Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon

fr · official · sha256:c73e8e342b33742d3545cbbf58c63bc6194dce2f0c147d0837d5ebf09c90f88fFR

Article 6 Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022, sous réserve du 2° et 3° de l'article 1er et du 3° de l'article 6 quater du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 ainsi que des dispositions de l'article 7.

Referencing norms: AideMensuelleSaintPierreAvant2022

fr · official · sha256:eec7d2d53108384ea22cfbe9bd09c2f4c2c5d86fe6ad1870d7e863ace012d011FR

Article 7 Par dérogation aux dispositions de l'article D. 823-9 du code de la construction et de l'habitation issues de l'article 2 du présent décret, pour les ménages bénéficiaires des aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnées à cet article, le montant mensuel de l'aide due au titre du mois de janvier 2022 jusqu'au mois de décembre 2025 est calculé selon la formule suivante : ALspm = ALt × (1 - (2026-n) / 8) Dans laquelle : 1° ALspm est l'aide mensuelle due aux bénéficiaires de l'aide personnelle au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre du mois considéré, entre janvier 2022 et décembre 2025 ; 2° ALt est l'aide mensuelle théorique calculée en application des dispositions du livre VIII du code précité, le cas échéant adaptées selon les dispositions de l'article 2 du présent décret ; 3° n correspond à l'année au titre de laquelle l'aide est due. Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.

Referencing norms: AideMensuelleSaintPierreDepuis2026, AideMensuelleSaintPierreMonteeEnCharge, CoefficientMonteeEnChargeSaintPierre/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefficientMonteeEnChargeSaintPierre%232022-01-01/definition, CoefficientMonteeEnChargeSaintPierre/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefficientMonteeEnChargeSaintPierre%232023-01-01/definition, CoefficientMonteeEnChargeSaintPierre/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefficientMonteeEnChargeSaintPierre%232024-01-01/definition, CoefficientMonteeEnChargeSaintPierre/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefficientMonteeEnChargeSaintPierre%232025-01-01/definition