Code civil

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Article 1100 Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui.

Referencing norms: ObligationNeeDUnActeJuridique, ObligationNeeDUnDevoirDeConscience, ObligationNeeDUnFaitJuridique, ObligationNeeDeLaLoi

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Article 1100-1 Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux. Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.

Referencing norms: ActeJuridiqueEstUneSourceDObligation, ReglesDuContratAppliqueesALActe, regle_du_contrat_appropriee_a_l_acte, regle_du_contrat_appropriee_a_l_acte/external

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Article 1100-2 Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit. Les obligations qui naissent d'un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d'obligations.

Referencing norms: ObligationDeFaitJuridiqueRenvoyee

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Article 1101 Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Referencing norms: DefinitionDuContrat

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Article 1102 Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.

Referencing norms: LiberteContractuelle, LiberteContractuelleEtOrdrePublic, LiberteDeContracter

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Article 1103 Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Referencing norms: ForceObligatoireDuContrat

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Article 1104 Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

Referencing norms: BonneFoiEstDOrdrePublic, DevoirDeBonneFoi, NegocierFormerEtExecuterDeBonneFoi

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Article 1105 Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux. Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières.

Referencing norms: ReglesParticulieresPriment

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Article 1106 Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci.

Referencing norms: ContratSynallagmatique, ContratUnilateral

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Article 1107 Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure. Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.

Referencing norms: ContratATitreGratuit, ContratATitreOnereux

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Article 1108 Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit. Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain.

Referencing norms: ContratAleatoire, ContratCommutatif

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Article 1109 Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.

Referencing norms: ContratConsensuel, ContratReel, ContratSolennel

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Article 1110 Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.

Referencing norms: ContratDAdhesion2018, ContratDeGreAGre2018

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Article 1111 Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d'application en précisent les modalités d'exécution.

Referencing norms: ContratCadre

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Article 1111-1 Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique. Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.

Referencing norms: ContratAExecutionInstantanee, ContratAExecutionSuccessive

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Article 1112 L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.

Referencing norms: BonneFoiImperativeDansLesNegociations, LiberteDesNegociations, MenerEtRompreLesNegociations, NegocierDeBonneFoi, PrejudiceReparableDesNegociations

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Article 1112-1 Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.

Referencing norms: ClauseSurLeDevoirDInformationSansEffet, DevoirDInformation, EstimationDeLaValeurHorsDuDevoir, InformerLeCocontractant, ManquementAuDevoirDInformation, ObligationDInformerLaPartie, information_d_importance_determinante, information_d_importance_determinante/external

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Article 1112-2 Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.

Referencing norms: DivulgationDInformationConfidentielle

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Article 1113 Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Referencing norms: RencontreDeLOffreEtDeLAcceptation

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Article 1114 L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.

Referencing norms: InvitationAEntrerEnNegociation, InvitationFauteDeVolonteDEtreLie, OffreValable

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Article 1115 Elle peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.

Referencing norms: RetractationAvantReception

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Article 1116 Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.

Referencing norms: DelaiFixeParLAuteur, RetractationEmpecheLaConclusion, RetractationEngageLaResponsabilite, RetractationInterditeAvantLeDelaiFixe, RetractationInterditeAvantLeDelaiRaisonnable, delai_raisonnable_de_l_offre_expire_le_1116, delai_raisonnable_de_l_offre_expire_le_1116/external

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Article 1117 L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable. Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.

Referencing norms: CaduciteParDecesDeLAuteur2018, CaduciteParDecesDuDestinataire2018, CaduciteParExpirationDuDelaiFixe, CaduciteParExpirationDuDelaiRaisonnable, CaduciteParIncapaciteDeLAuteur2018, DelaiFixeParLAuteur, delai_raisonnable_de_caducite_expire_le_1117, delai_raisonnable_de_caducite_expire_le_1117/external

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Article 1118 L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre. Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation. L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle.

Referencing norms: AcceptationNonConforme, AcceptationNonConformeVautOffreNouvelle, RencontreDeLOffreEtDeLAcceptation, RetractationDeLAcceptation

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Article 1119 Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.

Referencing norms: ClausesIncompatiblesSansEffet, ConditionParticulierePrime, ConditionsGeneralesOpposables

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Article 1120 Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières.

Referencing norms: SilenceNeVautPasAcceptation

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Article 1121 Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.

Referencing norms: ContratConcluParLArriveeDeLAcceptation

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Article 1122 La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement.

Referencing norms: AcceptationAvantLeDelaiDeReflexion, FaculteDeRetractationOuverte

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Article 1123 Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu. Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir. L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat.

Referencing norms: BeneficiaireARepondu, ForclusionDuBeneficiaireSansReponse, ForclusionDuBeneficiaireSilencieux, ReparationDuBeneficiaireDuPacte, SubstitutionOuNulliteOuverte, delai_de_la_demande_raisonnable_1123, delai_de_la_demande_raisonnable_1123/external

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Article 1124 La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis. Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.

Referencing norms: ContratAvecLeTiersNul, RevocationDeLaPromesseSansEffet

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Article 1125 La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur des biens ou services.

Referencing norms: VoieElectroniquePourLesStipulations

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Article 1126 Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.

Referencing norms: CourrierElectroniqueAccepteParLeDestinataire

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Article 1127 Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique. Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.

Referencing norms: CourrierElectroniqueAuProfessionnel, FormulaireMisADispositionElectroniquement

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Article 1127-1 Quiconque propose à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les stipulations contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. L'auteur d'une offre reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait. L'offre énonce en outre : 1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ; 2° Les moyens techniques permettant au destinataire de l'offre, avant la conclusion du contrat, d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ; 3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat au nombre desquelles doit figurer la langue française ; 4° Le cas échéant, les modalités d'archivage du contrat par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ; 5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.

Referencing norms: ObligationsDeLOffreElectronique

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Article 1127-2 Le contrat n'est valablement conclu que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée. La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

Referencing norms: ContratElectroniqueValablementConclu

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Article 1127-3 Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1127-1 et aux deux premiers alinéas de l'article 1127-2 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques. Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions des 1° à 5° de l'article 1127-1 et de l'article 1127-2 dans les contrats conclus entre professionnels.

Referencing norms: DerogationEntreProfessionnels, ExceptionPourLesCourriersElectroniques

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Article 1127-4 Hors les cas prévus aux articles 1125 et 1126, la remise d'un écrit électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception. Si une disposition prévoit que l'écrit doit être lu au destinataire, la remise d'un écrit électronique à l'intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa vaut lecture.

Referencing norms: RemiseDeLEcritElectroniqueEffective, RemiseVautLecture

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Article 1128 Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.

Referencing norms: CapaciteDeContracterCondition, ConsentementDesParties, ConsentementValableDUnePartie, ContenuLiciteEtCertain, ContratLegalementForme, PartieSansCapacite, PartieSansConsentementValable

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Article 1129 Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.

Referencing norms: CapaciteDeContracterCondition, ConsentementDesParties, ConsentementValableDUnePartie, ContenuLiciteEtCertain, ContratLegalementForme, PartieSansCapacite, PartieSansConsentementValable

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Article 1130 L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Referencing norms: AleaAccepteExclutLErreur, ErreurInexcusableIndifferente, ErreurSurLaPersonneDansUnContratIntuituPersonae, ErreurSurLaPersonneHorsIntuituPersonae, ErreurViceDuConsentement, caractere_determinant_du_vice, caractere_determinant_du_vice/external

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Article 1131 Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

Referencing norms: ViceEntraineNulliteRelative

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Article 1132 L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.

Referencing norms: AleaAccepteExclutLErreur, ErreurInexcusableIndifferente, ErreurViceDuConsentement

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Article 1133 Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté. L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie. L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité.

Referencing norms: AleaAccepteExclutLErreur, ErreurInexcusableIndifferente, ErreurViceDuConsentement

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Article 1134 L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.

Referencing norms: ErreurSurLaPersonneDansUnContratIntuituPersonae, ErreurSurLaPersonneHorsIntuituPersonae

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Article 1135 L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement. Néanmoins l'erreur sur le motif d'une libéralité, en l'absence duquel son auteur n'aurait pas disposé, est une cause de nullité.

Referencing norms: ErreurSurLeMotifDUneLiberalite, ErreurSurUnSimpleMotifIndifferente, MotifErigeEnElementDeterminant

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Article 1136 L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.

Referencing norms: ErreurSurLaValeurIndifferente

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Article 1137 Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

Referencing norms: DolParDissimulationIntentionnelle2018, DolParManoeuvresOuMensonges2018

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Article 1138 Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant. Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.

Referencing norms: DolDuRepresentant, DolDuTiersDeConnivence

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Article 1139 L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.

Referencing norms: ErreurProvoqueeCauseDeNullite, ErreurProvoqueeParUnDolToujoursExcusable

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Article 1140 Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.

Referencing norms: ViolenceDuTiers, ViolenceParContrainte

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Article 1141 La menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence. Il en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.

Referencing norms: MenaceDUneVoieDeDroitDetournee, MenaceDUneVoieDeDroitPourUnAvantageExcessif, avantage_manifestement_excessif_1141, avantage_manifestement_excessif_1141/external

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Article 1142 La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.

Referencing norms: ViolenceDuTiers, ViolenceParContrainte

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Article 1143 Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.

Referencing norms: AbusDeLEtatDeDependance, avantage_manifestement_excessif_1143, avantage_manifestement_excessif_1143/external

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Article 1144 Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.

Referencing norms: DepartDuDelaiDol, DepartDuDelaiErreur, DepartDuDelaiViolence

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Article 1145 Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi. La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles.

Referencing norms: CapaciteDeLaPersonneMorale2018, CapaciteDeLaPersonnePhysique2018

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Article 1146 Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : 1° Les mineurs non émancipés ; 2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425.

Referencing norms: MajeurProtegeIncapable, MineurIncapable

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Article 1147 L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative.

Referencing norms: IncapaciteCauseDeNulliteRelative

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Article 1148 Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales.

Referencing norms: ActeCourantDeLIncapable

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Article 1149 Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. Toutefois, la nullité n'est pas encourue lorsque la lésion résulte d'un événement imprévisible. La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l'annulation. Le mineur ne peut se soustraire aux engagements qu'il a pris dans l'exercice de sa profession.

Referencing norms: ActeCourantDuMineurAnnulablePourLesion, DeclarationDeMajoriteSansEffet, EngagementProfessionnelDuMineur

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Article 1150 Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435,465 et 494-9 sans préjudice des articles 1148,1151 et 1352-4.

Referencing norms: ActesDesMajeursProtegesRenvoyes

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Article 1151 Le contractant capable peut faire obstacle à l'action en nullité engagée contre lui en établissant que l'acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu'il a profité à celle-ci. Il peut aussi opposer à l'action en nullité la confirmation de l'acte par son cocontractant devenu ou redevenu capable.

Referencing norms: ObstacleParLUtiliteDeLActe, ObstacleParLaConfirmation

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Article 1152 La prescription de l'action court : 1° A l'égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l'émancipation ; 2° A l'égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu'il était en situation de les refaire valablement ; 3° A l'égard des héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l'objet d'une habilitation familiale, du jour du décès si elle n'a commencé à courir auparavant.

Referencing norms: DepartDuDelaiHeritiers, DepartDuDelaiMajeurProtege, DepartDuDelaiMineur, PrescriptionCommenceeAvantLeDeces

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Article 1153 Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.

Referencing norms: EngagementDuRepresente, EngagementPersonnelDuRepresentant

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Article 1154 Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l'engagement ainsi contracté. Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d'autrui mais contracte en son propre nom, il est seul engagé à l'égard du cocontractant.

Referencing norms: EngagementDuRepresente, EngagementPersonnelDuRepresentant

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Article 1155 Lorsque le pouvoir du représentant est défini en termes généraux, il ne couvre que les actes conservatoires et d'administration. Lorsque le pouvoir est spécialement déterminé, le représentant ne peut accomplir que les actes pour lesquels il est habilité et ceux qui en sont l'accessoire.

Referencing norms: PouvoirGeneralCouvreLesActesDAdministration, PouvoirSpecialCouvreLesActesHabilites

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Article 1156 L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté. Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité. L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié.

Referencing norms: ActeSansPouvoirInopposable, NulliteInvocableParLeTiersIgnorant, RatificationCouvreLActe

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Article 1157 Lorsque le représentant détourne ses pouvoirs au détriment du représenté, ce dernier peut invoquer la nullité de l'acte accompli si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer.

Referencing norms: DetournementDePouvoirsConnuDuTiers

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Article 1158 Le tiers qui doute de l'étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l'occasion d'un acte qu'il s'apprête à conclure, peut demander par écrit au représenté de lui confirmer, dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, que le représentant est habilité à conclure cet acte. L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le représentant est réputé habilité à conclure cet acte.

Referencing norms: RepresentantReputeHabiliteFauteDeReponse, RepresentantReputeHabiliteReponseTardive, RepresenteARepondu, delai_de_la_demande_raisonnable_1158, delai_de_la_demande_raisonnable_1158/external

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Article 1159 L'établissement d'une représentation légale ou judiciaire dessaisit pendant sa durée le représenté des pouvoirs transférés au représentant. La représentation conventionnelle laisse au représenté l'exercice de ses droits.

Referencing norms: RepresentationConventionnelleLaisseLExercice, RepresentationLegaleDessaisitLeRepresente

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Article 1160 Les pouvoirs du représentant cessent s'il est atteint d'une incapacité ou frappé d'une interdiction.

Referencing norms: CessationDesPouvoirs

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Article 1161 En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté. En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié.

Referencing norms: ConflitDInteretsPersonnePhysique2018, ContratAvecSoiMeme2018

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Article 1162 Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.

Referencing norms: ContenuLiciteSansDerogationALOrdrePublic, DerogationALOrdrePublicCauseDeNulliteAbsolue

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Article 1163 L'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire.

Referencing norms: ContenuCertainParDeterminabilite, ContenuCertainParDetermination

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Article 1164 Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.

Referencing norms: AbusDansLaFixationDuPrixDuContratCadre, PrixFixeUnilateralementDansLeContratCadre, abus_dans_la_fixation_du_prix, abus_dans_la_fixation_du_prix/external

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Article 1165 Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.

Referencing norms: AbusDansLaFixationDuPrixDuServiceRendu, PrixFixeParLeCreancierDansLaPrestationDeService

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Article 1166 Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie.

Referencing norms: QualiteConformeAuxAttentesLegitimes

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Article 1167 Lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice qui n'existe pas ou a cessé d'exister ou d'être accessible, celui-ci est remplacé par l'indice qui s'en rapproche le plus.

Referencing norms: IndiceDisparuRemplace

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Article 1168 Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement.

Referencing norms: DefautDEquivalenceIndifferent

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Article 1169 Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire.

Referencing norms: ContrepartieIllusoireOuDerisoire, contrepartie_illusoire_ou_derisoire, contrepartie_illusoire_ou_derisoire/external

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Article 1170 Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

Referencing norms: ClausePrivantDeSaSubstanceLObligationEssentielle

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Article 1171 Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.

Referencing norms: DesequilibreSignificatif2018, desequilibre_significatif, desequilibre_significatif/external

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Article 1172 Les contrats sont par principe consensuels. Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation. En outre, la loi subordonne la formation de certains contrats à la remise d'une chose.

Referencing norms: ConsensualismeDePrincipe, ContratSolennelNulFauteDeForme, RegularisationDeLaForme, RemiseDeLaChose

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Article 1173 Les formes exigées aux fins de preuve ou d'opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats.

Referencing norms: FormeDePreuveSansEffetSurLaValidite

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Article 1174 Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369. Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.

Referencing norms: ActeAuthentiqueElectronique, EcritElectroniquePourLaValidite, ExceptionFamilleEtSuccessions, MentionManuscriteElectronique

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Article 1175 Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298.

Referencing norms: ActeAuthentiqueElectronique, EcritElectroniquePourLaValidite, ExceptionFamilleEtSuccessions, MentionManuscriteElectronique

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Article 1176 Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes. L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

Referencing norms: ExigencesEquivalentesDeLEcritElectronique, FormulaireDetachableElectronique

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Article 1177 L'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite par voie électronique si l'écrit peut être imprimé par le destinataire.

Referencing norms: EnvoiEnPlusieursExemplairesParVoieElectronique

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Article 1178 Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.

Referencing norms: ContratAnnuleReputeNAvoirJamaisExiste, ContratNul, ContratNulParAccordDesParties, ReparationIndependanteDeLAnnulation, RestitutionDesPrestationsExecutees

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Article 1179 La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.

Referencing norms: NulliteAbsolue, NulliteRelative

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Article 1180 La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, ainsi que par le ministère public. Elle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.

Referencing norms: NulliteAbsolueDemandableParLeMinisterePublic, NulliteAbsolueDemandableParToutePersonneInteressee, NulliteAbsolueNonCouvrable

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Article 1181 La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. Elle peut être couverte par la confirmation. Si l'action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation de l'un n'empêche pas les autres d'agir.

Referencing norms: NulliteRelativeReserveeALaPartieProtegee, RenonciationDUnTitulaireSansEffetSurLesAutres

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Article 1182 La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat. La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat. L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu'après que la violence a cessé. La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers.

Referencing norms: ConfirmationEmporteRenonciation, ConfirmationParActe, ExecutionVolontaireVautConfirmation

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Article 1183 Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé. L'écrit mentionne expressément qu'à défaut d'action en nullité exercée avant l'expiration du délai de six mois, le contrat sera réputé confirmé.

Referencing norms: ActionEnNulliteForclose, ActionExerceeDansLeDelai, ContratReputeConfirmeFauteDAction, EcheanceDeLActionInterrogatoire

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Article 1184 Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles. Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.

Referencing norms: ContratMaintenuParLaClauseReputeeNonEcrite, ContratMaintenuParLesFinsDeLaRegle, NullitePartielle, NulliteTotaleParClauseDeterminante

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Article 1185 L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.

Referencing norms: ExceptionDeNulliteImprescriptible

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Article 1186 Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie. La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.

Referencing norms: CaduciteParConditionDeterminanteDansUneOperationDEnsemble, CaduciteParDisparitionDUnElementEssentiel, CaduciteParImpossibiliteDansUneOperationDEnsemble

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Article 1187 La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Referencing norms: CaduciteEtRestitution, CaduciteMetFinAuContrat

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Article 1188 Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.

Referencing norms: InterpretationParLaCommuneIntention, InterpretationParLaPersonneRaisonnable, commune_intention_decelable, commune_intention_decelable/external

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Article 1189 Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier. Lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s'interprètent en fonction de celle-ci.

Referencing norms: InterpretationCoherenteDeLActe, InterpretationCoherenteDeLOperation

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Article 1190 Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.

Referencing norms: DouteContreLeCreancierDansLeGreAGre, DouteContreLeRedacteurDansLAdhesion, doute_sur_le_sens_de_la_clause, doute_sur_le_sens_de_la_clause/external

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Article 1191 Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.

Referencing norms: EffetUtileDeLaClause

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Article 1192 On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

Referencing norms: ClauseClaireNonInterpretable, PasDInterpretationDesClausesClairesDirective

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Article 1193 Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Referencing norms: ModificationParConsentementMutuel, ModificationPourUneCauseLegale

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Article 1194 Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.

Referencing norms: SuitesDuContrat

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Article 1195 Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.

Referencing norms: AdaptationDemandeeDUnCommunAccord, ExecuterPendantLaRenegociation, ImprevisionOuvreLaRenegociation, ObligationDExecuterPendantLaRenegociation, ResolutionConventionnelleApresEchec, RevisionOuFinParLeJuge, changement_imprevisible_lors_de_la_conclusion, changement_imprevisible_lors_de_la_conclusion/external, delai_raisonnable_d_accord_ecoule_1195, delai_raisonnable_d_accord_ecoule_1195/external, execution_excessivement_onereuse, execution_excessivement_onereuse/external

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Article 1196 Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat. Ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l'effet de la loi. Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. Toutefois le débiteur de l'obligation de délivrer en retrouve la charge à compter de sa mise en demeure, conformément à l'article 1344-2 et sous réserve des règles prévues à l'article 1351-1.

Referencing norms: RisquesRetombesSurLeDebiteurMisEnDemeure, TransfertALaConclusion, TransfertDesRisques, TransfertDiffere

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Article 1197 L'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable.

Referencing norms: ObligationDeConserverJusquALaDelivrance

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Article 1198 Lorsque deux acquéreurs successifs d'un même meuble corporel tiennent leur droit d'une même personne, celui qui a pris possession de ce meuble en premier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi. Lorsque deux acquéreurs successifs de droits portant sur un même immeuble tiennent leur droit d'une même personne, celui qui a, le premier, publié son titre d'acquisition passé en la forme authentique au fichier immobilier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi.

Referencing norms: PreferenceDuPremierPossesseurDeBonneFoi, PreferenceDuPremierPubliantDeBonneFoi

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Article 1199 Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.

Referencing norms: EffetRelatifDuContrat

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Article 1200 Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait.

Referencing norms: OpposabiliteAuxTiers, TiersSePrevautDuContrat

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Article 1201 Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n'est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s'en prévaloir.

Referencing norms: ContreLettreEntreLesParties, ContreLettreInopposableAuxTiers

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Article 1202 Est nulle toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel. Est également nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une partie du prix, lorsqu'elle porte sur une vente d'immeubles, une cession de fonds de commerce ou de clientèle, une cession d'un droit à un bail, ou le bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.

Referencing norms: ContratDissimulantUnePartieDuPrixNul, ContreLettreSurLePrixDUnOfficeNulle

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Article 1203 On ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même.

Referencing norms: EngagementPourSoiMeme

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Article 1204 On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers. Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts. Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d'un engagement, celui-ci est rétroactivement validé à la date à laquelle le porte-fort a été souscrit.

Referencing norms: PortefortLibereParLAccomplissement, PortefortTenuDeDommagesEtInterets, RatificationRetroactive

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Article 1205 On peut stipuler pour autrui. L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation au profit d'un tiers, le bénéficiaire. Ce dernier peut être une personne future mais doit être précisément désigné ou pouvoir être déterminé lors de l'exécution de la promesse.

Referencing norms: AccomplirLaPrestationAuProfitDuTiers, DroitDirectDuBeneficiaire, ObligationDuPromettantEnversLeBeneficiaire, StipulationIrrevocableApresAcceptation, StipulationRevocableAvantAcceptation

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Article 1206 Le bénéficiaire est investi d'un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation. Néanmoins le stipulant peut librement révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l'a pas acceptée. La stipulation devient irrévocable au moment où l'acceptation parvient au stipulant ou au promettant.

Referencing norms: AccomplirLaPrestationAuProfitDuTiers, DroitDirectDuBeneficiaire, ObligationDuPromettantEnversLeBeneficiaire, StipulationIrrevocableApresAcceptation, StipulationRevocableAvantAcceptation

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Article 1207 La révocation ne peut émaner que du stipulant ou, après son décès, de ses héritiers. Ces derniers ne peuvent y procéder qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour où ils ont mis le bénéficiaire en demeure de l'accepter. Si elle n'est pas assortie de la désignation d'un nouveau bénéficiaire, la révocation profite, selon le cas, au stipulant ou à ses héritiers. La révocation produit effet dès lors que le tiers bénéficiaire ou le promettant en a eu connaissance. Lorsqu'elle est faite par testament, elle prend effet au moment du décès. Le tiers initialement désigné est censé n'avoir jamais bénéficié de la stipulation faite à son profit.

Referencing norms: EcheanceDeLaMiseEnDemeureDAccepter, NouveauBeneficiaireDesigne, RevocationDesHeritiersPrematuree, RevocationDesHeritiersValable, RevocationProduitEffetParLaConnaissance, RevocationProfiteAuStipulant, RevocationTestamentaireProduitEffetAuDeces, TiersInitialReputeNAvoirJamaisBeneficie

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Article 1208 L'acceptation peut émaner du bénéficiaire ou, après son décès, de ses héritiers. Elle peut être expresse ou tacite. Elle peut intervenir même après le décès du stipulant ou du promettant.

Referencing norms: AcceptationDuBeneficiaireOuDeSesHeritiers

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Article 1209 Le stipulant peut lui-même exiger du promettant l'exécution de son engagement envers le bénéficiaire.

Referencing norms: StipulantExigeLExecution

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Article 1210 Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.

Referencing norms: EngagementsPerpetuelsProhibes

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Article 1211 Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.

Referencing norms: PreavisContractuellementPrevu, ResiliationAvecPreavisContractuel, ResiliationAvecPreavisRaisonnable, ResiliationPrematuree, delai_de_preavis_raisonnable_expire_le_1211, delai_de_preavis_raisonnable_expire_le_1211/external

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Article 1212 Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme. Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat.

Referencing norms: ExecuterJusquAuTerme, ObligationDExecuterJusquAuTerme, RenouvellementNonExigible

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Article 1213 Le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration. La prorogation ne peut porter atteinte aux droits des tiers.

Referencing norms: ProrogationAvantExpiration, ProrogationSansAtteinteAuxDroitsDesTiers

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Article 1214 Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou par l'accord des parties. Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée.

Referencing norms: RenouvellementDonneUnContratADureeIndeterminee, RenouvellementParAccord, RenouvellementParLaLoi

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Article 1215 Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat.

Referencing norms: TaciteReconduction, TaciteReconductionVautRenouvellement

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Article 1216 Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé. Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

Referencing norms: CessionNulleFauteDEcrit, CessionOpposableParLAccordImmediat, CessionOpposableParLaNotification, CessionValable

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Article 1216-1 Si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l'avenir. A défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l'exécution du contrat.

Referencing norms: CedantLibereParConsentementExpres, CedantTenuSolidairement

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Article 1216-2 Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il ne peut lui opposer les exceptions personnelles au cédant. Le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au cédant.

Referencing norms: ExceptionInherenteOpposableParLeCessionnaire, ExceptionPersonnelleNonOpposable, ExceptionsDuCedeContreLeCessionnaire

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Article 1216-3 Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le cédant ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord. Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.

Referencing norms: CodebiteursTenusDeductionFaite, SuretesEteintesFauteDAccord, SuretesMaintenuesParAccordDuGarant, SuretesMaintenuesSiLeCedantNEstPasLibere

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Article 1217 La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Referencing norms: CumulDesSanctions, InexecutionConstatee, InexecutionImparfaiteConstatee, SanctionDommagesEtInterets, SanctionExecutionForcee, SanctionReductionDuPrix, SanctionRefusDExecuter, SanctionResolution

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Article 1218 Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

Referencing norms: EmpechementDefinitifResout, EmpechementTemporaireSuspend, ForceMajeureContractuelle, ResolutionParLeRetardTemporaire, effets_non_evitables_par_des_mesures_appropriees, effets_non_evitables_par_des_mesures_appropriees/external, evenement_non_raisonnablement_previsible, evenement_non_raisonnablement_previsible/external, retard_justifiant_la_resolution, retard_justifiant_la_resolution/external

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Article 1219 Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Referencing norms: ExceptionDInexecution, LiberteDeRefuserDExecuter, RefuserDExecuterSonObligation, inexecution_suffisamment_grave_1219, inexecution_suffisamment_grave_1219/external

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Article 1220 Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.

Referencing norms: P3LiberteSuspendreExecution, P3PositionLiberteSuspendreExecution, SuspensionPreventive, consequences_suffisamment_graves_1220, consequences_suffisamment_graves_1220/external, inexecution_future_manifeste, inexecution_future_manifeste/external

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Article 1221 Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

Referencing norms: DisproportionManifesteEcarteLExecution, ExecutionEnNatureImpossible, ExecutionForceeEnNatureOuverte, P3PositionPouvoirPoursuivreExecutionForcee, P3PouvoirPoursuivreExecutionForcee, disproportion_manifeste, disproportion_manifeste/external

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Article 1222 Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.

Referencing norms: AvanceDesSommesNecessaires, P3PositionPouvoirDemanderRemboursement, P3PouvoirDemanderRemboursement, RemboursementDeLExecutionParUnTiers, RemboursementDeLaDestructionAutorisee

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Article 1223 En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.

Referencing norms: P3PositionPouvoirDemanderReductionAuJuge, P3PositionPouvoirNotifierReduction, P3PouvoirDemanderReductionAuJuge, P3PouvoirNotifierReduction, PrixReduit, ReductionDuPrixDemandeeAuJuge2018, ReductionDuPrixNonPaye2018

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Article 1224 La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

Referencing norms: ResolutionJudiciaireOuverte, ResolutionParClauseResolutoire, ResolutionParNotificationOuverte, inexecution_suffisamment_grave_1224, inexecution_suffisamment_grave_1224/external

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Article 1225 La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Referencing norms: ClauseResolutoireApresMiseEnDemeure, ClauseResolutoireSansMiseEnDemeure, ResolutionAcquiseParLaClause

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Article 1226 Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.

Referencing norms: ChargeDeLaPreuveDeLaGravite, PouvoirDeResoudreParNotification, ResolutionNotifieeEtMotivee, ResolutionParNotificationEnCasDUrgence, ResoudreParNotification, delai_raisonnable_de_la_mise_en_demeure_1226, delai_raisonnable_de_la_mise_en_demeure_1226/external

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Article 1227 La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Referencing norms: ResolutionToujoursDemandableEnJustice

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Article 1228 Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Referencing norms: JugeAllouantSeulementDesDommagesEtInterets, JugeOrdonnantLExecution, JugeProncantLaResolution

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Article 1229 La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Referencing norms: DateDEffetAuJourDeLAssignation, DateDEffetFixeeParLeJuge, DateDEffetParLaClauseResolutoire, DateDEffetParLaNotification, JugeAFixeUneDate, ResolutionQualifieeDeResiliation, RestitutionIntegrale

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Article 1230 La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.

Referencing norms: ClausesSurvivantALaResolution

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Article 1231 A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.

Referencing norms: InexecutionDefinitiveDispenseDeMiseEnDemeure, MiseEnDemeurePrealableAuxDommagesEtInterets, delai_raisonnable_de_la_mise_en_demeure_1231, delai_raisonnable_de_la_mise_en_demeure_1231/external

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Article 1231-1 Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Referencing norms: DommagesEtInteretsPourInexecution, DommagesEtInteretsPourRetard, ExonerationParLaForceMajeure, P3DevoirPayerLesDommages, P3PositionDevoirPayerLesDommages

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Article 1231-2 Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.

Referencing norms: MontantDesDommagesEtInterets

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Article 1231-3 Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.

Referencing norms: DommageImprevisibleNonReparable, DommageIndirectNonReparable, DommagePrevisibleEtDirect, FauteLourdeEcarteLaPrevisibilite, faute_lourde_ou_dolosive, faute_lourde_ou_dolosive/external

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Article 1231-4 Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.

Referencing norms: DommageImprevisibleNonReparable, DommageIndirectNonReparable, DommagePrevisibleEtDirect, FauteLourdeEcarteLaPrevisibilite

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Article 1231-5 Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

Referencing norms: PenaliteConvenue, PenaliteDiminueeParLExecutionPartielle, PenaliteEncourueSansMiseEnDemeure, PenaliteModereeOuAugmentee, StipulationContraireReputeeNonEcrite, penalite_manifestement_excessive_ou_derisoire, penalite_manifestement_excessive_ou_derisoire/external

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Article 1231-6 Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Referencing norms: DommagesDistinctsPourMauvaiseFoi, InteretsDusSansPerte, InteretsMoratoiresDepuisLaMiseEnDemeure, P3DevoirPayerInteretsMoratoires, P3PositionDevoirPayerInteretsMoratoires

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Article 1231-7 En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.

Referencing norms: InteretsDeLaCondamnationDesLeProncee, InteretsDepuisLaDecisionDAppel, InteretsDepuisLePremierJugementEnCasDeConfirmation, P3DevoirPayerInteretsCondamnation, P3PositionDevoirPayerInteretsCondamnation

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Article 1110 Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties.

Referencing norms: ContratDAdhesion2016, ContratDeGreAGre2016

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Article 1117 L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable. Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur.

Referencing norms: CaduciteParDecesDeLAuteur2016, CaduciteParExpirationDuDelaiFixe2016, CaduciteParIncapaciteDeLAuteur2016

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Article 1137 Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Referencing norms: DolParDissimulationIntentionnelle2016, DolParManoeuvresOuMensonges2016

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Article 1145 Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi. La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d'entre elles.

Referencing norms: CapaciteDeLaPersonneMorale2016, CapaciteDeLaPersonnePhysique2016

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Article 1161 Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté. En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié.

Referencing norms: ContratAvecSoiMeme2016, DoubleRepresentation2016

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Article 1171 Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.

Referencing norms: DesequilibreSignificatif2016

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Article 1223 Le créancier peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix. S'il n'a pas encore payé, le créancier notifie sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais.

Referencing norms: NotificationDeLaReductionSiNonPaye2016, ReductionDuPrixSollicitee2016