Code civil

fr · official · sha256:8742a9d46e5720e5b76550cc6f2e15570a1c3ce02411f880f1f30078e44b24e3FR

Article 1387 La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni aux dispositions qui suivent.

fr · official · sha256:168c5ca9a10dc7d07ee2cb8f2b12ea85f39809f594578d8969a49c0cd113cf11FR

Article 1387-1 Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal judiciaire peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise.

fr · official · sha256:5fa2c45faf74afc52bf2c5e295a2e422ff5aedc03787929dcf7bf7d7f78c81efFR

Article 1388 Les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle.

fr · official · sha256:bcdbe66da855529d89fbc2d9a3c44e9d6f165005b3c4c991b8093f02b8c4855fFR

Article 1389 Sans préjudice des libéralités qui pourront avoir lieu selon les formes et dans les cas déterminés par le présent code, les époux ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des successions.

fr · official · sha256:d978c677aa07bc89768e4304f4b57a8327c2114bd792271910cd01f396e14cffFR

Article 1390 Ils peuvent, toutefois, stipuler qu'à la dissolution du mariage par la mort de l'un d'eux, le survivant a la faculté d'acquérir ou, le cas échéant, de se faire attribuer dans le partage certains biens personnels du prédécédé, à charge d'en tenir compte à la succession, d'après la valeur qu'ils ont au jour où cette faculté sera exercée. La stipulation peut prévoir que l'époux survivant qui exerce cette faculté peut exiger des héritiers que lui soit consenti un bail portant sur l'immeuble dans lequel l'entreprise attribuée ou acquise est exploitée.

fr · official · sha256:dc5c56e041f5d59789734579d3fed434418d80938493ee26f2f87287567d7940FR

Article 1391 Le contrat de mariage doit déterminer les biens sur lesquels portera la faculté stipulée au profit du survivant. Il peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement, sauf la réduction au profit des héritiers réservataires s'il y a avantage indirect. Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera arrêtée par le tribunal judiciaire.

fr · official · sha256:55e011fccf4a34f03f08af8c6963ae6e683e57bbc206dc6f8905475b1ce4cc3eFR

Article 1392 La faculté ouverte au survivant est caduque s'il ne l'a pas exercée, par une notification faite aux héritiers du prédécédé, dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai prévu à l'article 792. Lorsqu'elle est faite dans ce délai, la notification forme vente au jour où la faculté est exercée ou, le cas échéant, constitue une opération de partage.

fr · official · sha256:77c8e55d9b6e2008146b4dbaf7220b2fec631611c73cea5696dd1e1252f13cadFR

Article 1393 Les époux peuvent déclarer, de manière générale, qu'ils entendent se marier sous l'un des régimes prévus au présent code. A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté ou le modifient, les règles établies dans la première partie du chapitre II formeront le droit commun de la France.

fr · official · sha256:84d1b4cbfedce078f6478ce695ba1cd5793ae426d72f2792fa778a284626b803FR

Article 1394 Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultanés de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires. Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que la date du contrat. Ce certificat indique qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage. Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux seront, à l'égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré avoir fait un contrat de mariage.

fr · official · sha256:c188d85e01de2b6caec80113b4b0f23f37cb223743e0d6d44cb9dadba441c4a5FR

Article 1395 Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage et ne peuvent prendre effet qu'au jour de cette célébration.

fr · official · sha256:00a2248ac1093cc70813987f91624126d33ab8be4117b83a146e4d427bd257d1FR

Article 1396 Les changements qui seraient apportés aux conventions matrimoniales avant la célébration du mariage doivent être constatés par un acte passé dans les mêmes formes. Nul changement ou contre-lettre n'est, au surplus, valable sans la présence et le consentement simultanés de toutes les personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage, ou de leurs mandataires. Tous changements et contre-lettres, même revêtus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage ; et le notaire ne pourra délivrer ni grosses ni expéditions du contrat de mariage sans transcrire à la suite le changement ou la contre-lettre. Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l'effet d'un jugement à la demande de l'un des époux dans le cas de la séparation de biens ou des autres mesures judiciaires de protection ou par l'effet d'un acte notarié, le cas échéant homologué, dans le cas de l'article suivant.

fr · official · sha256:beb251a83f6af48756bd69308f785e62448bb5e1e7ba30e8e814af2c37e3bef9FR

Article 1397 Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire. Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois. En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles. Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du domicile des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication. En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. La demande et la décision d'homologation sont publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile. Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs sous le régime de l'administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 387-3. Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial. Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. Il est fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié. Les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime matrimonial dans les conditions de l'article 1341-2. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

fr · official · sha256:1b73d83e27e3a646a15c147efd42eb7c480af6b5976d2dc2651bf04b9c59b9a4FR

Article 1397-1 Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux conventions qui sont passées par les époux en instance de divorce en vue de liquider leur régime matrimonial. Les articles 265-2 et 1451 sont applicables à ces conventions.

fr · official · sha256:c039c84a81f6d6d689ac3ead4db0a9b6dc1683ac37b0e6201f02a8a8f5d8609dFR

Article 1397-2 Lorsque les époux désignent la loi applicable à leur régime matrimonial en vertu de la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, il est fait application des dispositions des articles 1397-3 et 1397-4.

fr · official · sha256:d5130ac15ae2370a2205a66b8464f8af478942c55dc12b73a7dfbebd93adf952FR

Article 1397-3 Lorsque la désignation de la loi applicable est faite avant le mariage, les futurs époux présentent à l'officier de l'état civil soit l'acte par lequel ils ont opéré cette désignation, soit un certificat délivré par la personne compétente pour établir cet acte. Le certificat énonce les noms et prénoms des futurs époux, le lieu où ils demeurent, la date de l'acte de désignation, ainsi que les nom, qualité et résidence de la personne qui l'a établi. Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, les époux font procéder aux mesures de publicité relatives à la désignation de la loi applicable dans les conditions et formes prévues au code de procédure civile. S'ils ont passé un contrat de mariage, mention de la loi applicable ainsi désignée est portée sur la minute de celui-ci. A l'occasion de la désignation de la loi applicable, avant le mariage ou au cours de celui-ci, les époux peuvent désigner la nature du régime matrimonial choisi par eux.

fr · official · sha256:9edd4750f3f9a3c8cf0a9e79ad0eb3c9cba832dcff16b29650f26c719294d353FR

Article 1397-4 Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, cette désignation prend effet entre les parties à compter de l'établissement de l'acte de désignation et, à l'égard des tiers, trois mois après que les formalités de publicité prévues à l'article 1397-3 auront été accomplies. Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, la désignation de la loi applicable est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré la loi applicable à leur régime matrimonial.

fr · official · sha256:0e6b3a0e4a729d54df6722dcb7c2f4753d1ada76b2fe1f6976e2160ef301aaa2FR

Article 1397-5 Lorsqu'un changement au régime matrimonial intervient par application d'une loi étrangère régissant les effets de l'union, les époux font procéder aux formalités de publicité prévues au code de procédure civile.

fr · official · sha256:3899e5e4e20ffebab345c1ee51ca62d36530f5a4d1a63399d156e71e53300e79FR

Article 1397-6 Le changement de régime matrimonial prend effet entre les parties à dater de la décision ou de l'acte qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que les formalités de publicité prévues à l'article 1397-5 auront été accomplies. Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, le changement de régime matrimonial est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.

fr · official · sha256:37614166ae3becfeea2fbe37d5f1d79debcdd441af1df452a6082e783d81ef67FR

Article 1398 Le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage. Si des conventions matrimoniales ont été passées sans cette assistance, l'annulation en pourra être demandée par le mineur ou par les personnes dont le consentement était requis, mais seulement jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra la majorité accomplie.

fr · official · sha256:3a09a02dd02bdbf052e790554a0fde8024e81fc56836bd550fc950012408f0bcFR

Article 1399 Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté, dans le contrat, par son tuteur ou son curateur. A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie dans l'année du mariage, soit par la personne protégée elle-même, soit par ceux dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur. Toutefois, la personne en charge de la mesure de protection peut saisir le juge pour être autorisée à conclure seule une convention matrimoniale, en vue de préserver les intérêts de la personne protégée.

fr · official · sha256:36f4241d6b13ea3c639add776b936522003efb7456db284da7f6c72bbe9cfa50FR

Article 1399-1 L'époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner est, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, déchu de plein droit du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui confèrent un avantage. La déchéance mentionnée au premier alinéa s'applique y compris lorsque, en raison du décès de l'époux qui a commis les actes mentionnés au même premier alinéa, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte.

fr · official · sha256:327813dcfe23dd704e4096ded9ce4b2e5c0bea2373f60a2a3c65f37ec065a77bFR

Article 1399-2 Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, peut être déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui confèrent un avantage l'époux condamné : 1° Comme auteur ou complice de tortures, d'actes de barbarie, de violences volontaires, de viol ou d'agression sexuelle envers son époux ; 2° Pour témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle ; 3° Pour s'être volontairement abstenu d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de son époux d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ; 4° Pour dénonciation calomnieuse contre son époux lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.

fr · official · sha256:102f09da2c01f47935f16b6e9594ddef508e75708700a9695ec35d9b54cfee7cFR

Article 1399-3 La déchéance prévue à l'article 1399-2 est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d'un héritier, de l'époux de la personne condamnée ou du ministère public. La demande doit être formée dans un délai de six mois à compter de la dissolution du régime matrimonial ou du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité lui est antérieure, ou dans un délai de six mois à compter de cette décision si elle lui est postérieure.

fr · official · sha256:553d5ff020fd47cc8796a2aaf0d98fb4ac9d7354945d420ac036da00d931a36fFR

Article 1399-4 L'époux déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale est tenu de rendre tous les fruits et revenus résultant de l'application des clauses de la convention matrimoniale qui lui confèrent un avantage et dont il a eu la jouissance depuis la dissolution du régime matrimonial.

fr · official · sha256:e5d61e21d59d46837abfde0551f7f877e233e6961b28665da4df94fb780ae1d6FR

Article 1399-5 Dans les cas prévus aux articles 1399-1 et 1399-2, lorsqu'une clause de la convention matrimoniale prévoit l'apport à la communauté de biens propres de l'époux de la personne condamnée, la communauté doit récompense à l'époux apporteur.

fr · official · sha256:8dbad0ca412d99d3c1617a39eaaa2fe79b9029e7f4caabf1edd4a4aa19223b36FR

Article 1399-6 Un inventaire peut être établi au décès de l'un des époux, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

fr · official · sha256:483ef353799be30963b46f0362e8d6269fb916721e0894b43c82cbf9775ba1e4FR

Article 1400 La communauté, qui s'établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu'on se marie sous le régime de la communauté, est soumise aux règles expliquées dans les trois sections qui suivent.

Ссылаются нормы: CommunauteLegaleApplicable

fr · official · sha256:1ba6a7298239c30bca6e6758d4d2b96ba73b6f3f7d070a9a4b29e4af432f4da6FR

Article 1401 La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.

Ссылаются нормы: AcquetDeCommunaute

fr · official · sha256:ac3d8f49ddd1fb7d125520c31c4e18c10a493f9a295bb5435b5f87f3d273c569FR

Article 1402 Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi. Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d'inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.

Ссылаются нормы: BienPropreProuve, PresomptionDeCommunaute/R1, PresomptionDeCommunaute/R2

fr · official · sha256:6230e3c2be668e50dd1676c2ece483fd9e969ed50d6a9d8773c28df561087c1aFR

Article 1403 Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres. La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu'aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années.

Ссылаются нормы: PleineProprieteDuPropre

fr · official · sha256:936685229a5c767198a6a0aae365fd9695820767da6d9422c85925f672fb0f99FR

Article 1404 Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne. Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.

Ссылаются нормы: BienPropreProuve, PreuvePropreParNature

fr · official · sha256:73bc248636f0947bb241a5c97e7fec40e0c83f73aa944d35d5bf1d6308cb0de3FR

Article 1405 Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement. Les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l'un des époux, soit pour le remplir de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres, sauf récompense.

Ссылаются нормы: BienPropreProuve, PreuvePropreAnterieur, PreuvePropreParOrigine

fr · official · sha256:effb645efad31b92631e6a52a2ef077f6ff83119d9a4d396f03541e44f6198a1FR

Article 1406 Forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres. Forment aussi des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435.

Ссылаются нормы: BienPropreProuve, PreuvePropreAccessoire, PreuvePropreSubrogation

fr · official · sha256:91c538d8f4d0c060bd79cda7bc270ea97acb6c750a8c7aa8025a6cf551353116FR

Article 1407 Le bien acquis en échange d'un bien qui appartenait en propre à l'un des époux est lui-même propre, sauf la récompense due à la communauté ou par elle, s'il y a soulte. Toutefois, si la soulte mise à la charge de la communauté est supérieure à la valeur du bien cédé, le bien acquis en échange tombe dans la masse commune, sauf récompense au profit du cédant.

Ссылаются нормы: BienPropreProuve, EchangeTombeEnCommunaute, PreuvePropreEchange

fr · official · sha256:091ef48017c0ed7b24965e2d9b1df910c65df1bd2c5f7de7142add4b5a19daa0FR

Article 1408 L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir.

Ссылаются нормы: BienPropreProuve, PreuveProprePortionIndivise

fr · official · sha256:60a60ebfd029b0ca69214c2fc5d9ec6391742a923064f903d36a0239f33a1443FR

Article 1409 La communauté se compose passivement : -à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ; -à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté.

Ссылаются нормы: DetteNeePendantCommunaute

fr · official · sha256:79c3492ce2b94d5e5224871409213255de46db0f341c0ebfd594067278019dc4FR

Article 1410 Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts.

Ссылаются нормы: LimiteDetteAnterieure

fr · official · sha256:b41801af85f318003ec09e4d577ab4baee9af183fe2d475c91ed5dc577c36a72FR

Article 1411 Les créanciers de l'un ou de l'autre époux, dans le cas de l'article précédent, ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens propres et les revenus de leur débiteur. Ils peuvent, néanmoins, saisir aussi les biens de la communauté quand le mobilier qui appartient à leur débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article 1402.

Ссылаются нормы: LimiteDetteAnterieure

fr · official · sha256:196eb146bec1ac7a83575035d5521316a57596417bd9867a7febea5df16bad53FR

Article 1412 Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux.

Ссылаются нормы: RecompensePourDettePersonnelle

fr · official · sha256:6bd835b3e207b7bb138c25825b79c9f6fb582717fad49484eee33d534a1c767dFR

Article 1413 Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.

Ссылаются нормы: ExceptionFraudeMauvaiseFoi, PoursuiteSurBiensCommuns/R1, PoursuiteSurBiensCommuns/R2, fraude_de_l_epoux_debiteur, fraude_de_l_epoux_debiteur/external, mauvaise_foi_du_creancier, mauvaise_foi_du_creancier/external

fr · official · sha256:aaf50074063112aa96f61daf122f603723b42e125ce8e17384a7fe6a3e350fd5FR

Article 1414 Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220. Lorsque les gains et salaires sont versés à un compte courant ou de dépôt, ceux-ci ne peuvent être saisis que dans les conditions définies par décret.

Ссылаются нормы: LimiteGainsEtSalaires

fr · official · sha256:73f91b5801250492d47a94a9d6e5abd39c8f0b4788f6cffd5cb3208ec11a5ce8FR

Article 1415 Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.

Ссылаются нормы: LimiteCautionnementEmprunt

fr · official · sha256:1456b538a646adf1996dd0273a51a0e253f4ed2f6ac73290b2e2c44c1916332bFR

Article 1416 La communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie en vertu des articles précédents a droit néanmoins à récompense, toutes les fois que cet engagement avait été contracté dans l'intérêt personnel de l'un des époux, ainsi pour l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien propre.

Ссылаются нормы: RecompensePourDettePersonnelle

fr · official · sha256:43a4357d9a5ab8c9957fecc0ed1da97a5d14ec5b9feded3604c88703684ec3afFR

Article 1417 La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils. Elle a pareillement droit à récompense si la dette qu'elle a acquittée avait été contractée par l'un des époux au mépris des devoirs que lui imposait le mariage.

Ссылаются нормы: RecompensePourDettePersonnelle

fr · official · sha256:95db57c1acf575e425452604bf0cf82f536a1babd29b9c581b5cf8ab80515474FR

Article 1418 Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, elle ne peut être poursuivie sur les biens propres de l'autre. S'il y a solidarité, la dette est réputée entrer en communauté du chef des deux époux.

Ссылаются нормы: LimiteBiensPropresConjoint

fr · official · sha256:2cf9f74744e2579c3758fbcdb76200a4707bfb44f0e21c747bb9fe5cca9f3883FR

Article 1421 Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre. L'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci. Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425.

Ссылаются нормы: AdministrationSeule, P4LiberteAdministrerSeul1421, P4LiberteAdministrerSeul1421Actif

fr · official · sha256:579423bf7ecb93808ea5a18855b190226ec09ab79a8de002d48276bb1de7da63FR

Article 1422 Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté. Ils ne peuvent non plus, l'un sans l'autre, affecter l'un de ces biens à la garantie de la dette d'un tiers.

Ссылаются нормы: ConsentementDonation, ConsentementSureteDetteTiers, MaintenanceP4InterdictionDonationSansConsentement1422Actif, MaintenanceP4InterdictionDonationSansConsentement1422ActifDuty, P4InterdictionDonationSansConsentement1422, P4InterdictionDonationSansConsentement1422Actif

fr · official · sha256:f2b3afd76845f9e4141a52b15ccfb147e48e17a92470139fa956ddde53c08bedFR

Article 1423 Le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans la communauté. Si un époux a légué un effet de la communauté, le légataire ne peut le réclamer en nature qu'autant que l'effet, par l'événement du partage, tombe dans le lot des héritiers du testateur ; si l'effet ne tombe point dans le lot de ces héritiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet légué, sur la part, dans la communauté, des héritiers de l'époux testateur et sur les biens personnels de ce dernier.

Ссылаются нормы: EffetLegsPartCommunautaire

fr · official · sha256:b7791ba079431d6b382aa260e4685cd55a210a311ac49188258bc7029b655381FR

Article 1424 Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations. De même, ils ne peuvent, l'un sans l'autre, transférer un bien de la communauté dans un patrimoine fiduciaire.

Ссылаются нормы: ConsentementAlienation, ConsentementFiducie, ConsentementPerceptionCapital, MaintenanceP4InterdictionAlienationSansConsentement1424Actif, MaintenanceP4InterdictionAlienationSansConsentement1424ActifDuty, P4InterdictionAlienationSansConsentement1424, P4InterdictionAlienationSansConsentement1424Actif

fr · official · sha256:e084761ec9e0b58d7505c02ea1bb6d9e25f0d1b50c4de1029177309933607261FR

Article 1425 Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté. Les autres baux sur les biens communs peuvent être passés par un seul conjoint et sont soumis aux règles prévues pour les baux passés par l'usufruitier.

Ссылаются нормы: ConsentementBailSpecial, MaintenanceP4InterdictionBailSpecialSansConsentement1425Actif, MaintenanceP4InterdictionBailSpecialSansConsentement1425ActifDuty, P4InterdictionBailSpecialSansConsentement1425, P4InterdictionBailSpecialSansConsentement1425Actif

fr · official · sha256:5120524c4d13ed6a1b343de4840b6032e3c3b4bed91b75506e2ce0b2135d380cFR

Article 1426 Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou si sa gestion de la communauté atteste l'inaptitude ou la fraude, l'autre conjoint peut demander en justice à lui être substitué dans l'exercice de ses pouvoirs. Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette demande. Le conjoint, ainsi habilité par justice, a les mêmes pouvoirs qu'aurait eus l'époux qu'il remplace ; il passe avec l'autorisation de justice les actes pour lesquels son consentement aurait été requis s'il n'y avait pas eu substitution. L'époux privé de ses pouvoirs pourra, par la suite, en demander au tribunal la restitution, en établissant que leur transfert à l'autre conjoint n'est plus justifié.

Ссылаются нормы: EffetSubstitutionJudiciaire, P4PouvoirDemanderSubstitution1426, P4PouvoirDemanderSubstitution1426Actif

fr · official · sha256:6daa6b82da356defe8227e85d289a6174a2c9ef99bae8ce15877ba0ec91cc0fcFR

Article 1427 Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation. L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.

Ссылаются нормы: ActeOutrepasse, ButoirDepuisDissolution, LimiteDepuisConnaissance, NulliteRecevable, P4PouvoirDemanderAnnulation1427, P4PouvoirDemanderAnnulation1427Actif

fr · official · sha256:904834da35b180c848ff37a06449a81846ee6c69daa8d1d70b9138fcf6a24d91FR

Article 1428 Chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement.

Ссылаются нормы: EffetAdministrationPropres, P4LiberteJouirPropres1428, P4LiberteJouirPropres1428Actif

fr · official · sha256:558383588633bb207b52c79ef86e899ab02bc0bde6c5c82566298baebc4fe30fFR

Article 1429 Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou s'il met en péril les intérêts de la famille, soit en laissant dépérir ses propres, soit en dissipant ou détournant les revenus qu'il en retire, il peut, à la demande de son conjoint, être dessaisi des droits d'administration et de jouissance qui lui sont reconnus par l'article précédent. Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette demande. A moins que la nomination d'un administrateur judiciaire n'apparaisse nécessaire, le jugement confère au conjoint demandeur le pouvoir d'administrer les propres de l'époux dessaisi, ainsi que d'en percevoir les fruits, qui devront être appliqués par lui aux charges du mariage et l'excédent employé au profit de la communauté. A compter de la demande, l'époux dessaisi ne peut disposer seul que de la nue-propriété de ses biens. Il pourra, par la suite, demander en justice à rentrer dans ses droits, s'il établit que les causes qui avaient justifié le dessaisissement n'existent plus.

Ссылаются нормы: EffetDessaisissementJudiciaire, P4PouvoirDemanderDessaisissement1429, P4PouvoirDemanderDessaisissement1429Actif

fr · official · sha256:35989132b7860b5c667bf129158cc99a572a451d83b80d19f77307e105b73245FR

Article 1431 Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses propres, les règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément.

Ссылаются нормы: EffetMandatEntreEpoux, P4LiberteConfierMandat1431, P4LiberteConfierMandat1431Actif

fr · official · sha256:f8d0078d3799c2efe7cede5b2a5f3c5ad0bd658585d7de7b65fd8629e49e043fFR

Article 1432 Quand l'un des époux prend en mains la gestion des biens propres de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de jouissance, mais non les actes de disposition. Cet époux répond de sa gestion envers l'autre comme un mandataire. Il n'est, cependant, comptable que des fruits existants ; pour ceux qu'il aurait négligé de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être recherché que dans la limite des cinq dernières années. Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des époux s'est immiscé dans la gestion des propres de l'autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion et comptable sans limitation de tous les fruits qu'il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement.

Ссылаются нормы: EffetMandatEntreEpoux, P4LiberteGestionTacite1432, P4LiberteGestionTacite1432Actif

fr · official · sha256:337a4c2ff2b8646524b09d2db84da9666f64b759ba7d3dfaa36f7c71346f1cecFR

Article 1433 La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi. Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.

Ссылаются нормы: EffetEmploiRemploiRecompense, P4DevoirRecompenserBiensPropres1433, P4DevoirRecompenserBiensPropres1433Actif

fr · official · sha256:6c1bdec3d5a84b8c8f7273e882b4eaeac27d0334a6c060ab2be41edd51ec7100FR

Article 1434 L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques.

Ссылаются нормы: EffetEmploiRemploiRecompense

fr · official · sha256:c951f202dafc6d4507156e9810af453f57e1a61fb4fadb9f2a9b934b3a30cd81FR

Article 1435 Si l'emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, sous la condition que les sommes attendues du patrimoine propre soient payées à la communauté dans les cinq ans de la date de l'acte.

Ссылаются нормы: EffetEmploiRemploiRecompense, P4DevoirPayerSommesRemploi1435, P4DevoirPayerSommesRemploi1435Actif

fr · official · sha256:e47c5ef2641f0be54ae545d55802e042b5c45d664759d4569a540b74e0c12522FR

Article 1436 Quand le prix et les frais de l'acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à récompense pour l'excédent. Si, toutefois, la contribution de la communauté est supérieure à celle de l'époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté, sauf la récompense due à l'époux.

Ссылаются нормы: EffetEmploiRemploiRecompense

fr · official · sha256:3a730338564b417463db2fcc46d7378de197903039ae2f1df5ad654d4c86510eFR

Article 1437 Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.

Ссылаются нормы: EffetEmploiRemploiRecompense, P4DevoirRecompenserCommunaute1437, P4DevoirRecompenserCommunaute1437Actif

fr · official · sha256:f9df5a678e09ec864ccfcc02d79dcbeda372bb92c9b06f989f16fe7ab7471a81FR

Article 1438 Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit que la dot ait été fournie ou promise en biens de la communauté, soit qu'elle l'ait été en biens personnels à l'un des deux époux. Au second cas, l'époux dont le bien personnel a été constitué en dot, a, sur les biens de l'autre, une action en indemnité pour la moitié de ladite dot, eu égard à la valeur du bien donné au temps de la dotation.

Ссылаются нормы: EffetDotEnfantCommun

fr · official · sha256:8006dfe00a29bae86d310a8817b120c1eb7348026be89ff71f9575c59c6a3d28FR

Article 1439 La dot constituée à l'enfant commun, en biens de la communauté, est à la charge de celle-ci. Elle doit être supportée pour moitié par chaque époux, à la dissolution de la communauté, à moins que l'un d'eux, en la constituant, n'ait déclaré expressément qu'il s'en chargerait pour le tout ou pour une part supérieure à la moitié.

Ссылаются нормы: EffetDotEnfantCommun, P4DevoirSupporterDot1439, P4DevoirSupporterDot1439Actif

fr · official · sha256:036bde4691a77d3ca465f806fc7e4ab9269cc143208f982a57ff620d8a7eb2c1FR

Article 1440 La garantie de la dot est due par toute personne qui l'a constituée ; et ses intérêts courent du jour du mariage, encore qu'il y ait terme pour le paiement, s'il n'y a stipulation contraire.

Ссылаются нормы: EffetDotEnfantCommun, P4DevoirGarantirDot1440, P4DevoirGarantirDot1440Actif

fr · official · sha256:c95ac2bc143e65bce370ec8ed8351de6f7672d939ec6546e9e3a647eda34633fFR

Article 1441 La communauté se dissout : 1° par la mort de l'un des époux ; 2° par l'absence déclarée ; 3° par le divorce ; 4° par la séparation de corps ; 5° par la séparation de biens ; 6° par le changement du régime matrimonial.

Ссылаются нормы: DissolutionAbsence/head/1, DissolutionAbsence/head/2, DissolutionChangementRegime/head/1, DissolutionChangementRegime/head/2, DissolutionDivorce/head/1, DissolutionDivorce/head/2, DissolutionMort/head/1, DissolutionMort/head/2, DissolutionSeparationBiens/head/1, DissolutionSeparationBiens/head/2, DissolutionSeparationCorps/head/1, DissolutionSeparationCorps/head/2

fr · official · sha256:1c3aba459b885ea16f10e3f52f611f384eb5f626c836b4ed1e1119e53c03470bFR

Article 1442 Il ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes conventions contraires. Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Ссылаются нормы: EffetReportJudiciaire, P4PouvoirDemanderReportDissolution1442, P4PouvoirDemanderReportDissolution1442Actif

fr · official · sha256:05bf743be4b54ac7e9174c0219d5f5f4a8c12ca39a57709125797ea1eaac6291FR

Article 1443 Si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation de biens en justice. Toute séparation volontaire est nulle.

Ссылаются нормы: EffetSeparationDeBiens, P4PouvoirDemanderSeparationBiens1443, P4PouvoirDemanderSeparationBiens1443Actif

fr · official · sha256:04ee7d445159c4a8b84e1e95db91c4484d6d36b05e4cd11cdcd82f12f8e4da34FR

Article 1444 La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le règlement définitif n'est pas intervenu dans l'année de l'ouverture des opérations de liquidation. Le délai d'un an peut être prorogé par le président du tribunal statuant sur requête.

Ссылаются нормы: EffetSeparationDeBiens

fr · official · sha256:93147e4c6ac1cbc4d0b11272c569c101c9a538ae2985a76325b2ff2d25aea34dFR

Article 1445 La demande et le jugement de séparation de biens doivent être publiés dans les conditions et sous les sanctions prévues par le code de procédure civile. Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses effets, au jour de la demande. Il sera fait mention du jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que sur la minute du contrat de mariage.

Ссылаются нормы: EffetSeparationDeBiens

fr · official · sha256:9b3bec95f84d42bb34ce08c94efc7a996bc56f1bc816d5a5dab079723b0a77e4FR

Article 1446 Les créanciers d'un époux ne peuvent demander de son chef la séparation de biens.

Ссылаются нормы: EffetSeparationDeBiens, MaintenanceP4InterdictionCreancierDemanderSeparation1446Actif, MaintenanceP4InterdictionCreancierDemanderSeparation1446ActifDuty, P4InterdictionCreancierDemanderSeparation1446, P4InterdictionCreancierDemanderSeparation1446Actif

fr · official · sha256:6e0be6eb07b0dd2dc218be3c0dae3f3cc3c6983e85567799484a45eb86dc44eeFR

Article 1447 Quand l'action en séparation de biens a été introduite, les créanciers peuvent sommer les époux par acte d'avocat à avocat de leur communiquer la demande et les pièces justificatives. Ils peuvent même intervenir à l'instance pour la conservation de leurs droits. Si la séparation a été prononcée en fraude de leurs droits, ils peuvent se pourvoir contre elle par voie de tierce opposition, dans les conditions prévues au code de procédure civile.

Ссылаются нормы: EffetSeparationDeBiens, P4PouvoirIntervenirCreancier1447, P4PouvoirIntervenirCreancier1447Actif

fr · official · sha256:cc6ad10265f46ed8e42e2662a92164efb36a9287738bd3c33512e2293614c7a8FR

Article 1448 L'époux qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles de son conjoint, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants. Il doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien à l'autre.

Ссылаются нормы: EffetSeparationDeBiens, P4DevoirContribuerCharges1448, P4DevoirContribuerCharges1448Actif

fr · official · sha256:b7d9d4cab8d4cd687ca041b80dd8058e8d1826564cbafab071c388689c856d8fFR

Article 1449 La séparation de biens prononcée en justice a pour effet de placer les époux sous le régime des articles 1536 et suivants. Le tribunal, en prononçant la séparation, peut ordonner qu'un époux versera sa contribution entre les mains de son conjoint, lequel assumera désormais seul à l'égard des tiers les règlements de toutes les charges du mariage.

Ссылаются нормы: EffetSeparationDeBiens

fr · official · sha256:6a747c1af30ffb72c94192e223dab364465c623059c14b91cfd61251814f901cFR

Article 1451 Les conventions passées en application de l'article 265-2 sont suspendues, quant à leurs effets, jusqu'au prononcé du divorce ; elles ne peuvent être exécutées, même dans les rapports entre époux, que lorsque le jugement a pris force de chose jugée. L'un des époux peut demander que le jugement de divorce modifie la convention si les conséquences du divorce fixées par ce jugement remettent en cause les bases de la liquidation et du partage.

Ссылаются нормы: EffetConventionDivorce, MaintenanceP4InterdictionExecuterConventionAvantJugement1451Actif, MaintenanceP4InterdictionExecuterConventionAvantJugement1451ActifDuty, P4InterdictionExecuterConventionAvantJugement1451, P4InterdictionExecuterConventionAvantJugement1451Actif, P4PouvoirDemanderModificationConvention1451, P4PouvoirDemanderModificationConvention1451Actif

fr · official · sha256:2d771dbc0d7b8ac4363219c9d8031e77cc3345aaa346619373d4d491c495b3c1FR

Article 1467 La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive.

Ссылаются нормы: ReprisePropre

fr · official · sha256:866440a836813125c54e1cf5528a88f2b17291c689c3c2c733c2d3907aad9993FR

Article 1468 Il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté, d'après les règles prescrites aux sections précédentes.

Ссылаются нормы: TotalDuAEpoux, TotalDuParEpoux

fr · official · sha256:7611298c5a06b778062f116b470b8ce784cf74dab36c7131769e5741df54d9a9FR

Article 1469 La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.

Ссылаются нормы: InvestissementRetrouve, MethodeDepenseNecessaire, MethodeDoublePlancher, MethodeGenerale, MethodeProfitSubsistant, MontantDepenseNecessaire, MontantDoublePlancher, MontantGeneral, MontantProfitSubsistant

fr · official · sha256:049085afea6fee147702db3ab60890f53c5cad7582eefa6b26cbcdfef2de8227FR

Article 1470 Si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, l'époux en rapporte le montant à la masse commune. S'il présente un solde en faveur de l'époux, celui-ci a le choix ou d'en exiger le paiement ou de prélever des biens communs jusqu'à due concurrence.

Ссылаются нормы: MasseAvecRapports, P4DevoirRapporterSoldeCommunaute1470, P4DevoirRapporterSoldeCommunaute1470Actif, P4PouvoirExigerPaiementSolde1470, P4PouvoirExigerPaiementSolde1470Actif, SoldePourCommunaute, SoldePourEpoux, TotalDuAEpoux, TotalDuParEpoux, TotalPrelevements, TotalRapports

fr · official · sha256:8edf5b12e6e1b79edf797273a582374dd116f7270130238d8a93282985fbf003FR

Article 1471 Les prélèvements s'exercent d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur les meubles, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté. L'époux qui opère le prélèvement a le droit de choisir les meubles et les immeubles qu'il prélèvera. Il ne saurait cependant préjudicier par son choix aux droits que peut avoir son conjoint de demander le maintien de l'indivision ou l'attribution préférentielle de certains biens. Si les époux veulent prélever le même bien, il est procédé par voie de tirage au sort.

Ссылаются нормы: MaintenanceP4InterdictionChoixPrejudiciable1471Actif, MaintenanceP4InterdictionChoixPrejudiciable1471ActifDuty, P4InterdictionChoixPrejudiciable1471, P4InterdictionChoixPrejudiciable1471Actif, P4PouvoirChoisirBiensPrelevement1471, P4PouvoirChoisirBiensPrelevement1471Actif, RangArgent, RangImmeuble, RangMeuble, SurplusApresPrelevements

fr · official · sha256:5bcbce146100ae2cf5756f527acc383d3928e2ea16c36541b7a86e47a7c02340FR

Article 1472 En cas d'insuffisance de la communauté, les prélèvements de chaque époux sont proportionnels au montant des récompenses qui lui sont dues. Toutefois, si l'insuffisance de la communauté est imputable à la faute de l'un des époux, l'autre conjoint peut exercer ses prélèvements avant lui sur l'ensemble des biens communs ; il peut les exercer subsidiairement sur les biens propres de l'époux responsable.

Ссылаются нормы: P4PouvoirPrelevementPrioritaire1472, P4PouvoirPrelevementPrioritaire1472Actif, SurplusApresPrelevements, TotalPrelevements, TotalRapports

fr · official · sha256:6891f248b5f08bfde33eee5e6714d2b43f9ae31f82e85c9f45b4d4b30b900afeFR

Article 1473 Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution. Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation.

Ссылаются нормы: EffetInteretsEtNaturePrelevement

fr · official · sha256:5c05eb7c90ce73b8afece02d12753e8bda935602d168c7f8ce14723826cf6591FR

Article 1474 Les prélèvements en biens communs constituent une opération de partage. Ils ne confèrent à l'époux qui les exerce aucun droit d'être préféré aux créanciers de la communauté, sauf la préférence résultant, s'il y a lieu, de l'hypothèque légale.

Ссылаются нормы: EffetInteretsEtNaturePrelevement

fr · official · sha256:fae52e75c368360d2e2120435d597beffe6ad4f7406610f8c449426431faa065FR

Article 1475 Après que tous les prélèvements ont été exécutés sur la masse, le surplus se partage par moitié entre les époux. Si un immeuble de la communauté est l'annexe d'un autre immeuble appartenant en propre à l'un des conjoints, ou s'il est contigu à cet immeuble, le conjoint propriétaire a la faculté de se le faire attribuer par imputation sur sa part ou moyennant soulte, d'après la valeur du bien au jour où l'attribution est demandée.

Ссылаются нормы: P4PouvoirAttributionImmeuble1475, P4PouvoirAttributionImmeuble1475Actif, PartEgale

fr · official · sha256:251d26ce08597a7ca0d99cf5f431dc49a14958360e1488138787fdb00e22f09eFR

Article 1476 Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers. Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.

Ссылаются нормы: EffetReglesDuPartageSuccessoral

fr · official · sha256:d89f41b609ee945c65aaab2a9779a87511ebde4382dc949c883eae8034d9cf4bFR

Article 1477 Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.

Ссылаются нормы: EffetRecel, MaintenanceP4InterdictionDetournerEffetsCommunaute1477Actif, MaintenanceP4InterdictionDetournerEffetsCommunaute1477ActifDuty, P4DevoirAssumerDetteDissimulee1477, P4DevoirAssumerDetteDissimulee1477Actif, P4InterdictionDetournerEffetsCommunaute1477, P4InterdictionDetournerEffetsCommunaute1477Actif

fr · official · sha256:e3e4d95b2937a23bf206c6d5b7fbe259c0eb9ec402f57ab6aeaed30358cbe08aFR

Article 1478 Après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme lorsque le prix de son bien a été employé à payer une dette personnelle de son conjoint, ou pour toute autre cause, il exerce sa créance sur la part qui est échue à celui-ci dans la communauté ou sur ses biens personnels.

Ссылаются нормы: EffetCreancesEtDonationsEntreEpoux, P4PouvoirExercerCreancePersonnelle1478, P4PouvoirExercerCreancePersonnelle1478Actif

fr · official · sha256:e93c7dbe5f3c72b329fdad8110ee9c62eaed2ae55b44fb9a00cc5d16b245d34cFR

Article 1479 Les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation. Sauf convention contraire des parties, elles sont évaluées selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa, dans les cas prévus par celui-ci ; les intérêts courent alors du jour de la liquidation.

Ссылаются нормы: EffetCreancesEtDonationsEntreEpoux, MaintenanceP4InterdictionInteretsAvantSommation1479Actif, MaintenanceP4InterdictionInteretsAvantSommation1479ActifDuty, MaintenanceP4InterdictionPreleverCreancePersonnelle1479Actif, MaintenanceP4InterdictionPreleverCreancePersonnelle1479ActifDuty, P4InterdictionInteretsAvantSommation1479, P4InterdictionInteretsAvantSommation1479Actif, P4InterdictionPreleverCreancePersonnelle1479, P4InterdictionPreleverCreancePersonnelle1479Actif

fr · official · sha256:70e1cf996f324bb310c0df7b7f07745baaecd9a187704143ef0ccf3c779ff16aFR

Article 1480 Les donations que l'un des époux a pu faire à l'autre ne s'exécutent que sur la part du donateur dans la communauté et sur ses biens personnels.

Ссылаются нормы: EffetCreancesEtDonationsEntreEpoux, MaintenanceP4InterdictionExecuterDonationHorsActifs1480Actif, MaintenanceP4InterdictionExecuterDonationHorsActifs1480ActifDuty, P4InterdictionExecuterDonationHorsActifs1480, P4InterdictionExecuterDonationHorsActifs1480Actif

fr · official · sha256:25e2e48fd146c8d1236d25b0a01714a54df88e48ecd08df5fefa6451ba178de2FR

Article 1482 Chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes existantes, au jour de la dissolution, qui étaient entrées en communauté de son chef.

Ссылаются нормы: EffetPassifApresPartage, P4PouvoirPoursuivreDetteTotale1482, P4PouvoirPoursuivreDetteTotale1482Actif

fr · official · sha256:1c2a72fc47e8e18a522919d9d8a5b94f2644178c1cd60b5e29c8f58a50e9efbcFR

Article 1483 Chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du chef de son conjoint. Après le partage et sauf en cas de recel, il n'en est tenu que jusqu'à concurrence de son émolument pourvu qu'il y ait eu inventaire, et à charge de rendre compte tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est échu par le partage ainsi que du passif commun déjà acquitté.

Ссылаются нормы: EffetPassifApresPartage, MaintenanceP4InterdictionPoursuivreAuDelaMoitie1483Actif, MaintenanceP4InterdictionPoursuivreAuDelaMoitie1483ActifDuty, P4InterdictionPoursuivreAuDelaMoitie1483, P4InterdictionPoursuivreAuDelaMoitie1483Actif

fr · official · sha256:99aac4e2cf4e33aa3b467fde47b8b0b8b2186d57901d7d71c0181cdf99f51eceFR

Article 1484 L'inventaire prévu à l'article précédent doit avoir lieu dans les formes réglées par le code de procédure civile, contradictoirement avec l'autre époux ou lui dûment appelé. Il doit être clos dans les neuf mois du jour où la communauté a été dissoute, sauf prorogation accordée par le juge des référés. Il doit être affirmé sincère et véritable devant l'officier public qui l'a reçu.

Ссылаются нормы: EffetPassifApresPartage, P4DevoirAffirmerInventaire1484, P4DevoirAffirmerInventaire1484Actif, P4DevoirCloreInventaire1484, P4DevoirCloreInventaire1484Actif

fr · official · sha256:633e9169528daef60fdb7281ca2f4cad55bf439d8510af6e1da0120cc838f53aFR

Article 1485 Chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de récompense, ainsi qu'aux frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage. Il supporte seul les dettes qui n'étaient devenues communes que sauf récompense à sa charge.

Ссылаются нормы: EffetPassifApresPartage, P4DevoirContribuerMoitieDette1485, P4DevoirContribuerMoitieDette1485Actif

fr · official · sha256:4c3190a4ef66d6d1a5701f1f3be620368ccd2a52a0abb71f7242cb99c3cd7f3cFR

Article 1486 L'époux qui peut se prévaloir du bénéfice de l'article 1483, alinéa second, ne contribue pas pour plus que son émolument aux dettes qui étaient entrées en communauté du chef de l'autre époux, à moins qu'il ne s'agisse de dettes pour lesquelles il aurait dû récompense.

Ссылаются нормы: EffetPassifApresPartage, MaintenanceP4InterdictionContribuerAuDelaEmolument1486Actif, MaintenanceP4InterdictionContribuerAuDelaEmolument1486ActifDuty, P4InterdictionContribuerAuDelaEmolument1486, P4InterdictionContribuerAuDelaEmolument1486Actif

fr · official · sha256:0a3d14e00d241ac047354f95c84488e94544d1ff96c732a05d99c59b1b064619FR

Article 1487 L'époux qui a payé au-delà de la portion dont il était tenu par application des articles précédents a, contre l'autre, un recours pour l'excédent.

Ссылаются нормы: EffetPassifApresPartage, P4PouvoirRecoursExcedent1487, P4PouvoirRecoursExcedent1487Actif

fr · official · sha256:1122bad40112609dda756f75445ffa9a06ae804cbe3adcad8429b75221fa15cbFR

Article 1488 Il n'a point, pour cet excédent, de répétition contre le créancier, à moins que la quittance n'exprime qu'il n'entend payer que dans la limite de son obligation.

Ссылаются нормы: EffetPassifApresPartage, MaintenanceP4InterdictionRepetitionContreCreancier1488Actif, MaintenanceP4InterdictionRepetitionContreCreancier1488ActifDuty, P4InterdictionRepetitionContreCreancier1488, P4InterdictionRepetitionContreCreancier1488Actif

fr · official · sha256:dd8f2845ecabc5ecdb1811aff05857c868cc65d2137ba8a1a067e4894467ab37FR

Article 1489 Celui des deux époux qui, par l'effet de l'hypothèque exercée sur l'immeuble à lui échu en partage, se trouve poursuivi pour la totalité d'une dette de communauté, a de droit son recours contre l'autre pour la moitié de cette dette.

Ссылаются нормы: EffetPassifApresPartage, P4PouvoirRecoursMoitieDette1489, P4PouvoirRecoursMoitieDette1489Actif

fr · official · sha256:e67d1c493650a7c7568713b018e4757680459db771b8d954f7be6cc44766a94eFR

Article 1490 Les dispositions des articles précédents ne font point obstacle à ce que, sans préjudicier aux droits des tiers, une clause du partage oblige l'un ou l'autre des époux à payer une quotité de dettes autre que celle qui est fixée ci-dessus, ou même à acquitter le passif entièrement.

Ссылаются нормы: EffetPassifApresPartage, P4DevoirPayerQuotiteClause1490, P4DevoirPayerQuotiteClause1490Actif

fr · official · sha256:5f1b9d3aa5cde6847d3d6785c7482576ba8fc0c585b881907fb21c44a73901e0FR

Article 1491 Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des époux qu'ils représentent et sont soumis aux mêmes obligations.

Ссылаются нормы: EffetPassifApresPartage, P4DevoirRespecterObligationsHeritier1491, P4DevoirRespecterObligationsHeritier1491Actif

fr · official · sha256:1b8dd2793b5ac4309dc43f946e81da3d0eef66d0ea3794debfbb81281aa174d9FR

Article 1497 Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389. Ils peuvent, notamment, convenir : 1° Que la communauté comprendra les meubles et les acquêts ; 2° Qu'il sera dérogé aux règles concernant l'administration ; 3° Que l'un des époux aura la faculté de prélever certains biens moyennant indemnité ; 4° Que l'un des époux aura un préciput ; 5° Que les époux auront des parts inégales ; 6° Qu'il y aura entre eux communauté universelle. Les règles de la communauté légale restent applicables en tous les points qui n'ont pas fait l'objet de la convention des parties.

Ссылаются нормы: P4PouvoirModifierCommunaute1497, P4PouvoirModifierCommunaute1497Actif

fr · official · sha256:965a31d257ff253d992287941d5f1c4006aa899fd8c1b086ea66bd310bb451d5FR

Article 1498 Lorsque les époux conviennent qu'il y aura entre eux communauté de meubles et acquêts, l'actif commun comprend, outre les biens qui en feraient partie sous le régime de la communauté légale, les biens meubles dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour du mariage ou qui leur sont échus depuis par succession ou libéralité, à moins que le donateur ou testateur n'ait stipulé le contraire. Restent propres, néanmoins, ceux de ces biens meubles qui auraient formé des propres par leur nature en vertu de l'article 1404, sous le régime légal, s'ils avaient été acquis pendant la communauté. Si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage, contenant stipulation de communauté de meubles et acquêts, et avant la célébration du mariage, l'immeuble acquis dans cet intervalle entrera dans la communauté, à moins que l'acquisition n'ait été faite en exécution de quelque clause du contrat de mariage, auquel cas elle serait réglée suivant la convention.

fr · official · sha256:9b20f4f83468035f36ce04ec3b73c1b8920f0275f0f28220aa4fb48ca188ed1eFR

Article 1499 Entrent dans le passif commun, sous ce régime, outre les dettes qui en feraient partie sous le régime légal, une fraction de celles dont les époux étaient déjà grevés quand ils se sont mariés, ou dont se trouvent chargées des successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage. La fraction de passif que doit supporter la communauté est proportionnelle à la fraction d'actif qu'elle recueille, d'après les règles de l'article précédent, soit dans le patrimoine de l'époux au jour du mariage, soit dans l'ensemble des biens qui font l'objet de la succession ou libéralité. Pour l'établissement de cette proportion, la consistance et la valeur de l'actif se prouvent conformément à l'article 1402.

fr · official · sha256:eae425ef4ce96d43c35987e9ccf7ecac0e6c21093e6d9d1621fb08e9fe76cc69FR

Article 1500 Les dettes dont la communauté est tenue en contre-partie des biens qu'elle recueille sont à sa charge définitive.

fr · official · sha256:7eb274a67a2ec347e544f57a0fba38d1c9184424c68e5cee3af4a099ce7a9272FR

Article 1501 La répartition du passif antérieur au mariage ou grevant les successions et libéralités ne peut préjudicier aux créanciers. Ils conservent, dans tous les cas, le droit de saisir les biens qui formaient auparavant leur gage. Ils peuvent même poursuivre leur paiement sur l'ensemble de la communauté lorsque le mobilier de leur débiteur a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article 1402.

Ссылаются нормы: P4PouvoirPoursuivrePaiementCommunaute1501, P4PouvoirPoursuivrePaiementCommunaute1501Actif, P4PouvoirSaisirBiensGage1501, P4PouvoirSaisirBiensGage1501Actif

fr · official · sha256:9462f060cafe905213a30cc08cfe07aaaf77e29d42837b50b0c9e6546eda52e3FR

Article 1503 Les époux peuvent convenir qu'ils administreront conjointement la communauté. En ce cas les actes d'administration et de disposition des biens communs sont faits sous la signature conjointe des deux époux et ils emportent de plein droit solidarité des obligations. Les actes conservatoires peuvent être faits séparément par chaque époux.

Ссылаются нормы: MaintenanceP4InterdictionAdministrerUnilateralement1503Actif, MaintenanceP4InterdictionAdministrerUnilateralement1503ActifDuty, P4InterdictionAdministrerUnilateralement1503, P4InterdictionAdministrerUnilateralement1503Actif, P4PouvoirAdministrerConjointement1503, P4PouvoirAdministrerConjointement1503Actif

fr · official · sha256:b5ff114d2e0f7a0a4f5d6092bff105e71f090e535ab29b26aeac468c8e7b0b2bFR

Article 1511 Les époux peuvent stipuler que le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, ou même l'un d'eux dans tous les cas de dissolution de la communauté, aura la faculté de prélever certains biens communs, à charge d'en tenir compte à la communauté d'après la valeur qu'ils auront au jour du partage, s'il n'en a été autrement convenu.

Ссылаются нормы: P4PouvoirPreleverBiensStipules1511, P4PouvoirPreleverBiensStipules1511Actif

fr · official · sha256:461bcd15c9fa47d7b990540eb579f7ed0e568ac2d2ce36f79c464c825ab574c1FR

Article 1512 Le contrat de mariage peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement de la soulte éventuelle. Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal judiciaire.

Ссылаются нормы: P4PouvoirFixerValeurSoulte1512, P4PouvoirFixerValeurSoulte1512Actif

fr · official · sha256:9211937283cc0fdd1ff9c1cec7552993838e1552dd9d010d5474ed62cc938846FR

Article 1513 La faculté de prélèvement est caduque si l'époux bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite à l'autre époux ou à ses héritiers dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu avant l'expiration du délai prévu au titre : " Des successions " pour faire inventaire et délibérer.

Ссылаются нормы: P4PouvoirExercerFacultePrelevement1513, P4PouvoirExercerFacultePrelevement1513Actif

fr · official · sha256:7b45660bb2f026b00823d81242d66b8f6a0daae2b5536e4fcd803e68018e131cFR

Article 1514 Le prélèvement est une opération de partage : les biens prélevés sont imputés sur la part de l'époux bénéficiaire ; si leur valeur excède cette part, il y a lieu au versement d'une soulte. Les époux peuvent convenir que l'indemnité due par l'auteur du prélèvement s'imputera subsidiairement sur ses droits dans la succession de l'époux prédécédé.

fr · official · sha256:1172b0b2e70ed41ac371a9d296bfca97f68cfb9b791960a36d7560642784c113FR

Article 1515 Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens.

Ссылаются нормы: P4PouvoirPreleverPreciput1515, P4PouvoirPreleverPreciput1515Actif

fr · official · sha256:ea6660e285603f406aa3fe96d203e5ca6a329c701efef4686c8ec5b537582819FR

Article 1516 Le préciput n'est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés.

fr · official · sha256:4a2927add961a391853ab9c22bffde900491e23a9fc3e1503c7db3f6d18efa25FR

Article 1518 Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n'y a pas lieu à la délivrance du préciput ; mais l'époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, sous réserve de l'article 265. Il peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits.

Ссылаются нормы: P4PouvoirExigerCautionPreciput1518, P4PouvoirExigerCautionPreciput1518Actif

fr · official · sha256:9c530c8cb92e99020583481a37203c2a6e3d04f2f15db92ade0d81d74a4cacb8FR

Article 1519 Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les effets compris dans le préciput, sauf le recours de l'époux sur le reste de la communauté.

Ссылаются нормы: P4PouvoirVendreEffetsPreciput1519, P4PouvoirVendreEffetsPreciput1519Actif

fr · official · sha256:cdeb54bd071d2dd5a2752ebbab82ac7209973e0b17a025cec8b6c1654dedfc53FR

Article 1520 Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi.

Ссылаются нормы: P4PouvoirDerogerPartageEgal1520, P4PouvoirDerogerPartageEgal1520Actif

fr · official · sha256:e9ff2087973a2d03a1c7c4ac7552f742b7f26a82c90296eb87abba3d6e1ef6a3FR

Article 1521 Lorsqu'il a été stipulé que l'époux ou ses héritiers n'auront qu'une certaine part dans la communauté, comme le tiers ou le quart, l'époux ainsi réduit ou ses héritiers ne supportent les dettes de la communauté que proportionnellement à la part qu'ils prennent dans l'actif. La convention est nulle si elle oblige l'époux ainsi réduit ou ses héritiers à supporter une plus forte part, ou si elle les dispense de supporter une part dans les dettes égale à celle qu'ils prennent dans l'actif.

Ссылаются нормы: MaintenanceP4InterdictionClauseDetteDisproportionnee1521Actif, MaintenanceP4InterdictionClauseDetteDisproportionnee1521ActifDuty, P4DevoirSupporterDetteProportionnelle1521, P4DevoirSupporterDetteProportionnelle1521Actif, P4InterdictionClauseDetteDisproportionnee1521, P4InterdictionClauseDetteDisproportionnee1521Actif

fr · official · sha256:8fceac0e9a531940041b761c688284f63e77fef1e507aa8eed63a7fe8332876fFR

Article 1524 L'attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie, soit au profit d'un époux désigné, soit au profit de celui qui survivra quel qu'il soit. L'époux qui retient ainsi la totalité de la communauté est obligé d'en acquitter toutes les dettes. Il peut aussi être convenu, pour le cas de survie, que l'un des époux aura, outre sa moitié, l'usufruit de la part du prédécédé. En ce cas, il contribuera aux dettes, quant à l'usufruit, suivant les règles de l'article 612. Les dispositions de l'article 1518 sont applicables à ces clauses quand la communauté se dissout du vivant des deux époux.

Ссылаются нормы: P4DevoirAcquitterDettesAttributionTotale1524, P4DevoirAcquitterDettesAttributionTotale1524Actif

fr · official · sha256:6d7846e9a6e7bc45aecbe29e6d96f431b03c6584724a8993e7f845a8b529fa8cFR

Article 1525 La stipulation de parts inégales et la clause d'attribution intégrale ne sont point réputées des donations, ni quant au fond, ni quant à la forme, mais simplement des conventions de mariage et entre associés. Sauf stipulation contraire, elles n'empêchent pas les héritiers du conjoint prédécédé de faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur.

fr · official · sha256:e118f48107064e3b840fe125a99979ae87798ba990c42d86913f9b04c4ef3b84FR

Article 1526 Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir. Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l'article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté. La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures.

Ссылаются нормы: P4DevoirAcquitterDettesCommunauteUniverselle1526, P4DevoirAcquitterDettesCommunauteUniverselle1526Actif, P4PouvoirEtablirCommunauteUniverselle1526, P4PouvoirEtablirCommunauteUniverselle1526Actif

fr · official · sha256:d523449ddbd062128ee403410297ee4690f3ee54357b238b3b1467c58ecc4bc4FR

Article 1527 Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations. Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre " Des donations entre vifs et des testaments ", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit. Toutefois, ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1, renoncer à demander la réduction de l'avantage matrimonial excessif avant le décès de l'époux survivant. Dans ce cas, ils bénéficient de plein droit de l'hypothèque légale prévue au 4° de l'article 2402 et peuvent demander, nonobstant toute stipulation contraire, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles.

Ссылаются нормы: MaintenanceP4InterdictionAvantageConjugalExcessif1527Actif, MaintenanceP4InterdictionAvantageConjugalExcessif1527ActifDuty, P4InterdictionAvantageConjugalExcessif1527, P4InterdictionAvantageConjugalExcessif1527Actif

fr · official · sha256:58991d69ee6ceb67784739b72cccbc4f067cb1063f41196d1299c224a12786d0FR

Article 1536 Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220.

Ссылаются нормы: P4DevoirAcquitterDettesPersonnelles1536, P4DevoirAcquitterDettesPersonnelles1536Actif, P4LiberteAdministrerBiensPropres1536, P4LiberteAdministrerBiensPropres1536Actif

fr · official · sha256:d4e4c68b34352d1aece47c3d2b2b83ccf9875b6e602c5c64569b6d56b6cb6779FR

Article 1537 Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214.

Ссылаются нормы: P4DevoirContribuerChargesMariage1537, P4DevoirContribuerChargesMariage1537Actif

fr · official · sha256:1350dee9d9df29d39ccfc8d4d113c7a4cc91c03e95cb7d7b8551ac2d79ed6e35FR

Article 1538 Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard des tiers aussi bien que dans les rapports entre époux, s'il n'en a été autrement convenu. La preuve contraire sera de droit, et elle se fera par tous les moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux que la présomption désigne, ou même, s'ils lui appartiennent, qu'il les a acquis par une libéralité de l'autre époux. Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

Ссылаются нормы: P4PouvoirProuverProprieteExclusive1538, P4PouvoirProuverProprieteExclusive1538Actif

fr · official · sha256:e1067473ca1f6359073c17a1c1734e73e9e21e0fdeb8f3b3a8e214d5a6f34f32FR

Article 1539 Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses biens personnels, les règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément.

Ссылаются нормы: P4PouvoirConfierAdministrationPropre1539, P4PouvoirConfierAdministrationPropre1539Actif

fr · official · sha256:cc3efdbd265e9d581f7b3cf965107816e4d94162ca13de6b7f5e01f95f747e84FR

Article 1540 Quand l'un des époux prend en main la gestion des biens de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de gérance, mais non les actes de disposition. Cet époux répond de sa gestion envers l'autre comme un mandataire. Il n'est, cependant, comptable que des fruits existants ; pour ceux qu'il aurait négligé de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être recherché que dans la limite des cinq dernières années. Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des époux s'est immiscé dans la gestion des biens de l'autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion, et comptable sans limitation de tous les fruits qu'il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement.

Ссылаются нормы: P4DevoirRepondreGestion1540, P4DevoirRepondreGestion1540Actif, P4PouvoirGestionTacite1540, P4PouvoirGestionTacite1540Actif

fr · official · sha256:e38225f1150deece46009e0d09290469d74c55f4e98769e4ebe0d752054c76deFR

Article 1541 L'un des époux n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens de l'autre, à moins qu'il ne se soit ingéré dans les opérations d'aliénation ou d'encaissement, ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui, ou ont tourné à son profit.

Ссылаются нормы: MaintenanceP4InterdictionGarantirDefautRemploi1541Actif, MaintenanceP4InterdictionGarantirDefautRemploi1541ActifDuty, P4InterdictionGarantirDefautRemploi1541, P4InterdictionGarantirDefautRemploi1541Actif

fr · official · sha256:08998737e669d79f3a878bf2cfdd6581eeb9915e3b0f16b3b2fbf9958e04850aFR

Article 1542 Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers. Les mêmes règles s'appliquent après divorce ou séparation de corps. Toutefois, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit. Il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.

fr · official · sha256:1a9775725aac323db77975f2d7698f755976f9cb0abf222b4736a4bce78951e9FR

Article 1543 Les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.

fr · official · sha256:f31fca05b8325494aa9d05666307f5983b3c6c64458ede22e6777ff4ce1b94e0FR

Article 1569 Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui appartenaient au jour du mariage ou lui sont advenus depuis par succession ou libéralité et ceux qu'il a acquis pendant le mariage à titre onéreux. Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final. Le droit de participer aux acquêts est incessible tant que le régime matrimonial n'est pas dissous. Si la dissolution survient par la mort d'un époux, ses héritiers ont, sur les acquêts nets faits par l'autre, les mêmes droits que leur auteur.

Ссылаются нормы: MaintenanceP4InterdictionCederDroitAcquets1569Actif, MaintenanceP4InterdictionCederDroitAcquets1569ActifDuty, P4InterdictionCederDroitAcquets1569, P4InterdictionCederDroitAcquets1569Actif, P4LiberteAdministrerBiensParticipation1569, P4LiberteAdministrerBiensParticipation1569Actif, P4PouvoirParticiperAcquets1569, P4PouvoirParticiperAcquets1569Actif

fr · official · sha256:d80d3ab3fee6c6bdc01cc5c6450a892eb38bb637dd70ed82a24a46deeb54f7a4FR

Article 1570 Le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage et ceux qu'il a acquis depuis par succession ou libéralité, ainsi que tous les biens qui, dans le régime de la communauté légale, forment des propres par nature sans donner lieu à récompense. Il n'est pas tenu compte des fruits de ces biens, ni de ceux de ces biens qui auraient eu le caractère de fruits ou dont l'époux a disposé par donation entre vifs pendant le mariage. La consistance du patrimoine originaire est prouvée par un état descriptif, même sous seing privé, établi en présence de l'autre conjoint et signé par lui. A défaut d'état descriptif ou s'il est incomplet, la preuve de la consistance du patrimoine originaire ne peut être rapportée que par les moyens de l'article 1402.

fr · official · sha256:0663c5b6e1a660fb3246d081d185b17d6c1461cf174c03170d2decb844699e10FR

Article 1571 Les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou de l'acquisition, et d'après leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé. S'ils ont été aliénés, on retient leur valeur au jour de l'aliénation. Si de nouveaux biens ont été subrogés aux biens aliénés, on prend en considération la valeur de ces nouveaux biens. De l'actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé, réévaluées, s'il y a lieu, selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa. Si le passif excède l'actif, cet excédent est fictivement réuni au patrimoine final.

fr · official · sha256:6c808a84ad9a3660b0e16555ad892d89fc4462550aaf82c77a9da9fc1d2d92e8FR

Article 1572 Font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est dissous, y compris, le cas échéant, ceux dont il aurait disposé à cause de mort et sans en exclure les sommes dont il peut être créancier envers son conjoint. S'il y a divorce, séparation de corps ou liquidation anticipée des acquêts, le régime matrimonial est réputé dissous au jour de la demande. La consistance du patrimoine final est prouvée par un état descriptif, même sous seing privé, que l'époux ou ses héritiers doivent établir en présence de l'autre conjoint ou de ses héritiers ou eux dûment appelés. Cet état doit être dressé dans les neuf mois de la dissolution du régime matrimonial, sauf prorogation par le président du tribunal statuant sur requête. La preuve que le patrimoine final aurait compris d'autres biens peut être rapportée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions. Chacun des époux peut, quant aux biens de l'autre, requérir l'apposition des scellés et l'inventaire suivant les règles prévues au code de procédure civile.

Ссылаются нормы: P4DevoirEtablirPatrimoineFinal1572, P4DevoirEtablirPatrimoineFinal1572Actif, P4PouvoirRequerirScellesInventaire1572, P4PouvoirRequerirScellesInventaire1572Actif

fr · official · sha256:82f6fd8ed4b6c4c24eacf9fc6724d7f30f7668cfe779e23dd93887de25360309FR

Article 1573 Aux biens existants on réunit fictivement les biens qui ne figurent pas dans le patrimoine originaire et dont l'époux a disposé par donation entre vifs sans le consentement de son conjoint, ainsi que ceux qu'il aurait aliénés frauduleusement. L'aliénation à charge de rente viagère ou à fonds perdu est présumée faite en fraude des droits du conjoint, si celui-ci n'y a consenti.

Ссылаются нормы: MaintenanceP4InterdictionAlienationFrauduleuseParticipation1573Actif, MaintenanceP4InterdictionAlienationFrauduleuseParticipation1573ActifDuty, MaintenanceP4InterdictionDonationSansConsentementParticipation1573Actif, MaintenanceP4InterdictionDonationSansConsentementParticipation1573ActifDuty, P4InterdictionAlienationFrauduleuseParticipation1573, P4InterdictionAlienationFrauduleuseParticipation1573Actif, P4InterdictionDonationSansConsentementParticipation1573, P4InterdictionDonationSansConsentementParticipation1573Actif

fr · official · sha256:b09ea223b194055f3c6dba578a5558531a3c750ff07e41668045d75ca880c845FR

Article 1574 Les biens existants sont estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial et d'après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci. Les biens qui ont été aliénés par donations entre vifs, ou en fraude des droits du conjoint, sont estimés d'après leur état au jour de l'aliénation et la valeur qu'ils auraient eue, s'ils avaient été conservés, au jour de la liquidation. De l'actif ainsi reconstitué, on déduit toutes les dettes qui n'ont pas encore été acquittées, y compris les sommes qui pourraient être dues au conjoint. La valeur, au jour de l'aliénation, des améliorations qui avaient été apportées pendant le mariage à des biens originaires donnés par un époux sans le consentement de son conjoint avant la dissolution du régime matrimonial doit être ajoutée au patrimoine final.

fr · official · sha256:ff569d07fb9b00216b32598a45d11226714c63ebcbab5ed858d3a01a0141dd9fFR

Article 1575 Si le patrimoine final d'un époux est inférieur à son patrimoine originaire, le déficit est supporté entièrement par cet époux. S'il lui est supérieur, l'accroissement représente les acquêts nets et donne lieu à participation. S'il y a des acquêts nets de part et d'autre, ils doivent d'abord être compensés. Seul l'excédent se partage : l'époux dont le gain a été le moindre est créancier de son conjoint pour la moitié de cet excédent. A la créance de participation on ajoute, pour les soumettre au même règlement, les sommes dont l'époux peut être d'ailleurs créancier envers son conjoint, pour valeurs fournies pendant le mariage et autres indemnités, déduction faite, s'il y a lieu, de ce dont il peut être débiteur envers lui.

fr · official · sha256:261a25699e5a4fe56a77fca146da7ba652a6074caaa908b4903f23a3159cd7b9FR

Article 1576 La créance de participation donne lieu à paiement en argent. Si l'époux débiteur rencontre des difficultés graves à s'en acquitter entièrement dès la clôture de la liquidation, les juges peuvent lui accorder des délais qui ne dépasseront pas cinq ans, à charge de fournir des sûretés et de verser des intérêts. La créance de participation peut toutefois donner lieu à un règlement en nature, soit du consentement des deux époux, soit en vertu d'une décision du juge, si l'époux débiteur justifie de difficultés graves qui l'empêchent de s'acquitter en argent. Le règlement en nature prévu à l'alinéa précédent est considéré comme une opération de partage lorsque les biens attribués n'étaient pas compris dans le patrimoine originaire ou lorsque l'époux attributaire vient à la succession de l'autre. La liquidation n'est pas opposable aux créanciers des époux : ils conservent le droit de saisir les biens attribués au conjoint de leur débiteur.

Ссылаются нормы: P4DevoirPayerCreanceParticipation1576, P4DevoirPayerCreanceParticipation1576Actif, P4PouvoirSaisirBiensAttribues1576, P4PouvoirSaisirBiensAttribues1576Actif

fr · official · sha256:3121284e572e4ffb2a3dd2244deb65d3f73578cd7138f549dbcfcbf6157e680fFR

Article 1577 L'époux créancier poursuit le recouvrement de sa créance de participation d'abord sur les biens existants et subsidiairement, en commençant par les aliénations les plus récentes, sur les biens mentionnés à l'article 1573 qui avaient été aliénés par donation entre vifs ou en fraude des droits du conjoint.

Ссылаются нормы: P4PouvoirRecouvrerCreanceParticipation1577, P4PouvoirRecouvrerCreanceParticipation1577Actif

fr · official · sha256:03bac41e89c82a730d378d08907adaafc6cc714e7686ed16ce86d54d409f4a82FR

Article 1578 A la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s'accordent pas pour procéder à la liquidation par convention, l'une d'elles peut demander au tribunal qu'il y soit procédé en justice. Sont applicables à cette demande, en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire des successions et communautés. Les parties sont tenues de se communiquer réciproquement, et de communiquer aux experts désignés par le juge, tous renseignements et documents utiles à la liquidation. L'action en liquidation se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial. Les actions ouvertes contre les tiers en vertu de l'article 1341-2 se prescrivent par deux ans à compter de la clôture de la liquidation.

Ссылаются нормы: P4DevoirCommuniquerRenseignementsLiquidation1578, P4DevoirCommuniquerRenseignementsLiquidation1578Actif, P4PouvoirDemanderLiquidationJudiciaire1578, P4PouvoirDemanderLiquidationJudiciaire1578Actif

fr · official · sha256:7dedd296657a8345e8902446a21636bc7e2c29e2bf5a175b198598bae20fcd44FR

Article 1579 Si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 ci-dessus devait conduire à un résultat manifestement contraire à l'équité, le tribunal pourrait y déroger à la demande de l'un des époux.

fr · official · sha256:f3b1675b3de9b355c0c0ae8b8cecc6a42fdac1328b272ded0ea4fb07750bc682FR

Article 1580 Si le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, donnent lieu de craindre que la continuation du régime matrimonial ne compromette les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut demander la liquidation anticipée de sa créance de participation. Les règles de la séparation de biens sont applicables à cette demande. Lorsque la demande est admise, les époux sont placés sous le régime des articles 1536 à 1541.

Ссылаются нормы: P4PouvoirDemanderLiquidationAnticipee1580, P4PouvoirDemanderLiquidationAnticipee1580Actif

fr · official · sha256:e14cc228ff0e6346826d53541fc6ee1a1eb4ac057d91175f914458d11f57e1bbFR

Article 1581 En stipulant la participation aux acquêts, les époux peuvent adopter toutes clauses non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389. Ils peuvent notamment convenir d'une clause de partage inégal, ou stipuler que le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, aura droit à la totalité des acquêts nets faits par l'autre. Il peut également être convenu entre les époux que celui d'entre eux qui, lors de la liquidation du régime, aura envers l'autre une créance de participation, pourra exiger la dation en paiement de certains biens de son conjoint, s'il établit qu'il a un intérêt essentiel à se les faire attribuer.

Ссылаются нормы: P4PouvoirAdopterClauseParticipation1581, P4PouvoirAdopterClauseParticipation1581Actif, P4PouvoirExigerDationBiensConjoint1581, P4PouvoirExigerDationBiensConjoint1581Actif, P4PouvoirSurvivantAcquetsTotaux1581, P4PouvoirSurvivantAcquetsTotaux1581Actif