Code civil

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Article 1000 Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; et, dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient situés, il devra être, en outre, enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu'il puisse être exigé un double droit.

Ссылаются нормы: DevoirEnregistrerTestamentEtranger, EnregistrementTestamentEtranger, PositionDevoirEnregistrerTestamentEtranger

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Article 1001 Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section et de la précédente doivent être observées à peine de nullité.

Ссылаются нормы: InterdictionOmettreFormaliteTestamentaire, MaintenirFormaliteTestamentaire, OmissionFormalitesRendNul, PositionDevoirMaintenirFormaliteTestamentaire, PositionInterdictionOmettreFormaliteTestamentaire

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Article 1002 Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier. Chacune de ces dispositions, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination d'institution d'héritier, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination de legs, produira son effet suivant les règles ci-après établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers.

Ссылаются нормы: CategoriesDeLegs

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Article 1002-1 Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles.

Ссылаются нормы: CantonnementDuLegataire

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Article 1003 Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.

Ссылаются нормы: DefinitionLegsUniversel

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Article 1004 Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.

Ссылаются нормы: DelivranceAvecReservataire, DevoirDemanderDelivrance, PositionDevoirDemanderDelivrance

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Article 1005 Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année, depuis cette époque ; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie.

Ссылаются нормы: JouissanceSiDemandeDansAnnee, PositionPouvoirDemanderJouissanceDepuisDeces, PouvoirDemanderJouissanceDepuisDeces

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Article 1006 Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance.

Ссылаются нормы: SaisineSansReservataire

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Article 1007 Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire. Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament, en précisant les circonstances du dépôt. Dans le cas prévu à l'article 1006, le notaire vérifiera les conditions de la saisine du légataire au regard du caractère universel de sa vocation et de l'absence d'héritiers réservataires. Il portera mention de ces vérifications sur le procès-verbal. Le testament ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire. Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes. Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s'opposer à l'exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en vertu du même article 1006. En cas d'opposition, ce légataire se fera envoyer en possession. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Ссылаются нормы: DepotNotarialTestament, DevoirDeposerTestamentNotaire, PositionDevoirDeposerTestamentNotaire

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Article 1009 Le légataire universel, qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens, sera tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion et hypothécairement pour le tout ; et il sera tenu d'acquitter tous les legs, sauf le cas de réduction, ainsi qu'il est expliqué aux articles 926 et 927.

Ссылаются нормы: ChargesLegataireUniversel, DevoirAcquitterChargesLegs, PositionDevoirAcquitterChargesLegs

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Article 1010 Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier. Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier.

Ссылаются нормы: DefinitionTitreUniversel

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Article 1011 Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre " Des successions ".

Ссылаются нормы: DelivranceTitreUniversel, DevoirDemanderDelivranceTitreUniversel, PositionDevoirDemanderDelivranceTitreUniversel

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Article 1012 Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout.

Ссылаются нормы: DettesTitreUniversel, DevoirAcquitterDettesTitreUniversel, PositionDevoirAcquitterDettesTitreUniversel

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Article 1013 Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion disponible, et qu'il l'aura fait à titre universel, ce légataire sera tenu d'acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers naturels.

Ссылаются нормы: ContributionLegsParticuliers, DevoirContribuerLegsParticuliers, PositionDevoirContribuerLegsParticuliers

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Article 1014 Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.

Ссылаются нормы: DroitLegataireDepuisDeces

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Article 1015 Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu'il ait formé sa demande en justice : 1° Lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté, à cet égard, dans le testament ; 2° Lorsqu'une rente viagère ou une pension aura été léguée à titre d'aliments.

Ссылаются нормы: FruitsSansDemande

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Article 1016 Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale. Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire. Le tout, s'il n'en a été autrement ordonné par le testament. Chaque legs pourra être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre qu'au légataire ou à ses ayants cause.

Ссылаются нормы: DevoirSupporterFraisDelivrance, FraisDeDelivrance, PositionDevoirSupporterFraisDelivrance

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Article 1017 Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d'un legs, seront personnellement tenus de l'acquitter, chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession. Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils seront détenteurs.

Ссылаются нормы: AcquittementProrata, DevoirAcquitterLegsProrata, PositionDevoirAcquitterLegsProrata

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Article 1018 La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l'état où elle se trouvera au jour du décès du donateur.

Ссылаются нормы: DevoirDelivrerChoseAccessoires, EtatEtAccessoires, PositionDevoirDelivrerChoseAccessoires

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Article 1019 Lorsque celui qui a légué la propriété d'un immeuble, l'a ensuite augmentée par des acquisitions, ces acquisitions, fussent-elles contiguës, ne seront pas censées, sans une nouvelle disposition, faire partie du legs. Il en sera autrement des embellissements, ou des constructions nouvelles faites sur le fonds légué, ou d'un enclos dont le testateur aurait augmenté l'enceinte.

Ссылаются нормы: AcquisitionContigueExclue, AmeliorationIncluse

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Article 1020 Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession, ou même pour la dette d'un tiers, ou si elle est grevée d'un usufruit, celui qui doit acquitter le legs n'est point tenu de la dégager, à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur.

Ссылаются нормы: PasObligationDegrever, PositionPouvoirNePasDegrever, PouvoirNePasDegrever

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Article 1021 Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas.

Ссылаются нормы: LegsChoseAutruiNul

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Article 1022 Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas obligé de la donner de la meilleure qualité, et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.

Ссылаются нормы: DevoirDelivrerQualiteMoyenne, PositionDevoirDelivrerQualiteMoyenne, QualiteChoseIndeterminee

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Article 1023 Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en compensation de ses gages.

Ссылаются нормы: LegsSansCompensationPresumee

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Article 1024 Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs ainsi qu'il est dit ci-dessus, et sauf l'action hypothécaire des créanciers.

Ссылаются нормы: PasDettesLegataireParticulier

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Article 1025 Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité civile pour veiller ou procéder à l'exécution de ses volontés. L'exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est tenu de l'accomplir. Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ne sont pas transmissibles à cause de mort.

Ссылаются нормы: DevoirAccomplirMissionExecuteur, MissionExecuteur, PositionDevoirAccomplirMissionExecuteur

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Article 1026 L'exécuteur testamentaire peut être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal.

Ссылаются нормы: PositionPouvoirReleverExecuteur, PouvoirReleverExecuteur, ReleveMotifsGraves

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Article 1027 S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires acceptant, l'un d'eux peut agir à défaut des autres, à moins que le testateur en ait disposé autrement ou qu'il ait divisé leur fonction.

Ссылаются нормы: ExecuteurAgitDefautAutres, PositionPouvoirAgirExecuteurDefaut, PouvoirAgirExecuteurDefaut

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Article 1028 L'exécuteur testamentaire est mis en cause en cas de contestation sur la validité ou l'exécution d'un testament ou d'un legs. Dans tous les cas, il intervient pour soutenir la validité ou exiger l'exécution des dispositions litigieuses.

Ссылаются нормы: DevoirIntervenirContestation, InterventionExecuteur, PositionDevoirIntervenirContestation

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Article 1029 L'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament. Il peut faire procéder, dans les formes prévues à l'article 789, à l'inventaire de la succession en présence ou non des héritiers, après les avoir dûment appelés. Il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de la succession.

Ссылаются нормы: DevoirPrendreMesureConservatoire, MesuresConservatoiresExecuteur, PositionDevoirPrendreMesureConservatoire

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Article 1030 Le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à prendre possession en tout ou partie du mobilier de la succession et à le vendre s'il est nécessaire pour acquitter les legs particuliers dans la limite de la quotité disponible.

Ссылаются нормы: PositionPouvoirExercerHabilitationMobilier, PouvoirExercerHabilitationMobilier, PouvoirMobilierExecuteur

fr · official · sha256:9f1ef41ab3cacd803d9c07b4e485daa26698b255ca116912d204aafa4631a12bFR

Article 1030-1 En l'absence d'héritier réservataire acceptant, le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à disposer en tout ou partie des immeubles de la succession, recevoir et placer les capitaux, payer les dettes et les charges et procéder à l'attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et les légataires. A peine d'inopposabilité, la vente d'un immeuble de la succession ne peut intervenir qu'après information des héritiers par l'exécuteur testamentaire.

Ссылаются нормы: PositionPouvoirExercerHabilitationEtendue, PouvoirEtenduSansReservataire, PouvoirExercerHabilitationEtendue

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Article 1030-2 Lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l'envoi en possession n'est pas requis pour l'exécution des pouvoirs mentionnés aux articles 1030 et 1030-1.

Ссылаются нормы: AuthentiqueSansEnvoiPossession

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Article 1031 Les habilitations mentionnées aux articles 1030 et 1030-1 sont données par le testateur pour une durée qui ne peut excéder deux années à compter de l'ouverture du testament. Une prorogation d'une année au plus peut être accordée par le juge.

Ссылаются нормы: DevoirExercerHabilitationDeuxAns, HabilitationDeuxAns, PositionDevoirExercerHabilitationDeuxAns

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Article 1032 La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard deux ans après l'ouverture du testament sauf prorogation par le juge.

Ссылаются нормы: DevoirMaintenirMissionDeuxAns, MissionDeuxAns, PositionDevoirMaintenirMissionDeuxAns

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Article 1033 L'exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission. Si l'exécution testamentaire prend fin par le décès de l'exécuteur, l'obligation de rendre des comptes incombe à ses héritiers. Il assume la responsabilité d'un mandataire à titre gratuit.

Ссылаются нормы: ComptesSixMois, DevoirRendreComptes, PositionDevoirRendreComptes

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Article 1033-1 La mission d'exécuteur testamentaire est gratuite, sauf libéralité faite à titre particulier eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus.

Ссылаются нормы: GratuiteSaufLiberalite, PositionPouvoirAccepterRemunerationExecuteur, PouvoirAccepterRemunerationExecuteur

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Article 1034 Les frais supportés par l'exécuteur testamentaire dans l'exercice de sa mission sont à la charge de la succession.

Ссылаются нормы: DevoirSupporterFraisExecuteur, FraisChargeSuccession, PositionDevoirSupporterFraisExecuteur

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Article 1035 Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté.

Ссылаются нормы: FormesRevocationTestament, PositionPouvoirExercerRevocation, PouvoirExercerRevocation

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Article 1036 Les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires.

Ссылаются нормы: RevocationTaciteIncompatibilite

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Article 1037 La révocation faite dans un testament postérieur aura tout son effet, quoique ce nouvel acte reste sans exécution par l'incapacité de l'héritier institué ou du légataire, ou par leur refus de recueillir.

Ссылаются нормы: RevocationMalgreInexecution

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Article 1038 Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur.

Ссылаются нормы: AlienationRevoqueLegs

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Article 1039 Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu au testateur.

Ссылаются нормы: PredecesBeneficiaireCaducite

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Article 1040 Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la condition.

Ссылаются нормы: DecesAvantConditionCaducite

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Article 1041 La condition qui, dans l'intention du testateur, ne fait que suspendre l'exécution de la disposition, n'empêchera pas l'héritier institué, ou le légataire, d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers.

Ссылаются нормы: ConditionExecutionDroitTransmissible

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Article 1042 Le legs sera caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur. Il en sera de même si elle a péri depuis sa mort, sans le fait et la faute de l'héritier, quoique celui-ci ait été mis en retard de la délivrer, lorsqu'elle eût également dû périr entre les mains du légataire.

Ссылаются нормы: PerteTotaleCaducite

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Article 1043 La disposition testamentaire sera caduque lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera ou se trouvera incapable de la recueillir.

Ссылаются нормы: RepudiationOuIncapaciteCaducite

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Article 1044 Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement. Le legs sera réputé fait conjointement lorsqu'il le sera par une seule et même disposition et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée.

Ссылаются нормы: AccroissementLegsConjoint

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Article 1045 Il sera encore réputé fait conjointement quand une chose qui n'est pas susceptible d'être divisée sans détérioration aura été donnée par le même acte à plusieurs personnes, même séparément.

Ссылаются нормы: IndivisibiliteReputeeConjointe

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Article 1046 Les mêmes causes qui, suivant l'article 954 et les deux premières dispositions de l'article 955, autoriseront la demande en révocation de la donation entre vifs, seront admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires.

Ссылаются нормы: CausesRevocationEtendues, PositionPouvoirDemanderRevocationTestamentaire, PouvoirDemanderRevocationTestamentaire

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Article 1047 Si cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être intentée dans l'année, à compter du jour du délit.

Ссылаются нормы: DevoirFormerActionInjureMemoire, InjureMemoireUnAn, PositionDevoirFormerActionInjureMemoire

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Article 1048 Une libéralité peut être grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l'acte.

Ссылаются нормы: DefinitionLiberaliteGraduelle

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Article 1049 La libéralité ainsi consentie ne peut produire son effet que sur des biens ou des droits identifiables à la date de la transmission et subsistant en nature au décès du grevé. Lorsqu'elle porte sur des valeurs mobilières, la libéralité produit également son effet, en cas d'aliénation, sur les valeurs mobilières qui y ont été subrogées. Lorsqu'elle concerne un immeuble, la charge grevant la libéralité est soumise à publicité.

Ссылаются нормы: BiensSubsistantsGraduelle

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Article 1050 Les droits du second gratifié s'ouvrent à la mort du grevé. Toutefois, le grevé peut abandonner, au profit du second gratifié, la jouissance du bien ou du droit objet de la libéralité. Cet abandon anticipé ne peut préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l'abandon, ni aux tiers ayant acquis, de ce dernier, un droit sur le bien ou le droit abandonné.

Ссылаются нормы: OuvertureDroitsSecond

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Article 1051 Le second gratifié est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité. Il en va de même de ses héritiers lorsque ceux-ci recueillent la libéralité dans les conditions prévues à l'article 1056.

Ссылаются нормы: DroitsTenusDuDisposant

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Article 1052 Il appartient au disposant de prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la charge.

Ссылаются нормы: GarantiesDuDisposant, PositionPouvoirPrescrireGarantiesExecution, PouvoirPrescrireGarantiesExecution

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Article 1053 Le second gratifié ne peut être soumis à l'obligation de conserver et de transmettre. Si la charge a été stipulée au-delà du premier degré, elle demeure valable mais pour le premier degré seulement.

Ссылаются нормы: InterdictionStipulerChargeAuDelaPremierDegre, MaintenanceInterdictionStipulerChargeAuDelaPremierDegre, MaintenanceInterdictionStipulerChargeAuDelaPremierDegreDuty, PositionInterdictionStipulerChargeAuDelaPremierDegre, UnSeulDegre

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Article 1054 Si le grevé est héritier réservataire du disposant, la charge ne peut être imposée que sur la quotité disponible. Le donataire peut toutefois accepter, dans l'acte de donation ou postérieurement dans un acte établi dans les conditions prévues à l'article 930, que la charge grève tout ou partie de sa réserve. Le légataire peut, dans un délai d'un an à compter du jour où il a eu connaissance du testament, demander que sa part de réserve soit, en tout ou partie, libérée de la charge. A défaut, il doit en assumer l'exécution. La charge portant sur la part de réserve du grevé, avec son consentement, bénéficie de plein droit, dans cette mesure, à l'ensemble de ses enfants nés et à naître.

Ссылаются нормы: InterdictionStipulerChargeAuDelaQuotite, LiberationReserveUnAn, MaintenanceInterdictionStipulerChargeAuDelaQuotite, MaintenanceInterdictionStipulerChargeAuDelaQuotiteDuty, PositionInterdictionStipulerChargeAuDelaQuotite, PositionPouvoirDemanderLiberationReserve, PouvoirDemanderLiberationReserve, ReserveGreveProtegee

fr · official · sha256:1ebabc970ffe37ad896be921de5cb3cf6776050aa6bb66756e2a2b2625197ba4FR

Article 1055 L'auteur d'une donation graduelle peut la révoquer à l'égard du second gratifié tant que celui-ci n'a pas notifié, dans les formes requises en matière de donation, son acceptation au donateur. Par dérogation à l'article 932, la donation graduelle peut être acceptée par le second gratifié après le décès du donateur.

Ссылаются нормы: PositionPouvoirRevoquerAvantAcceptation, PouvoirRevoquerAvantAcceptation, RevocationAvantAcceptationSecond

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Article 1056 Lorsque le second gratifié prédécède au grevé ou renonce au bénéfice de la libéralité graduelle, les biens ou droits qui en faisaient l'objet dépendent de la succession du grevé, à moins que l'acte prévoit expressément que ses héritiers pourront la recueillir ou désigne un autre second gratifié.

Ссылаются нормы: PredecesOuRenonciationSecond

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Article 1057 Il peut être prévu dans une libéralité qu'une personne sera appelée à recueillir ce qui subsistera du don ou legs fait à un premier gratifié à la mort de celui-ci.

Ссылаются нормы: DefinitionLiberaliteResiduelle

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Article 1058 La libéralité résiduelle n'oblige pas le premier gratifié à conserver les biens reçus. Elle l'oblige à transmettre les biens subsistants. Lorsque les biens, objets de la libéralité résiduelle, ont été aliénés par le premier gratifié, les droits du second bénéficiaire ne se reportent ni sur le produit de ces aliénations ni sur les nouveaux biens acquis.

Ссылаются нормы: PasReportResiduel

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Article 1059 Le premier gratifié ne peut disposer par testament des biens donnés ou légués à titre résiduel. La libéralité résiduelle peut interdire au premier gratifié de disposer des biens par donation entre vifs. Toutefois, lorsqu'il est héritier réservataire, le premier gratifié conserve la possibilité de disposer entre vifs ou à cause de mort des biens qui ont été donnés en avancement de part successorale.

Ссылаются нормы: InterdictionDisposerBiensResiduel, MaintenanceInterdictionDisposerBiensResiduel, MaintenanceInterdictionDisposerBiensResiduelDuty, PositionInterdictionDisposerBiensResiduel, TestamentResiduelInterdit

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Article 1060 Le premier gratifié n'est pas tenu de rendre compte de sa gestion au disposant ou à ses héritiers.

Ссылаются нормы: PasCompteGestion, PositionPouvoirNePasRendreCompteGestion, PouvoirNePasRendreCompteGestion

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Article 1061 Les dispositions prévues aux articles 1049, 1051, 1052, 1055 et 1056 sont applicables aux libéralités résiduelles.

Ссылаются нормы: RenvoiReglesGraduelles

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Article 1075 Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second.

Ссылаются нормы: FormesLiberalitePartage

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Article 1075-1 Toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre des descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs.

Ссылаются нормы: DescendantsDegresDifferents

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Article 1075-2 Si ses biens comprennent une entreprise individuelle à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral ou des droits sociaux d'une société exerçant une activité à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral et dans laquelle il exerce une fonction dirigeante, le disposant peut en faire, sous forme de donation-partage et dans les conditions prévues aux articles 1075 et 1075-1, la distribution et le partage entre le ou les donataires visés auxdits articles et une ou plusieurs autres personnes, sous réserve des conditions propres à chaque forme de société ou stipulées dans les statuts. Cette libéralité est faite sous réserve que les biens corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise ou les droits sociaux entrent dans cette distribution et ce partage, et que cette distribution et ce partage aient pour effet de n'attribuer à ces autres personnes que la propriété ou la jouissance de tout ou partie de ces biens ou droits.

Ссылаются нормы: EntrepriseAvecAutresPersonnes, PositionPouvoirPartagerEntrepriseTiers, PouvoirPartagerEntrepriseTiers

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Article 1075-3 L'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et les testaments-partages.

Ссылаются нормы: InterdictionAgirComplementLesion, MaintenanceInterdictionAgirComplementLesion, MaintenanceInterdictionAgirComplementLesionDuty, PasActionLesion, PositionInterdictionAgirComplementLesion

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Article 1075-4 Les dispositions de l'article 828, sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires, nonobstant toute convention contraire.

Ссылаются нормы: SoulteArticle828

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Article 1075-5 Si tous les biens ou droits que le disposant laisse au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ses biens ou droits qui n'y ont pas été compris sont attribués ou partagés conformément à la loi.

Ссылаются нормы: BiensOmisSelonLoi

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Article 1076 La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents. La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes.

Ссылаются нормы: BiensPresentsSeulement

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Article 1076-1 En cas de donation-partage faite conjointement par deux époux, l'enfant non commun peut être alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le conjoint puisse toutefois être codonateur des biens communs.

Ссылаются нормы: EnfantNonCommun, PositionPouvoirRecevoirAllotissementEnfantNonCommun, PouvoirRecevoirAllotissementEnfantNonCommun

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Article 1077 Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s'imputent sur sa part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément hors part.

Ссылаются нормы: ImputationPartageAnticipe

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Article 1077-1 L'héritier réservataire, qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier.

Ссылаются нормы: PositionPouvoirExercerActionReductionPartage, PouvoirExercerActionReductionPartage, ReductionLotInsuffisant

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Article 1077-2 Les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction. L'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du disposant qui a fait le partage. En cas de donation-partage faite conjointement par les deux époux, l'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du survivant des disposants, sauf pour l'enfant non commun qui peut agir dès le décès de son auteur. L'action se prescrit par cinq ans à compter de ce décès. L'héritier présomptif non encore conçu au moment de la donation-partage dispose d'une semblable action pour composer ou compléter sa part héréditaire.

Ссылаются нормы: ReductionPartageCinqAns

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Article 1078 Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent.

Ссылаются нормы: EvaluationJourPartage

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Article 1078-1 Le lot de certains gratifiés pourra être formé, en totalité ou en partie, des donations, soit rapportables, soit faites hors part, déjà reçues par eux du disposant, eu égard éventuellement aux emplois et remplois qu'ils auront pu faire dans l'intervalle. La date d'évaluation applicable au partage anticipé sera également applicable aux donations antérieures qui lui auront été ainsi incorporées. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

Ссылаются нормы: DonationAnterieureMemeDate

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Article 1078-10 Les règles édictées à l'article 1078-9 ne s'appliquent pas lorsque l'enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient allotis en son lieu et place procède ensuite lui-même, avec ces derniers, à une donation-partage à laquelle sont incorporés les biens antérieurement reçus dans les conditions prévues à l'article 1078-4. Cette nouvelle donation-partage peut comporter les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2.

Ссылаются нормы: NouvelleDonationEcarteRegle

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Article 1078-2 Les parties peuvent aussi convenir qu'une donation antérieure faite hors part sera incorporée au partage et imputée sur la part de réserve du donataire à titre d'avancement de part successorale.

Ссылаются нормы: IncorporationHorsPart

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Article 1078-3 Les conventions dont il est parlé aux deux articles précédents peuvent avoir lieu même en l'absence de nouvelles donations du disposant. Elles ne sont pas regardées comme des libéralités entre les héritiers présomptifs, mais comme un partage fait par le disposant.

Ссылаются нормы: IncorporationSansNouvelleDonation

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Article 1078-4 Lorsque l'ascendant procède à une donation-partage, ses enfants peuvent consentir à ce que leurs propres descendants y soient allotis en leur lieu et place, en tout ou partie. Les descendants d'un degré subséquent peuvent, dans le partage anticipé, être allotis séparément ou conjointement entre eux.

Ссылаются нормы: AllotissementDescendantsPlaceEnfant, PositionPouvoirConsentirAllotissementDescendants, PouvoirConsentirAllotissementDescendants

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Article 1078-5 Cette libéralité constitue une donation-partage alors même que l'ascendant donateur n'aurait qu'un enfant, que le partage se fasse entre celui-ci et ses descendants ou entre ses descendants seulement. Elle requiert le consentement, dans l'acte, de l'enfant qui renonce à tout ou partie de ses droits, ainsi que de ses descendants qui en bénéficient. La libéralité est nulle lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

Ссылаются нормы: ConsentementsTransgenerationnels, DevoirRecueillirConsentementsTransgenerationnels, PositionDevoirRecueillirConsentementsTransgenerationnels

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Article 1078-6 Lorsque des descendants de degrés différents concourent à la même donation-partage, le partage s'opère par souche. Des attributions peuvent être faites à des descendants de degrés différents dans certaines souches et non dans d'autres.

Ссылаются нормы: PartageParSouche

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Article 1078-7 Les donations-partages faites à des descendants de degrés différents peuvent comporter les conventions prévues par les articles 1078-1 à 1078-3.

Ссылаются нормы: ConventionsTransgenerationnelles, PositionPouvoirStipulerConventionsIncorporation, PouvoirStipulerConventionsIncorporation

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Article 1078-8 Dans la succession de l'ascendant donateur, les biens reçus par les enfants ou leurs descendants à titre de partage anticipé s'imputent sur la part de réserve revenant à leur souche et subsidiairement sur la quotité disponible. Toutes les donations faites aux membres d'une même souche sont imputées ensemble, quel que soit le degré de parenté avec le défunt. Lorsque tous les enfants de l'ascendant donateur ont donné leur consentement au partage anticipé et qu'il n'a pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent, les biens dont les gratifiés ont été allotis sont évalués selon la règle prévue à l'article 1078. Si les descendants d'une souche n'ont pas reçu de lot dans la donation-partage ou n'y ont reçu qu'un lot inférieur à leur part de réserve, ils sont remplis de leurs droits selon les règles prévues par les articles 1077-1 et 1077-2.

Ссылаются нормы: ImputationParSouche

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Article 1078-9 Dans la succession de l'enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient allotis en son lieu et place, les biens reçus par eux de l'ascendant sont traités comme s'ils les tenaient de leur auteur direct. Ces biens sont soumis aux règles dont relèvent les donations entre vifs pour la réunion fictive, l'imputation, le rapport et, le cas échéant, la réduction. Toutefois, lorsque tous les descendants ont reçu et accepté un lot dans le partage anticipé et qu'il n'a pas été prévu d'usufruit portant sur une somme d'argent, les biens dont ont été allotis les gratifiés sont traités comme s'ils les avaient reçus de leur auteur par donation-partage.

Ссылаются нормы: TraitementCommeAuteurDirect

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Article 1079 Le testament-partage produit les effets d'un partage. Ses bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.

Ссылаются нормы: InterdictionReclamerNouveauPartage, MaintenanceInterdictionReclamerNouveauPartage, MaintenanceInterdictionReclamerNouveauPartageDuty, PositionInterdictionReclamerNouveauPartage, TestamentPartageSansNouveauPartage

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Article 1080 Le bénéficiaire qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l'action en réduction conformément à l'article 1077-2.

Ссылаются нормы: PositionPouvoirExercerActionReductionTestament, PouvoirExercerActionReductionTestament, ReductionTestamentPartage

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Article 1081 Toute donation entre vifs de biens présents, quoique faite par contrat de mariage aux époux, ou à l'un d'eux, sera soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre. Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n'est dans les cas énoncés au chapitre VI du présent titre.

Ссылаются нормы: BiensPresentsReglesGenerales

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Article 1082 Les père et mère, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les étrangers, pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au profit desdits époux, qu'au profit des enfants à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à l'époux donataire. Pareille donation, quoique faite au profit seulement des époux ou de l'un d'eux, sera toujours, dans ledit cas de survie du donateur, présumée faite au profit des enfants et descendants à naître du mariage.

Ссылаются нормы: BiensFutursParTiers, PositionPouvoirDonnerBiensFutursMariage, PouvoirDonnerBiensFutursMariage

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Article 1083 La donation dans la forme portée au précédent article sera irrévocable en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement.

Ссылаются нормы: InterdictionDisposerObjetsDonationMariage, IrrevocabiliteObjets, MaintenanceInterdictionDisposerObjetsDonationMariage, MaintenanceInterdictionDisposerObjetsDonationMariageDuty, PositionInterdictionDisposerObjetsDonationMariage

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Article 1084 La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présents et à venir, en tout ou partie, à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation ; auquel cas, il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s'en tenir aux biens présents, en renonçant au surplus des biens du donateur.

Ссылаются нормы: EtatDettesAnnexeChoix, PositionPouvoirChoisirBiensPresents, PouvoirChoisirBiensPresents

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Article 1085 Si l'état dont est mention au précédent article n'a point été annexé à l'acte contenant donation des biens présents et à venir, le donataire sera obligé d'accepter ou de répudier cette donation pour le tout. En cas d'acceptation, il ne pourra réclamer que les biens qui se trouveront existants au jour du décès du donateur, et il sera soumis au paiement de toutes les dettes et charges de la succession.

Ссылаются нормы: PositionPouvoirAccepterOuRepudierTout, PouvoirAccepterOuRepudierTout, SansEtatToutOuRien

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Article 1086 La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage pourra encore être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que la donation soit faite : le donataire sera tenu d'accomplir ces conditions, s'il n'aime mieux renoncer à la donation ; et en cas que le donateur, par contrat de mariage, se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation de ses biens présents, ou d'une somme fixe à prendre sur ces mêmes biens, l'effet ou la somme, s'il meurt sans en avoir disposé, seront censés compris dans la donation et appartiendront au donataire ou à ses héritiers.

Ссылаются нормы: ConditionsOuRenonciation, DevoirExecuterConditionsOuRenoncer, PositionDevoirExecuterConditionsOuRenoncer

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Article 1087 Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées ni déclarées nulles sous prétexte de défaut d'acceptation.

Ссылаются нормы: AcceptationNonRequise, InterdictionAnnulerDefautAcceptation, MaintenanceInterdictionAnnulerDefautAcceptation, MaintenanceInterdictionAnnulerDefautAcceptationDuty, PositionInterdictionAnnulerDefautAcceptation

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Article 1088 Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas.

Ссылаются нормы: MariageNonSuiviCaducite

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Article 1089 Les donations faites à l'un des époux, dans les termes des articles 1082, 1084 et 1086 ci-dessus, deviendront caduques si le donateur survit à l'époux donataire et à sa postérité.

Ссылаются нормы: SurvieDonateurCaducite

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Article 1090 Toutes donations faites aux époux par leur contrat de mariage seront, lors de l'ouverture de la succession du donateur, réductibles à la portion dont la loi lui permettait de disposer.

Ссылаются нормы: ReductionDonationContratMariage

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Article 1091 Les époux pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l'un des deux à l'autre, telle donation qu'ils jugeront à propos, sous les modifications ci-après exprimées.

Ссылаются нормы: DonationsReciproquesEpoux, PositionPouvoirConsentirDonationReciproque, PouvoirConsentirDonationReciproque

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Article 1092 Toute donation entre vifs de biens présents, faite entre époux par contrat de mariage, ne sera point censée faite sous la condition de survie du donataire, si cette condition n'est formellement exprimée ; et elle sera soumise à toutes les règles et formes ci-dessus prescrites pour ces sortes de donations.

Ссылаются нормы: PasConditionSurviePresumee

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Article 1093 La donation de biens à venir, ou de biens présents et à venir, faite entre époux par contrat de mariage, soit simple, soit réciproque, sera soumise aux règles établies par le chapitre précédent, à l'égard des donations pareilles qui leur seront faites par un tiers, sauf qu'elle ne sera point transmissible aux enfants issus du mariage, en cas de décès de l'époux donataire avant l'époux donateur.

Ссылаются нормы: BiensFutursNonTransmissibles

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Article 1094 L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d'enfant ni de descendant, disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger.

Ссылаются нормы: ConjointSansDescendant, PositionPouvoirRecevoirDisponibleConjoint, PouvoirRecevoirDisponibleConjoint

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Article 1094-1 Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.

Ссылаются нормы: OptionsConjointAvecDescendants, PositionPouvoirChoisirOptionConjoint, PouvoirChoisirOptionConjoint

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Article 1094-3 Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles, qu'il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l'usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé.

Ссылаются нормы: GarantiesUsufruitDescendants, PositionPouvoirExigerGarantiesUsufruit, PouvoirExigerGarantiesUsufruit

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Article 1095 Le mineur ne pourra, par contrat de mariage, donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage ; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner à l'autre conjoint.

Ссылаются нормы: DonationMineurConjoint, PositionPouvoirDonnerMineurAuConjoint, PouvoirDonnerMineurAuConjoint

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Article 1096 La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958. Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.

Ссылаются нормы: PositionPouvoirRevoquerDonationFuturs, PouvoirRevoquerDonationFuturs, RevocabiliteBiensFutursEpoux

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Article 1098 Si un époux a fait à son conjoint, dans les limites de l'article 1094-1, une libéralité en propriété, chacun des enfants qui ne sont pas issus des deux époux aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de la part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de conjoint survivant. Ceux qui auront exercé cette faculté pourront exiger que soient appliquées les dispositions de l'article 1094-3.

Ссылаются нормы: PositionPouvoirSubstituerAbandonUsufruit, PouvoirSubstituerAbandonUsufruit, SubstitutionUsufruitEnfantNonCommun

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Article 1099 Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.

Ссылаются нормы: InterdictionDonationIndirecteExcessive, LimiteDonationIndirecte, MaintenanceInterdictionDonationIndirecteExcessive, MaintenanceInterdictionDonationIndirecteExcessiveDuty, PositionInterdictionDonationIndirecteExcessive

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Article 1099-1 Quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils sont employés. En ce cas, les droits du donateur ou de ses héritiers n'ont pour objet qu'une somme d'argent suivant la valeur actuelle du bien. Si le bien a été aliéné, on considère la valeur qu'il avait au jour de l'aliénation, et si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, la valeur de ce nouveau bien.

Ссылаются нормы: DonationDeniersPourAcquisition

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Article 893 La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.

Ссылаются нормы: DefinitionLiberalite, FormesExclusivesDeLiberalite

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Article 894 La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.

Ссылаются нормы: DefinitionDonationEntreVifs

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Article 895 Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer.

Ссылаются нормы: DefinitionTestament

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Article 896 La disposition par laquelle une personne est chargée de conserver et de rendre à un tiers ne produit d'effet que dans le cas où elle est autorisée par la loi.

Ссылаются нормы: SubstitutionAutoriseeProduitEffet

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Article 898 La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, la succession ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une substitution et sera valable.

Ссылаются нормы: BeneficiaireSubsidiaireValable

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Article 899 Il en sera de même de la disposition entre vifs ou testamentaire par laquelle l'usufruit sera donné à l'un et la nue-propriété à l'autre.

Ссылаются нормы: DemembrementValable

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Article 900 Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites.

Ссылаются нормы: ConditionImpossibleOuIlliciteNonEcrite

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Article 900-1 Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige. Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mêmes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales.

Ссылаются нормы: InalienabiliteValable

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Article 900-2 Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable.

Ссылаются нормы: PositionPouvoirDemanderRevision, PouvoirDemanderRevision, RevisionDesChargesOuverte, execution_extremement_difficile_ou_dommageable

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Article 900-3 La demande en révision est formée par voie principale ; elle peut l'être aussi par voie reconventionnelle, en réponse à l'action en exécution ou en révocation que les héritiers du disposant ont introduite. Elle est formée contre les héritiers ; elle l'est en même temps contre le ministère public s'il y a doute sur l'existence ou l'identité de certains d'entre eux ; s'il n'y a pas d'héritier connu, elle est formée contre le ministère public. Celui-ci doit, dans tous les cas, avoir communication de l'affaire.

Ссылаются нормы: DevoirFormerDemandeRevision, PartiesDemandeRevision, PositionDevoirFormerDemandeRevision

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Article 900-4 Le juge saisi de la demande en révision peut, selon les cas et même d'office, soit réduire en quantité ou périodicité les prestations grevant la libéralité, soit en modifier l'objet en s'inspirant de l'intention du disposant, soit même les regrouper, avec des prestations analogues résultant d'autres libéralités. Il peut autoriser l'aliénation de tout ou partie des biens faisant l'objet de la libéralité en ordonnant que le prix en sera employé à des fins en rapport avec la volonté du disposant. Il prescrit les mesures propres à maintenir, autant qu'il est possible, l'appellation que le disposant avait entendu donner à sa libéralité.

Ссылаются нормы: PositionPouvoirAdapterChargeJuge, PouvoirAdapterChargeJuge, PouvoirsJugeRevision

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Article 900-5 La demande n'est recevable que dix années après la mort du disposant ou, en cas de demandes successives, dix années après le jugement qui a ordonné la précédente révision. La personne gratifiée doit justifier des diligences qu'elle a faites, dans l'intervalle, pour exécuter ses obligations.

Ссылаются нормы: DevoirFormerDemandeRevision9005, PositionDevoirFormerDemandeRevision9005, RevisionDixAnsApresLeDeces, RevisionDixAnsApresLeJugement

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Article 900-6 La tierce opposition à l'encontre du jugement faisant droit à la demande en révision n'est recevable qu'en cas de fraude imputable au donataire ou légataire. La rétractation ou la réformation du jugement attaqué n'ouvre droit à aucune action contre le tiers acquéreur de bonne foi.

Ссылаются нормы: PositionPouvoirFormerTierceOpposition, PouvoirFormerTierceOpposition, TierceOppositionFraude

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Article 900-7 Si, postérieurement à la révision, l'exécution des conditions ou des charges, telle qu'elle était prévue à l'origine, redevient possible, elle pourra être demandée par les héritiers.

Ссылаются нормы: PositionPouvoirDemanderRetablissementCharges, PouvoirDemanderRetablissementCharges, RetablissementDesCharges

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Article 900-8 Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou demanderait l'autorisation d'aliéner.

Ссылаются нормы: ClausePriveContestataireNonEcrite

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Article 901 Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

Ссылаются нормы: CapacitePourSaniteEsprit, NullitePourViceDuConsentement

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Article 902 Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.

Ссылаются нормы: CapaciteGeneraleDeDisposerEtRecevoir

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Article 903 Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du présent titre.

Ссылаются нормы: MineurMoinsDeSeizeAnsIncapable

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Article 904 Le mineur, parvenu à l'âge de seize ans et non émancipé, ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. Toutefois, s'il est appelé sous les drapeaux pour une campagne de guerre, il pourra, pendant la durée des hostilités, disposer de la même quotité que s'il était majeur, en faveur de l'un quelconque de ses parents ou de plusieurs d'entre eux et jusqu'au sixième degré inclusivement ou encore en faveur de son conjoint survivant. A défaut de parents au sixième degré inclusivement, le mineur pourra disposer comme le ferait un majeur.

Ссылаются нормы: MineurSeizeAnsTestamentMoitie, MineurSousLesDrapeauxAuProfitDeLaFamille, MineurSousLesDrapeauxSansParent

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Article 906 Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.

Ссылаются нормы: EnfantConcuNeViableCapable

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Article 907 Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son tuteur. Le mineur, devenu majeur ou émancipé, ne pourra disposer, soit par donation entre vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré. Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendants des mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs.

Ссылаются нормы: ExceptionTuteurAscendant, LiberaliteAuTuteurNulle

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Article 909 Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ne peuvent pareillement profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité. Sont exceptées : 1° Les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ; 2° Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite ne soit lui-même du nombre de ces héritiers. Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte.

Ссылаются нормы: ExceptionArticle909, IncapaciteMandataireDeProtection, IncapaciteProfessionnelDeSante

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Article 910 I. - Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou d'établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. II. - Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci. Si le représentant de l'Etat dans le département constate que l'organisme légataire ou donataire ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou qu'il n'est pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire, il peut former opposition à la libéralité, dans des conditions précisées par décret, la privant ainsi d'effet. Le troisième alinéa n'est pas applicable aux dispositions entre vifs ou par testament au profit des associations et fondations reconnues d'utilité publique, des associations dont la mission a été reconnue d'utilité publique et des fondations relevant des articles 80 à 88 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. III. - Les libéralités consenties à des Etats étrangers ou à des établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités sont acceptées librement par ces Etats ou par ces établissements, sauf opposition formée par l'autorité compétente, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ссылаются нормы: AutorisationOrganisme, DevoirAutoriserLiberaliteOrganisme, PositionDevoirAutoriserLiberaliteOrganisme

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Article 910-1 Les libéralités consenties directement ou indirectement à des associations cultuelles au sens des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, à des congrégations et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à des établissements publics du culte et à des associations inscrites de droit local à objet cultuel par des Etats étrangers, des personnes morales étrangères ou des personnes physiques non résidentes sont acceptées librement par ces associations et ces établissements, sauf opposition formée par l'autorité administrative compétente, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, pour le motif mentionné au III de l'article 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 précitée. L'opposition à la libéralité, formée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, prive celle-ci d'effet.

Ссылаются нормы: OppositionFinancementCultuel, PositionPouvoirFormerOppositionCultuelle, PouvoirFormerOppositionCultuelle

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Article 911 Toute libéralité au profit d'une personne physique ou d'une personne morale, frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite sous le nom de personnes interposées, physiques ou morales. Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l'époux de la personne incapable.

Ссылаются нормы: NulliteIncapaciteMemeDeguisee, PresomptionDePersonneInterposee

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Article 912 La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.

Ссылаются нормы: ReserveGlobale

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Article 913 Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845. Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci.

Ссылаются нормы: EnfantCompte, NombreDEnfantsLaisses, PresenceDEnfant, QuotiteDeuxEnfants, QuotiteTroisEnfantsOuPlus, QuotiteUnEnfant

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Article 913-1 Sont compris dans l'article 913, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, encore qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant dont ils tiennent la place dans la succession du disposant.

Ссылаются нормы: EnfantCompte, NombreDEnfantsLaisses, PresenceDEnfant

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Article 914-1 Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé.

Ссылаются нормы: QuotiteAvecConjointSansDescendant

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Article 916 A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.

Ссылаются нормы: QuotiteTotale

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Article 917 Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.

Ссылаются нормы: OptionUsufruitOuRenteExcessive, PositionPouvoirChoisirExecutionOuAbandon, PouvoirChoisirExecutionOuAbandon

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Article 918 La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.

Ссылаются нормы: AlienationAuSuccessibleImputee

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Article 919 La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie soit par acte entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu qu'en ce qui touche les dons la disposition ait été faite expressément et hors part successorale. La déclaration que la donation est hors part successorale pourra être faite, soit par l'acte qui contiendra la disposition, soit postérieurement, dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires.

Ссылаются нормы: DeclarationHorsPartQualifieDonation, DonationExpresseHorsPartSansRapport, PositionPouvoirDeclarerHorsPart, PouvoirDeclarerHorsPart

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Article 919-1 La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation.L'excédent est sujet à réduction. La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui renonce à la succession est traitée comme une donation faite hors part successorale. Toutefois, lorsqu'il est astreint au rapport en application des dispositions de l'article 845, l'héritier qui renonce est traité comme un héritier acceptant pour la réunion fictive l'imputation et, le cas échéant, la réduction de la libéralité qui lui a été consentie.

Ссылаются нормы: DonationHorsPart, ImputationNonFormalisee

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Article 919-2 La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.

Ссылаются нормы: DevoirDeclarerHorsPartFormeLegale, DonationHorsPart, ImputationNonFormalisee, PositionDevoirDeclarerHorsPartFormeLegale

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Article 920 Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession.

Ссылаются нормы: AtteinteReserveReductible, InterdictionConsentirAtteinteReserve, MaintenirInterdictionAtteinteReserve, PositionDevoirMaintenirInterdictionAtteinteReserve, PositionInterdictionConsentirAtteinteReserve

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Article 921 La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter. Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible.

Ссылаются нормы: DelaiCinqAnsOuverture, DelaiDeuxAnsConnaissance, InformationDuNotaire, PositionPouvoirDemanderReduction, PouvoirDemanderReduction, QualitePourActionEnReduction

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Article 922 La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation. On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.

Ссылаются нормы: DonationReunie, LegsDuDefunt, MasseAvecDonations, MasseSansDonation, PresenceDeDonation, TermesMoitie, TermesQuart, TermesTiers, TermesTotalite, TermesTroisQuarts, ValeurDisponible

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Article 923 Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes.

Ссылаются нормы: CumulAvecAnterieures, CumulSansAnterieure, DisponiblePourLesLegs, DisponibleRestant, DonationAnterieure, DonationsDeMemeDate, ImputationDeDonation, LegsReduitsAuMarcLeFranc, LegsSansReduction, PresenceDeDonationHorsPart, PresenceDeDonationsAnterieures, ReductionDeDonation, TotalDesDonationsHorsPart, TotalDesDonationsNul, TotalDesLegs

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Article 924 Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve.

Ссылаются нормы: DevoirIndemniserExcedent, IndemniteDonation, IndemniteLegs, PositionDevoirIndemniserExcedent

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Article 924-1 Le gratifié peut exécuter la réduction en nature, par dérogation à l'article 924, lorsque le bien donné ou légué lui appartient encore et qu'il est libre de toute charge dont il n'aurait pas déjà été grevé à la date de la libéralité, ainsi que de toute occupation dont il n'aurait pas déjà fait l'objet à cette même date. Cette faculté s'éteint s'il n'exprime pas son choix pour cette modalité de réduction dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle un héritier réservataire l'a mis en demeure de prendre parti.

Ссылаются нормы: ChoixDansTroisMois, PositionPouvoirChoisirReductionNature, PouvoirChoisirReductionNature, ReductionEnNatureConditions

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Article 924-2 Le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. S'il y a eu subrogation, le calcul de l'indemnité de réduction tient compte de la valeur des nouveaux biens à l'époque du partage, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.

Ссылаются нормы: EvaluationIndemniteAuPartage

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Article 924-3 L'indemnité de réduction est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers. Toutefois, lorsque la libéralité a pour objet un des biens pouvant faire l'objet d'une attribution préférentielle, des délais peuvent être accordés par le tribunal, compte tenu des intérêts en présence, s'ils ne l'ont pas été par le disposant. L'octroi de ces délais ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de différer le paiement de l'indemnité au-delà de dix années à compter de l'ouverture de la succession. Les dispositions de l'article 828 sont alors applicables au paiement des sommes dues. A défaut de convention ou de stipulation contraire, ces sommes sont productives d'intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle le montant de l'indemnité de réduction a été fixé. Les avantages résultant des délais et modalités de paiement accordés ne constituent pas une libéralité. En cas de vente de la totalité du bien donné ou légué, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux cohéritiers et imputé sur les sommes encore dues.

Ссылаются нормы: IndemniteExigibleAuPartage, VenteTotaleRendExigible

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Article 924-4 Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué. Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.

Ссылаются нормы: ActionContreTiersDetenteur

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Article 926 Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.

Ссылаются нормы: DisponiblePourLesLegs, LegsReduitsAuMarcLeFranc, LegsSansReduction, PresenceDeDonationHorsPart, TotalDesDonationsHorsPart, TotalDesDonationsNul, TotalDesLegs

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Article 927 Néanmoins dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu'il entend que tel legs soit acquitté de préférence aux autres, cette préférence aura lieu ; et le legs qui en sera l'objet ne sera réduit qu'autant que la valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale.

Ссылаются нормы: PreferenceExpresseDuLegs

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Article 928 Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande.

Ссылаются нормы: FruitsDepuisDecesSiDemandeDansAnnee

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Article 929 Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte. Cette renonciation doit être faite au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées. La renonciation n'engage le renonçant que du jour où elle a été acceptée par celui dont il a vocation à hériter. La renonciation peut viser une atteinte portant sur la totalité de la réserve ou sur une fraction seulement. Elle peut également ne viser que la réduction d'une libéralité portant sur un bien déterminé. L'acte de renonciation ne peut créer d'obligations à la charge de celui dont on a vocation à hériter ou être conditionné à un acte émanant de ce dernier.

Ссылаются нормы: ObligationInterditeRendNulle, PorteeAdmissible, RenonciationEngageApresAcceptation

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Article 930 La renonciation est établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires. Elle est signée séparément par chaque renonçant en présence des seuls notaires. Elle mentionne précisément ses conséquences juridiques futures pour chaque renonçant. La renonciation est nulle lorsqu'elle n'a pas été établie dans les conditions fixées au précédent alinéa, ou lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. La renonciation peut être faite dans le même acte par plusieurs héritiers réservataires.

Ссылаются нормы: FormeAuthentiqueValide, ViceDuConsentementRendNulle

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Article 930-1 La capacité requise du renonçant est celle exigée pour consentir une donation entre vifs. Toutefois, le mineur émancipé ne peut renoncer par anticipation à l'action en réduction. La renonciation, quelles que soient ses modalités, ne constitue pas une libéralité.

Ссылаются нормы: CapaciteDonationSansMineurEmancipe

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Article 930-2 La renonciation ne produit aucun effet s'il n'a pas été porté atteinte à la réserve héréditaire du renonçant. Si l'atteinte à la réserve héréditaire n'a été exercée que partiellement, la renonciation ne produit d'effets qu'à hauteur de l'atteinte à la réserve du renonçant résultant de la libéralité consentie. Si l'atteinte à la réserve porte sur une fraction supérieure à celle prévue dans la renonciation, l'excédent est sujet à réduction. La renonciation relative à la réduction d'une libéralité portant sur un bien déterminé est caduque si la libéralité attentatoire à la réserve ne porte pas sur ce bien. Il en va de même si la libéralité n'a pas été faite au profit de la ou des personnes déterminées.

Ссылаются нормы: CaduciteBienOuBeneficiaireDifferent, EffetLimiteALAtteinte

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Article 930-3 Le renonçant ne peut demander la révocation de sa renonciation que si : 1° Celui dont il a vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers lui ; 2° Au jour de l'ouverture de la succession, il est dans un état de besoin qui disparaîtrait s'il n'avait pas renoncé à ses droits réservataires ; 3° Le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre sa personne.

Ссылаются нормы: RevocationPourAliments, RevocationPourBesoin, RevocationPourInfraction

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Article 930-4 La révocation n'a jamais lieu de plein droit. La demande en révocation est formée dans l'année, à compter du jour de l'ouverture de la succession, si elle est fondée sur l'état de besoin. Elle est formée dans l'année, à compter du jour du fait imputé par le renonçant ou du jour où le fait a pu être connu par ses héritiers, si elle est fondée sur le manquement aux obligations alimentaires ou sur l'un des faits visés au 3° de l'article 930-3. La révocation en application du 2° de l'article 930-3 n'est prononcée qu'à concurrence des besoins de celui qui avait renoncé.

Ссылаются нормы: DelaiRevocationAutresFaits, DelaiRevocationBesoin

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Article 930-5 La renonciation est opposable aux représentants du renonçant.

Ссылаются нормы: OpposabiliteAuxRepresentants

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Article 931 Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.

Ссылаются нормы: DevoirRecevoirDonationNotariee, DonationNotarieeValable, PositionDevoirRecevoirDonationNotariee

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Article 931-1 En cas de vice de forme, une donation entre vifs ne peut faire l'objet d'une confirmation. Elle doit être refaite en la forme légale. Après le décès du donateur, la confirmation ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayant cause du donateur emporte leur renonciation à opposer les vices de forme ou toute autre cause de nullité.

Ссылаются нормы: DevoirRefaireDonationFormeLegale, DonationRefaiteApresVice, HeritierRenonceANullite, PositionDevoirRefaireDonationFormeLegale

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Article 932 La donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès. L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute ; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié.

Ссылаются нормы: AcceptationExpresseEngage, AcceptationPosterieureNotifiee, PositionPouvoirAccepterDonation, PouvoirAccepterDonation

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Article 933 Si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite par lui ou, en son nom, par la personne fondée de sa procuration, portant pouvoir d'accepter la donation faite, ou un pouvoir général d'accepter les donations qui auraient été ou qui pourraient être faites. Cette procuration devra être passée devant notaires ; et une expédition devra en être annexée à la minute de la donation, à la minute de l'acceptation qui serait faite par acte séparé.

Ссылаются нормы: AcceptationParMandataire, PositionPouvoirAccepterDonationMandataire, PouvoirAccepterDonationMandataire

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Article 935 La donation faite à un mineur non émancipé ou à un majeur en tutelle devra être acceptée par son tuteur, conformément à l'article 463, au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ". Néanmoins, les père et mère du mineur non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour lui.

Ссылаются нормы: AcceptationMineurOuTutelle, DevoirAccepterDonationProtege, PositionDevoirAccepterDonationProtege

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Article 936 Le sourd-muet qui saura écrire pourra accepter lui-même ou par un fondé de pouvoir. S'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur nommé à cet effet, suivant les règles établies au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ".

Ссылаются нормы: CurateurSpecialAccepte, PositionPouvoirAccepterDonationSourdMuet, PouvoirAccepterDonationSourdMuet, SourdMuetSachantEcrire

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Article 937 Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 910, les donations faites au profit d'établissements d'utilité publique sont acceptées par les administrateurs de ces établissements, après y avoir été dûment autorisés.

Ссылаются нормы: DevoirAccepterDonationEtablissement, EtablissementAutoriseAccepte, PositionDevoirAccepterDonationEtablissement

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Article 938 La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition.

Ссылаются нормы: TransfertParConsentement

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Article 939 Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens.

Ссылаются нормы: DevoirPublierDonationHypothecable, PositionDevoirPublierDonationHypothecable, PublicationBienHypothecable

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Article 940 Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des majeurs en tutelle ou à des établissements publics, la publication sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs.

Ссылаются нормы: DevoirPublierDonationRepresentant, PositionDevoirPublierDonationRepresentant, PublicationParRepresentant

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Article 941 Le défaut de publication pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté toutefois celles qui sont chargées de faire faire la publication, ou leurs ayants cause, et le donateur.

Ссылаются нормы: OpposabiliteDefautPublication, PositionPouvoirOpposerDefautPublication, PouvoirOpposerDefautPublication

fr · official · sha256:83b49c6dae9c60b9e8221de79dabe2d06326fc83bba50faed3ec340232f8e31aFR

Article 942 Les mineurs, les majeurs en tutelle ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de publication des donations ; sauf leur recours contre leurs tuteurs, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où lesdits tuteurs se trouveraient insolvables.

Ссылаются нормы: InterdictionDemanderRestitution, MaintenanceInterdictionDemanderRestitution, MaintenanceInterdictionDemanderRestitutionDuty, PasRestitutionProteges, PositionInterdictionDemanderRestitution

fr · official · sha256:edaf298752481117211b1427d9f3013bb5dc19c02db05ca08bc58bb3c476c5b7FR

Article 943 La donation entre vifs ne pourra comprendre que les biens présents du donateur ; si elle comprend des biens à venir, elle sera nulle à cet égard.

Ссылаются нормы: InterdictionConsentirDonationBiensAvenir, MaintenirInterdictionBiensAvenir, NulliteBiensAVenir, PositionDevoirMaintenirInterdictionBiensAvenir, PositionInterdictionConsentirDonationBiensAvenir

fr · official · sha256:2c5af4502f83ec73a9f4936e3348f53b5cc786f1a2789f573df318937a04285cFR

Article 944 Toute donation entre vifs, faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, sera nulle.

Ссылаются нормы: InterdictionStipulerConditionPotestative, MaintenirInterdictionConditionPotestative, NulliteConditionPotestative, PositionDevoirMaintenirInterdictionConditionPotestative, PositionInterdictionStipulerConditionPotestative

fr · official · sha256:60cbe2ac572ff9d7624d8c298df9bdc9e41be95457ba91c644801d835bc38741FR

Article 945 Elle sera pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation ou qui seraient exprimées soit dans l'acte de donation, soit dans l'état qui devrait y être annexé.

Ссылаются нормы: InterdictionStipulerChargesNonExprimees, MaintenirInterdictionChargesNonExprimees, NulliteChargesNonExprimees, PositionDevoirMaintenirInterdictionChargesNonExprimees, PositionInterdictionStipulerChargesNonExprimees

fr · official · sha256:10e08c5bf29d6f463b2a8ca63d4119f560fc883ec7d857462b274ce80f6232caFR

Article 946 En cas que le donateur se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation ou d'une somme fixe sur les biens donnés, s'il meurt sans en avoir disposé, ledit effet ou ladite somme appartiendra aux héritiers du donateur, nonobstant toutes clauses et stipulations à ce contraires.

Ссылаются нормы: ReserveNonDisposeeAuxHeritiers

fr · official · sha256:1ef85dbbe16e48378b56c5e3305ac521643c2c40d511cfb6601c0d126c7d79dbFR

Article 947 Les quatre articles précédents ne s'appliquent point aux donations dont est mention aux chapitres VIII et IX du présent titre.

Ссылаются нормы: ExceptionChapitresHuitNeuf, InterdictionAppliquerArticles943a946, MaintenanceInterdictionAppliquerArticles943a946, MaintenanceInterdictionAppliquerArticles943a946Duty, PositionInterdictionAppliquerArticles943a946

fr · official · sha256:503521b6bec2505701b3a01640ba31c78bb5963cf06c4fb3d170b3b491d412acFR

Article 948 Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation.

Ссылаются нормы: EtatEstimatifMobilier

fr · official · sha256:b921e9ce89bf9b3ff2f54942ee8972675e2524615d7fc59cc4c7b030523c315cFR

Article 949 Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés.

Ссылаются нормы: PositionPouvoirReserverJouissance, PouvoirReserverJouissance, ReserveUsufruitPermise

fr · official · sha256:ec5ddd96278e2062e90174c970b7c851251c0fb976a5c98b2268749c914b4e9dFR

Article 950 Lorsque la donation d'effets mobiliers aura été faite avec réserve d'usufruit, le donataire sera tenu, à l'expiration de l'usufruit, de prendre les effets donnés qui se trouveront en nature, dans l'état où il seront ; et il aura action contre le donateur ou ses héritiers, pour raison des objets non existants, jusqu'à concurrence de la valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif.

Ссылаются нормы: ActionMeublesDisparus, PositionPouvoirDemanderValeurMeubles, PouvoirDemanderValeurMeubles

fr · official · sha256:1b5ca06cbe69e95342f150c51e1137ad4a345de264a279719502fcb27ab2d1dbFR

Article 951 Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.

Ссылаются нормы: InterdictionStipulerRetourAutreQueDonateur, MaintenirRetourAuDonateur, PositionDevoirMaintenirRetourAuDonateur, PositionInterdictionStipulerRetourAutreQueDonateur, RetourAuSeulDonateur

fr · official · sha256:d5b500e746f9da10c9d08ba710ee2a46198ad8df6f20bb164887c46925780286FR

Article 952 L'effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire revenir ces biens et droits au donateur, libres de toutes charges et hypothèques, exceptée l'hypothèque légale des époux si les autres biens de l'époux donataire ne suffisent pas à l'accomplissement de ce retour et que la donation lui a été faite par le contrat de mariage dont résultent ces charges et hypothèques.

Ссылаются нормы: EffetDuRetour

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Article 953 La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.

Ссылаются нормы: PositionPouvoirDemanderRevocationDonation, PouvoirDemanderRevocationDonation, RevocationPourInexecution, RevocationPourIngratitude, RevocationPourSurvenanceEnfant

fr · official · sha256:600c9517775ebeb61fa29da97bbeb26869edaca1fd05905d34db0cecbecffc7eFR

Article 954 Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même.

Ссылаются нормы: RetourPourInexecution

fr · official · sha256:b70e0ec388c73475a738b7f5b1a863e84ecb3753e085bf69286d6713013d666aFR

Article 955 La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S'il lui refuse des aliments.

Ссылаются нормы: CasDIngratitude

fr · official · sha256:af2423de1dd88845ab9e0e34e849cecee649ab85e94c56b6dca228d7662df3c1FR

Article 956 La révocation pour cause d'inexécution des conditions, ou pour cause d'ingratitude, n'aura jamais lieu de plein droit.

Ссылаются нормы: DevoirDemanderRevocation, PositionDevoirDemanderRevocation, RevocationJamaisDePleinDroit

fr · official · sha256:b47f76b6de57b00713d1aa3202522111d0394458b55b49bcd238809af2b6ebf6FR

Article 957 La demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l'action n'ait été intentée par le donateur, ou qu'il ne soit décédé dans l'année du délit.

Ссылаются нормы: DevoirFormerDemandeIngratitude, IngratitudeDansUnAn, PositionDevoirFormerDemandeIngratitude

fr · official · sha256:c6564f208aa63eeb9e39bbf0b2f30c4eed623794513a02f8a5d4badc0fc63867FR

Article 958 La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à la publication, au fichier immobilier, de la demande en révocation. Dans le cas de révocation, le donataire sera condamné à restituer la valeur des objets aliénés, eu égard au temps de la demande, et les fruits, à compter du jour de cette demande.

Ссылаются нормы: AlienationAnterieurePreservee

fr · official · sha256:2c54561ce50af33587992de0e168ef4f8871ca009afadcab78844010dd889156FR

Article 959 Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d'ingratitude.

Ссылаются нормы: MariageExclutIngratitude

fr · official · sha256:6dea6300bdeb20ba71bf79be335bef0214a9e05baa2a7ac3a325fb2dc32b4982FR

Article 960 Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu'elles aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été faites en faveur de mariage par autres que par les conjoints l'un à l'autre, peuvent être révoquées, si l'acte de donation le prévoit, par la survenance d'un enfant issu du donateur, même après son décès, ou adopté par lui dans les formes et conditions prévues au chapitre Ier du titre VIII du livre Ier.

Ссылаются нормы: PositionPouvoirDemanderRevocationSurvenance, PouvoirDemanderRevocationSurvenance, SurvenanceEnfantPrevue

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Article 961 Cette révocation peut avoir lieu, encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de la donation.

Ссылаются нормы: EnfantConcuPermetRevocation, PositionPouvoirDemanderRevocationEnfantConcu, PouvoirDemanderRevocationEnfantConcu

fr · official · sha256:5eb652ff8c69596d6b02cca0303c4541902f7af8f661af98c3541f20966449f5FR

Article 962 La donation peut pareillement être révoquée, même si le donataire est entré en possession des biens donnés et qu'il y a été laissé par le donateur depuis la survenance de l'enfant. Toutefois, le donataire n'est pas tenu de restituer les fruits qu'il a perçus, de quelque nature qu'ils soient, si ce n'est du jour auquel la naissance de l'enfant ou son adoption en la forme plénière lui a été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme, même si la demande pour rentrer dans les biens donnés a été formée après cette notification.

Ссылаются нормы: DevoirRestituerFruits, FruitsDepuisNotification, PositionDevoirRestituerFruits

fr · official · sha256:5206691a0bf6d6bbc97039a994f5cce168cde309f31249e3bd50a974e9edeca6FR

Article 963 Les biens et droits compris dans la donation révoquée rentrent dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même subsidiairement, à l'hypothèque légale des époux ; il en est ainsi même si la donation a été faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat de mariage.

Ссылаются нормы: RetourLibreApresSurvenance

fr · official · sha256:71b1c26a5cdfdf877ee7748efdc7301315fb19ae59e7f2a50f3db9c5389ec786FR

Article 964 La mort de l'enfant du donateur est sans effet sur la révocation des donations prévue à l'article 960.

Ссылаются нормы: MortEnfantSansEffet

fr · official · sha256:ddf5567365af95139f7b52cf69cdd655e6a74475936527a06cf4f211694e1eebFR

Article 965 Le donateur peut, à tout moment, renoncer à exercer la révocation pour survenance d'enfant.

Ссылаются нормы: PositionPouvoirRenoncerRevocation, PouvoirRenoncerRevocation, RenonciationARevocation

fr · official · sha256:e8b2e2562d7377cfecf376f588a8431fb10789f67b280098f4773d872249570cFR

Article 966 L'action en révocation se prescrit par cinq ans à compter de la naissance ou de l'adoption du dernier enfant. Elle ne peut être exercée que par le donateur.

Ссылаются нормы: ActionCinqAnsDernierEnfant, DevoirExercerActionSurvenance, PositionDevoirExercerActionSurvenance

fr · official · sha256:aa8a0692d21f4a244e2e429c0bb772f41786a5714fbc57f36db865e56e128928FR

Article 967 Toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté.

Ссылаются нормы: VolonteTestamentaireQuelleQueSoitDenomination

fr · official · sha256:2951a9b96a9407b5731c57b1f1d6e28ca9db17e77d06623186cab1484468ffefFR

Article 968 Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle.

Ссылаются нормы: InterdictionTesterCommun, MaintenirInterdictionTesterCommun, PositionDevoirMaintenirInterdictionTesterCommun, PositionInterdictionTesterCommun, TestamentCommunNul

fr · official · sha256:570655f9ff4982f5de47410accf1311a65669965cf2d478d7e64ed3964f2761cFR

Article 969 Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique.

Ссылаются нормы: FormeTestamentAdmise, PositionPouvoirChoisirFormeTestament, PouvoirChoisirFormeTestament

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Article 970 Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.

Ссылаются нормы: DevoirRedigerTestamentOlographe, OlographeValable, PositionDevoirRedigerTestamentOlographe

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Article 971 Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

Ссылаются нормы: DevoirRecevoirTestamentPublic, PositionDevoirRecevoirTestamentPublic, ReceptionTestamentPublic

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Article 972 Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. S'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. Dans tous les cas, il doit en être donné lecture au testateur. Lorsque le testateur ne peut s'exprimer en langue française, la dictée et la lecture peuvent être accomplies par un interprète que le testateur choisit sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de cassation ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel. L'interprète veille à l'exacte traduction des propos tenus. Le notaire n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsque lui-même ainsi que, selon le cas, l'autre notaire ou les témoins comprennent la langue dans laquelle s'exprime le testateur. Lorsque le testateur peut écrire en langue française mais ne peut parler, le notaire écrit lui-même le testament ou le fait écrire à la main ou mécaniquement d'après les notes rédigées devant lui par le testateur, puis en donne lecture à ce dernier. Lorsque le testateur ne peut entendre, il prend connaissance du testament en le lisant lui-même, après lecture faite par le notaire. Lorsque le testateur ne peut ni parler ou entendre, ni lire ou écrire, la dictée ou la lecture sont accomplies dans les conditions décrites au quatrième alinéa. Il est fait du tout mention expresse.

Ссылаются нормы: AdaptationLangueHandicap, DevoirDicterEcrireLireTestament, DicteeLectureConformes, PositionDevoirDicterEcrireLireTestament

fr · official · sha256:aca44eecf813e8b60daeb7457e0c2a67b46d403448e9efda5f48367cba4b7e41FR

Article 973 Ce testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.

Ссылаются нормы: DevoirSignerOuMentionner, PositionDevoirSignerOuMentionner, SignatureTestateurOuMention

fr · official · sha256:21a8fcebc2746dcff4a3f9e7842729b742c55c508cc7bb2a70af4d9c50df83ceFR

Article 974 Le testament devra être signé par les témoins et par le notaire.

Ссылаются нормы: DevoirSignerNotaireTemoins, PositionDevoirSignerNotaireTemoins, SignaturesNotaireTemoins

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Article 975 Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus.

Ссылаются нормы: InterdictionServirTemoin, MaintenirInterdictionTemoin, PositionDevoirMaintenirInterdictionTemoin, PositionInterdictionServirTemoin, TemoinInterditRendNul

fr · official · sha256:98cd37a1583fe6b2a49a90a1cf9d21eeb280820afa3d050d64062204732999afFR

Article 976 Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique, le papier qui contiendra les dispositions ou le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a une, sera clos, cacheté et scellé. Le testateur le présentera ainsi clos, cacheté et scellé au notaire et à deux témoins, ou il le fera clore, cacheter et sceller en leur présence, et il déclarera que le contenu de ce papier est son testament, signé de lui, et écrit par lui ou par un autre, en affirmant, dans ce dernier cas, qu'il en a personnellement vérifié le libellé ; il indiquera, dans tous les cas, le mode d'écriture employé (à la main ou mécanique). Le notaire en dressera, en brevet, l'acte de suscription qu'il écrira ou fera écrire à la main ou mécaniquement sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe et portera la date et l'indication du lieu où il a été passé, la description du pli et de l'empreinte du sceau, et mention de toutes les formalités ci-dessus ; cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire et les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes. En cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament, ne puisse signer l'acte de suscription, il sera fait mention de la déclaration qu'il en aura faite et du motif qu'il en aura donné.

Ссылаются нормы: DevoirPresenterTestamentMystique, PositionDevoirPresenterTestamentMystique, TestamentMystiqueForme

fr · official · sha256:02e2b7f798d05531b4fc9368afc59c3ea94cb87e2cdbda2737ac25318d4cc3d1FR

Article 977 Si le testateur ne sait signer ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions, il sera procédé comme il est dit à l'article précédent ; il sera fait, en outre, mention à l'acte de suscription que le testateur a déclaré ne savoir signer ou n'avoir pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions.

Ссылаются нормы: DevoirMentionnerSignatureMystique, MentionImpossibiliteSignatureMystique, PositionDevoirMentionnerSignatureMystique

fr · official · sha256:077e41ccf415be0190339c7ec1c8ed76577c75552bcf03ec6aeeeba83f757f61FR

Article 978 Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique.

Ссылаются нормы: IncapaciteLireExclutMystique, InterdictionTesterMystiqueSansLecture, MaintenirInterdictionTesterMystique, PositionDevoirMaintenirInterdictionTesterMystique, PositionInterdictionTesterMystiqueSansLecture

fr · official · sha256:c9b2f0f6710d09b2b4fb83f81db5aec26b68a3cec67f76ea47d1716416f33742FR

Article 979 En cas que le testateur ne puisse parler, mais qu'il puisse écrire, il pourra faire un testament mystique, à la charge expresse que le testament sera signé de lui et écrit par lui ou par un autre, qu'il le présentera au notaire et aux témoins, et qu'en haut de l'acte de suscription il écrira, en leur présence, que le papier qu'il présente est son testament et signera. Il sera fait mention dans l'acte de suscription que le testateur a écrit et signé ces mots en présence du notaire et des témoins et sera, au surplus, observé tout ce qui est prescrit par l'article 976 et n'est pas contraire au présent article. Dans tous les cas prévus au présent article ou aux articles précédents, le testament mystique dans lequel n'auront point été observées les formalités légales, et qui sera nul comme tel, vaudra cependant comme testament olographe si toutes les conditions requises pour sa validité comme testament olographe sont remplies, même s'il a été qualifié de testament mystique.

Ссылаются нормы: ConversionMystiqueEnOlographe, MuetSachantEcrireMystique, PositionPouvoirFaireTestamentMystique, PouvoirFaireTestamentMystique

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Article 980 Les témoins appelés pour être présents aux testaments devront comprendre la langue française et être majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils. Ils pourront être de l'un ou de l'autre sexe, mais le mari et la femme ne pourront être témoins dans le même acte.

Ссылаются нормы: CapaciteDesTemoins, DevoirVerifierCapaciteTemoins, PositionDevoirVerifierCapaciteTemoins

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Article 981 Les testaments des militaires, des marins de l'Etat et des personnes employées à la suite des armées pourront être reçus dans les cas et conditions prévus à l'article 93 soit par un officier supérieur en présence de deux témoins ; soit par deux commissaires des armées ; soit par un commissaire des armées en présence de deux témoins ; soit enfin, dans un détachement isolé, par l'officier commandant ce détachement, assisté de deux témoins, s'il n'existe pas dans le détachement d'officier supérieur ou de commissaire des armées. Le testament de l'officier commandant un détachement isolé pourra être reçu par l'officier qui vient après lui dans l'ordre du service. La faculté de tester dans les conditions prévues au présent article s'étendra aux prisonniers chez l'ennemi.

Ссылаются нормы: DevoirRecevoirTestamentMilitaire, PositionDevoirRecevoirTestamentMilitaire, PrisonnierMemeFaculte, TestamentMilitaireAutoriteCompetente

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Article 982 Les testaments mentionnés à l'article précédent pourront encore, si le testateur est malade ou blessé, être reçus, dans les hôpitaux ou les formations sanitaires militaires, telles que les définissent les règlements de l'armée, par le médecin-chef, quel que soit son grade, assisté de l'officier d'administration gestionnaire. A défaut de cet officier d'administration, la présence de deux témoins sera nécessaire.

Ссылаются нормы: DevoirRecevoirTestamentHopital, PositionDevoirRecevoirTestamentHopital, TestamentHopitalMilitaire

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Article 983 Dans tous les cas, il est fait un double original des testaments mentionnés aux articles 981 et 982. Si cette formalité n'a pu être accomplie en raison de l'état de santé du testateur, il est dressé une expédition du testament, signée par les témoins et par les officiers instrumentaires, pour tenir lieu du second original. Il y est fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second original. Dès que leur communication est possible, et dans le plus bref délai, les deux originaux, ou l'original et l'expédition du testament, sont adressés par courriers distincts, sous pli clos et cacheté, au ministre chargé de la défense nationale ou de la mer, pour être déposés chez le notaire indiqué par le testateur ou, à défaut d'indication, chez le président de la chambre des notaires de l'arrondissement du dernier domicile du testateur.

Ссылаются нормы: DevoirEtablirDoubleOriginalMilitaire, DoubleOriginalMilitaire, PositionDevoirEtablirDoubleOriginalMilitaire

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Article 984 Le testament fait dans la forme ci-dessus établie sera nul six mois après que le testateur sera venu dans un lieu où il aura la liberté d'employer les formes ordinaires, à moins que, avant l'expiration de ce délai, il n'ait été de nouveau placé dans une des situations spéciales prévues à l'article 93. Le testament sera alors valable pendant la durée de cette situation spéciale et pendant un nouveau délai de six mois après son expiration.

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Article 985 Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est impossible à cause d'une maladie contagieuse peuvent être faits par toute personne atteinte de cette maladie ou située dans des lieux qui en sont infectés, devant le juge du tribunal judiciaire ou devant l'un des officiers municipaux de la commune, en présence de deux témoins.

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Article 986 Les testaments faits dans une île du territoire français, où il n'existe pas d'office notarial, peuvent, lorsque toute communication avec le territoire auquel cette île est rattachée est impossible, être reçus dans les formes prévues à l'article 985. L'impossibilité des communications est attestée dans l'acte par le juge du tribunal judiciaire ou l'officier municipal qui reçoit le testament.

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Article 987 Les testaments mentionnés aux deux précédents articles deviendront nuls six mois après que les communications auront été rétablies dans le lieu où le testateur se trouve, ou six mois après qu'il aura passé dans un lieu où elles ne seront point interrompues.

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Article 988 Au cours d'un voyage maritime, soit en route, soit pendant un arrêt dans un port, lorsqu'il y aura impossibilité de communiquer avec la terre ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à l'étranger, d'agent diplomatique ou consulaire français investi des fonctions de notaire, les testaments des personnes présentes à bord seront reçus, en présence de deux témoins : sur les bâtiments de l'Etat, par l'officier d'administration ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions, et sur les autres bâtiments, par le capitaine, maître ou patron, assisté du second du navire, ou, à leur défaut, par ceux qui les remplacent. L'acte indiquera celle des circonstances ci-dessus prévues dans laquelle il aura été reçu.

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Article 989 Sur les bâtiments de l'Etat, le testament de l'officier d'administration sera, dans les circonstances prévues à l'article précédent, reçu par le commandant ou par celui qui en remplit les fonctions, et, s'il n'y a pas d'officier d'administration, le testament du commandant sera reçu par celui qui vient après lui dans l'ordre du service. Sur les autres bâtiments, le testament du capitaine, maître ou patron, ou celui du second, seront, dans les mêmes circonstances, reçus par les personnes qui viennent après eux dans l'ordre du service.

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Article 990 Dans tous les cas, il sera fait un double original des testaments mentionnés aux deux articles précédents. Si cette formalité n'a pu être remplie à raison de l'état de santé du testateur, il sera dressé une expédition du testament pour tenir lieu du second original ; cette expédition sera signée par les témoins et par les officiers instrumentaires. Il y sera fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second original.

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Article 991 Au premier arrêt dans un port étranger où se trouve un agent diplomatique ou consulaire français, l'un des originaux ou l'expédition du testament est remis, sous pli clos et cacheté, à celui-ci. Cet agent adresse ce pli au ministre chargé de la mer, afin que le dépôt prévu à l'article 983 soit effectué.

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Article 992 A l'arrivée du bâtiment dans un port du territoire national, les deux originaux du testament, ou l'original et son expédition, ou l'original qui reste, en cas de transmission ou de remise effectuée pendant le cours du voyage, sont déposés, sous pli clos et cacheté, pour les bâtiments de l'Etat au ministre chargé de la défense nationale et, pour les autres bâtiments, au ministre chargé de la mer. Chacune de ces pièces est adressée, séparément et par courriers différents, au ministre chargé de la mer, qui les transmet conformément à l'article 983.

Ссылаются нормы: DepotTestamentMaritime, DevoirDeposerTestamentMaritime, PositionDevoirDeposerTestamentMaritime

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Article 993 Le livre de bord du bâtiment mentionne, en regard du nom du testateur, la remise des originaux ou l'expédition du testament faite, selon le cas, au consulat, au ministre chargé de la défense nationale ou au ministre chargé de la mer.

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Article 994 Le testament fait au cours d'un voyage maritime, en la forme prescrite par les articles 988 et suivants, ne sera valable qu'autant que le testateur mourra à bord ou dans les six mois après qu'il sera débarqué dans un lieu où il aura pu le refaire dans les formes ordinaires. Toutefois, si le testateur entreprend un nouveau voyage maritime avant l'expiration de ce délai, le testament sera valable pendant la durée de ce voyage et pendant un nouveau délai de six mois après que le testateur sera de nouveau débarqué.

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Article 995 Les dispositions insérées dans un testament fait, au cours d'un voyage maritime, au profit des officiers du bâtiment autres que ceux qui seraient parents ou alliés du testateur, seront nulles et non avenues. Il en sera ainsi, que le testament soit fait en la forme olographe ou qu'il soit reçu conformément aux articles 988 et suivants.

Ссылаются нормы: InterdictionLegsOfficierNonParent, LegsOfficierNonParentNul, MaintenirInterdictionLegsOfficier, PositionDevoirMaintenirInterdictionLegsOfficier, PositionInterdictionLegsOfficierNonParent

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Article 996 Il sera donné lecture au testateur, en présence des témoins, des dispositions de l'article 984, 987 ou 994, suivant le cas, et mention de cette lecture sera faite dans le testament.

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Article 997 Les testaments compris dans les articles ci-dessus de la présente section seront signés par le testateur, par ceux qui les auront reçus et par les témoins.

Ссылаются нормы: DevoirSignerTestamentSpecial, PositionDevoirSignerTestamentSpecial, SignaturesTestamentSpecial

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Article 998 Si le testateur déclare qu'il ne peut ou ne sait signer, il sera fait mention de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. Dans le cas où la présence de deux témoins est requise, le testament sera signé au moins par l'un d'eux, et il sera fait mention de la cause pour laquelle l'autre n'aura pas signé.

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Article 999 Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé.

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