1915 Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.

Referencing norms: DepotParfait

fr · official · sha256:9057c0e2813cc087b7c9d8659cddf38b17535eda7e5b14ce184a93f5facbfae0FR

Article 1919 Il n’est parfait que par la tradition réelle ou feinte de la chose déposée. La tradition feinte suffit, quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l’on consent à lui laisser à titre de dépôt.

Referencing norms: DepotParfait

fr · official · sha256:80c6ccf95658d2c6025de8e14116514f534307514041a735c110bc63fe4554a6FR

Article 1932 Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue. Ainsi le dépôt des sommes monnayées doit être rendu dans les mêmes espèces qu’il a été fait, soit dans le cas d’augmentation, soit dans le cas de diminution de leur valeur.

Referencing norms: DepositaireDoitRendre

fr · official · sha256:0ae879ef87a117d3a29534d739eecc27a0c674c57a01b5e09a98d129a6990106FR

Article 1944 Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu’il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution ; à moins qu’il n’existe, entre les mains du dépositaire, une saisie-arrêt ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée.

Referencing norms: DepositaireDoitRendre, DepotObligation

fr · official · sha256:346b84f05f6d84f05ebedfd6cf780a0451c723f9057ec787f299d27e091590deFR

Article 217 La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l’acte, ou son consentement par écrit.

Referencing norms: ConcoursDuMari

fr · official · sha256:29294a7d9db43ffba2849578249d242cca90e192e03d576d9886b5f9162f6928FR

Article 2219 La prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.

fr · official · sha256:f35e4d590d9f335c2971844fa725d8eff19566077b86610eb96d607d84c79883FR

Article 2220 On ne peut, d’avance, renoncer à la prescription : on peut renoncer à la prescription acquise.

fr · official · sha256:b64dc1221cde4b68113f1c27c37515855d15213114e4a7edc7c1d54ed57adc8dFR

Article 2221 La renonciation à la prescription est expresse ou tacite : la renonciation tacite résulte d’un fait qui suppose l’abandon du droit acquis.

fr · official · sha256:b95bcff755390bcae8d872b6cbb0a268ca3d99e1ee359983b7ec334aa4920b69FR

Article 2222 Celui qui ne peut aliéner, ne peut renoncer à la prescription acquise.

fr · official · sha256:5971babc6b8552859ad25b147d27b4b5dc1e51e419c4167bf7084bded57db101FR

Article 2223 Les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription.

fr · official · sha256:4c3586fbedcdf2ba191ab880df9e3af1fd432f99e371f32df8f7354367ac46dfFR

Article 2224 La prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant le tribunal d’appel, à moins que la partie qui n’aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé.

fr · official · sha256:670334817b118950d8e32aa5af43b82ce6716e8749320a9432ec648388a8777bFR

Article 2225 Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l’opposer, encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce.

fr · official · sha256:cdb3fcb5d3db87dce4a2460320835d2243c5f42f6d9e63b4008f970db7922cedFR

Article 2226 On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce.

fr · official · sha256:22a7612a84ff1928a8832352f720b57f660e4d70d2075ce2e730b4fd39042431FR

Article 2227 La nation, les établissemens publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer.

fr · official · sha256:076e3ea517cc78bac2662dfc6871aa5c610f28d327ac498a8cd6ee3c00621dfcFR

Article 2228 La possession est la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l’exerce en notre nom.

Referencing norms: PossesseurPossessio, PossessionUtile

fr · official · sha256:b3c9f3721868767ab62cdab354f88c502d5fa9c996ecbbbe16bfcce9c66bce95FR

Article 2229 Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Referencing norms: PossessionUtile

fr · official · sha256:22a29283c12c5da565ff2a4d80e5f51b7c36c3cb19b11f307ad3eacdfe50f058FR

Article 2230 On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s’il n’est prouvé qu’on a commencé à posséder pour un autre.

fr · official · sha256:674ed76884429614341a319fa171335d853781df36eab65b799a934873eacfebFR

Article 2231 Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s’il n’y a preuve du contraire.

fr · official · sha256:23e0a9e5dc5084bd8a0fcf40d9e7be0f3d8ef370a864a012ca234affbdc02b78FR

Article 2232 Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.

fr · official · sha256:155b45112f835919d12ead854d5c0b32acc1f67b1c0ec5aaf85119e19ec9f27eFR

Article 2233 Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d’opérer la prescription. La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.

fr · official · sha256:e1890080de47bf71ef453d14b7f0557f2be60a9885a7dc7b0dc20fac0d144d61FR

Article 2234 Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement, est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire ; sauf la preuve contraire.

fr · official · sha256:c72b21b9b37a0d84771764cee6b68ccf096090ed7e433d0b0b5bb12487781caaFR

Article 2235 Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu’on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.

fr · official · sha256:f8cb92d77ac9da4610a375587ca337e99ab14993c6d463982a41152a4e2d2af6FR

Article 2236 Ceux qui possèdent pour autrui, ne prescrivent jamais, par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi, le fermier, le dépositaire, l’usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire, ne peuvent la prescrire.

fr · official · sha256:47f40b62ad1b6ad1df477aa8909a102340b110fdbb294d991b9d8178f8c571d2FR

Article 2237 Les héritiers de ceux qui tenaient la chose à quelqu’un des titres désignés par l’article précédent, ne peuvent non plus prescrire.

fr · official · sha256:1bf65eca76dabd43c829188e640b60dc3a0627e93251362747d6170b6370b998FR

Article 2238 Néanmoins les personnes énoncées dans les articles 2236 et 2237 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d’un tiers, soit par la contradiction qu’elles ont opposée au droit du propriétaire.

fr · official · sha256:6f0044d0e7ab6195cfd9ff8d222d678857fa05e8e0eb913e32fc3478932924e1FR

Article 2239 Ceux à qui les fermiers, dépositaires et autres détenteurs précaires, ont transmis la chose par un titre translatif de propriété, peuvent la prescrire.

fr · official · sha256:be1d67dee19ab6478d36c45150ccb079b506f60ab8bc722979609789867fc30aFR

Article 2240 On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l’on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.

fr · official · sha256:c44dbca668508bf749a0c8af3377cf622c84dfde3188cd66e44ce2047e65d21fFR

Article 2241 On peut prescrire contre son titre, en ce sens que l’on prescrit la libération de l’obligation que l’on a contractée.

fr · official · sha256:cea78263da5ea95c2d3325e0c51272fdb304025b90a7aad62523e000600321e7FR

Article 2242 La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement.

fr · official · sha256:630e30c6ca70cbddb10e07b2dc7ea11bb68b133994dd912dfd5aa84d7c407d86FR

Article 2243 Il y a interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé, pendant plus d’un an, de la jouissance de la chose, soit par l’ancien propriétaire, soit même par un tiers.

fr · official · sha256:35ff31449e4056d7b4db40ba9643dd58ddfa76c59b3a0014838f09c8744ebdbcFR

Article 2244 Une citation en justice, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, forment l’interruption civile.

fr · official · sha256:abfd145891963442095f05a1a73472f83bd0074e33b568875c1511f4b2a6d884FR

Article 2245 La citation en conciliation devant le bureau de paix, interrompt la prescription, du jour de sa date, lorsqu’elle est suivie d’une assignation en justice donnée dans les délais de droit.

fr · official · sha256:7b62873607a3f1da8980214c541a5792da3699411f33a9b016898e82bd7ffe27FR

Article 2246 La citation en justice donnée, même devant un juge incompétent, interrompt la prescription.

fr · official · sha256:aab78afcc9b06e981d92fce71b2e61b169c576b7f4f856a3fd5b9e9dbf346355FR

Article 2247 Si l’assignation est nulle par défaut de forme, Si le demandeur se désiste de sa demande, S’il laisse périmer l’instance, Ou si sa demande est rejetée, L’interruption est regardée comme non avenue.

fr · official · sha256:f17c31ca6554200ef8050077f99df8599fe0e71713f8396c024206e4b9bd617cFR

Article 2248 La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.

Referencing norms: ActionNonPrescriteApresInterruption, ActionPrescriteApresInterruption, ReconnaissanceInterromptPrescription

fr · official · sha256:590a74f570a7dcb6e312296b92e87e8cfc19146321f572a008e644a68ea1e8e5FR

Article 2249 L’interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus, à l’un des débiteurs solidaires, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. L’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n’interrompt pas la prescription à l’égard des autres cohéritiers, quand même la créance serait hypothécaire, si l’obligation n’est indivisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt la prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre la prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé, ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

fr · official · sha256:7e0672674fe068cab4aefa137131b8a4fba6b1d2bbd7d2179b271fb8e305417dFR

Article 2250 L’interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution. Section II. Des Causes qui suspendent le cours de la Prescription.

fr · official · sha256:4855562d722e990c9c044fb7ceea43013d168c18b850cfa804108530194feebdFR

Article 2251 La prescription court contre toutes personnes, à moins qu’elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.

fr · official · sha256:494f349c22fa45eb46531347d39b4984e516f92703b500c58f206e54056cbe94FR

Article 2252 La prescription ne court pas contre les mineurs et les interdits, sauf ce qui est dit à l’article 2278, et à l’exception des autres cas déterminés par la loi.

fr · official · sha256:d6eaf3ab2c77b5fb7439b8eadf5ded2b90e3d2f990f8d37cefae660d577376a6FR

Article 2253 Elle ne court point entre époux.

fr · official · sha256:1ad2ae96573637ee88566d49f88070d1cf52264c62c681450ed90a350b843641FR

Article 2254 La prescription court contre la femme mariée, encore qu’elle ne soit point séparée par contrat de mariage ou en justice, à l’égard des biens dont le mari a l’administration, sauf son recours contre le mari.

fr · official · sha256:dc8605770d27cd7eded5ddb7aeaa8c47308baae271c894c7712cab99e74a1fb0FR

Article 2255 Néanmoins elle ne court point, pendant le mariage, à l’égard de l’aliénation d’un fonds constitué selon le régime dotal, conformément à l’article 1561 au titre du Contrat de mariage et des Droits respectifs des époux .

fr · official · sha256:d806572b3636da45100b76a2f917b5d0568c0d6ddb2212b09731065fafe6cab8FR

Article 2256 La prescription est pareillement suspendue pendant le mariage, 1. o Dans le cas où l’action de la femme ne pourrait être exercée qu’après une option à faire sur l’acceptation ou la renonciation à la communauté ; 2. o Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant de la vente, et dans tous les autres cas où l’action de la femme réfléchirait contre le mari.

fr · official · sha256:7a57295098937993521847847939953721acd3b37acd3571296809361c6cfd7fFR

Article 2257 La prescription ne court point, À l’égard d’une créance qui dépend d’une condition, jusqu’à ce que la condition arrive ; À l’égard d’une action en garantie, jusqu’à ce que l’éviction ait lieu ; À l’égard d’une créance à jour fixe, jusqu’à ce que ce jour soit arrivé.

fr · official · sha256:7011cbec74163e0a0d05560025db2ae2fc2be5d459259cc2793daa66d24adf76FR

Article 2258 La prescription ne court pas contre l’héritier bénéficiaire, à l’égard des créances qu’il a contre la succession. Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur.

fr · official · sha256:896a7348a46f5ad4c0f65067244de92917d80021b3a0a60110c7dc3c4478dd2bFR

Article 2259 Elle court encore pendant les trois mois pour faire inventaire, et les quarante jours pour délibérer.

fr · official · sha256:58d0c71107baf359af05650d74e7706ebc7a26bcf8158180a0bb254ed34da859FR

Article 2260 La prescription se compte par jours, et non par heures. Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

Referencing norms: ActionNonPrescriteApresInterruption, ActionNonPrescriteAvantTrenteAns, ActionPrescriteApresInterruption, ActionPrescriteTrenteAns

fr · official · sha256:23bd517513308674dd660556ab315e51b22ced950a680430d501262f39e7d02cFR

Article 2261 Dans les prescriptions qui s’accomplissent dans un certain nombre de jours, les jours complémentaires sont comptés. Dans celles qui s’accomplissent par mois, celui de fructidor comprend les jours complémentaires.

Referencing norms: ActionNonPrescriteApresInterruption, ActionNonPrescriteAvantTrenteAns, ActionPrescriteApresInterruption, ActionPrescriteTrenteAns

fr · official · sha256:7893f2aedbe256b9e49e362be6949651012ff51b76299cbcdd79044e0a523e66FR

Article 2262 Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d’en rapporter un titre, ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi.

Referencing norms: ActionNonPrescriteApresInterruption, ActionNonPrescriteAvantTrenteAns, ActionPrescriteApresInterruption, ActionPrescriteTrenteAns, PrescriptionDateExcludit, PrescriptionExcludit, PrescriptionExclut, PrescriptionTrentenaire, PrescriptionTrentenaireAcquisitive

fr · official · sha256:73ac9d411a9ebebc32631a3e725e681552ddd286d9824c353fbf507776ccd683FR

Article 2263 Après vingt-huit ans de la date du dernier titre, le débiteur d’une rente peut être contraint à fournir à ses frais un titre nouvel à son créancier ou à ses ayant-cause.

fr · official · sha256:8dee7d0a269eb393f3b1e9df86fb91dcd1f4ecad20efe43019cf791699154c5fFR

Article 2264 Les règles de la prescription sur d’autres objets que ceux mentionnés dans le présent titre, sont expliquées dans les titres qui leur sont propres.

fr · official · sha256:aa0400cd869879d64cb1b966bb11c4ccc90e168422b0a2917b306feb630e41deFR

Article 2265 Celui qui acquiert de bonne foi, et par juste titre, un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort du tribunal d’appel dans l’étendue duquel l’immeuble est situé ; et par vingt ans, s’il est domicilié hors dudit ressort.

Referencing norms: PrescriptionDixAns, PrescriptionVingtAns

fr · official · sha256:a9fcbd1cca3dfa0cc5f226204c66a23b9d173fb9802d760587a6a1a0fc1b60a9FR

Article 2266 Si le véritable propriétaire a eu son domicile en différens temps, dans le ressort et hors du ressort, il faut, pour compléter la prescription, ajouter à ce qui manque aux dix ans de présence, un nombre d’années d’absence double de celui qui manque, pour compléter les dix ans de présence.

fr · official · sha256:afb002a08189c02ac652d5eef61b8e0dfafd51aeb0b304139d06029d5f215bf8FR

Article 2267 Le titre nul par défaut de forme, ne peut servir de base à la prescription de dix et vingt ans.

fr · official · sha256:6c8bd2beb55398aca9a6f1d3f8d88dce366d6588abd63ed3ec67ba5d1a191917FR

Article 2268 La bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

fr · official · sha256:749181a449a96b1deff899343b9ef4b23f4cb29ac60918d19e24766c067fcbd2FR

Article 2269 Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l’acquisition.

fr · official · sha256:a5803390dce9990f5a0c8468a3ca965f64f0350a837853fa2878ac5f5a577223FR

Article 2270 Après dix ans, l’architecte et les entrepreneurs sont déchargés de la garantie des gros ouvrages qu’ils ont faits ou dirigés.

fr · official · sha256:8f3d69da894682eb0241ab52e18b4ee60dda3f36b6d9726b42686cfe42ebadefFR

Article 2271 L’action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu’ils donnent au mois ; Celle des hôteliers et traiteurs, à raison du logement et de la nourriture qu’ils fournissent ; Celle des ouvriers et gens de travail, pour le paiement de leurs journées, fournitures, et salaires, Se prescrivent par six mois.

fr · official · sha256:ffed49601049c2546a890329549b5ba35c9ff6505675da119b4d30979eada46eFR

Article 2272 L’action des médecins, chirurgiens et apothicaires, pour leurs visites, opérations et médicamens ; Celle des huissiers, pour le salaire des actes qu’ils signifient, et des commissions qu’ils exécutent ; Celle des marchands, pour les marchandises qu’ils vendent aux particuliers non marchands ; Celle des maîtres de pension, pour le prix de la pension de leurs élèves ; et des autres maîtres, pour le prix de l’apprentissage ; Celle des domestiques qui se louent à l’année, pour le paiement de leur salaire, Se prescrivent par un an.

fr · official · sha256:70da4b76cf74e74bc2c43eeed81018dc8d0ab838fabc803277cc59e4ee3b9573FR

Article 2273 L’action des avoués, pour le paiement de leurs frais et salaires, se prescrit par deux ans, à compter du jugement des procès, ou de la conciliation des parties, ou depuis la révocation desdits avoués. À l’égard des affaires non terminées, ils ne peuvent former de demandes pour leurs frais et salaires qui remonteraient à plus de cinq ans.

fr · official · sha256:60403f89ac7716871b34832ed4d873cad3f562527f2c088c0188740db61577caFR

Article 2274 La prescription, dans les cas ci-dessus, a lieu, quoiqu’il y ait eu continuation de fournitures, livraisons, services et travaux. Elle ne cesse de courir que lorsqu’il y a eu compte arrêté, cédule ou obligation, ou citation en justice non périmée.

fr · official · sha256:9cb10e1dd5896c0cb6d1b629543ad642477f6c08b223b5f78d81ff78664c5646FR

Article 2275 Néanmoins ceux auxquels ces prescriptions seront opposées, peuvent déférer le serment à ceux qui les opposent, sur la question de savoir si la chose a été réellement payée. Le serment pourra être déféré aux veuves et héritiers, ou aux tuteurs de ces derniers, s’ils sont mineurs, pour qu’ils aient à déclarer s’ils ne savent pas que la chose soit due.

fr · official · sha256:1fb6f86c89e4bfdce8f7ec740bb564978ff0f52d370ccc18e9c72ab3a963e47aFR

Article 2276 Les juges et avoués sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement des procès. Les huissiers, après deux ans, depuis l’exécution de la commission, ou la signification des actes dont ils étaient chargés, en sont pareillement déchargés.

fr · official · sha256:e8910055f281c186572c49149ab589646ba5d57003a87233c2d1e068aa16fb88FR

Article 2277 Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères ; Ceux des pensions alimentaires ; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, Se prescrivent par cinq ans.

fr · official · sha256:524d47e463ef4a7f5fbd7b610d6031850984c9b7419ae69be4a4b8a29a820497FR

Article 2278 Les prescriptions dont il s’agit dans les articles de la présente section, courent contre les mineurs et les interdits, sauf leur recours contre leurs tuteurs.

fr · official · sha256:9e4776086cc19f1daa6ac60cfb6860b3556947eddaa44f1906479b7b3d1c3ae1FR

Article 2279 En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.

Referencing norms: PossessionVautTitre, PossessionVautTitreExcludit, PossessionVautTitreExclut, RevendicationMeublePerdu, RevendicationMeubleRemediumDatur

fr · official · sha256:2197e698eb019dbedfc41c50b6690ab154c7c5774721eb45f560dc1054f392b7FR

Article 2280 Si le possesseur actuel de la chose volée, ou perdue, l’a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d’un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu’en remboursant au possesseur le prix qu’elle lui a coûté.

Referencing norms: RestitutionContrePrix

fr · official · sha256:ee233873a68cd4c8ead167e486c3876d588187da7077237aaa59538eee6e9132FR

Article 2281 Les prescriptions commencées à l’époque de la publication du présent titre seront réglées conformément aux lois anciennes. Néanmoins les prescriptions alors commencées, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les anciennes lois, plus de trente ans à compter de la même époque, seront accomplies par ce laps de trente ans. Signé Bonaparte , Premier Consul . Contre-signé, le Secrétaire d’état , Hugues B. Maret . Et scellé du sceau de l’État. Vu, le Grand-Juge , Ministre de la justice , signé Régnier . Certifié : Le Grand-Juge, Ministre de la justice, Régnier . Récupérée de " https://fr.wikisource.org/w/index.php?title=Code_civil_des_Français_1804/Livre_III,_Titre_XX&oldid=6136421 " <div

fr · official · sha256:1243e55ebfbbf128a45f21cc334b22f9539f34ff18a57202822d0f54938340bcFR

Article 371 L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.

Referencing norms: EnfantSousAutorite

fr · official · sha256:fc3820c21a89c31e11f37d2425dcf580f862354af9de48115e630718e95c5620FR

Article 372 Il reste sous leur autorité jusqu’à sa majorité ou son émancipation.

Referencing norms: EnfantSousAutorite

fr · official · sha256:aa794d8f9dbb82a10c7f4302877f824e022ab8dc19c907347615b91ad0c884d8FR

Article 544 La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglemens.

Referencing norms: CausaDeRe, ProprietaireDominium, ProprietaireOriginaire

fr · official · sha256:94b4b7673024f980404917b7bc407484990e4367a163fd8fd66765ac681bae36FR

Article 545 Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Referencing norms: NulNeCedeSaPropriete, RevendicationInRem, RevendicationRemediumDatur

fr · official · sha256:5663c21c933cce260aa4906a22f3f9ec2a2ce58070bb8f16f1ab3a55b121c565FR

Article 549 Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi : dans le cas contraire, il est tenu de rendre les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique.

fr · official · sha256:bf0933dbc6fec5f1aac1e08b6c5d5220e99ba95fc6155e9638d1825e7f798c79FR

Article 550 Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d’être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.

Referencing norms: PossesseurDeBonneFoi, PossesseurDeBonneFoiParVente

fr · official · sha256:7556370cd229a91c203078ec4f95f48355a15c628ca04da8b11d4a01a2c9576cFR

Article 718 Les successions s’ouvrent par la mort naturelle et par la mort civile.

Referencing norms: SuccessionOuverte

fr · official · sha256:67b9c1fc6a842147525509318db826f7e608bc5ba6537f2bf65b69afbde1dea4FR

Article 723 La loi règle l’ordre de succéder entre les héritiers légitimes : à leur défaut, les biens passent aux enfans naturels, ensuite à l’époux survivant ; et s’il n’y en a pas, à la République.

Referencing norms: EnfantAuPremierDegre

fr · official · sha256:e06910e70a2069d4f7e0fc43d35e04cc8c7adc406f6c191357ecbed88dab1715FR

Article 724 Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l’obligation d’acquitter toutes les charges de la succession : les enfans naturels, l’époux survivant et la République, doivent se faire envoyer en possession par justice dans les formes qui seront déterminées.

Referencing norms: ActionDuDefunt, ActionsTransitAdHeredem, ChargesTransitContraHeredem, HeritierHeresEst, SaisineDePleinDroit

fr · official · sha256:d918da0a479375f97a9c00e252a19af3ea26ec3feaa46f543a54ac100d256179FR

Article 731 Les successions sont déférées aux enfans et descendans du défunt, à ses ascendans et à ses parens collatéraux, dans l’ordre et suivant les règles ci-après déterminés.

Referencing norms: EnfantAuPremierDegre, HeritierParRepresentation, PresenceDHeritierLegitime

fr · official · sha256:5b825b0b1f7ad4d7ffed24e5f5c3bff5ac8f0eb945b406bcc2dbbd613af2851aFR

Article 732 La loi ne considère ni la nature ni l’origine des biens pour en régler la succession.

fr · official · sha256:0823d195dc842ea1efa47dba1ac09363153f40a9ebf2d65eabeeded696c5c7d1FR

Article 733 Toute succession échue à des ascendans ou à des collatéraux, se divise en deux parts égales ; l’une pour les parens de la ligne paternelle, l’autre pour les parens de la ligne maternelle. Les parens utérins ou consanguins ne sont pas exclus par les germains ; mais ils ne prennent part que dans leur ligne, sauf ce qui sera dit à l’article 752. Les germains prennent part dans les deux lignes. Il ne se fait aucune dévolution d’une ligne à l’autre, que lorsqu’il ne se trouve aucun ascendant ni collatéral de l’une des deux lignes.

fr · official · sha256:10aa8ea9f730ae8b137376526148f694bb0928616ba355ff3bbc8bdea0371dbdFR

Article 734 Cette première division opérée entre les lignes paternelle et maternelle, il ne se fait plus de division entre les diverses branches ; mais la moitié dévolue à chaque ligne appartient à l’héritier ou aux héritiers les plus proches en degrés, sauf le cas de la représentation ainsi qu’il sera dit ci-après.

fr · official · sha256:e3379fe122245c02f0693c1359ce0b7bfe4c9b7243625d6311be9725cd347441FR

Article 735 La proximité de parenté s’établit par le nombre de générations ; chaque génération s’appelle un degré .

fr · official · sha256:55213842a01db2b3dee3bd49be591a81a443511a359b4926d3420ad11ff380deFR

Article 736 La suite des degrés forme la ligne : on appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes qui descendent l’une de l’autre ; ligne collatérale , la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d’un auteur commun. On distingue la ligne directe, en ligne directe descendante et ligne directe ascendante. La première est celle qui lie le chef avec ceux qui descendent de lui ; la deuxième est celle qui lie une personne avec ceux dont elle descend.

fr · official · sha256:2f5463049c4af4a560deb85b2c88d05d5c9586b333743dda617de4f77a41ca8dFR

Article 737 En ligne directe, on compte autant de degrés qu’il y a de générations entre les personnes : ainsi le fils est, à l’égard du père, au premier degré ; le petit-fils, au second ; et réciproquement du père et de l’aïeul à l’égard des fils et petits-fils.

fr · official · sha256:5f9a3314ea68323a1e73e660273d76ff869d45491ef9618372301e91ba94edbdFR

Article 738 En ligne collatérale, les degrés se comptent par les générations, depuis l’un des parens jusques et non compris l’auteur commun, et depuis celui-ci jusqu’à l’autre parent. Ainsi, deux frères sont au deuxième degré ; l’oncle et le neveu sont au troisième degré ; les cousins germains au quatrième ; ainsi de suite.

fr · official · sha256:dd07134489618cc11a81e6239730a78e9a96ee2a4406059c20a1751b1ed6bb81FR

Article 739 La représentation est une fiction de la loi, dont l’effet est de faire entrer les représentans dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté.

Referencing norms: HeritierParRepresentation, RepresentantDuPredecede

fr · official · sha256:d04cc652389956db79134a2adbde2a8c36376cfb78450528b9ac51d082d45d4bFR

Article 740 La représentation a lieu à l’infini dans la ligne directe descendante. Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfans du défunt concourent avec les descendans d’un enfant prédécédé, soit que tous les enfans du défunt étant morts avant lui, les descendans desdits enfans se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux.

Referencing norms: RepresentantDuPredecede, SoucheDuPredecede

fr · official · sha256:f89402028079c877078fe72e38475ba80923ca65acabccaa4e31e63a6b1aa825FR

Article 741 La représentation n’a pas lieu en faveur des ascendans ; le plus proche, dans chacune des deux lignes, exclut toujours le plus éloigné.

fr · official · sha256:e1dd041a97a449b7d3f3b927250e301ba6fcdce2ed4fa2085cc841b451fb201dFR

Article 742 En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfans et descendans de frères ou sœurs du défunt, soit qu’ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous les frères et sœurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendans en degrés égaux ou inégaux.

fr · official · sha256:aa3f7a77018db0c74a9a99efe646ad1c44da837c2216cffa8763f14238df8522FR

Article 743 Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s’opère par souche : si une même souche a produit plusieurs branches, la subdivision se fait aussi par souche dans chaque branche, et les membres de la même branche partagent entre eux par tête.

Referencing norms: DeuxSouches, PresenceDeDeuxSouches, SoucheDeSonChef, SoucheDuPredecede, UnRepresentant

fr · official · sha256:224f1370ee33a48b42d84765abdf4fd9177d51b57ad1219eb349953ef2447ee9FR

Article 744 On ne représente pas les personnes vivantes, mais seulement celles qui sont mortes naturellement ou civilement. On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.

Referencing norms: HeritierDeSonChef, RepresentantDuPredecede

fr · official · sha256:efa449669ce6c5a3f1e1f137ae078e68a75e061e481c020464f553bf726acb1aFR

Article 745 Les enfans ou leurs descendans succèdent à leurs père et mère, aïeuls, aïeules, ou autres ascendans, sans distinction de sexe ni de primogéniture, et encore qu’ils soient issus de différens mariages. Ils succèdent par égales portions et par tête, quand ils sont tous au premier degré et appelés de leur chef : ils succèdent par souche, lorsqu’ils viennent tous ou en partie par représentation.

Referencing norms: DeuxSouches, HeritierDeSonChef, PartConcurrentSymetrique, PartDeuxEnfantsDeLeurChef, PresenceDeDeuxSouches, SoucheDeSonChef

fr · official · sha256:91a4b5eee34b75061a8ab2a89978d5552d1b68c1863041850c57baa0259c3aecFR

Article 746 Si le défunt n’a laissé ni postérité, ni frère, ni sœur, ni descendans d’eux, la succession se divise par moitié entre les ascendans de la ligne paternelle et les ascendans de la ligne maternelle. L’ascendant qui se trouve au degré le plus proche, recueille la moitié affectée à sa ligne, à l’exclusion de tous autres. Les ascendans au même degré succèdent par tête.

fr · official · sha256:b44661b4827b085db74df69fdaa08a3b8a3951246228794970abced05b7aa6b2FR

Article 747 Les ascendans succèdent, à l’exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfans ou descendans décédés sans postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession. Si les objets ont été aliénés, les ascendans recueillent le prix qui peut en être dû. Ils succèdent aussi à l’action en reprise que pouvait avoir le donataire.

fr · official · sha256:9ee7c50302031f4f4c08c85ed3b535e91fea5557af0ae7f2971d1b5fda53fdbaFR

Article 748 Lorsque les père et mère d’une personne morte sans postérité lui ont survécu, si elle a laissé des frères, sœurs, ou des descendans d’eux, la succession se divise en deux portions égales, dont moitié seulement est déférée au père et à la mère, qui la partagent entre eux également. L’autre moitié appartient aux frères, sœurs ou descendans d’eux, ainsi qu’il sera expliqué dans la section V du présent chapitre.

fr · official · sha256:c6271898e229b7fd88da1bab20b2729e79530551182137ad2bc307d2d3ea1fcdFR

Article 749 Dans le cas où la personne morte sans postérité laisse des frères, sœurs, ou des descendans d’eux, si le père ou la mère est prédécédé, la portion qui lui aurait été dévolue conformément au précédent article, se réunit à la moitié déférée aux frères, sœurs ou à leurs représentans, ainsi qu’il sera expliqué à la section V du présent chapitre.

fr · official · sha256:87a0549d542d5a2a84f08302602eac6661c21e36c924dd345ea3ccb80e470d79FR

Article 750 En cas de prédécès des père et mère d’une personne morte sans postérité, ses frères, sœurs ou leurs descendans sont appelés à la succession, à l’exclusion des ascendans et des autres collatéraux. Ils succèdent, ou de leur chef, ou par représentation, ainsi qu’il a été réglé dans la section II du présent chapitre.

fr · official · sha256:fd763a184924be60dd208322ea04c3d645abe1b4285569dbcbe596890099d941FR

Article 751 Si les père et mère de la personne morte sans postérité lui ont survécu, ses frères, sœurs ou leurs représentans ne sont appelés qu’à la moitié de la succession. Si le père ou la mère seulement a survécu, ils sont appelés à recueillir les trois quarts.

fr · official · sha256:df8e7f55633af183ad81151102ade1230aca8da475f073f92f4995fc02adbe98FR

Article 752 Le partage de la moitié ou des trois quarts dévolus aux frères ou sœurs, aux termes de l’article précédent, s’opère entre eux par égales portions, s’ils sont tous du même lit ; s’ils sont de lits différens, la division se fait par moitié entre les deux lignes paternelle et maternelle du défunt ; les germains prennent part dans les deux lignes, et les utérins et consanguins chacun dans leur ligne seulement : s’il n’y a de frères ou sœurs que d’un côté, ils succèdent à la totalité, à l’exclusion de tous autres parens de l’autre ligne.

fr · official · sha256:083c0958765dc1f6a4b5d536e9402b67427baffbf1dafa03d8b85f50b35e092bFR

Article 753 À défaut de frères ou sœurs ou de descendans d’eux, et à défaut d’ascendans dans l’une ou l’autre ligne, la succession est déférée pour moitié aux ascendans survivans ; et pour l’autre moitié, aux parens les plus proches de l’autre ligne. S’il y a concours de parens collatéraux au même degré, ils partagent par tête.

fr · official · sha256:ba4d15497a3d27914685baa7d4b8913a07cee236347e5a3ce7fbfe2c9325821aFR

Article 754 Dans le cas de l’article précédent, le père ou la mère survivant a l’usufruit du tiers des biens auxquels il ne succède pas en propriété.

fr · official · sha256:d3b76c1cbe99391131a0fa8f8cf152b5a74fb37c7e4c41b696acc568ebeb53b5FR

Article 755 Les parens au-delà du douzième degré ne succèdent pas. À défaut de parens au degré successible dans une ligne, les parens de l’autre ligne succèdent pour le tout.

fr · official · sha256:15b79c54d95e100dd573f9d79b4a372d1be85e54d806978e92c36adaaec00af4FR

Article 756 Les enfans naturels ne sont point héritiers ; la loi ne leur accorde de droits sur les biens de leur père ou mère décédés que lorsqu’ils ont été légalement reconnus. Elle ne leur accorde aucun droit sur les biens des parens de leur père ou mère.

Referencing norms: PresenceDEnfantNaturel

fr · official · sha256:3d032d45c61d203a2aff664211109c50365154618097afffa881d8fc3a394ed1FR

Article 757 Le droit de l’enfant naturel sur les biens de ses père ou mère décédés, est réglé ainsi qu’il suit : Si le père ou la mère a laissé des descendans légitimes, ce droit est d’un tiers de la portion héréditaire que l’enfant naturel aurait eue s’il eût été légitime : il est de la moitié lorsque les père ou mère ne laissent pas de descendans, mais bien des ascendans ou des frères ou sœurs ; il est des trois quarts lorsque les père ou mère ne laissent ni descendans ni ascendans, ni frères ni sœurs.

Referencing norms: DroitDeLEnfantNaturelAvecDeuxDescendans, PartLegitimeApresEnfantNaturel, PresenceDEnfantNaturel

fr · official · sha256:69ababf9b57f96aa9d45bc554601f1c5412152a786898c41f7dc97bb7febc36eFR

Article 758 L’enfant naturel a droit à la totalité des biens, lorsque ses père ou mère ne laissent pas de parens au degré successible.

fr · official · sha256:8ca3dccaee44ec434a008a362346f1338b18729e17dfd31be71191982b7de40eFR

Article 759 En cas de prédécès de l’enfant naturel, ses enfans ou descendans peuvent réclamer les droits fixés par les articles précédens.

fr · official · sha256:2b1cea4ea945fc2a7ba59e98f8d44f313fd861453476e950f86a3429cde5c1abFR

Article 760 L’enfant naturel ou ses descendans sont tenus d’imputer sur ce qu’ils ont droit de prétendre, tout ce qu’ils ont reçu du père ou de la mère dont la succession est ouverte, et qui serait sujet à rapport, d’après les règles établies à la section II du chapitre VI du présent titre.

fr · official · sha256:15d038ab168a578d4decfd8c00a5518ae35a1bf2366811db9dc99a510d6e4f83FR

Article 761 Toute réclamation leur est interdite, lorsqu’ils ont reçu, du vivant de leur père ou de leur mère, la moitié de ce qui leur est attribué par les articles précédens, avec déclaration expresse, de la part de leur père ou mère, que leur intention est de réduire l’enfant naturel à la portion qu’ils lui ont assignée. Dans le cas où cette portion serait inférieure à la moitié de ce qui devrait revenir à l’enfant naturel, il ne pourra réclamer que le supplément nécessaire pour parfaire cette moitié.

fr · official · sha256:f6c1e9c3ff0901c85139a551a7ff4e4df467433c0f7c4aa5940d3f315f47a530FR

Article 762 Les dispositions des articles 757 et 758 ne sont pas applicables aux enfans adultérins ou incestueux. La loi ne leur accorde que des alimens.

fr · official · sha256:08df930ad7ccbbad843d0473e25cd5c836b2a12394f8275aad5f2ab732818d94FR

Article 763 Ces alimens sont réglés, eu égard aux facultés du père ou de la mère, au nombre et à la qualité des héritiers légitimes.

fr · official · sha256:6e77f711fe5f36f789d8e897fb2948954b91cb043cf955e110d8a1d84bf764aeFR

Article 764 Lorsque le père ou la mère de l’enfant adultérin ou incestueux lui auront fait apprendre un art mécanique, ou lorsque l’un d’eux lui aura assuré des alimens de son vivant, l’enfant ne pourra élever aucune réclamation contre leur succession.

fr · official · sha256:1adc67749a514eb6c2fa37d1d2eefdce8c28834c27359de7a1954c5b479c3719FR

Article 765 La succession de l’enfant naturel décédé sans postérité, est dévolue au père ou à la mère qui l’a reconnu ; ou par moitié à tous les deux, s’il a été reconnu par l’un et par l’autre.

fr · official · sha256:379a0e0fb93525f4141f7299d713580ba2a885f707da92d63d614985ffcccd1bFR

Article 766 En cas de prédécés des père et mère de l’enfant naturel, les biens qu’il en avait reçus, passent aux frères ou sœurs légitimes, s’ils se retrouvent en nature dans la succession : les actions en reprise, s’il en existe, ou le prix de ces biens aliénés, s’il est encore dû, retournent également aux frères et sœurs légitimes. Tous les autres biens passent aux frères et sœurs naturels, ou à leurs descendans.

fr · official · sha256:bf4b530905f9ec5ff3a98edfb5a01fdcdc102a23e788df645dbb57545c72a8a4FR

Article 767 Lorsque le défunt ne laisse ni parens au degré successible, ni enfans naturels, les biens de sa succession appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit.

Referencing norms: ConjointSansPart, ConjointSeul, ConjointSeulHeresEst, ConjointSurvivantFemme, ConjointSurvivantMari

fr · official · sha256:3c1afa25f99b1066d61c11ace4202ac0a9985ca0cef7ffc800d4a6036b6618a5FR

Article 913 Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant légitime ; le tiers, s’il laisse deux enfans ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre.

Referencing norms: QuotiteDeuxHeritiers, ReserveDeuxHeritiers

fr · official · sha256:5b1d13a441577c442f06b6c6a20a8965863225987e328cc9ab768cdff35ec82aFR

Article 914 Sont compris dans l’article précédent, sous le nom d’ enfans , les descendans en quelque degré que ce soit ; néanmoins ils ne sont comptés que pour l’enfant qu’ils représentent dans la succession du disposant.

Referencing norms: ReserveDeuxHeritiers