Code de la construction et de l'habitation

fr · official · sha256:9d46b1ad9e87550f2dfe60a3ef0eaa0b49562ce0904d98752ee35ebf4f8dae93FR

Article D823-16 Pour les ménages mentionnés au 1° de l'article D. 823-9, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule suivante : " Af = L + C-Pp " où : 1° " Af " est l'aide mensuelle résultant de la formule de calcul ; 2° " L " est le loyer éligible, correspondant au loyer principal pris en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et, sauf dans le cas où le logement occupé est une chambre, de la composition familiale ; 3° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; 4° " Pp " est la participation personnelle du ménage calculée selon les dispositions de l'article D. 823-17. Le montant ainsi calculé est diminué lorsque le loyer principal dépasse un plafond de dégressivité. Il décroît proportionnellement au dépassement de ce plafond, de telle sorte qu'il soit nul lorsqu'il atteint un plafond de suppression. Le montant de ces plafonds est obtenu par l'application de coefficients multiplicateurs, fixés par arrêté en fonction de la zone géographique, au montant du plafond de loyer mentionné au 2°. Le plafond de dégressivité ne peut être inférieur à ce plafond de loyer multiplié par 2,5. Toutefois, cette diminution ne s'applique pas lorsque le demandeur ou son conjoint est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code. Le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Le montant qui en résulte est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Pour les locataires qui bénéficient de la réduction de loyer de solidarité en application de l'article L. 442-2-1, ce résultat est réduit d'un montant égal à 98 % de la réduction de loyer de solidarité. Lorsque ce dernier résultat, calculé selon les dispositions précédentes, est inférieur à un montant fixé par arrêté, selon celle des trois aides dont le ménage bénéficie, il n'est pas procédé à son versement.

Ссылаются нормы: AideFormule, AideMensuelleMetropole, AideMensuelleOutreMer, AideMensuelleSaintPierreAvant2022, AideMensuelleSaintPierreDepuis2026, AideMensuelleSaintPierreMonteeEnCharge, AideNonVerseeAPL, AideNonVerseeAllocationFamiliale, AideNonVerseeAllocationSociale, AideNulleAuPlafondDeSuppression, AideVerseeAPL, AideVerseeAllocationFamiliale, AideVerseeAllocationSociale, ArrondiContributionsSociales, DeductionReductionLoyerSolidarite, DegressiviteEcartee, DegressiviteProportionnelle, ForfaitCharges, LoyerEligible, MinorationForfaitaireAppliquee, PartRLSDeduite/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartRLSDeduite%232019-09-01/definition, PasDeDegressivite, PersonnesAChargeRetenuesMetropole, PersonnesAChargeRetenuesSaintPierreAvant2023, PlafondDegressivite, PlafondLoyerApplicable, PlafondSuppression, beneficiaire_aah_ou_aeeh

fr · official · sha256:40e9305d9f08d5d6069cf2ec1185c5a08e2d6a564c2fc741c9b230ca9f8d72e2FR

Article D823-17 La participation personnelle du ménage, mentionnée au 4° de l'article D. 823-16, est la somme d'une participation minimale et d'une participation au titre des ressources du ménage, calculée selon la formule suivante : " Pp = P0 + Tp* (R-R0) " où : 1° " Pp " est la participation personnelle du ménage ; 2° " P0 " est la participation minimale calculée selon des modalités précisées par arrêté et qui ne peut être inférieure à un montant minimum défini par arrêté ; 3° " Tp " est le taux de prise en compte des ressources du ménage. Il est égal à la somme d'un premier taux en fonction de la composition familiale et d'un second taux en fonction du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16. Le second taux est obtenu par l'application de taux progressifs à des tranches successives du loyer éligible, exprimé en proportion d'un loyer de référence en fonction de la composition familiale. Les valeurs du premier taux, les modalités de calcul du second taux et les valeurs des loyers de référence sont fixées par arrêté ; 4° " R " représente les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du présent titre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ; 5° " R0 " est un abattement forfaitaire appliqué aux ressources du ménage. Il est fixé par arrêté en fonction de la composition familiale et est revalorisé au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année précédant cette revalorisation et arrondi à l'euro inférieur.

Ссылаются нормы: AbattementR0Metropole, AbattementR0OutreMer, AbattementR0SaintPierre, AbattementR0SaintPierreAvant2023, LoyerReference, ParticipationMinimale, ParticipationPersonnelle, RapportLoyers, RessourcesRetenues, TauxCompositionFamiliale, TauxLoyerEligible, TauxParticipation, ressources_du_menage

fr · official · sha256:5ab6e86d64d09429d4f6f91a24dba26af7adbc8fdddb89b4149ef6e566abb9b4FR

Article D823-18 Les arrêtés fixant les plafonds de loyer mentionnés au 2° de l'article D. 823-16 et les montants forfaitaires de charges mentionnés au 3° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages colocataires.

Ссылаются нормы: ModeLocation, mode_location

fr · official · sha256:17c90650839d46f412913f00604c5adad3577fbd259641f388e9358133744538FR

Article D823-9 Les modalités de liquidation et de versement des aides personnelles au logement sont fixées : 1° Pour les ménages occupant un logement dont ils sont locataires ou sous-locataires, y compris un logement dans une résidence universitaire définie à l'article L. 631-12 et dans une résidence-service définie à l'article L. 631-13, par les règles communes figurant aux articles D. 823-16 à D. 823-19, et, en outre, pour les allocations de logement, par les règles particulières figurant aux articles D. 842-1 à D. 842-4 ; 2° Pour les ménages résidant dans un logement-foyer défini à l'article L. 633-1 et conventionné en application du 5° de l'article L. 831-1, par les règles figurant aux articles R. 832-20 à R. 832-23 et D. 832-24 à D. 832-28 ; 3° Pour les ménages résidant dans un logement-foyer défini à l'article L. 633-1 autre que celui mentionné au 2° du présent article et dans les chambres des résidences gérées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires mentionnées au 1° de l'article R. 822-29 du code de l'éducation, assimilées, au sens et pour l'application du titre IV du présent livre, à des logements-foyers, par les règles figurant aux articles R. 842-14 et D. 842-15 à D. 842-18 du présent code ; 4° Pour les ménages propriétaires occupant un logement relevant du 1° de l'article L. 831-1 et les occupants titulaires de contrats de location-accession relevant du 6° du même article, par les règles figurant aux articles R. 832-5 à R. 832-9 et D. 832-10 à D. 832-19 ; 5° Pour les autres ménages occupant un logement dont ils sont propriétaires, ou pour lequel ils sont titulaires d'un contrat de location-accession, par les règles figurant aux articles R. 842-5 et D. 842-6 à D. 842-13.

Ссылаются нормы: secteur_locatif

fr · official · sha256:c35dca96a11194f10dd8a3a543f2c0df749e5ba1b94a63b93fa7269973a77d01FR

Article D832-10 Pour les propriétaires bénéficiant d'un prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement ou les titulaires d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues au 6° de l'article L. 831-1, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes : " Af = K × (L + C-L0) " où : 1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ; 2° " K " est le coefficient de prise en charge, calculé selon les dispositions de l'article D. 832-11 ; 3° " L " est la mensualité éligible, déterminée selon les dispositions de l'article D. 832-12, prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique, de la composition familiale et de la finalité de l'opération ; 4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; 5° " L0 " est la mensualité minimale, calculée selon les dispositions de l'article D. 832-15. Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale, dont les modalités de calcul sont fixées par l'article D. 832-17. Ce dernier résultat, obtenu par application des dispositions précédentes, est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Lorsque le montant mensuel de l'aide, ainsi calculé, est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.

Ссылаются нормы: ForfaitChargesAccession, MensualiteEligible, PlafondMensualiteAcquisAmeliore, PlafondMensualiteNeuf, secteur_accession

fr · official · sha256:2c1aa554322204f220474746a9e53e55bee49af977537f8327756ff785c893faFR

Article D832-11 Le coefficient " K ", mentionné au 2° de l'article D. 832-10, est ainsi calculé selon la formule et les modalités suivantes : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038812273 où : 1° " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par défaut. Lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,95, il est considéré comme égal à 0,95 ; 2° " R " représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du ménage, appréciées conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ; 3° " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ; 4° " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant : bénéficiaire isolé | 1,4 ménage sans personne à charge | 1,8 bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge | 2,5 bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge | 3,0 bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge | 3,7 bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge | 4,3 majoration par personne à charge supplémentaire | 0,5

Ссылаются нормы: NombrePartsAccession, PartsAccessionCouple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionCouple%232019-09-01/definition, PartsAccessionDeuxPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionDeuxPac%232019-09-01/definition, PartsAccessionIsole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionIsole%232019-09-01/definition, PartsAccessionParPacSup/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionParPacSup%232019-09-01/definition, PartsAccessionQuatrePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionQuatrePac%232019-09-01/definition, PartsAccessionTroisPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionTroisPac%232019-09-01/definition, PartsAccessionUnePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionUnePac%232019-09-01/definition

fr · official · sha256:97b411380e3188f1c76ce626041feb042e2a71f6cfa65f33b17ae55d7f184e9aFR

Article D832-12 I.-La mensualité " L ", définie au 3° de l'article D. 832-10, est déterminée selon les modalités suivantes, sur une base mensuelle : La mensualité est la somme : 1° Des charges d'intérêts, ou des charges d'intérêts et d'amortissement et des charges accessoires au principal de la dette afférente aux prêts définis par les articles D. 331-32 et suivants et aux prêts complémentaires définis par arrêté. Ces prêts doivent avoir fait l'objet, pour chacun d'entre eux, d'un certificat daté et notifié au demandeur par les organismes prêteurs, précisant les modalités ainsi que la périodicité des paiements, présenté à l'appui de la demande d'aide personnalisée au logement. Lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement est un prêt aidé par l'État en accession à la propriété accordé pour l'agrandissement ou un prêt conventionné accordé pour l'amélioration du logement, le prêt souscrit antérieurement aux fins de construction ou d'acquisition de ce logement est assimilé à un prêt complémentaire ; 2° Des primes d'assurance accessoires aux contrats de prêts, notamment de l'assurance décès, de l'assurance couvrant les risques d'invalidité, de l'assurance pour pertes pécuniaires résultant du report d'échéances de sommes dues en cas de chômage, contractées par le bénéficiaire en garantie de l'exécution des engagements souscrits ; II.-Pour les titulaires d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues au 6° de l'article L. 831-1, la redevance de location-accession, définie au premier alinéa de l'article D. 331-59-16 et au II de l'article D. 331-76-5-1, est assimilée à la mensualité.

Ссылаются нормы: MensualiteEligible, mensualite_declaree

fr · official · sha256:3608c370b77a51e125d3175e026e974beb2db309e5ddc2f6f88d1931f5d28ce8FR

Article D832-15 La mensualité minimale " L0 ", mentionnée au 5° de l'article D. 832-10 est calculée : 1° Pour les logements construits, agrandis, aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, acquis et améliorés, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession, par l'application de pourcentages à des tranches de ressources dont les limites inférieures et supérieures sont multipliées par le nombre de parts " N " défini au 4° de l'article D. 832-11. Ce résultat est divisé par douze. Les pourcentages et les tranches sont fixés par arrêté selon la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession. Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure. Les pourcentages et le coefficient " N " sont appliqués à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources ; 2° Pour les logements existants améliorés et occupés par leur propriétaire, selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 832-26 dans lesquelles la mensualité minimale " L0 " se substitue à l'équivalence minimale de loyer et de charges " E0 ".

Ссылаются нормы: MensualiteMinimaleAmelioration, MensualiteMinimaleSansTravaux, MensualiteMinimaleTravauxAcquisition, TypeTravaux, type_travaux

fr · official · sha256:a1eacf448cff0e7be45cc14f3b9887cb237c255537350e5e7a0b39fe7f7d0697FR

Article D832-16 Dans le cas du calcul de l'aide personnalisée des copropriétaires prévu à l'article R. 821-4 : 1° La mensualité " L " représente le quotient des mensualités par le nombre de copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée, le résultat étant pris en compte dans la limite de la mensualité plafond prévue au 3° de l'article D. 832-10 qui correspond à la situation familiale de chacun des intéressés ; 2° Il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient " N " défini au 4° de l'article D. 832-11 et de l'élément " C " défini au 4° de l'article D. 832-10, qui correspondent à sa situation familiale.

Ссылаются нормы: ModePropriete, mode_propriete

fr · official · sha256:b08d23b5c92e35c8bd508ac90f93a010ee21bd79c839e8a8b79a386b45af2435FR

Article D832-17 Pour les contrats de prêts et contrats de location-accession signés après le 30 juin 1999, la dépense nette minimale mentionnée au dixième alinéa de l'article D. 832-10 est obtenue en déduisant de la mensualité déclarée, majorée du montant forfaitaire des charges, le montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des deuxième à neuvième alinéas du même article. Dans les autres cas, cette dépense nette est obtenue en déduisant de la seule mensualité déclarée le montant mensuel de l'aide calculé de la même façon. Lorsque la dépense nette ainsi calculée est inférieure au produit des ressources et d'un coefficient fixé par arrêté, selon la date de signature du contrat et la finalité de l'opération, il est appliqué un abattement sur le montant mensuel de l'aide égal à la différence constatée. Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et, le cas échéant, à l'article D. 832-18, et arrondies à la centaine d'euros supérieure.

Ссылаются нормы: CoefficientDepenseNette

fr · official · sha256:114403cf2306a5b56de3e5b44dc7dba5aede7594c6a4294450c70dddee756708FR

Article D832-18 Si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint déterminées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont inférieures à un montant déterminé par le produit d'un coefficient, fixé par arrêté, et des mensualités déclarées, les ressources sont réputées égales à ce montant, sauf lorsque les intéressés se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles R. 822-11 et R. 822-13 à R. 822-17.

Ссылаются нормы: PlancherRessources, situation_r822_11_13_17

fr · official · sha256:a230d696337a6b1ea3618cc73fda681b67c01523ed9b26867dc73b3827b4e846FR

Article D832-19 Les arrêtés mentionnés dans la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

fr · official · sha256:ae5716d39b17a56871190a735bc45a55aefa7bd4ee7600c2edfcd1dd359abcf4FR

Article D832-24 Pour les ménages résidant dans un logement-foyer mentionné à l'article R. 832-22, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes : " Af = K × (E-E0) " où : 1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ; 2° " K " est le coefficient de prise en charge ; il est calculé selon les dispositions de l'article D. 832-25 ; 3° " E " est l'équivalence de loyer et de charges locatives éligible, définie aux articles R. 353-156 à R. 353-160, et prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et de la composition familiale ; 4° " E0 " est l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale ; elle est calculée selon les dispositions de l'article D. 832-26. Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale, dont les modalités de calcul sont fixées à l'article D. 832-27. Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Lorsque le montant mensuel de l'aide, calculé selon les modalités précédentes, est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.

Ссылаются нормы: EquivalenceLoyerEligible, PlafondEquivalenceLoyer

fr · official · sha256:aa20f0a708401513788c2f9100d1586998fb6c243a3379e9d71150b0e0ae0c17FR

Article D832-25 Le coefficient " K ", défini au 2° de l'article D. 832-24, est calculé selon la formule et les modalités précisées au 1° du présent article. Toutefois, pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés après le 30 septembre 1990 et pour les résidences sociales conventionnées après le 31 décembre 1994, en application du 5° de l'article L. 831-1, et mentionnés au 1° de l'article R. 832-21, le coefficient " K " est calculé selon la formule et les modalités précisées au 2° du présent article. 1° Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page où : a) " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par défaut. Lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,95, il est considéré égal à 0,95 ; b) " R " représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ; c) " r " est un coefficient fixé par arrêté ; d) " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ; e) " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant : bénéficiaire isolé | 1,4 ménage sans personne à charge | 1,8 bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge | 2,5 bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge | 3,0 bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge | 3,7 bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge | 4,3 majoration par personne à charge supplémentaire | 0,5 2° Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page où : a) " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par défaut ; lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,90, il est considéré égal à 0,90 ; b) " R " représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ; c) " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ; d) " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant : bénéficiaire isolé | 1,2 ménage sans personne à charge | 1,5 bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge | 2,5 bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge | 3,0 bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge | 3,7 bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge | 4,3 majoration par personne à charge supplémentaire | 0,5

Ссылаются нормы: NombreParts, PartsFoyerGeneralCouple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralCouple%232019-09-01/definition, PartsFoyerGeneralDeuxPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralDeuxPac%232019-09-01/definition, PartsFoyerGeneralIsole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralIsole%232019-09-01/definition, PartsFoyerGeneralParPacSup/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralParPacSup%232019-09-01/definition, PartsFoyerGeneralQuatrePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralQuatrePac%232019-09-01/definition, PartsFoyerGeneralTroisPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralTroisPac%232019-09-01/definition, PartsFoyerGeneralUnePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralUnePac%232019-09-01/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursCouple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursCouple%232019-09-01/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursDeuxPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursDeuxPac%232019-09-01/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursIsole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursIsole%232019-09-01/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursParPacSup/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursParPacSup%232019-09-01/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursQuatrePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursQuatrePac%232019-09-01/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursTroisPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursTroisPac%232019-09-01/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursUnePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursUnePac%232019-09-01/definition, PlafondCoefficientPriseEnChargeGeneral/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondCoefficientPriseEnChargeGeneral%232019-09-01/definition, PlafondCoefficientPriseEnChargeJeunesTravailleurs/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondCoefficientPriseEnChargeJeunesTravailleurs%232019-09-01/definition, TypeLogementFoyer, type_logement_foyer

fr · official · sha256:0094cd48b2aa2b539e18b6db31fa95da6483d1696f4fc60158ae2d50197c8ac6FR

Article D832-26 L'équivalence de loyer et de charges minimale " E0 ", définie au 4° de l'article D. 832-24, est obtenue par application de pourcentages à des tranches de ressources, dont les limites inférieures et supérieures sont multipliées par le nombre de parts " N " défini au e du 1° de l'article D. 832-25. Le résultat est majoré du produit d'un montant forfaitaire par le nombre de parts " N ", le total étant divisé par douze. Toutefois, pour les logements-foyers de jeunes travailleurs et pour les résidences sociales mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 832-25, " E0 " est obtenue par application de pourcentages à des tranches de ressources dont les limites inférieures et supérieures sont multipliées par le nombre de parts " N " défini au d du 2° de l'article D. 832-25. Le résultat est majoré d'un montant forfaitaire, le total étant alors divisé par douze. Les pourcentages et le coefficient " N " sont appliqués à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources. Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure. Les pourcentages, les montants forfaitaires et les bornes des tranches sont fixés par arrêté.

Ссылаются нормы: EquivalenceLoyerMinimale, EquivalenceLoyerMinimaleAvantJuillet2022, LoyerMinimalALF, LoyerMinimalALFAvantJuillet2022, LoyerMinimalALS, LoyerMinimalALSAvantJuillet2022, MensualiteMinimaleAL, MensualiteMinimaleAmelioration

fr · official · sha256:c124d7c9dfc6d9bf4b80f0b1c98c3b91832d440e14a2deed23c7544c43f9a995FR

Article D832-27 La dépense nette de logement, mentionnée au neuvième alinéa de l'article D. 832-24, est égale à la différence entre l'équivalence de loyer et de charges locatives éligibles " E " et le montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des premier à huitième alinéas du même article. Lorsque cette dépense nette de logement est inférieure à un montant fixé par arrêté selon le type de logements-foyer, l'abattement à effectuer sur le montant mensuel de l'aide est égal à la différence constatée.

Ссылаются нормы: DepenseNetteMinimale

fr · official · sha256:69bb9fdf60bab6341abd787da4f1b503fc9a952fc2a5017de14d82506135128cFR

Article D832-28 Les arrêtés mentionnés dans la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

fr · official · sha256:cf1889461b0d1fa517d91def7055372493cf17309fd4fad06c510913f8a0ecf0FR

Article D842-10 Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt, pour le calcul de l'allocation de logement : 1° La mensualité " L " représente le quotient de la somme prise en compte au titre des charges mentionnées à l'article D. 842-7 par le nombre de copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'allocation de logement, le résultat étant pris en compte dans la limite de la mensualité plafond mentionnée au 3° de l'article D. 842-6 qui correspond à la situation familiale de chacun des intéressés ; 2° Il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient " N " prévu au d du 2° de l'article D. 832-25 et de l'élément " C " prévu au 4° de l'article D. 842-6 correspondant à sa situation familiale.

Ссылаются нормы: MensualiteEligibleALCopropriete, nombre_coproprietaires

fr · official · sha256:9b00a241bc2bd94a4465936ed46135b9fff7f8dc8256e29bfb7cbf1bdaae1b95FR

Article D842-11 La dépense nette minimale mentionnée au dixième alinéa de l'article D. 842-6 est obtenue en déduisant des charges mensuelles de prêts déclarés, majorées du montant forfaitaire des charges, le montant mensuel de l'allocation calculé selon les dispositions des premier à neuvième alinéas du même article. Lorsque la dépense nette minimale est inférieure à un montant fixé par arrêté, il est procédé à un abattement sur le montant mensuel de l'allocation égal à la différence constatée. Toutefois dans les cas mentionnés au 1° et 3° de l'article R. 842-5, lorsque le contrat de prêt a été signé après le 1er juillet 1999, la dépense nette minimale pour effectuer l'abattement doit être inférieure au produit des ressources par un coefficient fixé par arrêté. Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et de l'article D. 842-12 puis arrondies à la centaine d'euros supérieure.

Ссылаются нормы: CoefficientDepenseNetteAL, DepenseNetteMinimaleAL

fr · official · sha256:328aeb299880e0ad122259c6819d6d49e4eac6699c97749a38a9e3d419729eadFR

Article D842-12 Si les ressources de l'allocataire et de son conjoint déterminées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont inférieures : 1° A un montant égal au produit d'un coefficient, fixé par arrêté, et de la mensualité déclarée, s'agissant des prêts signés entre le 1er octobre 1992 et le 30 septembre 1994, ou après le 30 septembre 1994, si l'allocation est accordée en application du 1° ou 3° de l'article R. 842-5 ; 2° A un montant forfaitaire, fixé par arrêté, s'agissant des prêts signés après le 30 septembre 1994 et lorsque l'allocation est accordée en application du 2° de l'article R. 842-5 ; Ces ressources sont portées à ce montant sauf lorsque les intéressés se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles R. 822-11 et R. 822-13 à R. 822-17.

Ссылаются нормы: BasePlancherRessources, PlancherRessourcesAL, base_plancher_ressources

fr · official · sha256:41abc5f9222b666df807c0865923b6dec200ce9f9519c2daab497e2e21fa0836FR

Article D842-13 Les arrêtés prévus par la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

fr · official · sha256:d6e1e02b4312a0a67954c83de4f322ea64f0109fe5222ee6c6f75a2db1448fc7FR

Article D842-15 Pour les bénéficiaires résidant dans un logement-foyer, ou assimilé, mentionné au 3° de l'article D. 823-9, à l'exception des étudiants logés dans un studio d'un logement-foyer défini à l'article L. 633-1 pour lesquels le montant mensuel de l'aide est calculé selon les modalités précisées au 1° de l'article D. 823-9, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes : " Af = K × (L + C-L0) " où : 1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ; 2° " K " est le coefficient de prise en charge ; il est calculé selon les dispositions du 2° de l'article D. 832-25 ; 3° " L " est l'équivalence de loyer prise en compte, déterminée selon les dispositions de l'article D. 842-16 ; 4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; 5° " L0 " est le loyer minimal ; il est calculé selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 832-26, dans lequel il se substitue à " E0 ". Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale. Les modalités de calcul de la dépense nette, de sa valeur minimale et de l'abattement sont fixées à l'article D. 842-17. Si le montant obtenu par application des dispositions des alinéas précédents est supérieur au montant de la redevance supportée par le résident, il est rapporté au montant de cette redevance. Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Lorsque le montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des alinéas précédents est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.

Ссылаются нормы: ForfaitChargesFoyerALF, ForfaitChargesFoyerALS, LoyerMinimalALF, LoyerMinimalALFAvantJuillet2022, LoyerMinimalALS, LoyerMinimalALSAvantJuillet2022, redevance

fr · official · sha256:f8ce3c16336d21f8126aba350a49e8142fd55dd4bf42ba74314c82664d1da1afFR

Article D842-16 Un arrêté fixe l'équivalence de loyer " L ", définie au 3° de l'article D. 842-15, pour chacune des catégories de personnes résidant dans un logement-foyer ou assimilé, mentionné au 3° de l'article D. 823-9. Ces catégories comprennent : 1° Les étudiants logés en chambre ; 2° Les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation ; 3° Les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, augmenté de cinq années, sauf en cas d'inaptitude au travail, les personnes titulaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale dont l'âge est au moins égal à soixante-cinq ans, ainsi que les personnes handicapées ; 4° Les autres personnes.

Ссылаются нормы: CategorieEquivalenceLoyer, EquivalenceLoyerRetenueALF, EquivalenceLoyerRetenueALS, categorie_equivalence_loyer

fr · official · sha256:fc7d402c9b0a8f5c09a8770a2021597487db45d48f81c81bb12f9143f1a5fb25FR

Article D842-17 La dépense nette de logement, définie au dixième alinéa de l'article D. 842-15, est égale à la différence entre l'équivalence de loyer prise en compte " L ", majorée du montant forfaitaire au titre des charges " C ", et le montant mensuel de l'aide calculé selon les modalités précisées aux deuxième à neuvième alinéas du même article. Lorsque sa valeur est inférieure à un montant fixé par arrêté, l'abattement sur le montant mensuel de l'aide est égal à la différence constatée.

Ссылаются нормы: DepenseNetteMinimaleALF, DepenseNetteMinimaleALS

fr · official · sha256:4a7e41229254c27b547a5cd47e81016cd107852bd34c7c75f0083ff1df643f4eFR

Article D842-18 Les arrêtés prévus à la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale, et de l'agriculture.

fr · official · sha256:e2d440922d8db09a4784ae5f48b5bb154487ae79acb6606cebbe79c9e205a3e3FR

Article D842-6 Pour les ménages mentionnés à l'article R. 842-5, le montant mensuel de l'allocation est calculé selon la formule et les modalités suivantes : " Af = K × (L + C-L0) " où : 1° " Af " est l'allocation mensuelle issue de la formule de calcul ; 2° " K " est le coefficient de prise en charge, calculé selon les dispositions du 2° de l'article D. 832-25 ; 3° " L " est la mensualité éligible ; elle correspond à la mensualité principale, déterminée selon les dispositions articles D. 842-7 à D. 842-10, prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et de la composition familiale ; 4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; 5° " L0 " est la mensualité minimale, calculée selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 832-26, dans lesquelles elle se substitue à " E0 ". Ce résultat, ainsi calculé, est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Le montant ainsi obtenu est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale, dont les modalités de calcul sont précisées par l'article D. 842-11. Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Lorsque le montant mensuel de l'allocation, ainsi calculé, est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.

Ссылаются нормы: ForfaitChargesALAccession, MensualiteEligibleAL, MensualiteMinimaleAL, PlafondMensualiteAL, secteur_accession_allocations

fr · official · sha256:e9cc3190fafe8764b18f3497690636f4fb095300b4fc8444018a33575809b97cFR

Article D842-7 Sous réserve des dispositions de l'article D. 842-8, seuls sont pris en considération pour le calcul de la mensualité " L " définie au 3° de l'article D. 842-6 : 1° Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires au principal de la dette, afférentes aux emprunts contractés en vue de l'accession à la propriété d'un logement et qui ont fait, pour chacun d'entre eux, l'objet d'un certificat daté, notifié au demandeur par les organismes prêteurs précisant les modalités ainsi que la périodicité des paiements, présenté à l'appui de la demande d'allocation de logement ; 2° Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires, afférentes aux emprunts substitués à ceux qui sont mentionnés au 1°, dans la limite des sommes restant dues en capital sur le montant du premier prêt ; 3° Les charges afférentes au paiement de tout ou partie du prix d'achat ou ayant pour objet de financer les dépenses jugées indispensables à la délivrance du certificat de conformité dans les conditions prévues au 1° ; 4° Le versement des primes de l'assurance-décès contractée par le bénéficiaire en garantie de l'exécution des engagements souscrits ; 5° Les loyers payés en vertu d'un contrat de location-accession ou d'un bail à construction.

Ссылаются нормы: MensualiteEligibleAL, MensualiteEligibleALCopropriete

fr · official · sha256:61f62b570401bee3e394b35f07bee5e2eb9411d015a7f5564f4f3c0a6d3d22a2FR

Article D842-8 Ne sont, notamment, pas pris en considération : 1° Les remboursements effectués par le bénéficiaire en anticipation des obligations résultant des contrats de prêts qu'il a souscrits ; 2° Les prêts constituant une obligation au porteur. Toutefois, peuvent être pris en considération les prêts au logement consentis par les banques ou les établissements financiers et en représentation desquels des billets à ordre ont été créés en vue d'une mobilisation éventuelle de la créance, dès lors que, dans le contrat de prêt, le créancier et le débiteur sont expressément désignés et que les paiements sont effectifs.

fr · official · sha256:a34d40d3f151c4d25774961984b1949f158e26b9a19b4a7e6a83613a248a3018FR

Article D842-9 Pour le calcul de la mensualité " L ", le plafond mensuel mentionné au 3° de l'article D. 842-6 est applicable pour la période au titre de laquelle le certificat prévu à l'article D. 842-7 a été établi. Le plafond ainsi retenu ne pourra, en aucun cas, être inférieur à celui applicable au moment de l'entrée dans les lieux, sous la réserve qu'il s'agisse d'un local habité pour la première fois par l'allocataire.

fr · official · sha256:6d357872432190e3e7399417347cc2ecbcc6ea05fc0a66353ba07802c63ba3d5FR

Article L442-2-1 Pour les logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement gérés par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2, à l'exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l'article L. 831-1, une réduction de loyer de solidarité est appliquée par les bailleurs aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. Pour les locataires ne bénéficiant pas de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 821-1, la demande prévue à l'article L. 441-9 permet au bailleur de déterminer si le locataire bénéficie de la réduction de loyer de solidarité. Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget, dans la limite des montants fixés de la manière suivante pour l'année 2018 : (En euros) Désignation | Montant maximal Zone I | Zone II | Zone III Bénéficiaire isolé | 50 | 44 | 41 Couple sans personne à charge | 61 | 54 | 50 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 69 | 60 | 56 Par personne à charge supplémentaire | 10 | 9 | 8 Le zonage appliqué est celui utilisé pour le calcul des aides au logement. L'arrêté mentionné au troisième alinéa du présent article peut prévoir un montant de réduction de loyer de solidarité spécifique pour les colocations. Ces plafonds sont indexés, chaque année au 1er janvier, sur l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Chaque année au 1er janvier, la revalorisation du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité correspond au moins à l'évolution de l'indice de référence des loyers défini au même article 17-1. Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget, dans la limite des montants fixés de la manière suivante pour l'année 2018 : (En euros) Désignation | Montant maximal Zone I | Zone II | Zone III Bénéficiaire isolé | 1 294 | 1 209 | 1 171 Couple sans personne à charge | 1 559 | 1 474 | 1 426 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 1 984 | 1 880 | 1 823 Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge | 2 361 | 2 239 | 2 173 Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge | 2 890 | 2 749 | 2 654 Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge | 3 334 | 3 173 | 3 069 Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge | 3 712 | 3 532 | 3 410 Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge | 4 109 | 3 910 | 3 778 Personne à charge supplémentaire | 400 | 375 | 350 Le zonage appliqué est celui utilisé pour le calcul des aides au logement. Ces montants, ainsi que le montant des plafonds de ressources, sont indexés chaque année, au 1er janvier, sur l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année précédant cette revalorisation. Les ressources mentionnées au premier alinéa du présent article s'entendent comme les ressources prises en compte dans le calcul de l'aide définie à l'article L. 823-1. La réduction de loyer de solidarité fait l'objet d'une mention expresse sur la quittance mensuelle délivrée au locataire.

Ссылаются нормы: reduction_loyer_solidarite

fr · official · sha256:5e89aa082bff0cdf0767b8c54a8413b66f6c72421673b0064576b155106cae09FR

Article L821-1 Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale.

Ссылаются нормы: TypeAide

fr · official · sha256:05cd1161d7c4106252243417e3950b4a61d405d4150422a6d9ec7becd37c84d4FR

Article L822-2 I.-Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement : 1° Les personnes de nationalité française ; 2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. II.-Parmi les personnes mentionnées au I, peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement celles remplissant les conditions prévues par le présent livre pour son attribution qui sont locataires, résidents en logement-foyer ou qui accèdent à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale. Les sous-locataires, sous les mêmes conditions, peuvent également en bénéficier.

Ссылаются нормы: DroitOuvert, occupation_residence_principale

fr · official · sha256:5d40d4b24b0fa21b3f224374324d77b35f9484c0838c8477d09b0c263205bb5aFR

Article L822-3 Les aides personnelles au logement ne sont pas dues aux personnes locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets. Par dérogation à la règle posée au premier alinéa, ces aides peuvent être versées si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement ainsi détenues est inférieur à des seuils fixés par voie réglementaire. Ces seuils ne peuvent excéder 20 % de la propriété ou de l'usufruit du logement.

fr · official · sha256:3c6153b823f4748dcf7ae44e0f8531534ab6253098267568fce504b6efe962acFR

Article L822-9 Pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Lorsque le logement est loué en colocation, formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, il est tenu compte, pour apprécier s'il répond à ces mêmes exigences, de l'ensemble des éléments, équipements et pièces dont dispose chaque colocataire. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Ссылаются нормы: DroitOuvert, logement_decent, logement_decent/external

fr · official · sha256:a57a8a0fb5cb31c7d2aa96723d670dd4d2157bed475a8ff5ac1138746e6ce3b2FR

Article L823-1 Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; 3° Le montant du loyer payé, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement ; 4° La qualité du demandeur : locataire, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à la propriété ou résident en logement-foyer. Pour l'application du 1°, les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.

Ссылаются нормы: AideDue

fr · official · sha256:b60a99063910600a9883e6de473c739faad10537008e09f44e98d5d2a9918aa9FR

Article R832-21 Pour l'application du 5° de l'article L. 831-1, peuvent être assimilés à des logements à usage locatif : 1° Les logements-foyers existants dont la construction a été financée : a) Soit dans les conditions prévues par les articles L. 313-1, L. 411-1, R. 311-1 et R. 431-49 sous réserve que, lorsque des crédits collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ont constitué le seul financement entrant dans le champ d'application des articles précités, le montant de ces crédits doit représenter au moins 20 % du coût de la construction ; b) Soit au moyen des subventions accordées sur le budget du ministre chargé de la santé, représentant au moins 20 % du coût de la construction ; 2° Les logements-foyers existants dont l'amélioration ou l'acquisition suivie d'une amélioration est financée : a) Soit dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III ; b) Soit dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre III ; c) Soit au moyen de crédits collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 313-1 dans le cadre d'une opération ayant fait l'objet d'un agrément des ministres chargés du logement et des travailleurs immigrés ; d) Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministre chargé de la santé ou de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie représentant au moins 20 % du coût des travaux d'amélioration pouvant faire l'objet d'une subvention ou du coût de l'opération d'acquisition-amélioration. Il en est de même des immeubles améliorés ou acquis et améliorés aux fins de transformation en logements-foyers avec le bénéfice des financements mentionnés ci-dessus ; 3° Les logements-foyers neufs dont la construction est financée : a) Soit dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III ; b) Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministère chargé de la santé représentant au moins 20 % du coût de la construction ; 4° Les établissements d'hébergement mentionnés au III de l'article R. 321-12, dès lors que leurs caractéristiques techniques respectent celles des logements-foyers prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-8 et que la convention prévue au II de l'article R. 321-20 est remplacée par la convention prévue au III de l'article R. 353-159.

fr · official · sha256:6ac8d40aa12cb516fd5b7294ec05d3d6bc152cc36806b53f945542bfb4346613FR

Article R832-22 Sont assimilés à des logements locatifs en application du 5° de l'article L. 831-1, les logements-foyers qui répondent à l'une des conditions fixées aux articles R. 832-20 et R. 832-21 et font l'objet d'une convention passée dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre III du titre V du livre III.

Ссылаются нормы: secteur_logement_foyer

fr · official · sha256:9d46b1ad9e87550f2dfe60a3ef0eaa0b49562ce0904d98752ee35ebf4f8dae93FR

Article D823-16 Pour les ménages mentionnés au 1° de l'article D. 823-9, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule suivante : " Af = L + C-Pp " où : 1° " Af " est l'aide mensuelle résultant de la formule de calcul ; 2° " L " est le loyer éligible, correspondant au loyer principal pris en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et, sauf dans le cas où le logement occupé est une chambre, de la composition familiale ; 3° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; 4° " Pp " est la participation personnelle du ménage calculée selon les dispositions de l'article D. 823-17. Le montant ainsi calculé est diminué lorsque le loyer principal dépasse un plafond de dégressivité. Il décroît proportionnellement au dépassement de ce plafond, de telle sorte qu'il soit nul lorsqu'il atteint un plafond de suppression. Le montant de ces plafonds est obtenu par l'application de coefficients multiplicateurs, fixés par arrêté en fonction de la zone géographique, au montant du plafond de loyer mentionné au 2°. Le plafond de dégressivité ne peut être inférieur à ce plafond de loyer multiplié par 2,5. Toutefois, cette diminution ne s'applique pas lorsque le demandeur ou son conjoint est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code. Le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Le montant qui en résulte est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Pour les locataires qui bénéficient de la réduction de loyer de solidarité en application de l'article L. 442-2-1, ce résultat est réduit d'un montant égal à 98 % de la réduction de loyer de solidarité. Lorsque ce dernier résultat, calculé selon les dispositions précédentes, est inférieur à un montant fixé par arrêté, selon celle des trois aides dont le ménage bénéficie, il n'est pas procédé à son versement.

Ссылаются нормы: AideFormule, AideMensuelleMetropole, AideMensuelleOutreMer, AideMensuelleSaintPierreAvant2022, AideMensuelleSaintPierreDepuis2026, AideMensuelleSaintPierreMonteeEnCharge, AideNonVerseeAPL, AideNonVerseeAllocationFamiliale, AideNonVerseeAllocationSociale, AideNulleAuPlafondDeSuppression, AideVerseeAPL, AideVerseeAllocationFamiliale, AideVerseeAllocationSociale, ArrondiContributionsSociales, DeductionReductionLoyerSolidarite, DegressiviteEcartee, DegressiviteProportionnelle, ForfaitCharges, LoyerEligible, MinorationForfaitaireAppliquee, PartRLSDeduite/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartRLSDeduite%232019-09-01/definition, PasDeDegressivite, PersonnesAChargeRetenuesMetropole, PersonnesAChargeRetenuesSaintPierreAvant2023, PlafondDegressivite, PlafondLoyerApplicable, PlafondSuppression, beneficiaire_aah_ou_aeeh

fr · official · sha256:40e9305d9f08d5d6069cf2ec1185c5a08e2d6a564c2fc741c9b230ca9f8d72e2FR

Article D823-17 La participation personnelle du ménage, mentionnée au 4° de l'article D. 823-16, est la somme d'une participation minimale et d'une participation au titre des ressources du ménage, calculée selon la formule suivante : " Pp = P0 + Tp* (R-R0) " où : 1° " Pp " est la participation personnelle du ménage ; 2° " P0 " est la participation minimale calculée selon des modalités précisées par arrêté et qui ne peut être inférieure à un montant minimum défini par arrêté ; 3° " Tp " est le taux de prise en compte des ressources du ménage. Il est égal à la somme d'un premier taux en fonction de la composition familiale et d'un second taux en fonction du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16. Le second taux est obtenu par l'application de taux progressifs à des tranches successives du loyer éligible, exprimé en proportion d'un loyer de référence en fonction de la composition familiale. Les valeurs du premier taux, les modalités de calcul du second taux et les valeurs des loyers de référence sont fixées par arrêté ; 4° " R " représente les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du présent titre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ; 5° " R0 " est un abattement forfaitaire appliqué aux ressources du ménage. Il est fixé par arrêté en fonction de la composition familiale et est revalorisé au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année précédant cette revalorisation et arrondi à l'euro inférieur.

Ссылаются нормы: AbattementR0Metropole, AbattementR0OutreMer, AbattementR0SaintPierre, AbattementR0SaintPierreAvant2023, LoyerReference, ParticipationMinimale, ParticipationPersonnelle, RapportLoyers, RessourcesRetenues, TauxCompositionFamiliale, TauxLoyerEligible, TauxParticipation, ressources_du_menage

fr · official · sha256:5ab6e86d64d09429d4f6f91a24dba26af7adbc8fdddb89b4149ef6e566abb9b4FR

Article D823-18 Les arrêtés fixant les plafonds de loyer mentionnés au 2° de l'article D. 823-16 et les montants forfaitaires de charges mentionnés au 3° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages colocataires.

Ссылаются нормы: ModeLocation, mode_location

fr · official · sha256:17c90650839d46f412913f00604c5adad3577fbd259641f388e9358133744538FR

Article D823-9 Les modalités de liquidation et de versement des aides personnelles au logement sont fixées : 1° Pour les ménages occupant un logement dont ils sont locataires ou sous-locataires, y compris un logement dans une résidence universitaire définie à l'article L. 631-12 et dans une résidence-service définie à l'article L. 631-13, par les règles communes figurant aux articles D. 823-16 à D. 823-19, et, en outre, pour les allocations de logement, par les règles particulières figurant aux articles D. 842-1 à D. 842-4 ; 2° Pour les ménages résidant dans un logement-foyer défini à l'article L. 633-1 et conventionné en application du 5° de l'article L. 831-1, par les règles figurant aux articles R. 832-20 à R. 832-23 et D. 832-24 à D. 832-28 ; 3° Pour les ménages résidant dans un logement-foyer défini à l'article L. 633-1 autre que celui mentionné au 2° du présent article et dans les chambres des résidences gérées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires mentionnées au 1° de l'article R. 822-29 du code de l'éducation, assimilées, au sens et pour l'application du titre IV du présent livre, à des logements-foyers, par les règles figurant aux articles R. 842-14 et D. 842-15 à D. 842-18 du présent code ; 4° Pour les ménages propriétaires occupant un logement relevant du 1° de l'article L. 831-1 et les occupants titulaires de contrats de location-accession relevant du 6° du même article, par les règles figurant aux articles R. 832-5 à R. 832-9 et D. 832-10 à D. 832-19 ; 5° Pour les autres ménages occupant un logement dont ils sont propriétaires, ou pour lequel ils sont titulaires d'un contrat de location-accession, par les règles figurant aux articles R. 842-5 et D. 842-6 à D. 842-13.

Ссылаются нормы: secteur_locatif

fr · official · sha256:c35dca96a11194f10dd8a3a543f2c0df749e5ba1b94a63b93fa7269973a77d01FR

Article D832-10 Pour les propriétaires bénéficiant d'un prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement ou les titulaires d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues au 6° de l'article L. 831-1, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes : " Af = K × (L + C-L0) " où : 1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ; 2° " K " est le coefficient de prise en charge, calculé selon les dispositions de l'article D. 832-11 ; 3° " L " est la mensualité éligible, déterminée selon les dispositions de l'article D. 832-12, prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique, de la composition familiale et de la finalité de l'opération ; 4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; 5° " L0 " est la mensualité minimale, calculée selon les dispositions de l'article D. 832-15. Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale, dont les modalités de calcul sont fixées par l'article D. 832-17. Ce dernier résultat, obtenu par application des dispositions précédentes, est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Lorsque le montant mensuel de l'aide, ainsi calculé, est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.

Ссылаются нормы: ForfaitChargesAccession, MensualiteEligible, PlafondMensualiteAcquisAmeliore, PlafondMensualiteNeuf, secteur_accession

fr · official · sha256:2c1aa554322204f220474746a9e53e55bee49af977537f8327756ff785c893faFR

Article D832-11 Le coefficient " K ", mentionné au 2° de l'article D. 832-10, est ainsi calculé selon la formule et les modalités suivantes : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038812273 où : 1° " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par défaut. Lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,95, il est considéré comme égal à 0,95 ; 2° " R " représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du ménage, appréciées conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ; 3° " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ; 4° " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant : bénéficiaire isolé | 1,4 ménage sans personne à charge | 1,8 bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge | 2,5 bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge | 3,0 bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge | 3,7 bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge | 4,3 majoration par personne à charge supplémentaire | 0,5

Ссылаются нормы: NombrePartsAccession, PartsAccessionCouple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionCouple%232019-09-01/definition, PartsAccessionDeuxPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionDeuxPac%232019-09-01/definition, PartsAccessionIsole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionIsole%232019-09-01/definition, PartsAccessionParPacSup/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionParPacSup%232019-09-01/definition, PartsAccessionQuatrePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionQuatrePac%232019-09-01/definition, PartsAccessionTroisPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionTroisPac%232019-09-01/definition, PartsAccessionUnePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionUnePac%232019-09-01/definition

fr · official · sha256:97b411380e3188f1c76ce626041feb042e2a71f6cfa65f33b17ae55d7f184e9aFR

Article D832-12 I.-La mensualité " L ", définie au 3° de l'article D. 832-10, est déterminée selon les modalités suivantes, sur une base mensuelle : La mensualité est la somme : 1° Des charges d'intérêts, ou des charges d'intérêts et d'amortissement et des charges accessoires au principal de la dette afférente aux prêts définis par les articles D. 331-32 et suivants et aux prêts complémentaires définis par arrêté. Ces prêts doivent avoir fait l'objet, pour chacun d'entre eux, d'un certificat daté et notifié au demandeur par les organismes prêteurs, précisant les modalités ainsi que la périodicité des paiements, présenté à l'appui de la demande d'aide personnalisée au logement. Lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement est un prêt aidé par l'État en accession à la propriété accordé pour l'agrandissement ou un prêt conventionné accordé pour l'amélioration du logement, le prêt souscrit antérieurement aux fins de construction ou d'acquisition de ce logement est assimilé à un prêt complémentaire ; 2° Des primes d'assurance accessoires aux contrats de prêts, notamment de l'assurance décès, de l'assurance couvrant les risques d'invalidité, de l'assurance pour pertes pécuniaires résultant du report d'échéances de sommes dues en cas de chômage, contractées par le bénéficiaire en garantie de l'exécution des engagements souscrits ; II.-Pour les titulaires d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues au 6° de l'article L. 831-1, la redevance de location-accession, définie au premier alinéa de l'article D. 331-59-16 et au II de l'article D. 331-76-5-1, est assimilée à la mensualité.

Ссылаются нормы: MensualiteEligible, mensualite_declaree

fr · official · sha256:7d7b1ac078d4a7e4c84bc71968ffaaa8fed74df0cadef3b6f9c8d48412ceeeb2FR

Article D832-15 La mensualité minimale " L0 ", mentionnée au 5° de l'article D. 832-10 est calculée : 1° Pour les logements construits, agrandis, aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, acquis et améliorés, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession, par l'application de pourcentages à des tranches de ressources dont les limites inférieures et supérieures sont multipliées par le nombre de parts " N " défini au 4° de l'article D. 832-11. Ce résultat est divisé par douze. Les pourcentages et les tranches sont fixés par arrêté selon la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession. Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure. Les pourcentages et le coefficient " N " sont appliqués à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources ; 2° Pour les logements existants améliorés et occupés par leur propriétaire, selon les dispositions du premier alinéa de l'article D. 832-26 dans lesquelles la mensualité minimale " L0 " se substitue à l'équivalence minimale de loyer et de charges " E0 ".

Ссылаются нормы: MensualiteMinimaleAmelioration, MensualiteMinimaleSansTravaux, MensualiteMinimaleTravauxAcquisition, TypeTravaux, type_travaux

fr · official · sha256:a1eacf448cff0e7be45cc14f3b9887cb237c255537350e5e7a0b39fe7f7d0697FR

Article D832-16 Dans le cas du calcul de l'aide personnalisée des copropriétaires prévu à l'article R. 821-4 : 1° La mensualité " L " représente le quotient des mensualités par le nombre de copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée, le résultat étant pris en compte dans la limite de la mensualité plafond prévue au 3° de l'article D. 832-10 qui correspond à la situation familiale de chacun des intéressés ; 2° Il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient " N " défini au 4° de l'article D. 832-11 et de l'élément " C " défini au 4° de l'article D. 832-10, qui correspondent à sa situation familiale.

Ссылаются нормы: ModePropriete, mode_propriete

fr · official · sha256:b08d23b5c92e35c8bd508ac90f93a010ee21bd79c839e8a8b79a386b45af2435FR

Article D832-17 Pour les contrats de prêts et contrats de location-accession signés après le 30 juin 1999, la dépense nette minimale mentionnée au dixième alinéa de l'article D. 832-10 est obtenue en déduisant de la mensualité déclarée, majorée du montant forfaitaire des charges, le montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des deuxième à neuvième alinéas du même article. Dans les autres cas, cette dépense nette est obtenue en déduisant de la seule mensualité déclarée le montant mensuel de l'aide calculé de la même façon. Lorsque la dépense nette ainsi calculée est inférieure au produit des ressources et d'un coefficient fixé par arrêté, selon la date de signature du contrat et la finalité de l'opération, il est appliqué un abattement sur le montant mensuel de l'aide égal à la différence constatée. Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et, le cas échéant, à l'article D. 832-18, et arrondies à la centaine d'euros supérieure.

Ссылаются нормы: CoefficientDepenseNette

fr · official · sha256:114403cf2306a5b56de3e5b44dc7dba5aede7594c6a4294450c70dddee756708FR

Article D832-18 Si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint déterminées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont inférieures à un montant déterminé par le produit d'un coefficient, fixé par arrêté, et des mensualités déclarées, les ressources sont réputées égales à ce montant, sauf lorsque les intéressés se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles R. 822-11 et R. 822-13 à R. 822-17.

Ссылаются нормы: PlancherRessources, situation_r822_11_13_17

fr · official · sha256:a230d696337a6b1ea3618cc73fda681b67c01523ed9b26867dc73b3827b4e846FR

Article D832-19 Les arrêtés mentionnés dans la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

fr · official · sha256:ae5716d39b17a56871190a735bc45a55aefa7bd4ee7600c2edfcd1dd359abcf4FR

Article D832-24 Pour les ménages résidant dans un logement-foyer mentionné à l'article R. 832-22, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes : " Af = K × (E-E0) " où : 1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ; 2° " K " est le coefficient de prise en charge ; il est calculé selon les dispositions de l'article D. 832-25 ; 3° " E " est l'équivalence de loyer et de charges locatives éligible, définie aux articles R. 353-156 à R. 353-160, et prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et de la composition familiale ; 4° " E0 " est l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale ; elle est calculée selon les dispositions de l'article D. 832-26. Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale, dont les modalités de calcul sont fixées à l'article D. 832-27. Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Lorsque le montant mensuel de l'aide, calculé selon les modalités précédentes, est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.

Ссылаются нормы: EquivalenceLoyerEligible, PlafondEquivalenceLoyer

fr · official · sha256:aa20f0a708401513788c2f9100d1586998fb6c243a3379e9d71150b0e0ae0c17FR

Article D832-25 Le coefficient " K ", défini au 2° de l'article D. 832-24, est calculé selon la formule et les modalités précisées au 1° du présent article. Toutefois, pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés après le 30 septembre 1990 et pour les résidences sociales conventionnées après le 31 décembre 1994, en application du 5° de l'article L. 831-1, et mentionnés au 1° de l'article R. 832-21, le coefficient " K " est calculé selon la formule et les modalités précisées au 2° du présent article. 1° Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page où : a) " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par défaut. Lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,95, il est considéré égal à 0,95 ; b) " R " représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ; c) " r " est un coefficient fixé par arrêté ; d) " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ; e) " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant : bénéficiaire isolé | 1,4 ménage sans personne à charge | 1,8 bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge | 2,5 bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge | 3,0 bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge | 3,7 bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge | 4,3 majoration par personne à charge supplémentaire | 0,5 2° Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page où : a) " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par défaut ; lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,90, il est considéré égal à 0,90 ; b) " R " représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ; c) " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ; d) " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant : bénéficiaire isolé | 1,2 ménage sans personne à charge | 1,5 bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge | 2,5 bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge | 3,0 bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge | 3,7 bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge | 4,3 majoration par personne à charge supplémentaire | 0,5

Ссылаются нормы: NombreParts, PartsFoyerGeneralCouple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralCouple%232019-09-01/definition, PartsFoyerGeneralDeuxPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralDeuxPac%232019-09-01/definition, PartsFoyerGeneralIsole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralIsole%232019-09-01/definition, PartsFoyerGeneralParPacSup/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralParPacSup%232019-09-01/definition, PartsFoyerGeneralQuatrePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralQuatrePac%232019-09-01/definition, PartsFoyerGeneralTroisPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralTroisPac%232019-09-01/definition, PartsFoyerGeneralUnePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralUnePac%232019-09-01/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursCouple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursCouple%232019-09-01/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursDeuxPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursDeuxPac%232019-09-01/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursIsole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursIsole%232019-09-01/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursParPacSup/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursParPacSup%232019-09-01/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursQuatrePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursQuatrePac%232019-09-01/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursTroisPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursTroisPac%232019-09-01/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursUnePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursUnePac%232019-09-01/definition, PlafondCoefficientPriseEnChargeGeneral/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondCoefficientPriseEnChargeGeneral%232019-09-01/definition, PlafondCoefficientPriseEnChargeJeunesTravailleurs/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondCoefficientPriseEnChargeJeunesTravailleurs%232019-09-01/definition, TypeLogementFoyer, type_logement_foyer

fr · official · sha256:0094cd48b2aa2b539e18b6db31fa95da6483d1696f4fc60158ae2d50197c8ac6FR

Article D832-26 L'équivalence de loyer et de charges minimale " E0 ", définie au 4° de l'article D. 832-24, est obtenue par application de pourcentages à des tranches de ressources, dont les limites inférieures et supérieures sont multipliées par le nombre de parts " N " défini au e du 1° de l'article D. 832-25. Le résultat est majoré du produit d'un montant forfaitaire par le nombre de parts " N ", le total étant divisé par douze. Toutefois, pour les logements-foyers de jeunes travailleurs et pour les résidences sociales mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 832-25, " E0 " est obtenue par application de pourcentages à des tranches de ressources dont les limites inférieures et supérieures sont multipliées par le nombre de parts " N " défini au d du 2° de l'article D. 832-25. Le résultat est majoré d'un montant forfaitaire, le total étant alors divisé par douze. Les pourcentages et le coefficient " N " sont appliqués à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources. Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure. Les pourcentages, les montants forfaitaires et les bornes des tranches sont fixés par arrêté.

Ссылаются нормы: EquivalenceLoyerMinimale, EquivalenceLoyerMinimaleAvantJuillet2022, LoyerMinimalALF, LoyerMinimalALFAvantJuillet2022, LoyerMinimalALS, LoyerMinimalALSAvantJuillet2022, MensualiteMinimaleAL, MensualiteMinimaleAmelioration

fr · official · sha256:c124d7c9dfc6d9bf4b80f0b1c98c3b91832d440e14a2deed23c7544c43f9a995FR

Article D832-27 La dépense nette de logement, mentionnée au neuvième alinéa de l'article D. 832-24, est égale à la différence entre l'équivalence de loyer et de charges locatives éligibles " E " et le montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des premier à huitième alinéas du même article. Lorsque cette dépense nette de logement est inférieure à un montant fixé par arrêté selon le type de logements-foyer, l'abattement à effectuer sur le montant mensuel de l'aide est égal à la différence constatée.

Ссылаются нормы: DepenseNetteMinimale

fr · official · sha256:69bb9fdf60bab6341abd787da4f1b503fc9a952fc2a5017de14d82506135128cFR

Article D832-28 Les arrêtés mentionnés dans la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

fr · official · sha256:cf1889461b0d1fa517d91def7055372493cf17309fd4fad06c510913f8a0ecf0FR

Article D842-10 Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt, pour le calcul de l'allocation de logement : 1° La mensualité " L " représente le quotient de la somme prise en compte au titre des charges mentionnées à l'article D. 842-7 par le nombre de copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'allocation de logement, le résultat étant pris en compte dans la limite de la mensualité plafond mentionnée au 3° de l'article D. 842-6 qui correspond à la situation familiale de chacun des intéressés ; 2° Il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient " N " prévu au d du 2° de l'article D. 832-25 et de l'élément " C " prévu au 4° de l'article D. 842-6 correspondant à sa situation familiale.

Ссылаются нормы: MensualiteEligibleALCopropriete, nombre_coproprietaires

fr · official · sha256:9b00a241bc2bd94a4465936ed46135b9fff7f8dc8256e29bfb7cbf1bdaae1b95FR

Article D842-11 La dépense nette minimale mentionnée au dixième alinéa de l'article D. 842-6 est obtenue en déduisant des charges mensuelles de prêts déclarés, majorées du montant forfaitaire des charges, le montant mensuel de l'allocation calculé selon les dispositions des premier à neuvième alinéas du même article. Lorsque la dépense nette minimale est inférieure à un montant fixé par arrêté, il est procédé à un abattement sur le montant mensuel de l'allocation égal à la différence constatée. Toutefois dans les cas mentionnés au 1° et 3° de l'article R. 842-5, lorsque le contrat de prêt a été signé après le 1er juillet 1999, la dépense nette minimale pour effectuer l'abattement doit être inférieure au produit des ressources par un coefficient fixé par arrêté. Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et de l'article D. 842-12 puis arrondies à la centaine d'euros supérieure.

Ссылаются нормы: CoefficientDepenseNetteAL, DepenseNetteMinimaleAL

fr · official · sha256:328aeb299880e0ad122259c6819d6d49e4eac6699c97749a38a9e3d419729eadFR

Article D842-12 Si les ressources de l'allocataire et de son conjoint déterminées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont inférieures : 1° A un montant égal au produit d'un coefficient, fixé par arrêté, et de la mensualité déclarée, s'agissant des prêts signés entre le 1er octobre 1992 et le 30 septembre 1994, ou après le 30 septembre 1994, si l'allocation est accordée en application du 1° ou 3° de l'article R. 842-5 ; 2° A un montant forfaitaire, fixé par arrêté, s'agissant des prêts signés après le 30 septembre 1994 et lorsque l'allocation est accordée en application du 2° de l'article R. 842-5 ; Ces ressources sont portées à ce montant sauf lorsque les intéressés se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles R. 822-11 et R. 822-13 à R. 822-17.

Ссылаются нормы: BasePlancherRessources, PlancherRessourcesAL, base_plancher_ressources

fr · official · sha256:41abc5f9222b666df807c0865923b6dec200ce9f9519c2daab497e2e21fa0836FR

Article D842-13 Les arrêtés prévus par la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

fr · official · sha256:d6e1e02b4312a0a67954c83de4f322ea64f0109fe5222ee6c6f75a2db1448fc7FR

Article D842-15 Pour les bénéficiaires résidant dans un logement-foyer, ou assimilé, mentionné au 3° de l'article D. 823-9, à l'exception des étudiants logés dans un studio d'un logement-foyer défini à l'article L. 633-1 pour lesquels le montant mensuel de l'aide est calculé selon les modalités précisées au 1° de l'article D. 823-9, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes : " Af = K × (L + C-L0) " où : 1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ; 2° " K " est le coefficient de prise en charge ; il est calculé selon les dispositions du 2° de l'article D. 832-25 ; 3° " L " est l'équivalence de loyer prise en compte, déterminée selon les dispositions de l'article D. 842-16 ; 4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; 5° " L0 " est le loyer minimal ; il est calculé selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 832-26, dans lequel il se substitue à " E0 ". Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale. Les modalités de calcul de la dépense nette, de sa valeur minimale et de l'abattement sont fixées à l'article D. 842-17. Si le montant obtenu par application des dispositions des alinéas précédents est supérieur au montant de la redevance supportée par le résident, il est rapporté au montant de cette redevance. Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Lorsque le montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des alinéas précédents est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.

Ссылаются нормы: ForfaitChargesFoyerALF, ForfaitChargesFoyerALS, LoyerMinimalALF, LoyerMinimalALFAvantJuillet2022, LoyerMinimalALS, LoyerMinimalALSAvantJuillet2022, redevance

fr · official · sha256:f8ce3c16336d21f8126aba350a49e8142fd55dd4bf42ba74314c82664d1da1afFR

Article D842-16 Un arrêté fixe l'équivalence de loyer " L ", définie au 3° de l'article D. 842-15, pour chacune des catégories de personnes résidant dans un logement-foyer ou assimilé, mentionné au 3° de l'article D. 823-9. Ces catégories comprennent : 1° Les étudiants logés en chambre ; 2° Les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation ; 3° Les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, augmenté de cinq années, sauf en cas d'inaptitude au travail, les personnes titulaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale dont l'âge est au moins égal à soixante-cinq ans, ainsi que les personnes handicapées ; 4° Les autres personnes.

Ссылаются нормы: CategorieEquivalenceLoyer, EquivalenceLoyerRetenueALF, EquivalenceLoyerRetenueALS, categorie_equivalence_loyer

fr · official · sha256:fc7d402c9b0a8f5c09a8770a2021597487db45d48f81c81bb12f9143f1a5fb25FR

Article D842-17 La dépense nette de logement, définie au dixième alinéa de l'article D. 842-15, est égale à la différence entre l'équivalence de loyer prise en compte " L ", majorée du montant forfaitaire au titre des charges " C ", et le montant mensuel de l'aide calculé selon les modalités précisées aux deuxième à neuvième alinéas du même article. Lorsque sa valeur est inférieure à un montant fixé par arrêté, l'abattement sur le montant mensuel de l'aide est égal à la différence constatée.

Ссылаются нормы: DepenseNetteMinimaleALF, DepenseNetteMinimaleALS

fr · official · sha256:4a7e41229254c27b547a5cd47e81016cd107852bd34c7c75f0083ff1df643f4eFR

Article D842-18 Les arrêtés prévus à la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale, et de l'agriculture.

fr · official · sha256:e2d440922d8db09a4784ae5f48b5bb154487ae79acb6606cebbe79c9e205a3e3FR

Article D842-6 Pour les ménages mentionnés à l'article R. 842-5, le montant mensuel de l'allocation est calculé selon la formule et les modalités suivantes : " Af = K × (L + C-L0) " où : 1° " Af " est l'allocation mensuelle issue de la formule de calcul ; 2° " K " est le coefficient de prise en charge, calculé selon les dispositions du 2° de l'article D. 832-25 ; 3° " L " est la mensualité éligible ; elle correspond à la mensualité principale, déterminée selon les dispositions articles D. 842-7 à D. 842-10, prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et de la composition familiale ; 4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; 5° " L0 " est la mensualité minimale, calculée selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 832-26, dans lesquelles elle se substitue à " E0 ". Ce résultat, ainsi calculé, est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Le montant ainsi obtenu est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale, dont les modalités de calcul sont précisées par l'article D. 842-11. Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Lorsque le montant mensuel de l'allocation, ainsi calculé, est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.

Ссылаются нормы: ForfaitChargesALAccession, MensualiteEligibleAL, MensualiteMinimaleAL, PlafondMensualiteAL, secteur_accession_allocations

fr · official · sha256:e9cc3190fafe8764b18f3497690636f4fb095300b4fc8444018a33575809b97cFR

Article D842-7 Sous réserve des dispositions de l'article D. 842-8, seuls sont pris en considération pour le calcul de la mensualité " L " définie au 3° de l'article D. 842-6 : 1° Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires au principal de la dette, afférentes aux emprunts contractés en vue de l'accession à la propriété d'un logement et qui ont fait, pour chacun d'entre eux, l'objet d'un certificat daté, notifié au demandeur par les organismes prêteurs précisant les modalités ainsi que la périodicité des paiements, présenté à l'appui de la demande d'allocation de logement ; 2° Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires, afférentes aux emprunts substitués à ceux qui sont mentionnés au 1°, dans la limite des sommes restant dues en capital sur le montant du premier prêt ; 3° Les charges afférentes au paiement de tout ou partie du prix d'achat ou ayant pour objet de financer les dépenses jugées indispensables à la délivrance du certificat de conformité dans les conditions prévues au 1° ; 4° Le versement des primes de l'assurance-décès contractée par le bénéficiaire en garantie de l'exécution des engagements souscrits ; 5° Les loyers payés en vertu d'un contrat de location-accession ou d'un bail à construction.

Ссылаются нормы: MensualiteEligibleAL, MensualiteEligibleALCopropriete

fr · official · sha256:61f62b570401bee3e394b35f07bee5e2eb9411d015a7f5564f4f3c0a6d3d22a2FR

Article D842-8 Ne sont, notamment, pas pris en considération : 1° Les remboursements effectués par le bénéficiaire en anticipation des obligations résultant des contrats de prêts qu'il a souscrits ; 2° Les prêts constituant une obligation au porteur. Toutefois, peuvent être pris en considération les prêts au logement consentis par les banques ou les établissements financiers et en représentation desquels des billets à ordre ont été créés en vue d'une mobilisation éventuelle de la créance, dès lors que, dans le contrat de prêt, le créancier et le débiteur sont expressément désignés et que les paiements sont effectifs.

fr · official · sha256:a34d40d3f151c4d25774961984b1949f158e26b9a19b4a7e6a83613a248a3018FR

Article D842-9 Pour le calcul de la mensualité " L ", le plafond mensuel mentionné au 3° de l'article D. 842-6 est applicable pour la période au titre de laquelle le certificat prévu à l'article D. 842-7 a été établi. Le plafond ainsi retenu ne pourra, en aucun cas, être inférieur à celui applicable au moment de l'entrée dans les lieux, sous la réserve qu'il s'agisse d'un local habité pour la première fois par l'allocataire.

fr · official · sha256:6d357872432190e3e7399417347cc2ecbcc6ea05fc0a66353ba07802c63ba3d5FR

Article L442-2-1 Pour les logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement gérés par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2, à l'exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l'article L. 831-1, une réduction de loyer de solidarité est appliquée par les bailleurs aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. Pour les locataires ne bénéficiant pas de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 821-1, la demande prévue à l'article L. 441-9 permet au bailleur de déterminer si le locataire bénéficie de la réduction de loyer de solidarité. Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget, dans la limite des montants fixés de la manière suivante pour l'année 2018 : (En euros) Désignation | Montant maximal Zone I | Zone II | Zone III Bénéficiaire isolé | 50 | 44 | 41 Couple sans personne à charge | 61 | 54 | 50 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 69 | 60 | 56 Par personne à charge supplémentaire | 10 | 9 | 8 Le zonage appliqué est celui utilisé pour le calcul des aides au logement. L'arrêté mentionné au troisième alinéa du présent article peut prévoir un montant de réduction de loyer de solidarité spécifique pour les colocations. Ces plafonds sont indexés, chaque année au 1er janvier, sur l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Chaque année au 1er janvier, la revalorisation du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité correspond au moins à l'évolution de l'indice de référence des loyers défini au même article 17-1. Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget, dans la limite des montants fixés de la manière suivante pour l'année 2018 : (En euros) Désignation | Montant maximal Zone I | Zone II | Zone III Bénéficiaire isolé | 1 294 | 1 209 | 1 171 Couple sans personne à charge | 1 559 | 1 474 | 1 426 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 1 984 | 1 880 | 1 823 Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge | 2 361 | 2 239 | 2 173 Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge | 2 890 | 2 749 | 2 654 Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge | 3 334 | 3 173 | 3 069 Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge | 3 712 | 3 532 | 3 410 Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge | 4 109 | 3 910 | 3 778 Personne à charge supplémentaire | 400 | 375 | 350 Le zonage appliqué est celui utilisé pour le calcul des aides au logement. Ces montants, ainsi que le montant des plafonds de ressources, sont indexés chaque année, au 1er janvier, sur l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année précédant cette revalorisation. Les ressources mentionnées au premier alinéa du présent article s'entendent comme les ressources prises en compte dans le calcul de l'aide définie à l'article L. 823-1. La réduction de loyer de solidarité fait l'objet d'une mention expresse sur la quittance mensuelle délivrée au locataire.

Ссылаются нормы: reduction_loyer_solidarite

fr · official · sha256:5e89aa082bff0cdf0767b8c54a8413b66f6c72421673b0064576b155106cae09FR

Article L821-1 Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale.

Ссылаются нормы: TypeAide

fr · official · sha256:05cd1161d7c4106252243417e3950b4a61d405d4150422a6d9ec7becd37c84d4FR

Article L822-2 I.-Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement : 1° Les personnes de nationalité française ; 2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. II.-Parmi les personnes mentionnées au I, peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement celles remplissant les conditions prévues par le présent livre pour son attribution qui sont locataires, résidents en logement-foyer ou qui accèdent à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale. Les sous-locataires, sous les mêmes conditions, peuvent également en bénéficier.

Ссылаются нормы: DroitOuvert, occupation_residence_principale

fr · official · sha256:5d40d4b24b0fa21b3f224374324d77b35f9484c0838c8477d09b0c263205bb5aFR

Article L822-3 Les aides personnelles au logement ne sont pas dues aux personnes locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets. Par dérogation à la règle posée au premier alinéa, ces aides peuvent être versées si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement ainsi détenues est inférieur à des seuils fixés par voie réglementaire. Ces seuils ne peuvent excéder 20 % de la propriété ou de l'usufruit du logement.

fr · official · sha256:3c6153b823f4748dcf7ae44e0f8531534ab6253098267568fce504b6efe962acFR

Article L822-9 Pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Lorsque le logement est loué en colocation, formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, il est tenu compte, pour apprécier s'il répond à ces mêmes exigences, de l'ensemble des éléments, équipements et pièces dont dispose chaque colocataire. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Ссылаются нормы: DroitOuvert, logement_decent, logement_decent/external

fr · official · sha256:a57a8a0fb5cb31c7d2aa96723d670dd4d2157bed475a8ff5ac1138746e6ce3b2FR

Article L823-1 Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; 3° Le montant du loyer payé, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement ; 4° La qualité du demandeur : locataire, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à la propriété ou résident en logement-foyer. Pour l'application du 1°, les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.

Ссылаются нормы: AideDue

fr · official · sha256:b60a99063910600a9883e6de473c739faad10537008e09f44e98d5d2a9918aa9FR

Article R832-21 Pour l'application du 5° de l'article L. 831-1, peuvent être assimilés à des logements à usage locatif : 1° Les logements-foyers existants dont la construction a été financée : a) Soit dans les conditions prévues par les articles L. 313-1, L. 411-1, R. 311-1 et R. 431-49 sous réserve que, lorsque des crédits collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ont constitué le seul financement entrant dans le champ d'application des articles précités, le montant de ces crédits doit représenter au moins 20 % du coût de la construction ; b) Soit au moyen des subventions accordées sur le budget du ministre chargé de la santé, représentant au moins 20 % du coût de la construction ; 2° Les logements-foyers existants dont l'amélioration ou l'acquisition suivie d'une amélioration est financée : a) Soit dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III ; b) Soit dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre III ; c) Soit au moyen de crédits collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 313-1 dans le cadre d'une opération ayant fait l'objet d'un agrément des ministres chargés du logement et des travailleurs immigrés ; d) Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministre chargé de la santé ou de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie représentant au moins 20 % du coût des travaux d'amélioration pouvant faire l'objet d'une subvention ou du coût de l'opération d'acquisition-amélioration. Il en est de même des immeubles améliorés ou acquis et améliorés aux fins de transformation en logements-foyers avec le bénéfice des financements mentionnés ci-dessus ; 3° Les logements-foyers neufs dont la construction est financée : a) Soit dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III ; b) Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministère chargé de la santé représentant au moins 20 % du coût de la construction ; 4° Les établissements d'hébergement mentionnés au III de l'article R. 321-12, dès lors que leurs caractéristiques techniques respectent celles des logements-foyers prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-8 et que la convention prévue au II de l'article R. 321-20 est remplacée par la convention prévue au III de l'article R. 353-159.

fr · official · sha256:6ac8d40aa12cb516fd5b7294ec05d3d6bc152cc36806b53f945542bfb4346613FR

Article R832-22 Sont assimilés à des logements locatifs en application du 5° de l'article L. 831-1, les logements-foyers qui répondent à l'une des conditions fixées aux articles R. 832-20 et R. 832-21 et font l'objet d'une convention passée dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre III du titre V du livre III.

Ссылаются нормы: secteur_logement_foyer

fr · official · sha256:9d46b1ad9e87550f2dfe60a3ef0eaa0b49562ce0904d98752ee35ebf4f8dae93FR

Article D823-16 Pour les ménages mentionnés au 1° de l'article D. 823-9, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule suivante : " Af = L + C-Pp " où : 1° " Af " est l'aide mensuelle résultant de la formule de calcul ; 2° " L " est le loyer éligible, correspondant au loyer principal pris en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et, sauf dans le cas où le logement occupé est une chambre, de la composition familiale ; 3° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; 4° " Pp " est la participation personnelle du ménage calculée selon les dispositions de l'article D. 823-17. Le montant ainsi calculé est diminué lorsque le loyer principal dépasse un plafond de dégressivité. Il décroît proportionnellement au dépassement de ce plafond, de telle sorte qu'il soit nul lorsqu'il atteint un plafond de suppression. Le montant de ces plafonds est obtenu par l'application de coefficients multiplicateurs, fixés par arrêté en fonction de la zone géographique, au montant du plafond de loyer mentionné au 2°. Le plafond de dégressivité ne peut être inférieur à ce plafond de loyer multiplié par 2,5. Toutefois, cette diminution ne s'applique pas lorsque le demandeur ou son conjoint est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code. Le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Le montant qui en résulte est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Pour les locataires qui bénéficient de la réduction de loyer de solidarité en application de l'article L. 442-2-1, ce résultat est réduit d'un montant égal à 98 % de la réduction de loyer de solidarité. Lorsque ce dernier résultat, calculé selon les dispositions précédentes, est inférieur à un montant fixé par arrêté, selon celle des trois aides dont le ménage bénéficie, il n'est pas procédé à son versement.

Ссылаются нормы: AideFormule, AideMensuelleMetropole, AideMensuelleOutreMer, AideMensuelleSaintPierreAvant2022, AideMensuelleSaintPierreDepuis2026, AideMensuelleSaintPierreMonteeEnCharge, AideNonVerseeAPL, AideNonVerseeAllocationFamiliale, AideNonVerseeAllocationSociale, AideNulleAuPlafondDeSuppression, AideVerseeAPL, AideVerseeAllocationFamiliale, AideVerseeAllocationSociale, ArrondiContributionsSociales, DeductionReductionLoyerSolidarite, DegressiviteEcartee, DegressiviteProportionnelle, ForfaitCharges, LoyerEligible, MinorationForfaitaireAppliquee, PartRLSDeduite/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartRLSDeduite%232019-09-01/definition, PasDeDegressivite, PersonnesAChargeRetenuesMetropole, PersonnesAChargeRetenuesSaintPierreAvant2023, PlafondDegressivite, PlafondLoyerApplicable, PlafondSuppression, beneficiaire_aah_ou_aeeh

fr · official · sha256:40e9305d9f08d5d6069cf2ec1185c5a08e2d6a564c2fc741c9b230ca9f8d72e2FR

Article D823-17 La participation personnelle du ménage, mentionnée au 4° de l'article D. 823-16, est la somme d'une participation minimale et d'une participation au titre des ressources du ménage, calculée selon la formule suivante : " Pp = P0 + Tp* (R-R0) " où : 1° " Pp " est la participation personnelle du ménage ; 2° " P0 " est la participation minimale calculée selon des modalités précisées par arrêté et qui ne peut être inférieure à un montant minimum défini par arrêté ; 3° " Tp " est le taux de prise en compte des ressources du ménage. Il est égal à la somme d'un premier taux en fonction de la composition familiale et d'un second taux en fonction du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16. Le second taux est obtenu par l'application de taux progressifs à des tranches successives du loyer éligible, exprimé en proportion d'un loyer de référence en fonction de la composition familiale. Les valeurs du premier taux, les modalités de calcul du second taux et les valeurs des loyers de référence sont fixées par arrêté ; 4° " R " représente les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du présent titre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ; 5° " R0 " est un abattement forfaitaire appliqué aux ressources du ménage. Il est fixé par arrêté en fonction de la composition familiale et est revalorisé au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année précédant cette revalorisation et arrondi à l'euro inférieur.

Ссылаются нормы: AbattementR0Metropole, AbattementR0OutreMer, AbattementR0SaintPierre, AbattementR0SaintPierreAvant2023, LoyerReference, ParticipationMinimale, ParticipationPersonnelle, RapportLoyers, RessourcesRetenues, TauxCompositionFamiliale, TauxLoyerEligible, TauxParticipation, ressources_du_menage

fr · official · sha256:f02818af837648da120ab4cb2b819e6680080ed69a3d597c256990606e921f97FR

Article D823-18 Les arrêtés fixant les plafonds de loyer mentionnés au 2° de l'article D. 823-16 et les montants forfaitaires de charges mentionnés au 3° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages colocataires ou dans les cas de sous-location partielle du logement autorisés à l'article L. 822-4. Les paramètres de calcul de l'aide sont déterminés pour chaque foyer en fonction de sa propre composition familiale. Pour le calcul de l'aide du locataire sous-louant une partie du logement, le loyer principal pris en compte correspond au loyer résiduel après déduction des loyers provenant de la sous-location, hormis pour les contrats d'accueils familiaux mentionnés à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles pour lesquels le loyer principal correspond à l'intégralité du loyer acquitté. Pour le calcul de l'aide du sous-locataire en sous-location partielle, le loyer principal pris en compte correspond au loyer acquitté. Lorsque le logement est loué ou sous-loué en meublé, les dispositions de l'article D. 842-2 s'appliquent le cas échéant pour la détermination des loyers pris en compte.

Ссылаются нормы: ModeLocation, mode_location

fr · official · sha256:17c90650839d46f412913f00604c5adad3577fbd259641f388e9358133744538FR

Article D823-9 Les modalités de liquidation et de versement des aides personnelles au logement sont fixées : 1° Pour les ménages occupant un logement dont ils sont locataires ou sous-locataires, y compris un logement dans une résidence universitaire définie à l'article L. 631-12 et dans une résidence-service définie à l'article L. 631-13, par les règles communes figurant aux articles D. 823-16 à D. 823-19, et, en outre, pour les allocations de logement, par les règles particulières figurant aux articles D. 842-1 à D. 842-4 ; 2° Pour les ménages résidant dans un logement-foyer défini à l'article L. 633-1 et conventionné en application du 5° de l'article L. 831-1, par les règles figurant aux articles R. 832-20 à R. 832-23 et D. 832-24 à D. 832-28 ; 3° Pour les ménages résidant dans un logement-foyer défini à l'article L. 633-1 autre que celui mentionné au 2° du présent article et dans les chambres des résidences gérées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires mentionnées au 1° de l'article R. 822-29 du code de l'éducation, assimilées, au sens et pour l'application du titre IV du présent livre, à des logements-foyers, par les règles figurant aux articles R. 842-14 et D. 842-15 à D. 842-18 du présent code ; 4° Pour les ménages propriétaires occupant un logement relevant du 1° de l'article L. 831-1 et les occupants titulaires de contrats de location-accession relevant du 6° du même article, par les règles figurant aux articles R. 832-5 à R. 832-9 et D. 832-10 à D. 832-19 ; 5° Pour les autres ménages occupant un logement dont ils sont propriétaires, ou pour lequel ils sont titulaires d'un contrat de location-accession, par les règles figurant aux articles R. 842-5 et D. 842-6 à D. 842-13.

Ссылаются нормы: secteur_locatif

fr · official · sha256:c35dca96a11194f10dd8a3a543f2c0df749e5ba1b94a63b93fa7269973a77d01FR

Article D832-10 Pour les propriétaires bénéficiant d'un prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement ou les titulaires d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues au 6° de l'article L. 831-1, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes : " Af = K × (L + C-L0) " où : 1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ; 2° " K " est le coefficient de prise en charge, calculé selon les dispositions de l'article D. 832-11 ; 3° " L " est la mensualité éligible, déterminée selon les dispositions de l'article D. 832-12, prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique, de la composition familiale et de la finalité de l'opération ; 4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; 5° " L0 " est la mensualité minimale, calculée selon les dispositions de l'article D. 832-15. Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale, dont les modalités de calcul sont fixées par l'article D. 832-17. Ce dernier résultat, obtenu par application des dispositions précédentes, est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Lorsque le montant mensuel de l'aide, ainsi calculé, est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.

Ссылаются нормы: ForfaitChargesAccession, MensualiteEligible, PlafondMensualiteAcquisAmeliore, PlafondMensualiteNeuf, secteur_accession

fr · official · sha256:2c1aa554322204f220474746a9e53e55bee49af977537f8327756ff785c893faFR

Article D832-11 Le coefficient " K ", mentionné au 2° de l'article D. 832-10, est ainsi calculé selon la formule et les modalités suivantes : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038812273 où : 1° " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par défaut. Lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,95, il est considéré comme égal à 0,95 ; 2° " R " représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du ménage, appréciées conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ; 3° " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ; 4° " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant : bénéficiaire isolé | 1,4 ménage sans personne à charge | 1,8 bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge | 2,5 bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge | 3,0 bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge | 3,7 bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge | 4,3 majoration par personne à charge supplémentaire | 0,5

Ссылаются нормы: NombrePartsAccession, PartsAccessionCouple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionCouple%232019-09-01/definition, PartsAccessionDeuxPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionDeuxPac%232019-09-01/definition, PartsAccessionIsole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionIsole%232019-09-01/definition, PartsAccessionParPacSup/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionParPacSup%232019-09-01/definition, PartsAccessionQuatrePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionQuatrePac%232019-09-01/definition, PartsAccessionTroisPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionTroisPac%232019-09-01/definition, PartsAccessionUnePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionUnePac%232019-09-01/definition

fr · official · sha256:97b411380e3188f1c76ce626041feb042e2a71f6cfa65f33b17ae55d7f184e9aFR

Article D832-12 I.-La mensualité " L ", définie au 3° de l'article D. 832-10, est déterminée selon les modalités suivantes, sur une base mensuelle : La mensualité est la somme : 1° Des charges d'intérêts, ou des charges d'intérêts et d'amortissement et des charges accessoires au principal de la dette afférente aux prêts définis par les articles D. 331-32 et suivants et aux prêts complémentaires définis par arrêté. Ces prêts doivent avoir fait l'objet, pour chacun d'entre eux, d'un certificat daté et notifié au demandeur par les organismes prêteurs, précisant les modalités ainsi que la périodicité des paiements, présenté à l'appui de la demande d'aide personnalisée au logement. Lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement est un prêt aidé par l'État en accession à la propriété accordé pour l'agrandissement ou un prêt conventionné accordé pour l'amélioration du logement, le prêt souscrit antérieurement aux fins de construction ou d'acquisition de ce logement est assimilé à un prêt complémentaire ; 2° Des primes d'assurance accessoires aux contrats de prêts, notamment de l'assurance décès, de l'assurance couvrant les risques d'invalidité, de l'assurance pour pertes pécuniaires résultant du report d'échéances de sommes dues en cas de chômage, contractées par le bénéficiaire en garantie de l'exécution des engagements souscrits ; II.-Pour les titulaires d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues au 6° de l'article L. 831-1, la redevance de location-accession, définie au premier alinéa de l'article D. 331-59-16 et au II de l'article D. 331-76-5-1, est assimilée à la mensualité.

Ссылаются нормы: MensualiteEligible, mensualite_declaree

fr · official · sha256:7d7b1ac078d4a7e4c84bc71968ffaaa8fed74df0cadef3b6f9c8d48412ceeeb2FR

Article D832-15 La mensualité minimale " L0 ", mentionnée au 5° de l'article D. 832-10 est calculée : 1° Pour les logements construits, agrandis, aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, acquis et améliorés, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession, par l'application de pourcentages à des tranches de ressources dont les limites inférieures et supérieures sont multipliées par le nombre de parts " N " défini au 4° de l'article D. 832-11. Ce résultat est divisé par douze. Les pourcentages et les tranches sont fixés par arrêté selon la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession. Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure. Les pourcentages et le coefficient " N " sont appliqués à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources ; 2° Pour les logements existants améliorés et occupés par leur propriétaire, selon les dispositions du premier alinéa de l'article D. 832-26 dans lesquelles la mensualité minimale " L0 " se substitue à l'équivalence minimale de loyer et de charges " E0 ".

Ссылаются нормы: MensualiteMinimaleAmelioration, MensualiteMinimaleSansTravaux, MensualiteMinimaleTravauxAcquisition, TypeTravaux, type_travaux

fr · official · sha256:051201475816c1a5f0ce57b02b0aaf262847a7afdf0988352ee7acb75dbdcc20FR

Article D832-16 Dans le cas du calcul de l'aide personnalisée des copropriétaires prévu à l'article R. 821-4 : 1° La mensualité " L " représente le quotient des mensualités par le nombre de copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée, le résultat étant pris en compte dans la limite de la mensualité plafond prévue au 3° de l'article D. 832-10 qui correspond à la situation familiale de chacun des intéressés ; 2° Il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient " N " défini au 4° de l'article D. 832-11 et de l'élément " C " défini au 4° de l'article D. 832-10, qui correspondent à sa situation familiale. Les arrêtés fixant les plafonds de mensualité mentionnés au 3° de l'article D. 832-10 et les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages copropriétaires.

Ссылаются нормы: ModePropriete, mode_propriete

fr · official · sha256:b08d23b5c92e35c8bd508ac90f93a010ee21bd79c839e8a8b79a386b45af2435FR

Article D832-17 Pour les contrats de prêts et contrats de location-accession signés après le 30 juin 1999, la dépense nette minimale mentionnée au dixième alinéa de l'article D. 832-10 est obtenue en déduisant de la mensualité déclarée, majorée du montant forfaitaire des charges, le montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des deuxième à neuvième alinéas du même article. Dans les autres cas, cette dépense nette est obtenue en déduisant de la seule mensualité déclarée le montant mensuel de l'aide calculé de la même façon. Lorsque la dépense nette ainsi calculée est inférieure au produit des ressources et d'un coefficient fixé par arrêté, selon la date de signature du contrat et la finalité de l'opération, il est appliqué un abattement sur le montant mensuel de l'aide égal à la différence constatée. Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et, le cas échéant, à l'article D. 832-18, et arrondies à la centaine d'euros supérieure.

Ссылаются нормы: CoefficientDepenseNette

fr · official · sha256:114403cf2306a5b56de3e5b44dc7dba5aede7594c6a4294450c70dddee756708FR

Article D832-18 Si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint déterminées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont inférieures à un montant déterminé par le produit d'un coefficient, fixé par arrêté, et des mensualités déclarées, les ressources sont réputées égales à ce montant, sauf lorsque les intéressés se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles R. 822-11 et R. 822-13 à R. 822-17.

Ссылаются нормы: PlancherRessources, situation_r822_11_13_17

fr · official · sha256:a230d696337a6b1ea3618cc73fda681b67c01523ed9b26867dc73b3827b4e846FR

Article D832-19 Les arrêtés mentionnés dans la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

fr · official · sha256:ae5716d39b17a56871190a735bc45a55aefa7bd4ee7600c2edfcd1dd359abcf4FR

Article D832-24 Pour les ménages résidant dans un logement-foyer mentionné à l'article R. 832-22, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes : " Af = K × (E-E0) " où : 1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ; 2° " K " est le coefficient de prise en charge ; il est calculé selon les dispositions de l'article D. 832-25 ; 3° " E " est l'équivalence de loyer et de charges locatives éligible, définie aux articles R. 353-156 à R. 353-160, et prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et de la composition familiale ; 4° " E0 " est l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale ; elle est calculée selon les dispositions de l'article D. 832-26. Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale, dont les modalités de calcul sont fixées à l'article D. 832-27. Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Lorsque le montant mensuel de l'aide, calculé selon les modalités précédentes, est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.

Ссылаются нормы: EquivalenceLoyerEligible, PlafondEquivalenceLoyer

fr · official · sha256:aa20f0a708401513788c2f9100d1586998fb6c243a3379e9d71150b0e0ae0c17FR

Article D832-25 Le coefficient " K ", défini au 2° de l'article D. 832-24, est calculé selon la formule et les modalités précisées au 1° du présent article. Toutefois, pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés après le 30 septembre 1990 et pour les résidences sociales conventionnées après le 31 décembre 1994, en application du 5° de l'article L. 831-1, et mentionnés au 1° de l'article R. 832-21, le coefficient " K " est calculé selon la formule et les modalités précisées au 2° du présent article. 1° Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page où : a) " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par défaut. Lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,95, il est considéré égal à 0,95 ; b) " R " représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ; c) " r " est un coefficient fixé par arrêté ; d) " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ; e) " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant : bénéficiaire isolé | 1,4 ménage sans personne à charge | 1,8 bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge | 2,5 bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge | 3,0 bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge | 3,7 bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge | 4,3 majoration par personne à charge supplémentaire | 0,5 2° Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page où : a) " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par défaut ; lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,90, il est considéré égal à 0,90 ; b) " R " représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ; c) " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ; d) " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant : bénéficiaire isolé | 1,2 ménage sans personne à charge | 1,5 bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge | 2,5 bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge | 3,0 bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge | 3,7 bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge | 4,3 majoration par personne à charge supplémentaire | 0,5

Ссылаются нормы: NombreParts, PartsFoyerGeneralCouple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralCouple%232019-09-01/definition, PartsFoyerGeneralDeuxPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralDeuxPac%232019-09-01/definition, PartsFoyerGeneralIsole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralIsole%232019-09-01/definition, PartsFoyerGeneralParPacSup/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralParPacSup%232019-09-01/definition, PartsFoyerGeneralQuatrePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralQuatrePac%232019-09-01/definition, PartsFoyerGeneralTroisPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralTroisPac%232019-09-01/definition, PartsFoyerGeneralUnePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralUnePac%232019-09-01/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursCouple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursCouple%232019-09-01/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursDeuxPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursDeuxPac%232019-09-01/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursIsole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursIsole%232019-09-01/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursParPacSup/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursParPacSup%232019-09-01/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursQuatrePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursQuatrePac%232019-09-01/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursTroisPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursTroisPac%232019-09-01/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursUnePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursUnePac%232019-09-01/definition, PlafondCoefficientPriseEnChargeGeneral/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondCoefficientPriseEnChargeGeneral%232019-09-01/definition, PlafondCoefficientPriseEnChargeJeunesTravailleurs/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondCoefficientPriseEnChargeJeunesTravailleurs%232019-09-01/definition, TypeLogementFoyer, type_logement_foyer

fr · official · sha256:0094cd48b2aa2b539e18b6db31fa95da6483d1696f4fc60158ae2d50197c8ac6FR

Article D832-26 L'équivalence de loyer et de charges minimale " E0 ", définie au 4° de l'article D. 832-24, est obtenue par application de pourcentages à des tranches de ressources, dont les limites inférieures et supérieures sont multipliées par le nombre de parts " N " défini au e du 1° de l'article D. 832-25. Le résultat est majoré du produit d'un montant forfaitaire par le nombre de parts " N ", le total étant divisé par douze. Toutefois, pour les logements-foyers de jeunes travailleurs et pour les résidences sociales mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 832-25, " E0 " est obtenue par application de pourcentages à des tranches de ressources dont les limites inférieures et supérieures sont multipliées par le nombre de parts " N " défini au d du 2° de l'article D. 832-25. Le résultat est majoré d'un montant forfaitaire, le total étant alors divisé par douze. Les pourcentages et le coefficient " N " sont appliqués à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources. Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure. Les pourcentages, les montants forfaitaires et les bornes des tranches sont fixés par arrêté.

Ссылаются нормы: EquivalenceLoyerMinimale, EquivalenceLoyerMinimaleAvantJuillet2022, LoyerMinimalALF, LoyerMinimalALFAvantJuillet2022, LoyerMinimalALS, LoyerMinimalALSAvantJuillet2022, MensualiteMinimaleAL, MensualiteMinimaleAmelioration

fr · official · sha256:c124d7c9dfc6d9bf4b80f0b1c98c3b91832d440e14a2deed23c7544c43f9a995FR

Article D832-27 La dépense nette de logement, mentionnée au neuvième alinéa de l'article D. 832-24, est égale à la différence entre l'équivalence de loyer et de charges locatives éligibles " E " et le montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des premier à huitième alinéas du même article. Lorsque cette dépense nette de logement est inférieure à un montant fixé par arrêté selon le type de logements-foyer, l'abattement à effectuer sur le montant mensuel de l'aide est égal à la différence constatée.

Ссылаются нормы: DepenseNetteMinimale

fr · official · sha256:69bb9fdf60bab6341abd787da4f1b503fc9a952fc2a5017de14d82506135128cFR

Article D832-28 Les arrêtés mentionnés dans la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

fr · official · sha256:e2ab3709d03c0cf8e9e502102bc938bad5c7cf0be1b7d1f6ae106c5d7f8b2141FR

Article D842-10 Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt, pour le calcul de l'allocation de logement : 1° La mensualité " L " représente le quotient de la somme prise en compte au titre des charges mentionnées à l'article D. 842-7 par le nombre de copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'allocation de logement, le résultat étant pris en compte dans la limite de la mensualité plafond mentionnée au 3° de l'article D. 842-6 qui correspond à la situation familiale de chacun des intéressés ; 2° Il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient " N " prévu au d du 2° de l'article D. 832-25 et de l'élément " C " prévu au 4° de l'article D. 842-6 correspondant à sa situation familiale. Les arrêtés fixant les plafonds de mensualité mentionnés au 3° de l'article D. 842-6 et les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages copropriétaires.

Ссылаются нормы: MensualiteEligibleALCopropriete, nombre_coproprietaires

fr · official · sha256:9b00a241bc2bd94a4465936ed46135b9fff7f8dc8256e29bfb7cbf1bdaae1b95FR

Article D842-11 La dépense nette minimale mentionnée au dixième alinéa de l'article D. 842-6 est obtenue en déduisant des charges mensuelles de prêts déclarés, majorées du montant forfaitaire des charges, le montant mensuel de l'allocation calculé selon les dispositions des premier à neuvième alinéas du même article. Lorsque la dépense nette minimale est inférieure à un montant fixé par arrêté, il est procédé à un abattement sur le montant mensuel de l'allocation égal à la différence constatée. Toutefois dans les cas mentionnés au 1° et 3° de l'article R. 842-5, lorsque le contrat de prêt a été signé après le 1er juillet 1999, la dépense nette minimale pour effectuer l'abattement doit être inférieure au produit des ressources par un coefficient fixé par arrêté. Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et de l'article D. 842-12 puis arrondies à la centaine d'euros supérieure.

Ссылаются нормы: CoefficientDepenseNetteAL, DepenseNetteMinimaleAL

fr · official · sha256:328aeb299880e0ad122259c6819d6d49e4eac6699c97749a38a9e3d419729eadFR

Article D842-12 Si les ressources de l'allocataire et de son conjoint déterminées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont inférieures : 1° A un montant égal au produit d'un coefficient, fixé par arrêté, et de la mensualité déclarée, s'agissant des prêts signés entre le 1er octobre 1992 et le 30 septembre 1994, ou après le 30 septembre 1994, si l'allocation est accordée en application du 1° ou 3° de l'article R. 842-5 ; 2° A un montant forfaitaire, fixé par arrêté, s'agissant des prêts signés après le 30 septembre 1994 et lorsque l'allocation est accordée en application du 2° de l'article R. 842-5 ; Ces ressources sont portées à ce montant sauf lorsque les intéressés se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles R. 822-11 et R. 822-13 à R. 822-17.

Ссылаются нормы: BasePlancherRessources, PlancherRessourcesAL, base_plancher_ressources

fr · official · sha256:41abc5f9222b666df807c0865923b6dec200ce9f9519c2daab497e2e21fa0836FR

Article D842-13 Les arrêtés prévus par la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

fr · official · sha256:d6e1e02b4312a0a67954c83de4f322ea64f0109fe5222ee6c6f75a2db1448fc7FR

Article D842-15 Pour les bénéficiaires résidant dans un logement-foyer, ou assimilé, mentionné au 3° de l'article D. 823-9, à l'exception des étudiants logés dans un studio d'un logement-foyer défini à l'article L. 633-1 pour lesquels le montant mensuel de l'aide est calculé selon les modalités précisées au 1° de l'article D. 823-9, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes : " Af = K × (L + C-L0) " où : 1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ; 2° " K " est le coefficient de prise en charge ; il est calculé selon les dispositions du 2° de l'article D. 832-25 ; 3° " L " est l'équivalence de loyer prise en compte, déterminée selon les dispositions de l'article D. 842-16 ; 4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; 5° " L0 " est le loyer minimal ; il est calculé selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 832-26, dans lequel il se substitue à " E0 ". Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale. Les modalités de calcul de la dépense nette, de sa valeur minimale et de l'abattement sont fixées à l'article D. 842-17. Si le montant obtenu par application des dispositions des alinéas précédents est supérieur au montant de la redevance supportée par le résident, il est rapporté au montant de cette redevance. Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Lorsque le montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des alinéas précédents est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.

Ссылаются нормы: ForfaitChargesFoyerALF, ForfaitChargesFoyerALS, LoyerMinimalALF, LoyerMinimalALFAvantJuillet2022, LoyerMinimalALS, LoyerMinimalALSAvantJuillet2022, redevance

fr · official · sha256:f8ce3c16336d21f8126aba350a49e8142fd55dd4bf42ba74314c82664d1da1afFR

Article D842-16 Un arrêté fixe l'équivalence de loyer " L ", définie au 3° de l'article D. 842-15, pour chacune des catégories de personnes résidant dans un logement-foyer ou assimilé, mentionné au 3° de l'article D. 823-9. Ces catégories comprennent : 1° Les étudiants logés en chambre ; 2° Les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation ; 3° Les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, augmenté de cinq années, sauf en cas d'inaptitude au travail, les personnes titulaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale dont l'âge est au moins égal à soixante-cinq ans, ainsi que les personnes handicapées ; 4° Les autres personnes.

Ссылаются нормы: CategorieEquivalenceLoyer, EquivalenceLoyerRetenueALF, EquivalenceLoyerRetenueALS, categorie_equivalence_loyer

fr · official · sha256:fc7d402c9b0a8f5c09a8770a2021597487db45d48f81c81bb12f9143f1a5fb25FR

Article D842-17 La dépense nette de logement, définie au dixième alinéa de l'article D. 842-15, est égale à la différence entre l'équivalence de loyer prise en compte " L ", majorée du montant forfaitaire au titre des charges " C ", et le montant mensuel de l'aide calculé selon les modalités précisées aux deuxième à neuvième alinéas du même article. Lorsque sa valeur est inférieure à un montant fixé par arrêté, l'abattement sur le montant mensuel de l'aide est égal à la différence constatée.

Ссылаются нормы: DepenseNetteMinimaleALF, DepenseNetteMinimaleALS

fr · official · sha256:4a7e41229254c27b547a5cd47e81016cd107852bd34c7c75f0083ff1df643f4eFR

Article D842-18 Les arrêtés prévus à la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale, et de l'agriculture.

fr · official · sha256:e2d440922d8db09a4784ae5f48b5bb154487ae79acb6606cebbe79c9e205a3e3FR

Article D842-6 Pour les ménages mentionnés à l'article R. 842-5, le montant mensuel de l'allocation est calculé selon la formule et les modalités suivantes : " Af = K × (L + C-L0) " où : 1° " Af " est l'allocation mensuelle issue de la formule de calcul ; 2° " K " est le coefficient de prise en charge, calculé selon les dispositions du 2° de l'article D. 832-25 ; 3° " L " est la mensualité éligible ; elle correspond à la mensualité principale, déterminée selon les dispositions articles D. 842-7 à D. 842-10, prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et de la composition familiale ; 4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; 5° " L0 " est la mensualité minimale, calculée selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 832-26, dans lesquelles elle se substitue à " E0 ". Ce résultat, ainsi calculé, est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Le montant ainsi obtenu est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale, dont les modalités de calcul sont précisées par l'article D. 842-11. Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Lorsque le montant mensuel de l'allocation, ainsi calculé, est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.

Ссылаются нормы: ForfaitChargesALAccession, MensualiteEligibleAL, MensualiteMinimaleAL, PlafondMensualiteAL, secteur_accession_allocations

fr · official · sha256:e9cc3190fafe8764b18f3497690636f4fb095300b4fc8444018a33575809b97cFR

Article D842-7 Sous réserve des dispositions de l'article D. 842-8, seuls sont pris en considération pour le calcul de la mensualité " L " définie au 3° de l'article D. 842-6 : 1° Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires au principal de la dette, afférentes aux emprunts contractés en vue de l'accession à la propriété d'un logement et qui ont fait, pour chacun d'entre eux, l'objet d'un certificat daté, notifié au demandeur par les organismes prêteurs précisant les modalités ainsi que la périodicité des paiements, présenté à l'appui de la demande d'allocation de logement ; 2° Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires, afférentes aux emprunts substitués à ceux qui sont mentionnés au 1°, dans la limite des sommes restant dues en capital sur le montant du premier prêt ; 3° Les charges afférentes au paiement de tout ou partie du prix d'achat ou ayant pour objet de financer les dépenses jugées indispensables à la délivrance du certificat de conformité dans les conditions prévues au 1° ; 4° Le versement des primes de l'assurance-décès contractée par le bénéficiaire en garantie de l'exécution des engagements souscrits ; 5° Les loyers payés en vertu d'un contrat de location-accession ou d'un bail à construction.

Ссылаются нормы: MensualiteEligibleAL, MensualiteEligibleALCopropriete

fr · official · sha256:61f62b570401bee3e394b35f07bee5e2eb9411d015a7f5564f4f3c0a6d3d22a2FR

Article D842-8 Ne sont, notamment, pas pris en considération : 1° Les remboursements effectués par le bénéficiaire en anticipation des obligations résultant des contrats de prêts qu'il a souscrits ; 2° Les prêts constituant une obligation au porteur. Toutefois, peuvent être pris en considération les prêts au logement consentis par les banques ou les établissements financiers et en représentation desquels des billets à ordre ont été créés en vue d'une mobilisation éventuelle de la créance, dès lors que, dans le contrat de prêt, le créancier et le débiteur sont expressément désignés et que les paiements sont effectifs.

fr · official · sha256:a34d40d3f151c4d25774961984b1949f158e26b9a19b4a7e6a83613a248a3018FR

Article D842-9 Pour le calcul de la mensualité " L ", le plafond mensuel mentionné au 3° de l'article D. 842-6 est applicable pour la période au titre de laquelle le certificat prévu à l'article D. 842-7 a été établi. Le plafond ainsi retenu ne pourra, en aucun cas, être inférieur à celui applicable au moment de l'entrée dans les lieux, sous la réserve qu'il s'agisse d'un local habité pour la première fois par l'allocataire.

fr · official · sha256:6d357872432190e3e7399417347cc2ecbcc6ea05fc0a66353ba07802c63ba3d5FR

Article L442-2-1 Pour les logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement gérés par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2, à l'exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l'article L. 831-1, une réduction de loyer de solidarité est appliquée par les bailleurs aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. Pour les locataires ne bénéficiant pas de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 821-1, la demande prévue à l'article L. 441-9 permet au bailleur de déterminer si le locataire bénéficie de la réduction de loyer de solidarité. Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget, dans la limite des montants fixés de la manière suivante pour l'année 2018 : (En euros) Désignation | Montant maximal Zone I | Zone II | Zone III Bénéficiaire isolé | 50 | 44 | 41 Couple sans personne à charge | 61 | 54 | 50 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 69 | 60 | 56 Par personne à charge supplémentaire | 10 | 9 | 8 Le zonage appliqué est celui utilisé pour le calcul des aides au logement. L'arrêté mentionné au troisième alinéa du présent article peut prévoir un montant de réduction de loyer de solidarité spécifique pour les colocations. Ces plafonds sont indexés, chaque année au 1er janvier, sur l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Chaque année au 1er janvier, la revalorisation du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité correspond au moins à l'évolution de l'indice de référence des loyers défini au même article 17-1. Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget, dans la limite des montants fixés de la manière suivante pour l'année 2018 : (En euros) Désignation | Montant maximal Zone I | Zone II | Zone III Bénéficiaire isolé | 1 294 | 1 209 | 1 171 Couple sans personne à charge | 1 559 | 1 474 | 1 426 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 1 984 | 1 880 | 1 823 Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge | 2 361 | 2 239 | 2 173 Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge | 2 890 | 2 749 | 2 654 Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge | 3 334 | 3 173 | 3 069 Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge | 3 712 | 3 532 | 3 410 Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge | 4 109 | 3 910 | 3 778 Personne à charge supplémentaire | 400 | 375 | 350 Le zonage appliqué est celui utilisé pour le calcul des aides au logement. Ces montants, ainsi que le montant des plafonds de ressources, sont indexés chaque année, au 1er janvier, sur l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année précédant cette revalorisation. Les ressources mentionnées au premier alinéa du présent article s'entendent comme les ressources prises en compte dans le calcul de l'aide définie à l'article L. 823-1. La réduction de loyer de solidarité fait l'objet d'une mention expresse sur la quittance mensuelle délivrée au locataire.

Ссылаются нормы: reduction_loyer_solidarite

fr · official · sha256:5e89aa082bff0cdf0767b8c54a8413b66f6c72421673b0064576b155106cae09FR

Article L821-1 Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale.

Ссылаются нормы: TypeAide

fr · official · sha256:05cd1161d7c4106252243417e3950b4a61d405d4150422a6d9ec7becd37c84d4FR

Article L822-2 I.-Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement : 1° Les personnes de nationalité française ; 2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. II.-Parmi les personnes mentionnées au I, peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement celles remplissant les conditions prévues par le présent livre pour son attribution qui sont locataires, résidents en logement-foyer ou qui accèdent à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale. Les sous-locataires, sous les mêmes conditions, peuvent également en bénéficier.

Ссылаются нормы: DroitOuvert, occupation_residence_principale

fr · official · sha256:5d40d4b24b0fa21b3f224374324d77b35f9484c0838c8477d09b0c263205bb5aFR

Article L822-3 Les aides personnelles au logement ne sont pas dues aux personnes locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets. Par dérogation à la règle posée au premier alinéa, ces aides peuvent être versées si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement ainsi détenues est inférieur à des seuils fixés par voie réglementaire. Ces seuils ne peuvent excéder 20 % de la propriété ou de l'usufruit du logement.

fr · official · sha256:3c6153b823f4748dcf7ae44e0f8531534ab6253098267568fce504b6efe962acFR

Article L822-9 Pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Lorsque le logement est loué en colocation, formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, il est tenu compte, pour apprécier s'il répond à ces mêmes exigences, de l'ensemble des éléments, équipements et pièces dont dispose chaque colocataire. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Ссылаются нормы: DroitOuvert, logement_decent, logement_decent/external

fr · official · sha256:a57a8a0fb5cb31c7d2aa96723d670dd4d2157bed475a8ff5ac1138746e6ce3b2FR

Article L823-1 Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; 3° Le montant du loyer payé, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement ; 4° La qualité du demandeur : locataire, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à la propriété ou résident en logement-foyer. Pour l'application du 1°, les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.

Ссылаются нормы: AideDue

fr · official · sha256:b60a99063910600a9883e6de473c739faad10537008e09f44e98d5d2a9918aa9FR

Article R832-21 Pour l'application du 5° de l'article L. 831-1, peuvent être assimilés à des logements à usage locatif : 1° Les logements-foyers existants dont la construction a été financée : a) Soit dans les conditions prévues par les articles L. 313-1, L. 411-1, R. 311-1 et R. 431-49 sous réserve que, lorsque des crédits collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ont constitué le seul financement entrant dans le champ d'application des articles précités, le montant de ces crédits doit représenter au moins 20 % du coût de la construction ; b) Soit au moyen des subventions accordées sur le budget du ministre chargé de la santé, représentant au moins 20 % du coût de la construction ; 2° Les logements-foyers existants dont l'amélioration ou l'acquisition suivie d'une amélioration est financée : a) Soit dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III ; b) Soit dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre III ; c) Soit au moyen de crédits collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 313-1 dans le cadre d'une opération ayant fait l'objet d'un agrément des ministres chargés du logement et des travailleurs immigrés ; d) Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministre chargé de la santé ou de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie représentant au moins 20 % du coût des travaux d'amélioration pouvant faire l'objet d'une subvention ou du coût de l'opération d'acquisition-amélioration. Il en est de même des immeubles améliorés ou acquis et améliorés aux fins de transformation en logements-foyers avec le bénéfice des financements mentionnés ci-dessus ; 3° Les logements-foyers neufs dont la construction est financée : a) Soit dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III ; b) Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministère chargé de la santé représentant au moins 20 % du coût de la construction ; 4° Les établissements d'hébergement mentionnés au III de l'article R. 321-12, dès lors que leurs caractéristiques techniques respectent celles des logements-foyers prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-8 et que la convention prévue au II de l'article R. 321-20 est remplacée par la convention prévue au III de l'article R. 353-159.

fr · official · sha256:6ac8d40aa12cb516fd5b7294ec05d3d6bc152cc36806b53f945542bfb4346613FR

Article R832-22 Sont assimilés à des logements locatifs en application du 5° de l'article L. 831-1, les logements-foyers qui répondent à l'une des conditions fixées aux articles R. 832-20 et R. 832-21 et font l'objet d'une convention passée dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre III du titre V du livre III.

Ссылаются нормы: secteur_logement_foyer

fr · official · sha256:9d46b1ad9e87550f2dfe60a3ef0eaa0b49562ce0904d98752ee35ebf4f8dae93FR

Article D823-16 Pour les ménages mentionnés au 1° de l'article D. 823-9, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule suivante : " Af = L + C-Pp " où : 1° " Af " est l'aide mensuelle résultant de la formule de calcul ; 2° " L " est le loyer éligible, correspondant au loyer principal pris en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et, sauf dans le cas où le logement occupé est une chambre, de la composition familiale ; 3° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; 4° " Pp " est la participation personnelle du ménage calculée selon les dispositions de l'article D. 823-17. Le montant ainsi calculé est diminué lorsque le loyer principal dépasse un plafond de dégressivité. Il décroît proportionnellement au dépassement de ce plafond, de telle sorte qu'il soit nul lorsqu'il atteint un plafond de suppression. Le montant de ces plafonds est obtenu par l'application de coefficients multiplicateurs, fixés par arrêté en fonction de la zone géographique, au montant du plafond de loyer mentionné au 2°. Le plafond de dégressivité ne peut être inférieur à ce plafond de loyer multiplié par 2,5. Toutefois, cette diminution ne s'applique pas lorsque le demandeur ou son conjoint est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code. Le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Le montant qui en résulte est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Pour les locataires qui bénéficient de la réduction de loyer de solidarité en application de l'article L. 442-2-1, ce résultat est réduit d'un montant égal à 98 % de la réduction de loyer de solidarité. Lorsque ce dernier résultat, calculé selon les dispositions précédentes, est inférieur à un montant fixé par arrêté, selon celle des trois aides dont le ménage bénéficie, il n'est pas procédé à son versement.

Ссылаются нормы: AideFormule, AideMensuelleMetropole, AideMensuelleOutreMer, AideMensuelleSaintPierreAvant2022, AideMensuelleSaintPierreDepuis2026, AideMensuelleSaintPierreMonteeEnCharge, AideNonVerseeAPL, AideNonVerseeAllocationFamiliale, AideNonVerseeAllocationSociale, AideNulleAuPlafondDeSuppression, AideVerseeAPL, AideVerseeAllocationFamiliale, AideVerseeAllocationSociale, ArrondiContributionsSociales, DeductionReductionLoyerSolidarite, DegressiviteEcartee, DegressiviteProportionnelle, ForfaitCharges, LoyerEligible, MinorationForfaitaireAppliquee, PartRLSDeduite/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartRLSDeduite%232019-09-01/definition, PasDeDegressivite, PersonnesAChargeRetenuesMetropole, PersonnesAChargeRetenuesSaintPierreAvant2023, PlafondDegressivite, PlafondLoyerApplicable, PlafondSuppression, beneficiaire_aah_ou_aeeh, AssietteDepuisAideMensuelle, DecisionNonVersement

fr · official · sha256:ffa4ccf69f1758182d2ee13371d0f9e75d145a1463df585651818a99181ac6c3FR

Article D823-17 La participation personnelle du ménage, mentionnée au 4° de l'article D. 823-16, est la somme d'une participation minimale et d'une participation au titre des ressources du ménage, calculée selon la formule suivante : " Pp = P0 + Tp* (R-R0) " où : 1° " Pp " est la participation personnelle du ménage ; 2° " P0 " est la participation minimale calculée selon des modalités précisées par arrêté et qui ne peut être inférieure à un montant minimum défini par arrêté ; 3° " Tp " est le taux de prise en compte des ressources du ménage. Il est égal à la somme d'un premier taux en fonction de la composition familiale et d'un second taux en fonction du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16. Le second taux est obtenu par l'application de taux progressifs à des tranches successives du loyer éligible, exprimé en proportion d'un loyer de référence en fonction de la composition familiale. Les valeurs du premier taux, les modalités de calcul du second taux et les valeurs des loyers de référence sont fixées par arrêté ; 4° " R " représente les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du présent titre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ; 5° “ R0 ” est un abattement forfaitaire appliqué aux ressources du ménage. Il est fixé par arrêté en fonction de la composition familiale et est revalorisé au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac. Cette évolution est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année précédant la revalorisation et le 1er octobre de l'année précédant la revalorisation. Il est arrondi à l'euro inférieur.

Ссылаются нормы: AbattementR0Metropole, AbattementR0OutreMer, AbattementR0SaintPierre, AbattementR0SaintPierreAvant2023, LoyerReference, ParticipationMinimale, ParticipationPersonnelle, RapportLoyers, RessourcesRetenues, TauxCompositionFamiliale, TauxLoyerEligible, TauxParticipation, ressources_du_menage

fr · official · sha256:f02818af837648da120ab4cb2b819e6680080ed69a3d597c256990606e921f97FR

Article D823-18 Les arrêtés fixant les plafonds de loyer mentionnés au 2° de l'article D. 823-16 et les montants forfaitaires de charges mentionnés au 3° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages colocataires ou dans les cas de sous-location partielle du logement autorisés à l'article L. 822-4. Les paramètres de calcul de l'aide sont déterminés pour chaque foyer en fonction de sa propre composition familiale. Pour le calcul de l'aide du locataire sous-louant une partie du logement, le loyer principal pris en compte correspond au loyer résiduel après déduction des loyers provenant de la sous-location, hormis pour les contrats d'accueils familiaux mentionnés à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles pour lesquels le loyer principal correspond à l'intégralité du loyer acquitté. Pour le calcul de l'aide du sous-locataire en sous-location partielle, le loyer principal pris en compte correspond au loyer acquitté. Lorsque le logement est loué ou sous-loué en meublé, les dispositions de l'article D. 842-2 s'appliquent le cas échéant pour la détermination des loyers pris en compte.

Ссылаются нормы: ModeLocation, mode_location

fr · official · sha256:17c90650839d46f412913f00604c5adad3577fbd259641f388e9358133744538FR

Article D823-9 Les modalités de liquidation et de versement des aides personnelles au logement sont fixées : 1° Pour les ménages occupant un logement dont ils sont locataires ou sous-locataires, y compris un logement dans une résidence universitaire définie à l'article L. 631-12 et dans une résidence-service définie à l'article L. 631-13, par les règles communes figurant aux articles D. 823-16 à D. 823-19, et, en outre, pour les allocations de logement, par les règles particulières figurant aux articles D. 842-1 à D. 842-4 ; 2° Pour les ménages résidant dans un logement-foyer défini à l'article L. 633-1 et conventionné en application du 5° de l'article L. 831-1, par les règles figurant aux articles R. 832-20 à R. 832-23 et D. 832-24 à D. 832-28 ; 3° Pour les ménages résidant dans un logement-foyer défini à l'article L. 633-1 autre que celui mentionné au 2° du présent article et dans les chambres des résidences gérées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires mentionnées au 1° de l'article R. 822-29 du code de l'éducation, assimilées, au sens et pour l'application du titre IV du présent livre, à des logements-foyers, par les règles figurant aux articles R. 842-14 et D. 842-15 à D. 842-18 du présent code ; 4° Pour les ménages propriétaires occupant un logement relevant du 1° de l'article L. 831-1 et les occupants titulaires de contrats de location-accession relevant du 6° du même article, par les règles figurant aux articles R. 832-5 à R. 832-9 et D. 832-10 à D. 832-19 ; 5° Pour les autres ménages occupant un logement dont ils sont propriétaires, ou pour lequel ils sont titulaires d'un contrat de location-accession, par les règles figurant aux articles R. 842-5 et D. 842-6 à D. 842-13.

Ссылаются нормы: secteur_locatif

fr · official · sha256:c35dca96a11194f10dd8a3a543f2c0df749e5ba1b94a63b93fa7269973a77d01FR

Article D832-10 Pour les propriétaires bénéficiant d'un prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement ou les titulaires d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues au 6° de l'article L. 831-1, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes : " Af = K × (L + C-L0) " où : 1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ; 2° " K " est le coefficient de prise en charge, calculé selon les dispositions de l'article D. 832-11 ; 3° " L " est la mensualité éligible, déterminée selon les dispositions de l'article D. 832-12, prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique, de la composition familiale et de la finalité de l'opération ; 4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; 5° " L0 " est la mensualité minimale, calculée selon les dispositions de l'article D. 832-15. Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale, dont les modalités de calcul sont fixées par l'article D. 832-17. Ce dernier résultat, obtenu par application des dispositions précédentes, est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Lorsque le montant mensuel de l'aide, ainsi calculé, est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.

Ссылаются нормы: ForfaitChargesAccession, MensualiteEligible, PlafondMensualiteAcquisAmeliore, PlafondMensualiteNeuf, secteur_accession

fr · official · sha256:2c1aa554322204f220474746a9e53e55bee49af977537f8327756ff785c893faFR

Article D832-11 Le coefficient " K ", mentionné au 2° de l'article D. 832-10, est ainsi calculé selon la formule et les modalités suivantes : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038812273 où : 1° " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par défaut. Lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,95, il est considéré comme égal à 0,95 ; 2° " R " représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du ménage, appréciées conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ; 3° " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ; 4° " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant : bénéficiaire isolé | 1,4 ménage sans personne à charge | 1,8 bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge | 2,5 bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge | 3,0 bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge | 3,7 bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge | 4,3 majoration par personne à charge supplémentaire | 0,5

Ссылаются нормы: NombrePartsAccession, PartsAccessionCouple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionCouple%232019-09-01/definition, PartsAccessionDeuxPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionDeuxPac%232019-09-01/definition, PartsAccessionIsole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionIsole%232019-09-01/definition, PartsAccessionParPacSup/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionParPacSup%232019-09-01/definition, PartsAccessionQuatrePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionQuatrePac%232019-09-01/definition, PartsAccessionTroisPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionTroisPac%232019-09-01/definition, PartsAccessionUnePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionUnePac%232019-09-01/definition

fr · official · sha256:97b411380e3188f1c76ce626041feb042e2a71f6cfa65f33b17ae55d7f184e9aFR

Article D832-12 I.-La mensualité " L ", définie au 3° de l'article D. 832-10, est déterminée selon les modalités suivantes, sur une base mensuelle : La mensualité est la somme : 1° Des charges d'intérêts, ou des charges d'intérêts et d'amortissement et des charges accessoires au principal de la dette afférente aux prêts définis par les articles D. 331-32 et suivants et aux prêts complémentaires définis par arrêté. Ces prêts doivent avoir fait l'objet, pour chacun d'entre eux, d'un certificat daté et notifié au demandeur par les organismes prêteurs, précisant les modalités ainsi que la périodicité des paiements, présenté à l'appui de la demande d'aide personnalisée au logement. Lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement est un prêt aidé par l'État en accession à la propriété accordé pour l'agrandissement ou un prêt conventionné accordé pour l'amélioration du logement, le prêt souscrit antérieurement aux fins de construction ou d'acquisition de ce logement est assimilé à un prêt complémentaire ; 2° Des primes d'assurance accessoires aux contrats de prêts, notamment de l'assurance décès, de l'assurance couvrant les risques d'invalidité, de l'assurance pour pertes pécuniaires résultant du report d'échéances de sommes dues en cas de chômage, contractées par le bénéficiaire en garantie de l'exécution des engagements souscrits ; II.-Pour les titulaires d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues au 6° de l'article L. 831-1, la redevance de location-accession, définie au premier alinéa de l'article D. 331-59-16 et au II de l'article D. 331-76-5-1, est assimilée à la mensualité.

Ссылаются нормы: MensualiteEligible, mensualite_declaree

fr · official · sha256:7d7b1ac078d4a7e4c84bc71968ffaaa8fed74df0cadef3b6f9c8d48412ceeeb2FR

Article D832-15 La mensualité minimale " L0 ", mentionnée au 5° de l'article D. 832-10 est calculée : 1° Pour les logements construits, agrandis, aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, acquis et améliorés, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession, par l'application de pourcentages à des tranches de ressources dont les limites inférieures et supérieures sont multipliées par le nombre de parts " N " défini au 4° de l'article D. 832-11. Ce résultat est divisé par douze. Les pourcentages et les tranches sont fixés par arrêté selon la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession. Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure. Les pourcentages et le coefficient " N " sont appliqués à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources ; 2° Pour les logements existants améliorés et occupés par leur propriétaire, selon les dispositions du premier alinéa de l'article D. 832-26 dans lesquelles la mensualité minimale " L0 " se substitue à l'équivalence minimale de loyer et de charges " E0 ".

Ссылаются нормы: MensualiteMinimaleAmelioration, MensualiteMinimaleSansTravaux, MensualiteMinimaleTravauxAcquisition, TypeTravaux, type_travaux

fr · official · sha256:051201475816c1a5f0ce57b02b0aaf262847a7afdf0988352ee7acb75dbdcc20FR

Article D832-16 Dans le cas du calcul de l'aide personnalisée des copropriétaires prévu à l'article R. 821-4 : 1° La mensualité " L " représente le quotient des mensualités par le nombre de copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée, le résultat étant pris en compte dans la limite de la mensualité plafond prévue au 3° de l'article D. 832-10 qui correspond à la situation familiale de chacun des intéressés ; 2° Il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient " N " défini au 4° de l'article D. 832-11 et de l'élément " C " défini au 4° de l'article D. 832-10, qui correspondent à sa situation familiale. Les arrêtés fixant les plafonds de mensualité mentionnés au 3° de l'article D. 832-10 et les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages copropriétaires.

Ссылаются нормы: ModePropriete, mode_propriete

fr · official · sha256:b08d23b5c92e35c8bd508ac90f93a010ee21bd79c839e8a8b79a386b45af2435FR

Article D832-17 Pour les contrats de prêts et contrats de location-accession signés après le 30 juin 1999, la dépense nette minimale mentionnée au dixième alinéa de l'article D. 832-10 est obtenue en déduisant de la mensualité déclarée, majorée du montant forfaitaire des charges, le montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des deuxième à neuvième alinéas du même article. Dans les autres cas, cette dépense nette est obtenue en déduisant de la seule mensualité déclarée le montant mensuel de l'aide calculé de la même façon. Lorsque la dépense nette ainsi calculée est inférieure au produit des ressources et d'un coefficient fixé par arrêté, selon la date de signature du contrat et la finalité de l'opération, il est appliqué un abattement sur le montant mensuel de l'aide égal à la différence constatée. Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et, le cas échéant, à l'article D. 832-18, et arrondies à la centaine d'euros supérieure.

Ссылаются нормы: CoefficientDepenseNette

fr · official · sha256:114403cf2306a5b56de3e5b44dc7dba5aede7594c6a4294450c70dddee756708FR

Article D832-18 Si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint déterminées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont inférieures à un montant déterminé par le produit d'un coefficient, fixé par arrêté, et des mensualités déclarées, les ressources sont réputées égales à ce montant, sauf lorsque les intéressés se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles R. 822-11 et R. 822-13 à R. 822-17.

Ссылаются нормы: PlancherRessources, situation_r822_11_13_17

fr · official · sha256:a230d696337a6b1ea3618cc73fda681b67c01523ed9b26867dc73b3827b4e846FR

Article D832-19 Les arrêtés mentionnés dans la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

fr · official · sha256:ae5716d39b17a56871190a735bc45a55aefa7bd4ee7600c2edfcd1dd359abcf4FR

Article D832-24 Pour les ménages résidant dans un logement-foyer mentionné à l'article R. 832-22, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes : " Af = K × (E-E0) " où : 1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ; 2° " K " est le coefficient de prise en charge ; il est calculé selon les dispositions de l'article D. 832-25 ; 3° " E " est l'équivalence de loyer et de charges locatives éligible, définie aux articles R. 353-156 à R. 353-160, et prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et de la composition familiale ; 4° " E0 " est l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale ; elle est calculée selon les dispositions de l'article D. 832-26. Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale, dont les modalités de calcul sont fixées à l'article D. 832-27. Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Lorsque le montant mensuel de l'aide, calculé selon les modalités précédentes, est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.

Ссылаются нормы: EquivalenceLoyerEligible, PlafondEquivalenceLoyer

fr · official · sha256:aa20f0a708401513788c2f9100d1586998fb6c243a3379e9d71150b0e0ae0c17FR

Article D832-25 Le coefficient " K ", défini au 2° de l'article D. 832-24, est calculé selon la formule et les modalités précisées au 1° du présent article. Toutefois, pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés après le 30 septembre 1990 et pour les résidences sociales conventionnées après le 31 décembre 1994, en application du 5° de l'article L. 831-1, et mentionnés au 1° de l'article R. 832-21, le coefficient " K " est calculé selon la formule et les modalités précisées au 2° du présent article. 1° Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page où : a) " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par défaut. Lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,95, il est considéré égal à 0,95 ; b) " R " représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ; c) " r " est un coefficient fixé par arrêté ; d) " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ; e) " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant : bénéficiaire isolé | 1,4 ménage sans personne à charge | 1,8 bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge | 2,5 bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge | 3,0 bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge | 3,7 bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge | 4,3 majoration par personne à charge supplémentaire | 0,5 2° Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page où : a) " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par défaut ; lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,90, il est considéré égal à 0,90 ; b) " R " représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ; c) " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ; d) " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant : bénéficiaire isolé | 1,2 ménage sans personne à charge | 1,5 bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge | 2,5 bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge | 3,0 bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge | 3,7 bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge | 4,3 majoration par personne à charge supplémentaire | 0,5

Ссылаются нормы: NombreParts, PartsFoyerGeneralCouple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralCouple%232019-09-01/definition, PartsFoyerGeneralDeuxPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralDeuxPac%232019-09-01/definition, PartsFoyerGeneralIsole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralIsole%232019-09-01/definition, PartsFoyerGeneralParPacSup/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralParPacSup%232019-09-01/definition, PartsFoyerGeneralQuatrePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralQuatrePac%232019-09-01/definition, PartsFoyerGeneralTroisPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralTroisPac%232019-09-01/definition, PartsFoyerGeneralUnePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralUnePac%232019-09-01/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursCouple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursCouple%232019-09-01/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursDeuxPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursDeuxPac%232019-09-01/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursIsole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursIsole%232019-09-01/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursParPacSup/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursParPacSup%232019-09-01/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursQuatrePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursQuatrePac%232019-09-01/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursTroisPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursTroisPac%232019-09-01/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursUnePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursUnePac%232019-09-01/definition, PlafondCoefficientPriseEnChargeGeneral/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondCoefficientPriseEnChargeGeneral%232019-09-01/definition, PlafondCoefficientPriseEnChargeJeunesTravailleurs/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondCoefficientPriseEnChargeJeunesTravailleurs%232019-09-01/definition, TypeLogementFoyer, type_logement_foyer

fr · official · sha256:0094cd48b2aa2b539e18b6db31fa95da6483d1696f4fc60158ae2d50197c8ac6FR

Article D832-26 L'équivalence de loyer et de charges minimale " E0 ", définie au 4° de l'article D. 832-24, est obtenue par application de pourcentages à des tranches de ressources, dont les limites inférieures et supérieures sont multipliées par le nombre de parts " N " défini au e du 1° de l'article D. 832-25. Le résultat est majoré du produit d'un montant forfaitaire par le nombre de parts " N ", le total étant divisé par douze. Toutefois, pour les logements-foyers de jeunes travailleurs et pour les résidences sociales mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 832-25, " E0 " est obtenue par application de pourcentages à des tranches de ressources dont les limites inférieures et supérieures sont multipliées par le nombre de parts " N " défini au d du 2° de l'article D. 832-25. Le résultat est majoré d'un montant forfaitaire, le total étant alors divisé par douze. Les pourcentages et le coefficient " N " sont appliqués à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources. Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure. Les pourcentages, les montants forfaitaires et les bornes des tranches sont fixés par arrêté.

Ссылаются нормы: EquivalenceLoyerMinimale, EquivalenceLoyerMinimaleAvantJuillet2022, LoyerMinimalALF, LoyerMinimalALFAvantJuillet2022, LoyerMinimalALS, LoyerMinimalALSAvantJuillet2022, MensualiteMinimaleAL, MensualiteMinimaleAmelioration

fr · official · sha256:c124d7c9dfc6d9bf4b80f0b1c98c3b91832d440e14a2deed23c7544c43f9a995FR

Article D832-27 La dépense nette de logement, mentionnée au neuvième alinéa de l'article D. 832-24, est égale à la différence entre l'équivalence de loyer et de charges locatives éligibles " E " et le montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des premier à huitième alinéas du même article. Lorsque cette dépense nette de logement est inférieure à un montant fixé par arrêté selon le type de logements-foyer, l'abattement à effectuer sur le montant mensuel de l'aide est égal à la différence constatée.

Ссылаются нормы: DepenseNetteMinimale

fr · official · sha256:69bb9fdf60bab6341abd787da4f1b503fc9a952fc2a5017de14d82506135128cFR

Article D832-28 Les arrêtés mentionnés dans la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

fr · official · sha256:e2ab3709d03c0cf8e9e502102bc938bad5c7cf0be1b7d1f6ae106c5d7f8b2141FR

Article D842-10 Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt, pour le calcul de l'allocation de logement : 1° La mensualité " L " représente le quotient de la somme prise en compte au titre des charges mentionnées à l'article D. 842-7 par le nombre de copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'allocation de logement, le résultat étant pris en compte dans la limite de la mensualité plafond mentionnée au 3° de l'article D. 842-6 qui correspond à la situation familiale de chacun des intéressés ; 2° Il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient " N " prévu au d du 2° de l'article D. 832-25 et de l'élément " C " prévu au 4° de l'article D. 842-6 correspondant à sa situation familiale. Les arrêtés fixant les plafonds de mensualité mentionnés au 3° de l'article D. 842-6 et les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages copropriétaires.

Ссылаются нормы: MensualiteEligibleALCopropriete, nombre_coproprietaires

fr · official · sha256:9b00a241bc2bd94a4465936ed46135b9fff7f8dc8256e29bfb7cbf1bdaae1b95FR

Article D842-11 La dépense nette minimale mentionnée au dixième alinéa de l'article D. 842-6 est obtenue en déduisant des charges mensuelles de prêts déclarés, majorées du montant forfaitaire des charges, le montant mensuel de l'allocation calculé selon les dispositions des premier à neuvième alinéas du même article. Lorsque la dépense nette minimale est inférieure à un montant fixé par arrêté, il est procédé à un abattement sur le montant mensuel de l'allocation égal à la différence constatée. Toutefois dans les cas mentionnés au 1° et 3° de l'article R. 842-5, lorsque le contrat de prêt a été signé après le 1er juillet 1999, la dépense nette minimale pour effectuer l'abattement doit être inférieure au produit des ressources par un coefficient fixé par arrêté. Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et de l'article D. 842-12 puis arrondies à la centaine d'euros supérieure.

Ссылаются нормы: CoefficientDepenseNetteAL, DepenseNetteMinimaleAL

fr · official · sha256:328aeb299880e0ad122259c6819d6d49e4eac6699c97749a38a9e3d419729eadFR

Article D842-12 Si les ressources de l'allocataire et de son conjoint déterminées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont inférieures : 1° A un montant égal au produit d'un coefficient, fixé par arrêté, et de la mensualité déclarée, s'agissant des prêts signés entre le 1er octobre 1992 et le 30 septembre 1994, ou après le 30 septembre 1994, si l'allocation est accordée en application du 1° ou 3° de l'article R. 842-5 ; 2° A un montant forfaitaire, fixé par arrêté, s'agissant des prêts signés après le 30 septembre 1994 et lorsque l'allocation est accordée en application du 2° de l'article R. 842-5 ; Ces ressources sont portées à ce montant sauf lorsque les intéressés se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles R. 822-11 et R. 822-13 à R. 822-17.

Ссылаются нормы: BasePlancherRessources, PlancherRessourcesAL, base_plancher_ressources

fr · official · sha256:41abc5f9222b666df807c0865923b6dec200ce9f9519c2daab497e2e21fa0836FR

Article D842-13 Les arrêtés prévus par la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

fr · official · sha256:d6e1e02b4312a0a67954c83de4f322ea64f0109fe5222ee6c6f75a2db1448fc7FR

Article D842-15 Pour les bénéficiaires résidant dans un logement-foyer, ou assimilé, mentionné au 3° de l'article D. 823-9, à l'exception des étudiants logés dans un studio d'un logement-foyer défini à l'article L. 633-1 pour lesquels le montant mensuel de l'aide est calculé selon les modalités précisées au 1° de l'article D. 823-9, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes : " Af = K × (L + C-L0) " où : 1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ; 2° " K " est le coefficient de prise en charge ; il est calculé selon les dispositions du 2° de l'article D. 832-25 ; 3° " L " est l'équivalence de loyer prise en compte, déterminée selon les dispositions de l'article D. 842-16 ; 4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; 5° " L0 " est le loyer minimal ; il est calculé selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 832-26, dans lequel il se substitue à " E0 ". Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale. Les modalités de calcul de la dépense nette, de sa valeur minimale et de l'abattement sont fixées à l'article D. 842-17. Si le montant obtenu par application des dispositions des alinéas précédents est supérieur au montant de la redevance supportée par le résident, il est rapporté au montant de cette redevance. Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Lorsque le montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des alinéas précédents est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.

Ссылаются нормы: ForfaitChargesFoyerALF, ForfaitChargesFoyerALS, LoyerMinimalALF, LoyerMinimalALFAvantJuillet2022, LoyerMinimalALS, LoyerMinimalALSAvantJuillet2022, redevance

fr · official · sha256:f8ce3c16336d21f8126aba350a49e8142fd55dd4bf42ba74314c82664d1da1afFR

Article D842-16 Un arrêté fixe l'équivalence de loyer " L ", définie au 3° de l'article D. 842-15, pour chacune des catégories de personnes résidant dans un logement-foyer ou assimilé, mentionné au 3° de l'article D. 823-9. Ces catégories comprennent : 1° Les étudiants logés en chambre ; 2° Les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation ; 3° Les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, augmenté de cinq années, sauf en cas d'inaptitude au travail, les personnes titulaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale dont l'âge est au moins égal à soixante-cinq ans, ainsi que les personnes handicapées ; 4° Les autres personnes.

Ссылаются нормы: CategorieEquivalenceLoyer, EquivalenceLoyerRetenueALF, EquivalenceLoyerRetenueALS, categorie_equivalence_loyer

fr · official · sha256:fc7d402c9b0a8f5c09a8770a2021597487db45d48f81c81bb12f9143f1a5fb25FR

Article D842-17 La dépense nette de logement, définie au dixième alinéa de l'article D. 842-15, est égale à la différence entre l'équivalence de loyer prise en compte " L ", majorée du montant forfaitaire au titre des charges " C ", et le montant mensuel de l'aide calculé selon les modalités précisées aux deuxième à neuvième alinéas du même article. Lorsque sa valeur est inférieure à un montant fixé par arrêté, l'abattement sur le montant mensuel de l'aide est égal à la différence constatée.

Ссылаются нормы: DepenseNetteMinimaleALF, DepenseNetteMinimaleALS

fr · official · sha256:4a7e41229254c27b547a5cd47e81016cd107852bd34c7c75f0083ff1df643f4eFR

Article D842-18 Les arrêtés prévus à la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale, et de l'agriculture.

fr · official · sha256:e2d440922d8db09a4784ae5f48b5bb154487ae79acb6606cebbe79c9e205a3e3FR

Article D842-6 Pour les ménages mentionnés à l'article R. 842-5, le montant mensuel de l'allocation est calculé selon la formule et les modalités suivantes : " Af = K × (L + C-L0) " où : 1° " Af " est l'allocation mensuelle issue de la formule de calcul ; 2° " K " est le coefficient de prise en charge, calculé selon les dispositions du 2° de l'article D. 832-25 ; 3° " L " est la mensualité éligible ; elle correspond à la mensualité principale, déterminée selon les dispositions articles D. 842-7 à D. 842-10, prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et de la composition familiale ; 4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; 5° " L0 " est la mensualité minimale, calculée selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 832-26, dans lesquelles elle se substitue à " E0 ". Ce résultat, ainsi calculé, est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Le montant ainsi obtenu est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale, dont les modalités de calcul sont précisées par l'article D. 842-11. Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Lorsque le montant mensuel de l'allocation, ainsi calculé, est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.

Ссылаются нормы: ForfaitChargesALAccession, MensualiteEligibleAL, MensualiteMinimaleAL, PlafondMensualiteAL, secteur_accession_allocations

fr · official · sha256:e9cc3190fafe8764b18f3497690636f4fb095300b4fc8444018a33575809b97cFR

Article D842-7 Sous réserve des dispositions de l'article D. 842-8, seuls sont pris en considération pour le calcul de la mensualité " L " définie au 3° de l'article D. 842-6 : 1° Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires au principal de la dette, afférentes aux emprunts contractés en vue de l'accession à la propriété d'un logement et qui ont fait, pour chacun d'entre eux, l'objet d'un certificat daté, notifié au demandeur par les organismes prêteurs précisant les modalités ainsi que la périodicité des paiements, présenté à l'appui de la demande d'allocation de logement ; 2° Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires, afférentes aux emprunts substitués à ceux qui sont mentionnés au 1°, dans la limite des sommes restant dues en capital sur le montant du premier prêt ; 3° Les charges afférentes au paiement de tout ou partie du prix d'achat ou ayant pour objet de financer les dépenses jugées indispensables à la délivrance du certificat de conformité dans les conditions prévues au 1° ; 4° Le versement des primes de l'assurance-décès contractée par le bénéficiaire en garantie de l'exécution des engagements souscrits ; 5° Les loyers payés en vertu d'un contrat de location-accession ou d'un bail à construction.

Ссылаются нормы: MensualiteEligibleAL, MensualiteEligibleALCopropriete

fr · official · sha256:61f62b570401bee3e394b35f07bee5e2eb9411d015a7f5564f4f3c0a6d3d22a2FR

Article D842-8 Ne sont, notamment, pas pris en considération : 1° Les remboursements effectués par le bénéficiaire en anticipation des obligations résultant des contrats de prêts qu'il a souscrits ; 2° Les prêts constituant une obligation au porteur. Toutefois, peuvent être pris en considération les prêts au logement consentis par les banques ou les établissements financiers et en représentation desquels des billets à ordre ont été créés en vue d'une mobilisation éventuelle de la créance, dès lors que, dans le contrat de prêt, le créancier et le débiteur sont expressément désignés et que les paiements sont effectifs.

fr · official · sha256:a34d40d3f151c4d25774961984b1949f158e26b9a19b4a7e6a83613a248a3018FR

Article D842-9 Pour le calcul de la mensualité " L ", le plafond mensuel mentionné au 3° de l'article D. 842-6 est applicable pour la période au titre de laquelle le certificat prévu à l'article D. 842-7 a été établi. Le plafond ainsi retenu ne pourra, en aucun cas, être inférieur à celui applicable au moment de l'entrée dans les lieux, sous la réserve qu'il s'agisse d'un local habité pour la première fois par l'allocataire.

fr · official · sha256:6d357872432190e3e7399417347cc2ecbcc6ea05fc0a66353ba07802c63ba3d5FR

Article L442-2-1 Pour les logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement gérés par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2, à l'exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l'article L. 831-1, une réduction de loyer de solidarité est appliquée par les bailleurs aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. Pour les locataires ne bénéficiant pas de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 821-1, la demande prévue à l'article L. 441-9 permet au bailleur de déterminer si le locataire bénéficie de la réduction de loyer de solidarité. Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget, dans la limite des montants fixés de la manière suivante pour l'année 2018 : (En euros) Désignation | Montant maximal Zone I | Zone II | Zone III Bénéficiaire isolé | 50 | 44 | 41 Couple sans personne à charge | 61 | 54 | 50 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 69 | 60 | 56 Par personne à charge supplémentaire | 10 | 9 | 8 Le zonage appliqué est celui utilisé pour le calcul des aides au logement. L'arrêté mentionné au troisième alinéa du présent article peut prévoir un montant de réduction de loyer de solidarité spécifique pour les colocations. Ces plafonds sont indexés, chaque année au 1er janvier, sur l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Chaque année au 1er janvier, la revalorisation du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité correspond au moins à l'évolution de l'indice de référence des loyers défini au même article 17-1. Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget, dans la limite des montants fixés de la manière suivante pour l'année 2018 : (En euros) Désignation | Montant maximal Zone I | Zone II | Zone III Bénéficiaire isolé | 1 294 | 1 209 | 1 171 Couple sans personne à charge | 1 559 | 1 474 | 1 426 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 1 984 | 1 880 | 1 823 Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge | 2 361 | 2 239 | 2 173 Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge | 2 890 | 2 749 | 2 654 Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge | 3 334 | 3 173 | 3 069 Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge | 3 712 | 3 532 | 3 410 Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge | 4 109 | 3 910 | 3 778 Personne à charge supplémentaire | 400 | 375 | 350 Le zonage appliqué est celui utilisé pour le calcul des aides au logement. Ces montants, ainsi que le montant des plafonds de ressources, sont indexés chaque année, au 1er janvier, sur l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année précédant cette revalorisation. Les ressources mentionnées au premier alinéa du présent article s'entendent comme les ressources prises en compte dans le calcul de l'aide définie à l'article L. 823-1. La réduction de loyer de solidarité fait l'objet d'une mention expresse sur la quittance mensuelle délivrée au locataire.

Ссылаются нормы: reduction_loyer_solidarite

fr · official · sha256:5e89aa082bff0cdf0767b8c54a8413b66f6c72421673b0064576b155106cae09FR

Article L821-1 Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale.

Ссылаются нормы: TypeAide

fr · official · sha256:05cd1161d7c4106252243417e3950b4a61d405d4150422a6d9ec7becd37c84d4FR

Article L822-2 I.-Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement : 1° Les personnes de nationalité française ; 2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. II.-Parmi les personnes mentionnées au I, peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement celles remplissant les conditions prévues par le présent livre pour son attribution qui sont locataires, résidents en logement-foyer ou qui accèdent à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale. Les sous-locataires, sous les mêmes conditions, peuvent également en bénéficier.

Ссылаются нормы: DroitOuvert, occupation_residence_principale

fr · official · sha256:5d40d4b24b0fa21b3f224374324d77b35f9484c0838c8477d09b0c263205bb5aFR

Article L822-3 Les aides personnelles au logement ne sont pas dues aux personnes locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets. Par dérogation à la règle posée au premier alinéa, ces aides peuvent être versées si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement ainsi détenues est inférieur à des seuils fixés par voie réglementaire. Ces seuils ne peuvent excéder 20 % de la propriété ou de l'usufruit du logement.

fr · official · sha256:3c6153b823f4748dcf7ae44e0f8531534ab6253098267568fce504b6efe962acFR

Article L822-9 Pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Lorsque le logement est loué en colocation, formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, il est tenu compte, pour apprécier s'il répond à ces mêmes exigences, de l'ensemble des éléments, équipements et pièces dont dispose chaque colocataire. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Ссылаются нормы: DroitOuvert, logement_decent, logement_decent/external

fr · official · sha256:a57a8a0fb5cb31c7d2aa96723d670dd4d2157bed475a8ff5ac1138746e6ce3b2FR

Article L823-1 Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; 3° Le montant du loyer payé, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement ; 4° La qualité du demandeur : locataire, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à la propriété ou résident en logement-foyer. Pour l'application du 1°, les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.

Ссылаются нормы: AideDue

fr · official · sha256:df4f2d19001bfc93e51d7ce002012843dceaaee06d8c1e88db5bf2015cd97caaFR

Article R822-13 Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de la cessation de son activité professionnelle et de son admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident de travail ou de l'allocation aux adultes handicapés, les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage inclus dans les ressources de l'intéressé sont affectés d'un abattement de 30 %. Cette mesure s'applique à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation. Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint reprend une activité professionnelle rémunérée, l'abattement prévu au premier alinéa est supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité.

Ссылаются нормы: ChomageAbattuPension, ChomageNonAbattuPensionAvant, SalaireAbattuPension, SalaireNonAbattuPensionAvant, pas_de_pension_etablie, preuve_cessation_activite_pension

fr · official · sha256:69fd7cb579759bfc988341132426b9559f2e168efe426dc55402db783b48572eFR

Article R822-17 Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage dont bénéficie l'intéressé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces conditions sont réunies et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies.

Ссылаются нормы: ChomageNeutraliseRsa, SalaireNeutraliseRsa, pas_de_rsa, perception_rsa_periode

fr · official · sha256:25ec3e0232316cf0710d3d4f1c6011299f9148b4ffd3da8646e6a09501bde15fFR

Article R822-2 Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de la période mentionnée au 1° de l'article R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci.

Ссылаются нормы: membre_du_menage

fr · official · sha256:65c41d27e57dda4d4ead9d59c5925060ef843ad74c2174fdd06f0570a9d3d1cfFR

Article R822-3 Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et les revenus d'activité perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement ; 2° Pour les pensions alimentaires versées ou perçues, les frais de tutelle, les frais professionnels exposés, lorsque ceux-ci excèdent la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l'article 83 du code général des impôts , et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement. A défaut de déclaration par le bénéficiaire des ressources mentionnées au 2°, sont pris en compte à titre provisoire lors du réexamen de ses droits : a) Pour les pensions alimentaires versées et les frais de tutelle exposés, un montant nul ; b) Pour les pensions alimentaires reçues, les dernières ressources connues deux ans avant la date d'ouverture ou de réexamen du droit ; c) Pour la déduction des frais professionnels, la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l'article 83 du code général des impôts . Ces montants provisoires donnent lieu, le cas échéant, à régularisation, au vu des données de l'année civile antérieure à la période de référence transmises par l'administration fiscale ; 3° Pour les autres revenus imposables, sous réserve pour les travailleurs indépendants des dispositions de l'article R. 822-5, sur une période de référence correspondant à l'avant-dernière année précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement.

fr · official · sha256:d8bd19b92f43fe9c4152c3582d4f6380dcaa53c7877d167a8c8863db2f3592ecFR

Article R822-4 I.-Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale. Sont également pris en compte : 1° Suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts, les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Les rémunérations liées aux heures supplémentaires ou assimilées mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts après application d'une déduction calculée selon les mêmes règles que celles mentionnées au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du même code. II.-Sont déduits du décompte des ressources : 1° Les créances alimentaires mentionnées au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du même code ; 2° L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts pour les personnes nées avant le 1er janvier 1931 et pour les personnes invalides. III.-Ne sont pas déduits du décompte des ressources les déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle de la période de référence définie au 3° de l'article R. 822-3 et qui font l'objet d'un report, en vertu des dispositions du I de l'article 156 du code général des impôts. IV.-Ne sont pas pris en compte : 1° Les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée, mentionnés à l'article 199 septies du code général des impôts ; 2° Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.

Ссылаются нормы: RevenuNetCategorielMembre

fr · official · sha256:b60a99063910600a9883e6de473c739faad10537008e09f44e98d5d2a9918aa9FR

Article R832-21 Pour l'application du 5° de l'article L. 831-1, peuvent être assimilés à des logements à usage locatif : 1° Les logements-foyers existants dont la construction a été financée : a) Soit dans les conditions prévues par les articles L. 313-1, L. 411-1, R. 311-1 et R. 431-49 sous réserve que, lorsque des crédits collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ont constitué le seul financement entrant dans le champ d'application des articles précités, le montant de ces crédits doit représenter au moins 20 % du coût de la construction ; b) Soit au moyen des subventions accordées sur le budget du ministre chargé de la santé, représentant au moins 20 % du coût de la construction ; 2° Les logements-foyers existants dont l'amélioration ou l'acquisition suivie d'une amélioration est financée : a) Soit dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III ; b) Soit dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre III ; c) Soit au moyen de crédits collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 313-1 dans le cadre d'une opération ayant fait l'objet d'un agrément des ministres chargés du logement et des travailleurs immigrés ; d) Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministre chargé de la santé ou de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie représentant au moins 20 % du coût des travaux d'amélioration pouvant faire l'objet d'une subvention ou du coût de l'opération d'acquisition-amélioration. Il en est de même des immeubles améliorés ou acquis et améliorés aux fins de transformation en logements-foyers avec le bénéfice des financements mentionnés ci-dessus ; 3° Les logements-foyers neufs dont la construction est financée : a) Soit dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III ; b) Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministère chargé de la santé représentant au moins 20 % du coût de la construction ; 4° Les établissements d'hébergement mentionnés au III de l'article R. 321-12, dès lors que leurs caractéristiques techniques respectent celles des logements-foyers prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-8 et que la convention prévue au II de l'article R. 321-20 est remplacée par la convention prévue au III de l'article R. 353-159.

fr · official · sha256:6ac8d40aa12cb516fd5b7294ec05d3d6bc152cc36806b53f945542bfb4346613FR

Article R832-22 Sont assimilés à des logements locatifs en application du 5° de l'article L. 831-1, les logements-foyers qui répondent à l'une des conditions fixées aux articles R. 832-20 et R. 832-21 et font l'objet d'une convention passée dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre III du titre V du livre III.

Ссылаются нормы: secteur_logement_foyer

fr · official · sha256:9d46b1ad9e87550f2dfe60a3ef0eaa0b49562ce0904d98752ee35ebf4f8dae93FR

Article D823-16 Pour les ménages mentionnés au 1° de l'article D. 823-9, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule suivante : " Af = L + C-Pp " où : 1° " Af " est l'aide mensuelle résultant de la formule de calcul ; 2° " L " est le loyer éligible, correspondant au loyer principal pris en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et, sauf dans le cas où le logement occupé est une chambre, de la composition familiale ; 3° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; 4° " Pp " est la participation personnelle du ménage calculée selon les dispositions de l'article D. 823-17. Le montant ainsi calculé est diminué lorsque le loyer principal dépasse un plafond de dégressivité. Il décroît proportionnellement au dépassement de ce plafond, de telle sorte qu'il soit nul lorsqu'il atteint un plafond de suppression. Le montant de ces plafonds est obtenu par l'application de coefficients multiplicateurs, fixés par arrêté en fonction de la zone géographique, au montant du plafond de loyer mentionné au 2°. Le plafond de dégressivité ne peut être inférieur à ce plafond de loyer multiplié par 2,5. Toutefois, cette diminution ne s'applique pas lorsque le demandeur ou son conjoint est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code. Le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Le montant qui en résulte est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Pour les locataires qui bénéficient de la réduction de loyer de solidarité en application de l'article L. 442-2-1, ce résultat est réduit d'un montant égal à 98 % de la réduction de loyer de solidarité. Lorsque ce dernier résultat, calculé selon les dispositions précédentes, est inférieur à un montant fixé par arrêté, selon celle des trois aides dont le ménage bénéficie, il n'est pas procédé à son versement.

Ссылаются нормы: AideFormule, AideMensuelleMetropole, AideMensuelleOutreMer, AideMensuelleSaintPierreAvant2022, AideMensuelleSaintPierreDepuis2026, AideMensuelleSaintPierreMonteeEnCharge, AideNonVerseeAPL, AideNonVerseeAllocationFamiliale, AideNonVerseeAllocationSociale, AideNulleAuPlafondDeSuppression, AideVerseeAPL, AideVerseeAllocationFamiliale, AideVerseeAllocationSociale, ArrondiContributionsSociales, DeductionReductionLoyerSolidarite, DegressiviteEcartee, DegressiviteProportionnelle, ForfaitCharges, LoyerEligible, MinorationForfaitaireAppliquee, PartRLSDeduite/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartRLSDeduite%232019-09-01/definition, PasDeDegressivite, PersonnesAChargeRetenuesMetropole, PersonnesAChargeRetenuesSaintPierreAvant2023, PlafondDegressivite, PlafondLoyerApplicable, PlafondSuppression, beneficiaire_aah_ou_aeeh

fr · official · sha256:ffa4ccf69f1758182d2ee13371d0f9e75d145a1463df585651818a99181ac6c3FR

Article D823-17 La participation personnelle du ménage, mentionnée au 4° de l'article D. 823-16, est la somme d'une participation minimale et d'une participation au titre des ressources du ménage, calculée selon la formule suivante : " Pp = P0 + Tp* (R-R0) " où : 1° " Pp " est la participation personnelle du ménage ; 2° " P0 " est la participation minimale calculée selon des modalités précisées par arrêté et qui ne peut être inférieure à un montant minimum défini par arrêté ; 3° " Tp " est le taux de prise en compte des ressources du ménage. Il est égal à la somme d'un premier taux en fonction de la composition familiale et d'un second taux en fonction du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16. Le second taux est obtenu par l'application de taux progressifs à des tranches successives du loyer éligible, exprimé en proportion d'un loyer de référence en fonction de la composition familiale. Les valeurs du premier taux, les modalités de calcul du second taux et les valeurs des loyers de référence sont fixées par arrêté ; 4° " R " représente les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du présent titre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ; 5° “ R0 ” est un abattement forfaitaire appliqué aux ressources du ménage. Il est fixé par arrêté en fonction de la composition familiale et est revalorisé au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac. Cette évolution est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année précédant la revalorisation et le 1er octobre de l'année précédant la revalorisation. Il est arrondi à l'euro inférieur.

Ссылаются нормы: AbattementR0Metropole, AbattementR0OutreMer, AbattementR0SaintPierre, AbattementR0SaintPierreAvant2023, LoyerReference, ParticipationMinimale, ParticipationPersonnelle, RapportLoyers, RessourcesRetenues, TauxCompositionFamiliale, TauxLoyerEligible, TauxParticipation, ressources_du_menage

fr · official · sha256:f02818af837648da120ab4cb2b819e6680080ed69a3d597c256990606e921f97FR

Article D823-18 Les arrêtés fixant les plafonds de loyer mentionnés au 2° de l'article D. 823-16 et les montants forfaitaires de charges mentionnés au 3° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages colocataires ou dans les cas de sous-location partielle du logement autorisés à l'article L. 822-4. Les paramètres de calcul de l'aide sont déterminés pour chaque foyer en fonction de sa propre composition familiale. Pour le calcul de l'aide du locataire sous-louant une partie du logement, le loyer principal pris en compte correspond au loyer résiduel après déduction des loyers provenant de la sous-location, hormis pour les contrats d'accueils familiaux mentionnés à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles pour lesquels le loyer principal correspond à l'intégralité du loyer acquitté. Pour le calcul de l'aide du sous-locataire en sous-location partielle, le loyer principal pris en compte correspond au loyer acquitté. Lorsque le logement est loué ou sous-loué en meublé, les dispositions de l'article D. 842-2 s'appliquent le cas échéant pour la détermination des loyers pris en compte.

Ссылаются нормы: ModeLocation, mode_location

fr · official · sha256:17c90650839d46f412913f00604c5adad3577fbd259641f388e9358133744538FR

Article D823-9 Les modalités de liquidation et de versement des aides personnelles au logement sont fixées : 1° Pour les ménages occupant un logement dont ils sont locataires ou sous-locataires, y compris un logement dans une résidence universitaire définie à l'article L. 631-12 et dans une résidence-service définie à l'article L. 631-13, par les règles communes figurant aux articles D. 823-16 à D. 823-19, et, en outre, pour les allocations de logement, par les règles particulières figurant aux articles D. 842-1 à D. 842-4 ; 2° Pour les ménages résidant dans un logement-foyer défini à l'article L. 633-1 et conventionné en application du 5° de l'article L. 831-1, par les règles figurant aux articles R. 832-20 à R. 832-23 et D. 832-24 à D. 832-28 ; 3° Pour les ménages résidant dans un logement-foyer défini à l'article L. 633-1 autre que celui mentionné au 2° du présent article et dans les chambres des résidences gérées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires mentionnées au 1° de l'article R. 822-29 du code de l'éducation, assimilées, au sens et pour l'application du titre IV du présent livre, à des logements-foyers, par les règles figurant aux articles R. 842-14 et D. 842-15 à D. 842-18 du présent code ; 4° Pour les ménages propriétaires occupant un logement relevant du 1° de l'article L. 831-1 et les occupants titulaires de contrats de location-accession relevant du 6° du même article, par les règles figurant aux articles R. 832-5 à R. 832-9 et D. 832-10 à D. 832-19 ; 5° Pour les autres ménages occupant un logement dont ils sont propriétaires, ou pour lequel ils sont titulaires d'un contrat de location-accession, par les règles figurant aux articles R. 842-5 et D. 842-6 à D. 842-13.

Ссылаются нормы: secteur_locatif

fr · official · sha256:c35dca96a11194f10dd8a3a543f2c0df749e5ba1b94a63b93fa7269973a77d01FR

Article D832-10 Pour les propriétaires bénéficiant d'un prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement ou les titulaires d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues au 6° de l'article L. 831-1, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes : " Af = K × (L + C-L0) " où : 1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ; 2° " K " est le coefficient de prise en charge, calculé selon les dispositions de l'article D. 832-11 ; 3° " L " est la mensualité éligible, déterminée selon les dispositions de l'article D. 832-12, prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique, de la composition familiale et de la finalité de l'opération ; 4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; 5° " L0 " est la mensualité minimale, calculée selon les dispositions de l'article D. 832-15. Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale, dont les modalités de calcul sont fixées par l'article D. 832-17. Ce dernier résultat, obtenu par application des dispositions précédentes, est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Lorsque le montant mensuel de l'aide, ainsi calculé, est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.

Ссылаются нормы: ForfaitChargesAccession, MensualiteEligible, PlafondMensualiteAcquisAmeliore, PlafondMensualiteNeuf, secteur_accession

fr · official · sha256:5852ba9292a067fcda3a695bd17841341fcfbaf1c64392d20ce90bc39de00e32FR

Article D832-11 Le coefficient " K ", mentionné au 2° de l'article D. 832-10, est ainsi calculé selon la formule et les modalités suivantes : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038812273 où : 1° " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par défaut. Lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,95, il est considéré comme égal à 0,95 ; 2° " R " représente les ressources du ménage, appréciées conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ; 3° " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ; 4° " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant : bénéficiaire isolé | 1,4 ménage sans personne à charge | 1,8 bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge | 2,5 bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge | 3,0 bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge | 3,7 bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge | 4,3 majoration par personne à charge supplémentaire | 0,5

Ссылаются нормы: NombrePartsAccession, PartsAccessionCouple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionCouple%232023-04-05/definition, PartsAccessionDeuxPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionDeuxPac%232023-04-05/definition, PartsAccessionIsole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionIsole%232023-04-05/definition, PartsAccessionParPacSup/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionParPacSup%232023-04-05/definition, PartsAccessionQuatrePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionQuatrePac%232023-04-05/definition, PartsAccessionTroisPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionTroisPac%232023-04-05/definition, PartsAccessionUnePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionUnePac%232023-04-05/definition

fr · official · sha256:97b411380e3188f1c76ce626041feb042e2a71f6cfa65f33b17ae55d7f184e9aFR

Article D832-12 I.-La mensualité " L ", définie au 3° de l'article D. 832-10, est déterminée selon les modalités suivantes, sur une base mensuelle : La mensualité est la somme : 1° Des charges d'intérêts, ou des charges d'intérêts et d'amortissement et des charges accessoires au principal de la dette afférente aux prêts définis par les articles D. 331-32 et suivants et aux prêts complémentaires définis par arrêté. Ces prêts doivent avoir fait l'objet, pour chacun d'entre eux, d'un certificat daté et notifié au demandeur par les organismes prêteurs, précisant les modalités ainsi que la périodicité des paiements, présenté à l'appui de la demande d'aide personnalisée au logement. Lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement est un prêt aidé par l'État en accession à la propriété accordé pour l'agrandissement ou un prêt conventionné accordé pour l'amélioration du logement, le prêt souscrit antérieurement aux fins de construction ou d'acquisition de ce logement est assimilé à un prêt complémentaire ; 2° Des primes d'assurance accessoires aux contrats de prêts, notamment de l'assurance décès, de l'assurance couvrant les risques d'invalidité, de l'assurance pour pertes pécuniaires résultant du report d'échéances de sommes dues en cas de chômage, contractées par le bénéficiaire en garantie de l'exécution des engagements souscrits ; II.-Pour les titulaires d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues au 6° de l'article L. 831-1, la redevance de location-accession, définie au premier alinéa de l'article D. 331-59-16 et au II de l'article D. 331-76-5-1, est assimilée à la mensualité.

Ссылаются нормы: MensualiteEligible, mensualite_declaree

fr · official · sha256:a4a2a4b9d4f5759f0bbf781ec304646ec7fda04f0048927a914e1be14e02500eFR

Article D832-15 La mensualité minimale " L0 ", mentionnée au 5° de l'article D. 832-10 est calculée : 1° Pour les logements construits, agrandis, aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, acquis et améliorés, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession, par l'application de pourcentages à des tranches de ressources, dont les limites inférieures et supérieures initiales sont multipliées par le nombre de parts “ N ” défini au 4° de l'article D. 832-11, dans la limite des ressources du ménage “ R ” définies au 2° de l'article D. 832-11. Ce résultat est divisé par douze. Les pourcentages et les limites initiales des tranches sont fixés par arrêté selon la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession ; 2° Pour les logements existants améliorés et occupés par leur propriétaire, selon les dispositions du premier alinéa de l'article D. 832-26 dans lesquelles la mensualité minimale " L0 " se substitue à l'équivalence minimale de loyer et de charges " E0 ".

Ссылаются нормы: MensualiteMinimaleAmelioration, MensualiteMinimaleSansTravaux, MensualiteMinimaleTravauxAcquisition, TypeTravaux, type_travaux

fr · official · sha256:051201475816c1a5f0ce57b02b0aaf262847a7afdf0988352ee7acb75dbdcc20FR

Article D832-16 Dans le cas du calcul de l'aide personnalisée des copropriétaires prévu à l'article R. 821-4 : 1° La mensualité " L " représente le quotient des mensualités par le nombre de copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée, le résultat étant pris en compte dans la limite de la mensualité plafond prévue au 3° de l'article D. 832-10 qui correspond à la situation familiale de chacun des intéressés ; 2° Il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient " N " défini au 4° de l'article D. 832-11 et de l'élément " C " défini au 4° de l'article D. 832-10, qui correspondent à sa situation familiale. Les arrêtés fixant les plafonds de mensualité mentionnés au 3° de l'article D. 832-10 et les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages copropriétaires.

Ссылаются нормы: ModePropriete, mode_propriete

fr · official · sha256:b08d23b5c92e35c8bd508ac90f93a010ee21bd79c839e8a8b79a386b45af2435FR

Article D832-17 Pour les contrats de prêts et contrats de location-accession signés après le 30 juin 1999, la dépense nette minimale mentionnée au dixième alinéa de l'article D. 832-10 est obtenue en déduisant de la mensualité déclarée, majorée du montant forfaitaire des charges, le montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des deuxième à neuvième alinéas du même article. Dans les autres cas, cette dépense nette est obtenue en déduisant de la seule mensualité déclarée le montant mensuel de l'aide calculé de la même façon. Lorsque la dépense nette ainsi calculée est inférieure au produit des ressources et d'un coefficient fixé par arrêté, selon la date de signature du contrat et la finalité de l'opération, il est appliqué un abattement sur le montant mensuel de l'aide égal à la différence constatée. Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et, le cas échéant, à l'article D. 832-18, et arrondies à la centaine d'euros supérieure.

Ссылаются нормы: CoefficientDepenseNette

fr · official · sha256:114403cf2306a5b56de3e5b44dc7dba5aede7594c6a4294450c70dddee756708FR

Article D832-18 Si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint déterminées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont inférieures à un montant déterminé par le produit d'un coefficient, fixé par arrêté, et des mensualités déclarées, les ressources sont réputées égales à ce montant, sauf lorsque les intéressés se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles R. 822-11 et R. 822-13 à R. 822-17.

Ссылаются нормы: PlancherRessources, situation_r822_11_13_17

fr · official · sha256:a230d696337a6b1ea3618cc73fda681b67c01523ed9b26867dc73b3827b4e846FR

Article D832-19 Les arrêtés mentionnés dans la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

fr · official · sha256:ae5716d39b17a56871190a735bc45a55aefa7bd4ee7600c2edfcd1dd359abcf4FR

Article D832-24 Pour les ménages résidant dans un logement-foyer mentionné à l'article R. 832-22, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes : " Af = K × (E-E0) " où : 1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ; 2° " K " est le coefficient de prise en charge ; il est calculé selon les dispositions de l'article D. 832-25 ; 3° " E " est l'équivalence de loyer et de charges locatives éligible, définie aux articles R. 353-156 à R. 353-160, et prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et de la composition familiale ; 4° " E0 " est l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale ; elle est calculée selon les dispositions de l'article D. 832-26. Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale, dont les modalités de calcul sont fixées à l'article D. 832-27. Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Lorsque le montant mensuel de l'aide, calculé selon les modalités précédentes, est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.

Ссылаются нормы: EquivalenceLoyerEligible, PlafondEquivalenceLoyer

fr · official · sha256:dc61cba21432f5c29cb4222ad10db6436f3877096d6b5a01b082fbc1ea001482FR

Article D832-25 Le coefficient " K ", défini au 2° de l'article D. 832-24, est calculé selon la formule et les modalités précisées au 1° du présent article. Toutefois, pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés après le 30 septembre 1990 et pour les résidences sociales conventionnées après le 31 décembre 1994, en application du 5° de l'article L. 831-1, et mentionnés au 1° de l'article R. 832-21, le coefficient " K " est calculé selon la formule et les modalités précisées au 2° du présent article. 1° Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page où : a) " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par défaut. Lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,95, il est considéré égal à 0,95 ; b) " R " représente les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ; c) " r " est un coefficient fixé par arrêté ; d) " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ; e) " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant : bénéficiaire isolé | 1,4 ménage sans personne à charge | 1,8 bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge | 2,5 bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge | 3,0 bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge | 3,7 bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge | 4,3 majoration par personne à charge supplémentaire | 0,5 2° Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page où : a) " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par défaut ; lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,90, il est considéré égal à 0,90 ; b) " R " représente les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ; c) " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ; d) " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant : bénéficiaire isolé | 1,2 ménage sans personne à charge | 1,5 bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge | 2,5 bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge | 3,0 bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge | 3,7 bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge | 4,3 majoration par personne à charge supplémentaire | 0,5

Ссылаются нормы: NombreParts, PartsFoyerGeneralCouple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralCouple%232023-04-05/definition, PartsFoyerGeneralDeuxPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralDeuxPac%232023-04-05/definition, PartsFoyerGeneralIsole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralIsole%232023-04-05/definition, PartsFoyerGeneralParPacSup/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralParPacSup%232023-04-05/definition, PartsFoyerGeneralQuatrePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralQuatrePac%232023-04-05/definition, PartsFoyerGeneralTroisPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralTroisPac%232023-04-05/definition, PartsFoyerGeneralUnePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralUnePac%232023-04-05/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursCouple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursCouple%232023-04-05/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursDeuxPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursDeuxPac%232023-04-05/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursIsole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursIsole%232023-04-05/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursParPacSup/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursParPacSup%232023-04-05/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursQuatrePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursQuatrePac%232023-04-05/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursTroisPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursTroisPac%232023-04-05/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursUnePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursUnePac%232023-04-05/definition, PlafondCoefficientPriseEnChargeGeneral/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondCoefficientPriseEnChargeGeneral%232023-04-05/definition, PlafondCoefficientPriseEnChargeJeunesTravailleurs/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondCoefficientPriseEnChargeJeunesTravailleurs%232023-04-05/definition, TypeLogementFoyer, type_logement_foyer

fr · official · sha256:306a34a858ae4e1632b48009e71813b5cac180a9bfea0d9987553b6a0243fd20FR

Article D832-26 L'équivalence de loyer et de charges minimale “ E0 ”, définie au 4° de l'article D. 832-24, est obtenue par application de pourcentages à des tranches de ressources, dont les limites inférieures et supérieures initiales sont multipliées par le nombre de parts “ N ” défini au e du 1° de l'article D. 832-25, dans la limite des ressources du ménage “ R ” définies au b du 1° de l'article D. 832-25. Le résultat est majoré du produit d'un montant forfaitaire par le nombre de parts “ N ”, le total étant ensuite divisé par douze. Toutefois, pour les logements-foyers de jeunes travailleurs et pour les résidences sociales mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 832-25, “ E0 ” est obtenue par application de pourcentages à des tranches de ressources, dont les limites inférieures et supérieures initiales sont multipliées par le nombre de parts “ N ” défini au d du 2° de l'article D. 832-25, dans la limite des ressources du ménage “ R ” définies au b du 2° de l'article D. 832-25. Le résultat est majoré d'un montant forfaitaire, le total étant ensuite divisé par douze. Les pourcentages, les montants forfaitaires et les limites initiales des tranches sont fixés par arrêté.

Ссылаются нормы: EquivalenceLoyerMinimale, EquivalenceLoyerMinimaleAvantJuillet2022, LoyerMinimalALF, LoyerMinimalALFAvantJuillet2022, LoyerMinimalALS, LoyerMinimalALSAvantJuillet2022, MensualiteMinimaleAL, MensualiteMinimaleAmelioration

fr · official · sha256:c124d7c9dfc6d9bf4b80f0b1c98c3b91832d440e14a2deed23c7544c43f9a995FR

Article D832-27 La dépense nette de logement, mentionnée au neuvième alinéa de l'article D. 832-24, est égale à la différence entre l'équivalence de loyer et de charges locatives éligibles " E " et le montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des premier à huitième alinéas du même article. Lorsque cette dépense nette de logement est inférieure à un montant fixé par arrêté selon le type de logements-foyer, l'abattement à effectuer sur le montant mensuel de l'aide est égal à la différence constatée.

Ссылаются нормы: DepenseNetteMinimale

fr · official · sha256:69bb9fdf60bab6341abd787da4f1b503fc9a952fc2a5017de14d82506135128cFR

Article D832-28 Les arrêtés mentionnés dans la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

fr · official · sha256:e2ab3709d03c0cf8e9e502102bc938bad5c7cf0be1b7d1f6ae106c5d7f8b2141FR

Article D842-10 Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt, pour le calcul de l'allocation de logement : 1° La mensualité " L " représente le quotient de la somme prise en compte au titre des charges mentionnées à l'article D. 842-7 par le nombre de copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'allocation de logement, le résultat étant pris en compte dans la limite de la mensualité plafond mentionnée au 3° de l'article D. 842-6 qui correspond à la situation familiale de chacun des intéressés ; 2° Il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient " N " prévu au d du 2° de l'article D. 832-25 et de l'élément " C " prévu au 4° de l'article D. 842-6 correspondant à sa situation familiale. Les arrêtés fixant les plafonds de mensualité mentionnés au 3° de l'article D. 842-6 et les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages copropriétaires.

Ссылаются нормы: MensualiteEligibleALCopropriete, nombre_coproprietaires

fr · official · sha256:9b00a241bc2bd94a4465936ed46135b9fff7f8dc8256e29bfb7cbf1bdaae1b95FR

Article D842-11 La dépense nette minimale mentionnée au dixième alinéa de l'article D. 842-6 est obtenue en déduisant des charges mensuelles de prêts déclarés, majorées du montant forfaitaire des charges, le montant mensuel de l'allocation calculé selon les dispositions des premier à neuvième alinéas du même article. Lorsque la dépense nette minimale est inférieure à un montant fixé par arrêté, il est procédé à un abattement sur le montant mensuel de l'allocation égal à la différence constatée. Toutefois dans les cas mentionnés au 1° et 3° de l'article R. 842-5, lorsque le contrat de prêt a été signé après le 1er juillet 1999, la dépense nette minimale pour effectuer l'abattement doit être inférieure au produit des ressources par un coefficient fixé par arrêté. Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et de l'article D. 842-12 puis arrondies à la centaine d'euros supérieure.

Ссылаются нормы: CoefficientDepenseNetteAL, DepenseNetteMinimaleAL

fr · official · sha256:328aeb299880e0ad122259c6819d6d49e4eac6699c97749a38a9e3d419729eadFR

Article D842-12 Si les ressources de l'allocataire et de son conjoint déterminées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont inférieures : 1° A un montant égal au produit d'un coefficient, fixé par arrêté, et de la mensualité déclarée, s'agissant des prêts signés entre le 1er octobre 1992 et le 30 septembre 1994, ou après le 30 septembre 1994, si l'allocation est accordée en application du 1° ou 3° de l'article R. 842-5 ; 2° A un montant forfaitaire, fixé par arrêté, s'agissant des prêts signés après le 30 septembre 1994 et lorsque l'allocation est accordée en application du 2° de l'article R. 842-5 ; Ces ressources sont portées à ce montant sauf lorsque les intéressés se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles R. 822-11 et R. 822-13 à R. 822-17.

Ссылаются нормы: BasePlancherRessources, PlancherRessourcesAL, base_plancher_ressources

fr · official · sha256:41abc5f9222b666df807c0865923b6dec200ce9f9519c2daab497e2e21fa0836FR

Article D842-13 Les arrêtés prévus par la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

fr · official · sha256:d6e1e02b4312a0a67954c83de4f322ea64f0109fe5222ee6c6f75a2db1448fc7FR

Article D842-15 Pour les bénéficiaires résidant dans un logement-foyer, ou assimilé, mentionné au 3° de l'article D. 823-9, à l'exception des étudiants logés dans un studio d'un logement-foyer défini à l'article L. 633-1 pour lesquels le montant mensuel de l'aide est calculé selon les modalités précisées au 1° de l'article D. 823-9, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes : " Af = K × (L + C-L0) " où : 1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ; 2° " K " est le coefficient de prise en charge ; il est calculé selon les dispositions du 2° de l'article D. 832-25 ; 3° " L " est l'équivalence de loyer prise en compte, déterminée selon les dispositions de l'article D. 842-16 ; 4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; 5° " L0 " est le loyer minimal ; il est calculé selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 832-26, dans lequel il se substitue à " E0 ". Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale. Les modalités de calcul de la dépense nette, de sa valeur minimale et de l'abattement sont fixées à l'article D. 842-17. Si le montant obtenu par application des dispositions des alinéas précédents est supérieur au montant de la redevance supportée par le résident, il est rapporté au montant de cette redevance. Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Lorsque le montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des alinéas précédents est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.

Ссылаются нормы: ForfaitChargesFoyerALF, ForfaitChargesFoyerALS, LoyerMinimalALF, LoyerMinimalALFAvantJuillet2022, LoyerMinimalALS, LoyerMinimalALSAvantJuillet2022, redevance

fr · official · sha256:f8ce3c16336d21f8126aba350a49e8142fd55dd4bf42ba74314c82664d1da1afFR

Article D842-16 Un arrêté fixe l'équivalence de loyer " L ", définie au 3° de l'article D. 842-15, pour chacune des catégories de personnes résidant dans un logement-foyer ou assimilé, mentionné au 3° de l'article D. 823-9. Ces catégories comprennent : 1° Les étudiants logés en chambre ; 2° Les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation ; 3° Les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, augmenté de cinq années, sauf en cas d'inaptitude au travail, les personnes titulaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale dont l'âge est au moins égal à soixante-cinq ans, ainsi que les personnes handicapées ; 4° Les autres personnes.

Ссылаются нормы: CategorieEquivalenceLoyer, EquivalenceLoyerRetenueALF, EquivalenceLoyerRetenueALS, categorie_equivalence_loyer

fr · official · sha256:fc7d402c9b0a8f5c09a8770a2021597487db45d48f81c81bb12f9143f1a5fb25FR

Article D842-17 La dépense nette de logement, définie au dixième alinéa de l'article D. 842-15, est égale à la différence entre l'équivalence de loyer prise en compte " L ", majorée du montant forfaitaire au titre des charges " C ", et le montant mensuel de l'aide calculé selon les modalités précisées aux deuxième à neuvième alinéas du même article. Lorsque sa valeur est inférieure à un montant fixé par arrêté, l'abattement sur le montant mensuel de l'aide est égal à la différence constatée.

Ссылаются нормы: DepenseNetteMinimaleALF, DepenseNetteMinimaleALS

fr · official · sha256:4a7e41229254c27b547a5cd47e81016cd107852bd34c7c75f0083ff1df643f4eFR

Article D842-18 Les arrêtés prévus à la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale, et de l'agriculture.

fr · official · sha256:e2d440922d8db09a4784ae5f48b5bb154487ae79acb6606cebbe79c9e205a3e3FR

Article D842-6 Pour les ménages mentionnés à l'article R. 842-5, le montant mensuel de l'allocation est calculé selon la formule et les modalités suivantes : " Af = K × (L + C-L0) " où : 1° " Af " est l'allocation mensuelle issue de la formule de calcul ; 2° " K " est le coefficient de prise en charge, calculé selon les dispositions du 2° de l'article D. 832-25 ; 3° " L " est la mensualité éligible ; elle correspond à la mensualité principale, déterminée selon les dispositions articles D. 842-7 à D. 842-10, prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et de la composition familiale ; 4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; 5° " L0 " est la mensualité minimale, calculée selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 832-26, dans lesquelles elle se substitue à " E0 ". Ce résultat, ainsi calculé, est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Le montant ainsi obtenu est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale, dont les modalités de calcul sont précisées par l'article D. 842-11. Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Lorsque le montant mensuel de l'allocation, ainsi calculé, est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.

Ссылаются нормы: ForfaitChargesALAccession, MensualiteEligibleAL, MensualiteMinimaleAL, PlafondMensualiteAL, secteur_accession_allocations

fr · official · sha256:e9cc3190fafe8764b18f3497690636f4fb095300b4fc8444018a33575809b97cFR

Article D842-7 Sous réserve des dispositions de l'article D. 842-8, seuls sont pris en considération pour le calcul de la mensualité " L " définie au 3° de l'article D. 842-6 : 1° Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires au principal de la dette, afférentes aux emprunts contractés en vue de l'accession à la propriété d'un logement et qui ont fait, pour chacun d'entre eux, l'objet d'un certificat daté, notifié au demandeur par les organismes prêteurs précisant les modalités ainsi que la périodicité des paiements, présenté à l'appui de la demande d'allocation de logement ; 2° Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires, afférentes aux emprunts substitués à ceux qui sont mentionnés au 1°, dans la limite des sommes restant dues en capital sur le montant du premier prêt ; 3° Les charges afférentes au paiement de tout ou partie du prix d'achat ou ayant pour objet de financer les dépenses jugées indispensables à la délivrance du certificat de conformité dans les conditions prévues au 1° ; 4° Le versement des primes de l'assurance-décès contractée par le bénéficiaire en garantie de l'exécution des engagements souscrits ; 5° Les loyers payés en vertu d'un contrat de location-accession ou d'un bail à construction.

Ссылаются нормы: MensualiteEligibleAL, MensualiteEligibleALCopropriete

fr · official · sha256:61f62b570401bee3e394b35f07bee5e2eb9411d015a7f5564f4f3c0a6d3d22a2FR

Article D842-8 Ne sont, notamment, pas pris en considération : 1° Les remboursements effectués par le bénéficiaire en anticipation des obligations résultant des contrats de prêts qu'il a souscrits ; 2° Les prêts constituant une obligation au porteur. Toutefois, peuvent être pris en considération les prêts au logement consentis par les banques ou les établissements financiers et en représentation desquels des billets à ordre ont été créés en vue d'une mobilisation éventuelle de la créance, dès lors que, dans le contrat de prêt, le créancier et le débiteur sont expressément désignés et que les paiements sont effectifs.

fr · official · sha256:a34d40d3f151c4d25774961984b1949f158e26b9a19b4a7e6a83613a248a3018FR

Article D842-9 Pour le calcul de la mensualité " L ", le plafond mensuel mentionné au 3° de l'article D. 842-6 est applicable pour la période au titre de laquelle le certificat prévu à l'article D. 842-7 a été établi. Le plafond ainsi retenu ne pourra, en aucun cas, être inférieur à celui applicable au moment de l'entrée dans les lieux, sous la réserve qu'il s'agisse d'un local habité pour la première fois par l'allocataire.

fr · official · sha256:6d357872432190e3e7399417347cc2ecbcc6ea05fc0a66353ba07802c63ba3d5FR

Article L442-2-1 Pour les logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement gérés par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2, à l'exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l'article L. 831-1, une réduction de loyer de solidarité est appliquée par les bailleurs aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. Pour les locataires ne bénéficiant pas de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 821-1, la demande prévue à l'article L. 441-9 permet au bailleur de déterminer si le locataire bénéficie de la réduction de loyer de solidarité. Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget, dans la limite des montants fixés de la manière suivante pour l'année 2018 : (En euros) Désignation | Montant maximal Zone I | Zone II | Zone III Bénéficiaire isolé | 50 | 44 | 41 Couple sans personne à charge | 61 | 54 | 50 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 69 | 60 | 56 Par personne à charge supplémentaire | 10 | 9 | 8 Le zonage appliqué est celui utilisé pour le calcul des aides au logement. L'arrêté mentionné au troisième alinéa du présent article peut prévoir un montant de réduction de loyer de solidarité spécifique pour les colocations. Ces plafonds sont indexés, chaque année au 1er janvier, sur l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Chaque année au 1er janvier, la revalorisation du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité correspond au moins à l'évolution de l'indice de référence des loyers défini au même article 17-1. Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget, dans la limite des montants fixés de la manière suivante pour l'année 2018 : (En euros) Désignation | Montant maximal Zone I | Zone II | Zone III Bénéficiaire isolé | 1 294 | 1 209 | 1 171 Couple sans personne à charge | 1 559 | 1 474 | 1 426 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 1 984 | 1 880 | 1 823 Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge | 2 361 | 2 239 | 2 173 Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge | 2 890 | 2 749 | 2 654 Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge | 3 334 | 3 173 | 3 069 Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge | 3 712 | 3 532 | 3 410 Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge | 4 109 | 3 910 | 3 778 Personne à charge supplémentaire | 400 | 375 | 350 Le zonage appliqué est celui utilisé pour le calcul des aides au logement. Ces montants, ainsi que le montant des plafonds de ressources, sont indexés chaque année, au 1er janvier, sur l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année précédant cette revalorisation. Les ressources mentionnées au premier alinéa du présent article s'entendent comme les ressources prises en compte dans le calcul de l'aide définie à l'article L. 823-1. La réduction de loyer de solidarité fait l'objet d'une mention expresse sur la quittance mensuelle délivrée au locataire.

Ссылаются нормы: reduction_loyer_solidarite

fr · official · sha256:5e89aa082bff0cdf0767b8c54a8413b66f6c72421673b0064576b155106cae09FR

Article L821-1 Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale.

Ссылаются нормы: TypeAide

fr · official · sha256:05cd1161d7c4106252243417e3950b4a61d405d4150422a6d9ec7becd37c84d4FR

Article L822-2 I.-Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement : 1° Les personnes de nationalité française ; 2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. II.-Parmi les personnes mentionnées au I, peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement celles remplissant les conditions prévues par le présent livre pour son attribution qui sont locataires, résidents en logement-foyer ou qui accèdent à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale. Les sous-locataires, sous les mêmes conditions, peuvent également en bénéficier.

Ссылаются нормы: DroitOuvert, occupation_residence_principale

fr · official · sha256:5d40d4b24b0fa21b3f224374324d77b35f9484c0838c8477d09b0c263205bb5aFR

Article L822-3 Les aides personnelles au logement ne sont pas dues aux personnes locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets. Par dérogation à la règle posée au premier alinéa, ces aides peuvent être versées si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement ainsi détenues est inférieur à des seuils fixés par voie réglementaire. Ces seuils ne peuvent excéder 20 % de la propriété ou de l'usufruit du logement.

fr · official · sha256:3c6153b823f4748dcf7ae44e0f8531534ab6253098267568fce504b6efe962acFR

Article L822-9 Pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Lorsque le logement est loué en colocation, formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, il est tenu compte, pour apprécier s'il répond à ces mêmes exigences, de l'ensemble des éléments, équipements et pièces dont dispose chaque colocataire. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Ссылаются нормы: DroitOuvert, logement_decent, logement_decent/external

fr · official · sha256:a57a8a0fb5cb31c7d2aa96723d670dd4d2157bed475a8ff5ac1138746e6ce3b2FR

Article L823-1 Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; 3° Le montant du loyer payé, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement ; 4° La qualité du demandeur : locataire, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à la propriété ou résident en logement-foyer. Pour l'application du 1°, les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.

Ссылаются нормы: AideDue

fr · official · sha256:df4f2d19001bfc93e51d7ce002012843dceaaee06d8c1e88db5bf2015cd97caaFR

Article R822-13 Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de la cessation de son activité professionnelle et de son admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident de travail ou de l'allocation aux adultes handicapés, les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage inclus dans les ressources de l'intéressé sont affectés d'un abattement de 30 %. Cette mesure s'applique à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation. Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint reprend une activité professionnelle rémunérée, l'abattement prévu au premier alinéa est supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité.

Ссылаются нормы: ChomageAbattuPension, ChomageNonAbattuPensionAvant, SalaireAbattuPension, SalaireNonAbattuPensionAvant, pas_de_pension_etablie, preuve_cessation_activite_pension

fr · official · sha256:69fd7cb579759bfc988341132426b9559f2e168efe426dc55402db783b48572eFR

Article R822-17 Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage dont bénéficie l'intéressé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces conditions sont réunies et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies.

Ссылаются нормы: ChomageNeutraliseRsa, SalaireNeutraliseRsa, pas_de_rsa, perception_rsa_periode

fr · official · sha256:25ec3e0232316cf0710d3d4f1c6011299f9148b4ffd3da8646e6a09501bde15fFR

Article R822-2 Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de la période mentionnée au 1° de l'article R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci.

Ссылаются нормы: membre_du_menage

fr · official · sha256:65c41d27e57dda4d4ead9d59c5925060ef843ad74c2174fdd06f0570a9d3d1cfFR

Article R822-3 Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et les revenus d'activité perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement ; 2° Pour les pensions alimentaires versées ou perçues, les frais de tutelle, les frais professionnels exposés, lorsque ceux-ci excèdent la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l'article 83 du code général des impôts , et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement. A défaut de déclaration par le bénéficiaire des ressources mentionnées au 2°, sont pris en compte à titre provisoire lors du réexamen de ses droits : a) Pour les pensions alimentaires versées et les frais de tutelle exposés, un montant nul ; b) Pour les pensions alimentaires reçues, les dernières ressources connues deux ans avant la date d'ouverture ou de réexamen du droit ; c) Pour la déduction des frais professionnels, la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l'article 83 du code général des impôts . Ces montants provisoires donnent lieu, le cas échéant, à régularisation, au vu des données de l'année civile antérieure à la période de référence transmises par l'administration fiscale ; 3° Pour les autres revenus imposables, sous réserve pour les travailleurs indépendants des dispositions de l'article R. 822-5, sur une période de référence correspondant à l'avant-dernière année précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement.

fr · official · sha256:d8bd19b92f43fe9c4152c3582d4f6380dcaa53c7877d167a8c8863db2f3592ecFR

Article R822-4 I.-Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale. Sont également pris en compte : 1° Suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts, les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Les rémunérations liées aux heures supplémentaires ou assimilées mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts après application d'une déduction calculée selon les mêmes règles que celles mentionnées au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du même code. II.-Sont déduits du décompte des ressources : 1° Les créances alimentaires mentionnées au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du même code ; 2° L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts pour les personnes nées avant le 1er janvier 1931 et pour les personnes invalides. III.-Ne sont pas déduits du décompte des ressources les déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle de la période de référence définie au 3° de l'article R. 822-3 et qui font l'objet d'un report, en vertu des dispositions du I de l'article 156 du code général des impôts. IV.-Ne sont pas pris en compte : 1° Les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée, mentionnés à l'article 199 septies du code général des impôts ; 2° Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.

Ссылаются нормы: RevenuNetCategorielMembre

fr · official · sha256:b60a99063910600a9883e6de473c739faad10537008e09f44e98d5d2a9918aa9FR

Article R832-21 Pour l'application du 5° de l'article L. 831-1, peuvent être assimilés à des logements à usage locatif : 1° Les logements-foyers existants dont la construction a été financée : a) Soit dans les conditions prévues par les articles L. 313-1, L. 411-1, R. 311-1 et R. 431-49 sous réserve que, lorsque des crédits collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ont constitué le seul financement entrant dans le champ d'application des articles précités, le montant de ces crédits doit représenter au moins 20 % du coût de la construction ; b) Soit au moyen des subventions accordées sur le budget du ministre chargé de la santé, représentant au moins 20 % du coût de la construction ; 2° Les logements-foyers existants dont l'amélioration ou l'acquisition suivie d'une amélioration est financée : a) Soit dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III ; b) Soit dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre III ; c) Soit au moyen de crédits collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 313-1 dans le cadre d'une opération ayant fait l'objet d'un agrément des ministres chargés du logement et des travailleurs immigrés ; d) Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministre chargé de la santé ou de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie représentant au moins 20 % du coût des travaux d'amélioration pouvant faire l'objet d'une subvention ou du coût de l'opération d'acquisition-amélioration. Il en est de même des immeubles améliorés ou acquis et améliorés aux fins de transformation en logements-foyers avec le bénéfice des financements mentionnés ci-dessus ; 3° Les logements-foyers neufs dont la construction est financée : a) Soit dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III ; b) Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministère chargé de la santé représentant au moins 20 % du coût de la construction ; 4° Les établissements d'hébergement mentionnés au III de l'article R. 321-12, dès lors que leurs caractéristiques techniques respectent celles des logements-foyers prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-8 et que la convention prévue au II de l'article R. 321-20 est remplacée par la convention prévue au III de l'article R. 353-159.

fr · official · sha256:6ac8d40aa12cb516fd5b7294ec05d3d6bc152cc36806b53f945542bfb4346613FR

Article R832-22 Sont assimilés à des logements locatifs en application du 5° de l'article L. 831-1, les logements-foyers qui répondent à l'une des conditions fixées aux articles R. 832-20 et R. 832-21 et font l'objet d'une convention passée dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre III du titre V du livre III.

Ссылаются нормы: secteur_logement_foyer

fr · official · sha256:9d46b1ad9e87550f2dfe60a3ef0eaa0b49562ce0904d98752ee35ebf4f8dae93FR

Article D823-16 Pour les ménages mentionnés au 1° de l'article D. 823-9, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule suivante : " Af = L + C-Pp " où : 1° " Af " est l'aide mensuelle résultant de la formule de calcul ; 2° " L " est le loyer éligible, correspondant au loyer principal pris en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et, sauf dans le cas où le logement occupé est une chambre, de la composition familiale ; 3° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; 4° " Pp " est la participation personnelle du ménage calculée selon les dispositions de l'article D. 823-17. Le montant ainsi calculé est diminué lorsque le loyer principal dépasse un plafond de dégressivité. Il décroît proportionnellement au dépassement de ce plafond, de telle sorte qu'il soit nul lorsqu'il atteint un plafond de suppression. Le montant de ces plafonds est obtenu par l'application de coefficients multiplicateurs, fixés par arrêté en fonction de la zone géographique, au montant du plafond de loyer mentionné au 2°. Le plafond de dégressivité ne peut être inférieur à ce plafond de loyer multiplié par 2,5. Toutefois, cette diminution ne s'applique pas lorsque le demandeur ou son conjoint est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code. Le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Le montant qui en résulte est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Pour les locataires qui bénéficient de la réduction de loyer de solidarité en application de l'article L. 442-2-1, ce résultat est réduit d'un montant égal à 98 % de la réduction de loyer de solidarité. Lorsque ce dernier résultat, calculé selon les dispositions précédentes, est inférieur à un montant fixé par arrêté, selon celle des trois aides dont le ménage bénéficie, il n'est pas procédé à son versement.

Ссылаются нормы: AideFormule, AideMensuelleMetropole, AideMensuelleOutreMer, AideMensuelleSaintPierreAvant2022, AideMensuelleSaintPierreDepuis2026, AideMensuelleSaintPierreMonteeEnCharge, AideNonVerseeAPL, AideNonVerseeAllocationFamiliale, AideNonVerseeAllocationSociale, AideNulleAuPlafondDeSuppression, AideVerseeAPL, AideVerseeAllocationFamiliale, AideVerseeAllocationSociale, ArrondiContributionsSociales, DeductionReductionLoyerSolidarite, DegressiviteEcartee, DegressiviteProportionnelle, ForfaitCharges, LoyerEligible, MinorationForfaitaireAppliquee, PartRLSDeduite/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartRLSDeduite%232019-09-01/definition, PasDeDegressivite, PersonnesAChargeRetenuesMetropole, PersonnesAChargeRetenuesSaintPierreAvant2023, PlafondDegressivite, PlafondLoyerApplicable, PlafondSuppression, beneficiaire_aah_ou_aeeh

fr · official · sha256:ffa4ccf69f1758182d2ee13371d0f9e75d145a1463df585651818a99181ac6c3FR

Article D823-17 La participation personnelle du ménage, mentionnée au 4° de l'article D. 823-16, est la somme d'une participation minimale et d'une participation au titre des ressources du ménage, calculée selon la formule suivante : " Pp = P0 + Tp* (R-R0) " où : 1° " Pp " est la participation personnelle du ménage ; 2° " P0 " est la participation minimale calculée selon des modalités précisées par arrêté et qui ne peut être inférieure à un montant minimum défini par arrêté ; 3° " Tp " est le taux de prise en compte des ressources du ménage. Il est égal à la somme d'un premier taux en fonction de la composition familiale et d'un second taux en fonction du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16. Le second taux est obtenu par l'application de taux progressifs à des tranches successives du loyer éligible, exprimé en proportion d'un loyer de référence en fonction de la composition familiale. Les valeurs du premier taux, les modalités de calcul du second taux et les valeurs des loyers de référence sont fixées par arrêté ; 4° " R " représente les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du présent titre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ; 5° “ R0 ” est un abattement forfaitaire appliqué aux ressources du ménage. Il est fixé par arrêté en fonction de la composition familiale et est revalorisé au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac. Cette évolution est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année précédant la revalorisation et le 1er octobre de l'année précédant la revalorisation. Il est arrondi à l'euro inférieur.

Ссылаются нормы: AbattementR0Metropole, AbattementR0OutreMer, AbattementR0SaintPierre, AbattementR0SaintPierreAvant2023, LoyerReference, ParticipationMinimale, ParticipationPersonnelle, RapportLoyers, RessourcesRetenues, TauxCompositionFamiliale, TauxLoyerEligible, TauxParticipation, ressources_du_menage

fr · official · sha256:f02818af837648da120ab4cb2b819e6680080ed69a3d597c256990606e921f97FR

Article D823-18 Les arrêtés fixant les plafonds de loyer mentionnés au 2° de l'article D. 823-16 et les montants forfaitaires de charges mentionnés au 3° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages colocataires ou dans les cas de sous-location partielle du logement autorisés à l'article L. 822-4. Les paramètres de calcul de l'aide sont déterminés pour chaque foyer en fonction de sa propre composition familiale. Pour le calcul de l'aide du locataire sous-louant une partie du logement, le loyer principal pris en compte correspond au loyer résiduel après déduction des loyers provenant de la sous-location, hormis pour les contrats d'accueils familiaux mentionnés à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles pour lesquels le loyer principal correspond à l'intégralité du loyer acquitté. Pour le calcul de l'aide du sous-locataire en sous-location partielle, le loyer principal pris en compte correspond au loyer acquitté. Lorsque le logement est loué ou sous-loué en meublé, les dispositions de l'article D. 842-2 s'appliquent le cas échéant pour la détermination des loyers pris en compte.

Ссылаются нормы: ModeLocation, mode_location

fr · official · sha256:17c90650839d46f412913f00604c5adad3577fbd259641f388e9358133744538FR

Article D823-9 Les modalités de liquidation et de versement des aides personnelles au logement sont fixées : 1° Pour les ménages occupant un logement dont ils sont locataires ou sous-locataires, y compris un logement dans une résidence universitaire définie à l'article L. 631-12 et dans une résidence-service définie à l'article L. 631-13, par les règles communes figurant aux articles D. 823-16 à D. 823-19, et, en outre, pour les allocations de logement, par les règles particulières figurant aux articles D. 842-1 à D. 842-4 ; 2° Pour les ménages résidant dans un logement-foyer défini à l'article L. 633-1 et conventionné en application du 5° de l'article L. 831-1, par les règles figurant aux articles R. 832-20 à R. 832-23 et D. 832-24 à D. 832-28 ; 3° Pour les ménages résidant dans un logement-foyer défini à l'article L. 633-1 autre que celui mentionné au 2° du présent article et dans les chambres des résidences gérées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires mentionnées au 1° de l'article R. 822-29 du code de l'éducation, assimilées, au sens et pour l'application du titre IV du présent livre, à des logements-foyers, par les règles figurant aux articles R. 842-14 et D. 842-15 à D. 842-18 du présent code ; 4° Pour les ménages propriétaires occupant un logement relevant du 1° de l'article L. 831-1 et les occupants titulaires de contrats de location-accession relevant du 6° du même article, par les règles figurant aux articles R. 832-5 à R. 832-9 et D. 832-10 à D. 832-19 ; 5° Pour les autres ménages occupant un logement dont ils sont propriétaires, ou pour lequel ils sont titulaires d'un contrat de location-accession, par les règles figurant aux articles R. 842-5 et D. 842-6 à D. 842-13.

Ссылаются нормы: secteur_locatif

fr · official · sha256:c35dca96a11194f10dd8a3a543f2c0df749e5ba1b94a63b93fa7269973a77d01FR

Article D832-10 Pour les propriétaires bénéficiant d'un prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement ou les titulaires d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues au 6° de l'article L. 831-1, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes : " Af = K × (L + C-L0) " où : 1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ; 2° " K " est le coefficient de prise en charge, calculé selon les dispositions de l'article D. 832-11 ; 3° " L " est la mensualité éligible, déterminée selon les dispositions de l'article D. 832-12, prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique, de la composition familiale et de la finalité de l'opération ; 4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; 5° " L0 " est la mensualité minimale, calculée selon les dispositions de l'article D. 832-15. Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale, dont les modalités de calcul sont fixées par l'article D. 832-17. Ce dernier résultat, obtenu par application des dispositions précédentes, est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Lorsque le montant mensuel de l'aide, ainsi calculé, est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.

Ссылаются нормы: ForfaitChargesAccession, MensualiteEligible, PlafondMensualiteAcquisAmeliore, PlafondMensualiteNeuf, secteur_accession

fr · official · sha256:5852ba9292a067fcda3a695bd17841341fcfbaf1c64392d20ce90bc39de00e32FR

Article D832-11 Le coefficient " K ", mentionné au 2° de l'article D. 832-10, est ainsi calculé selon la formule et les modalités suivantes : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038812273 où : 1° " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par défaut. Lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,95, il est considéré comme égal à 0,95 ; 2° " R " représente les ressources du ménage, appréciées conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ; 3° " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ; 4° " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant : bénéficiaire isolé | 1,4 ménage sans personne à charge | 1,8 bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge | 2,5 bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge | 3,0 bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge | 3,7 bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge | 4,3 majoration par personne à charge supplémentaire | 0,5

Ссылаются нормы: NombrePartsAccession, PartsAccessionCouple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionCouple%232023-04-05/definition, PartsAccessionDeuxPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionDeuxPac%232023-04-05/definition, PartsAccessionIsole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionIsole%232023-04-05/definition, PartsAccessionParPacSup/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionParPacSup%232023-04-05/definition, PartsAccessionQuatrePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionQuatrePac%232023-04-05/definition, PartsAccessionTroisPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionTroisPac%232023-04-05/definition, PartsAccessionUnePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionUnePac%232023-04-05/definition

fr · official · sha256:97b411380e3188f1c76ce626041feb042e2a71f6cfa65f33b17ae55d7f184e9aFR

Article D832-12 I.-La mensualité " L ", définie au 3° de l'article D. 832-10, est déterminée selon les modalités suivantes, sur une base mensuelle : La mensualité est la somme : 1° Des charges d'intérêts, ou des charges d'intérêts et d'amortissement et des charges accessoires au principal de la dette afférente aux prêts définis par les articles D. 331-32 et suivants et aux prêts complémentaires définis par arrêté. Ces prêts doivent avoir fait l'objet, pour chacun d'entre eux, d'un certificat daté et notifié au demandeur par les organismes prêteurs, précisant les modalités ainsi que la périodicité des paiements, présenté à l'appui de la demande d'aide personnalisée au logement. Lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement est un prêt aidé par l'État en accession à la propriété accordé pour l'agrandissement ou un prêt conventionné accordé pour l'amélioration du logement, le prêt souscrit antérieurement aux fins de construction ou d'acquisition de ce logement est assimilé à un prêt complémentaire ; 2° Des primes d'assurance accessoires aux contrats de prêts, notamment de l'assurance décès, de l'assurance couvrant les risques d'invalidité, de l'assurance pour pertes pécuniaires résultant du report d'échéances de sommes dues en cas de chômage, contractées par le bénéficiaire en garantie de l'exécution des engagements souscrits ; II.-Pour les titulaires d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues au 6° de l'article L. 831-1, la redevance de location-accession, définie au premier alinéa de l'article D. 331-59-16 et au II de l'article D. 331-76-5-1, est assimilée à la mensualité.

Ссылаются нормы: MensualiteEligible, mensualite_declaree

fr · official · sha256:a4a2a4b9d4f5759f0bbf781ec304646ec7fda04f0048927a914e1be14e02500eFR

Article D832-15 La mensualité minimale " L0 ", mentionnée au 5° de l'article D. 832-10 est calculée : 1° Pour les logements construits, agrandis, aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, acquis et améliorés, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession, par l'application de pourcentages à des tranches de ressources, dont les limites inférieures et supérieures initiales sont multipliées par le nombre de parts “ N ” défini au 4° de l'article D. 832-11, dans la limite des ressources du ménage “ R ” définies au 2° de l'article D. 832-11. Ce résultat est divisé par douze. Les pourcentages et les limites initiales des tranches sont fixés par arrêté selon la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession ; 2° Pour les logements existants améliorés et occupés par leur propriétaire, selon les dispositions du premier alinéa de l'article D. 832-26 dans lesquelles la mensualité minimale " L0 " se substitue à l'équivalence minimale de loyer et de charges " E0 ".

Ссылаются нормы: MensualiteMinimaleAmelioration, MensualiteMinimaleSansTravaux, MensualiteMinimaleTravauxAcquisition, TypeTravaux, type_travaux

fr · official · sha256:051201475816c1a5f0ce57b02b0aaf262847a7afdf0988352ee7acb75dbdcc20FR

Article D832-16 Dans le cas du calcul de l'aide personnalisée des copropriétaires prévu à l'article R. 821-4 : 1° La mensualité " L " représente le quotient des mensualités par le nombre de copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée, le résultat étant pris en compte dans la limite de la mensualité plafond prévue au 3° de l'article D. 832-10 qui correspond à la situation familiale de chacun des intéressés ; 2° Il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient " N " défini au 4° de l'article D. 832-11 et de l'élément " C " défini au 4° de l'article D. 832-10, qui correspondent à sa situation familiale. Les arrêtés fixant les plafonds de mensualité mentionnés au 3° de l'article D. 832-10 et les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages copropriétaires.

Ссылаются нормы: ModePropriete, mode_propriete

fr · official · sha256:b08d23b5c92e35c8bd508ac90f93a010ee21bd79c839e8a8b79a386b45af2435FR

Article D832-17 Pour les contrats de prêts et contrats de location-accession signés après le 30 juin 1999, la dépense nette minimale mentionnée au dixième alinéa de l'article D. 832-10 est obtenue en déduisant de la mensualité déclarée, majorée du montant forfaitaire des charges, le montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des deuxième à neuvième alinéas du même article. Dans les autres cas, cette dépense nette est obtenue en déduisant de la seule mensualité déclarée le montant mensuel de l'aide calculé de la même façon. Lorsque la dépense nette ainsi calculée est inférieure au produit des ressources et d'un coefficient fixé par arrêté, selon la date de signature du contrat et la finalité de l'opération, il est appliqué un abattement sur le montant mensuel de l'aide égal à la différence constatée. Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et, le cas échéant, à l'article D. 832-18, et arrondies à la centaine d'euros supérieure.

Ссылаются нормы: CoefficientDepenseNette

fr · official · sha256:114403cf2306a5b56de3e5b44dc7dba5aede7594c6a4294450c70dddee756708FR

Article D832-18 Si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint déterminées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont inférieures à un montant déterminé par le produit d'un coefficient, fixé par arrêté, et des mensualités déclarées, les ressources sont réputées égales à ce montant, sauf lorsque les intéressés se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles R. 822-11 et R. 822-13 à R. 822-17.

Ссылаются нормы: PlancherRessources, situation_r822_11_13_17

fr · official · sha256:a230d696337a6b1ea3618cc73fda681b67c01523ed9b26867dc73b3827b4e846FR

Article D832-19 Les arrêtés mentionnés dans la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

fr · official · sha256:ae5716d39b17a56871190a735bc45a55aefa7bd4ee7600c2edfcd1dd359abcf4FR

Article D832-24 Pour les ménages résidant dans un logement-foyer mentionné à l'article R. 832-22, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes : " Af = K × (E-E0) " où : 1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ; 2° " K " est le coefficient de prise en charge ; il est calculé selon les dispositions de l'article D. 832-25 ; 3° " E " est l'équivalence de loyer et de charges locatives éligible, définie aux articles R. 353-156 à R. 353-160, et prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et de la composition familiale ; 4° " E0 " est l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale ; elle est calculée selon les dispositions de l'article D. 832-26. Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale, dont les modalités de calcul sont fixées à l'article D. 832-27. Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Lorsque le montant mensuel de l'aide, calculé selon les modalités précédentes, est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.

Ссылаются нормы: EquivalenceLoyerEligible, PlafondEquivalenceLoyer

fr · official · sha256:dc61cba21432f5c29cb4222ad10db6436f3877096d6b5a01b082fbc1ea001482FR

Article D832-25 Le coefficient " K ", défini au 2° de l'article D. 832-24, est calculé selon la formule et les modalités précisées au 1° du présent article. Toutefois, pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés après le 30 septembre 1990 et pour les résidences sociales conventionnées après le 31 décembre 1994, en application du 5° de l'article L. 831-1, et mentionnés au 1° de l'article R. 832-21, le coefficient " K " est calculé selon la formule et les modalités précisées au 2° du présent article. 1° Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page où : a) " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par défaut. Lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,95, il est considéré égal à 0,95 ; b) " R " représente les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ; c) " r " est un coefficient fixé par arrêté ; d) " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ; e) " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant : bénéficiaire isolé | 1,4 ménage sans personne à charge | 1,8 bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge | 2,5 bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge | 3,0 bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge | 3,7 bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge | 4,3 majoration par personne à charge supplémentaire | 0,5 2° Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page où : a) " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par défaut ; lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,90, il est considéré égal à 0,90 ; b) " R " représente les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ; c) " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ; d) " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant : bénéficiaire isolé | 1,2 ménage sans personne à charge | 1,5 bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge | 2,5 bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge | 3,0 bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge | 3,7 bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge | 4,3 majoration par personne à charge supplémentaire | 0,5

Ссылаются нормы: NombreParts, PartsFoyerGeneralCouple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralCouple%232023-04-05/definition, PartsFoyerGeneralDeuxPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralDeuxPac%232023-04-05/definition, PartsFoyerGeneralIsole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralIsole%232023-04-05/definition, PartsFoyerGeneralParPacSup/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralParPacSup%232023-04-05/definition, PartsFoyerGeneralQuatrePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralQuatrePac%232023-04-05/definition, PartsFoyerGeneralTroisPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralTroisPac%232023-04-05/definition, PartsFoyerGeneralUnePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralUnePac%232023-04-05/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursCouple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursCouple%232023-04-05/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursDeuxPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursDeuxPac%232023-04-05/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursIsole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursIsole%232023-04-05/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursParPacSup/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursParPacSup%232023-04-05/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursQuatrePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursQuatrePac%232023-04-05/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursTroisPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursTroisPac%232023-04-05/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursUnePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursUnePac%232023-04-05/definition, PlafondCoefficientPriseEnChargeGeneral/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondCoefficientPriseEnChargeGeneral%232023-04-05/definition, PlafondCoefficientPriseEnChargeJeunesTravailleurs/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondCoefficientPriseEnChargeJeunesTravailleurs%232023-04-05/definition, TypeLogementFoyer, type_logement_foyer

fr · official · sha256:306a34a858ae4e1632b48009e71813b5cac180a9bfea0d9987553b6a0243fd20FR

Article D832-26 L'équivalence de loyer et de charges minimale “ E0 ”, définie au 4° de l'article D. 832-24, est obtenue par application de pourcentages à des tranches de ressources, dont les limites inférieures et supérieures initiales sont multipliées par le nombre de parts “ N ” défini au e du 1° de l'article D. 832-25, dans la limite des ressources du ménage “ R ” définies au b du 1° de l'article D. 832-25. Le résultat est majoré du produit d'un montant forfaitaire par le nombre de parts “ N ”, le total étant ensuite divisé par douze. Toutefois, pour les logements-foyers de jeunes travailleurs et pour les résidences sociales mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 832-25, “ E0 ” est obtenue par application de pourcentages à des tranches de ressources, dont les limites inférieures et supérieures initiales sont multipliées par le nombre de parts “ N ” défini au d du 2° de l'article D. 832-25, dans la limite des ressources du ménage “ R ” définies au b du 2° de l'article D. 832-25. Le résultat est majoré d'un montant forfaitaire, le total étant ensuite divisé par douze. Les pourcentages, les montants forfaitaires et les limites initiales des tranches sont fixés par arrêté.

Ссылаются нормы: EquivalenceLoyerMinimale, EquivalenceLoyerMinimaleAvantJuillet2022, LoyerMinimalALF, LoyerMinimalALFAvantJuillet2022, LoyerMinimalALS, LoyerMinimalALSAvantJuillet2022, MensualiteMinimaleAL, MensualiteMinimaleAmelioration

fr · official · sha256:c124d7c9dfc6d9bf4b80f0b1c98c3b91832d440e14a2deed23c7544c43f9a995FR

Article D832-27 La dépense nette de logement, mentionnée au neuvième alinéa de l'article D. 832-24, est égale à la différence entre l'équivalence de loyer et de charges locatives éligibles " E " et le montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des premier à huitième alinéas du même article. Lorsque cette dépense nette de logement est inférieure à un montant fixé par arrêté selon le type de logements-foyer, l'abattement à effectuer sur le montant mensuel de l'aide est égal à la différence constatée.

Ссылаются нормы: DepenseNetteMinimale

fr · official · sha256:69bb9fdf60bab6341abd787da4f1b503fc9a952fc2a5017de14d82506135128cFR

Article D832-28 Les arrêtés mentionnés dans la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

fr · official · sha256:e2ab3709d03c0cf8e9e502102bc938bad5c7cf0be1b7d1f6ae106c5d7f8b2141FR

Article D842-10 Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt, pour le calcul de l'allocation de logement : 1° La mensualité " L " représente le quotient de la somme prise en compte au titre des charges mentionnées à l'article D. 842-7 par le nombre de copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'allocation de logement, le résultat étant pris en compte dans la limite de la mensualité plafond mentionnée au 3° de l'article D. 842-6 qui correspond à la situation familiale de chacun des intéressés ; 2° Il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient " N " prévu au d du 2° de l'article D. 832-25 et de l'élément " C " prévu au 4° de l'article D. 842-6 correspondant à sa situation familiale. Les arrêtés fixant les plafonds de mensualité mentionnés au 3° de l'article D. 842-6 et les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages copropriétaires.

Ссылаются нормы: MensualiteEligibleALCopropriete, nombre_coproprietaires

fr · official · sha256:9b00a241bc2bd94a4465936ed46135b9fff7f8dc8256e29bfb7cbf1bdaae1b95FR

Article D842-11 La dépense nette minimale mentionnée au dixième alinéa de l'article D. 842-6 est obtenue en déduisant des charges mensuelles de prêts déclarés, majorées du montant forfaitaire des charges, le montant mensuel de l'allocation calculé selon les dispositions des premier à neuvième alinéas du même article. Lorsque la dépense nette minimale est inférieure à un montant fixé par arrêté, il est procédé à un abattement sur le montant mensuel de l'allocation égal à la différence constatée. Toutefois dans les cas mentionnés au 1° et 3° de l'article R. 842-5, lorsque le contrat de prêt a été signé après le 1er juillet 1999, la dépense nette minimale pour effectuer l'abattement doit être inférieure au produit des ressources par un coefficient fixé par arrêté. Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et de l'article D. 842-12 puis arrondies à la centaine d'euros supérieure.

Ссылаются нормы: CoefficientDepenseNetteAL, DepenseNetteMinimaleAL

fr · official · sha256:328aeb299880e0ad122259c6819d6d49e4eac6699c97749a38a9e3d419729eadFR

Article D842-12 Si les ressources de l'allocataire et de son conjoint déterminées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont inférieures : 1° A un montant égal au produit d'un coefficient, fixé par arrêté, et de la mensualité déclarée, s'agissant des prêts signés entre le 1er octobre 1992 et le 30 septembre 1994, ou après le 30 septembre 1994, si l'allocation est accordée en application du 1° ou 3° de l'article R. 842-5 ; 2° A un montant forfaitaire, fixé par arrêté, s'agissant des prêts signés après le 30 septembre 1994 et lorsque l'allocation est accordée en application du 2° de l'article R. 842-5 ; Ces ressources sont portées à ce montant sauf lorsque les intéressés se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles R. 822-11 et R. 822-13 à R. 822-17.

Ссылаются нормы: BasePlancherRessources, PlancherRessourcesAL, base_plancher_ressources

fr · official · sha256:41abc5f9222b666df807c0865923b6dec200ce9f9519c2daab497e2e21fa0836FR

Article D842-13 Les arrêtés prévus par la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

fr · official · sha256:d6e1e02b4312a0a67954c83de4f322ea64f0109fe5222ee6c6f75a2db1448fc7FR

Article D842-15 Pour les bénéficiaires résidant dans un logement-foyer, ou assimilé, mentionné au 3° de l'article D. 823-9, à l'exception des étudiants logés dans un studio d'un logement-foyer défini à l'article L. 633-1 pour lesquels le montant mensuel de l'aide est calculé selon les modalités précisées au 1° de l'article D. 823-9, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes : " Af = K × (L + C-L0) " où : 1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ; 2° " K " est le coefficient de prise en charge ; il est calculé selon les dispositions du 2° de l'article D. 832-25 ; 3° " L " est l'équivalence de loyer prise en compte, déterminée selon les dispositions de l'article D. 842-16 ; 4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; 5° " L0 " est le loyer minimal ; il est calculé selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 832-26, dans lequel il se substitue à " E0 ". Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale. Les modalités de calcul de la dépense nette, de sa valeur minimale et de l'abattement sont fixées à l'article D. 842-17. Si le montant obtenu par application des dispositions des alinéas précédents est supérieur au montant de la redevance supportée par le résident, il est rapporté au montant de cette redevance. Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Lorsque le montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des alinéas précédents est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.

Ссылаются нормы: ForfaitChargesFoyerALF, ForfaitChargesFoyerALS, LoyerMinimalALF, LoyerMinimalALFAvantJuillet2022, LoyerMinimalALS, LoyerMinimalALSAvantJuillet2022, redevance

fr · official · sha256:2ba3def75323457bc1b5f306a6d8b982aab4bcfcf8dccca0617225f82a9d98f7FR

Article D842-16 Un arrêté fixe l'équivalence de loyer " L ", définie au 3° de l'article D. 842-15, pour chacune des catégories de personnes résidant dans un logement-foyer ou assimilé, mentionné au 3° de l'article D. 823-9. Ces catégories comprennent : 1° Les étudiants logés en chambre ; 2° Les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation ; 3° Les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, ou à celui mentionné à l'article L. 351-1-5 du même code en cas d'inaptitude au travail, les personnes titulaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale dont l'âge est au moins égal à soixante-cinq ans, ainsi que les personnes handicapées ; 4° Les autres personnes.

Ссылаются нормы: CategorieEquivalenceLoyer, EquivalenceLoyerRetenueALF, EquivalenceLoyerRetenueALS, categorie_equivalence_loyer

fr · official · sha256:fc7d402c9b0a8f5c09a8770a2021597487db45d48f81c81bb12f9143f1a5fb25FR

Article D842-17 La dépense nette de logement, définie au dixième alinéa de l'article D. 842-15, est égale à la différence entre l'équivalence de loyer prise en compte " L ", majorée du montant forfaitaire au titre des charges " C ", et le montant mensuel de l'aide calculé selon les modalités précisées aux deuxième à neuvième alinéas du même article. Lorsque sa valeur est inférieure à un montant fixé par arrêté, l'abattement sur le montant mensuel de l'aide est égal à la différence constatée.

Ссылаются нормы: DepenseNetteMinimaleALF, DepenseNetteMinimaleALS

fr · official · sha256:4a7e41229254c27b547a5cd47e81016cd107852bd34c7c75f0083ff1df643f4eFR

Article D842-18 Les arrêtés prévus à la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale, et de l'agriculture.

fr · official · sha256:e2d440922d8db09a4784ae5f48b5bb154487ae79acb6606cebbe79c9e205a3e3FR

Article D842-6 Pour les ménages mentionnés à l'article R. 842-5, le montant mensuel de l'allocation est calculé selon la formule et les modalités suivantes : " Af = K × (L + C-L0) " où : 1° " Af " est l'allocation mensuelle issue de la formule de calcul ; 2° " K " est le coefficient de prise en charge, calculé selon les dispositions du 2° de l'article D. 832-25 ; 3° " L " est la mensualité éligible ; elle correspond à la mensualité principale, déterminée selon les dispositions articles D. 842-7 à D. 842-10, prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et de la composition familiale ; 4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; 5° " L0 " est la mensualité minimale, calculée selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 832-26, dans lesquelles elle se substitue à " E0 ". Ce résultat, ainsi calculé, est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Le montant ainsi obtenu est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale, dont les modalités de calcul sont précisées par l'article D. 842-11. Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Lorsque le montant mensuel de l'allocation, ainsi calculé, est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.

Ссылаются нормы: ForfaitChargesALAccession, MensualiteEligibleAL, MensualiteMinimaleAL, PlafondMensualiteAL, secteur_accession_allocations

fr · official · sha256:e9cc3190fafe8764b18f3497690636f4fb095300b4fc8444018a33575809b97cFR

Article D842-7 Sous réserve des dispositions de l'article D. 842-8, seuls sont pris en considération pour le calcul de la mensualité " L " définie au 3° de l'article D. 842-6 : 1° Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires au principal de la dette, afférentes aux emprunts contractés en vue de l'accession à la propriété d'un logement et qui ont fait, pour chacun d'entre eux, l'objet d'un certificat daté, notifié au demandeur par les organismes prêteurs précisant les modalités ainsi que la périodicité des paiements, présenté à l'appui de la demande d'allocation de logement ; 2° Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires, afférentes aux emprunts substitués à ceux qui sont mentionnés au 1°, dans la limite des sommes restant dues en capital sur le montant du premier prêt ; 3° Les charges afférentes au paiement de tout ou partie du prix d'achat ou ayant pour objet de financer les dépenses jugées indispensables à la délivrance du certificat de conformité dans les conditions prévues au 1° ; 4° Le versement des primes de l'assurance-décès contractée par le bénéficiaire en garantie de l'exécution des engagements souscrits ; 5° Les loyers payés en vertu d'un contrat de location-accession ou d'un bail à construction.

Ссылаются нормы: MensualiteEligibleAL, MensualiteEligibleALCopropriete

fr · official · sha256:61f62b570401bee3e394b35f07bee5e2eb9411d015a7f5564f4f3c0a6d3d22a2FR

Article D842-8 Ne sont, notamment, pas pris en considération : 1° Les remboursements effectués par le bénéficiaire en anticipation des obligations résultant des contrats de prêts qu'il a souscrits ; 2° Les prêts constituant une obligation au porteur. Toutefois, peuvent être pris en considération les prêts au logement consentis par les banques ou les établissements financiers et en représentation desquels des billets à ordre ont été créés en vue d'une mobilisation éventuelle de la créance, dès lors que, dans le contrat de prêt, le créancier et le débiteur sont expressément désignés et que les paiements sont effectifs.

fr · official · sha256:a34d40d3f151c4d25774961984b1949f158e26b9a19b4a7e6a83613a248a3018FR

Article D842-9 Pour le calcul de la mensualité " L ", le plafond mensuel mentionné au 3° de l'article D. 842-6 est applicable pour la période au titre de laquelle le certificat prévu à l'article D. 842-7 a été établi. Le plafond ainsi retenu ne pourra, en aucun cas, être inférieur à celui applicable au moment de l'entrée dans les lieux, sous la réserve qu'il s'agisse d'un local habité pour la première fois par l'allocataire.

fr · official · sha256:6d357872432190e3e7399417347cc2ecbcc6ea05fc0a66353ba07802c63ba3d5FR

Article L442-2-1 Pour les logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement gérés par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2, à l'exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l'article L. 831-1, une réduction de loyer de solidarité est appliquée par les bailleurs aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. Pour les locataires ne bénéficiant pas de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 821-1, la demande prévue à l'article L. 441-9 permet au bailleur de déterminer si le locataire bénéficie de la réduction de loyer de solidarité. Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget, dans la limite des montants fixés de la manière suivante pour l'année 2018 : (En euros) Désignation | Montant maximal Zone I | Zone II | Zone III Bénéficiaire isolé | 50 | 44 | 41 Couple sans personne à charge | 61 | 54 | 50 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 69 | 60 | 56 Par personne à charge supplémentaire | 10 | 9 | 8 Le zonage appliqué est celui utilisé pour le calcul des aides au logement. L'arrêté mentionné au troisième alinéa du présent article peut prévoir un montant de réduction de loyer de solidarité spécifique pour les colocations. Ces plafonds sont indexés, chaque année au 1er janvier, sur l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Chaque année au 1er janvier, la revalorisation du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité correspond au moins à l'évolution de l'indice de référence des loyers défini au même article 17-1. Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget, dans la limite des montants fixés de la manière suivante pour l'année 2018 : (En euros) Désignation | Montant maximal Zone I | Zone II | Zone III Bénéficiaire isolé | 1 294 | 1 209 | 1 171 Couple sans personne à charge | 1 559 | 1 474 | 1 426 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 1 984 | 1 880 | 1 823 Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge | 2 361 | 2 239 | 2 173 Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge | 2 890 | 2 749 | 2 654 Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge | 3 334 | 3 173 | 3 069 Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge | 3 712 | 3 532 | 3 410 Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge | 4 109 | 3 910 | 3 778 Personne à charge supplémentaire | 400 | 375 | 350 Le zonage appliqué est celui utilisé pour le calcul des aides au logement. Ces montants, ainsi que le montant des plafonds de ressources, sont indexés chaque année, au 1er janvier, sur l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année précédant cette revalorisation. Les ressources mentionnées au premier alinéa du présent article s'entendent comme les ressources prises en compte dans le calcul de l'aide définie à l'article L. 823-1. La réduction de loyer de solidarité fait l'objet d'une mention expresse sur la quittance mensuelle délivrée au locataire.

Ссылаются нормы: reduction_loyer_solidarite

fr · official · sha256:5e89aa082bff0cdf0767b8c54a8413b66f6c72421673b0064576b155106cae09FR

Article L821-1 Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale.

Ссылаются нормы: TypeAide

fr · official · sha256:05cd1161d7c4106252243417e3950b4a61d405d4150422a6d9ec7becd37c84d4FR

Article L822-2 I.-Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement : 1° Les personnes de nationalité française ; 2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. II.-Parmi les personnes mentionnées au I, peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement celles remplissant les conditions prévues par le présent livre pour son attribution qui sont locataires, résidents en logement-foyer ou qui accèdent à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale. Les sous-locataires, sous les mêmes conditions, peuvent également en bénéficier.

Ссылаются нормы: DroitOuvert, occupation_residence_principale

fr · official · sha256:5d40d4b24b0fa21b3f224374324d77b35f9484c0838c8477d09b0c263205bb5aFR

Article L822-3 Les aides personnelles au logement ne sont pas dues aux personnes locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets. Par dérogation à la règle posée au premier alinéa, ces aides peuvent être versées si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement ainsi détenues est inférieur à des seuils fixés par voie réglementaire. Ces seuils ne peuvent excéder 20 % de la propriété ou de l'usufruit du logement.

fr · official · sha256:3c6153b823f4748dcf7ae44e0f8531534ab6253098267568fce504b6efe962acFR

Article L822-9 Pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Lorsque le logement est loué en colocation, formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, il est tenu compte, pour apprécier s'il répond à ces mêmes exigences, de l'ensemble des éléments, équipements et pièces dont dispose chaque colocataire. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Ссылаются нормы: DroitOuvert, logement_decent, logement_decent/external

fr · official · sha256:a57a8a0fb5cb31c7d2aa96723d670dd4d2157bed475a8ff5ac1138746e6ce3b2FR

Article L823-1 Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; 3° Le montant du loyer payé, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement ; 4° La qualité du demandeur : locataire, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à la propriété ou résident en logement-foyer. Pour l'application du 1°, les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.

Ссылаются нормы: AideDue

fr · official · sha256:df4f2d19001bfc93e51d7ce002012843dceaaee06d8c1e88db5bf2015cd97caaFR

Article R822-13 Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de la cessation de son activité professionnelle et de son admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident de travail ou de l'allocation aux adultes handicapés, les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage inclus dans les ressources de l'intéressé sont affectés d'un abattement de 30 %. Cette mesure s'applique à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation. Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint reprend une activité professionnelle rémunérée, l'abattement prévu au premier alinéa est supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité.

Ссылаются нормы: ChomageAbattuPension, ChomageNonAbattuPensionAvant, SalaireAbattuPension, SalaireNonAbattuPensionAvant, pas_de_pension_etablie, preuve_cessation_activite_pension

fr · official · sha256:69fd7cb579759bfc988341132426b9559f2e168efe426dc55402db783b48572eFR

Article R822-17 Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage dont bénéficie l'intéressé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces conditions sont réunies et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies.

Ссылаются нормы: ChomageNeutraliseRsa, SalaireNeutraliseRsa, pas_de_rsa, perception_rsa_periode

fr · official · sha256:25ec3e0232316cf0710d3d4f1c6011299f9148b4ffd3da8646e6a09501bde15fFR

Article R822-2 Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de la période mentionnée au 1° de l'article R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci.

Ссылаются нормы: membre_du_menage

fr · official · sha256:65c41d27e57dda4d4ead9d59c5925060ef843ad74c2174fdd06f0570a9d3d1cfFR

Article R822-3 Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et les revenus d'activité perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement ; 2° Pour les pensions alimentaires versées ou perçues, les frais de tutelle, les frais professionnels exposés, lorsque ceux-ci excèdent la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l'article 83 du code général des impôts , et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement. A défaut de déclaration par le bénéficiaire des ressources mentionnées au 2°, sont pris en compte à titre provisoire lors du réexamen de ses droits : a) Pour les pensions alimentaires versées et les frais de tutelle exposés, un montant nul ; b) Pour les pensions alimentaires reçues, les dernières ressources connues deux ans avant la date d'ouverture ou de réexamen du droit ; c) Pour la déduction des frais professionnels, la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l'article 83 du code général des impôts . Ces montants provisoires donnent lieu, le cas échéant, à régularisation, au vu des données de l'année civile antérieure à la période de référence transmises par l'administration fiscale ; 3° Pour les autres revenus imposables, sous réserve pour les travailleurs indépendants des dispositions de l'article R. 822-5, sur une période de référence correspondant à l'avant-dernière année précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement.

fr · official · sha256:d8bd19b92f43fe9c4152c3582d4f6380dcaa53c7877d167a8c8863db2f3592ecFR

Article R822-4 I.-Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale. Sont également pris en compte : 1° Suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts, les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Les rémunérations liées aux heures supplémentaires ou assimilées mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts après application d'une déduction calculée selon les mêmes règles que celles mentionnées au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du même code. II.-Sont déduits du décompte des ressources : 1° Les créances alimentaires mentionnées au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du même code ; 2° L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts pour les personnes nées avant le 1er janvier 1931 et pour les personnes invalides. III.-Ne sont pas déduits du décompte des ressources les déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle de la période de référence définie au 3° de l'article R. 822-3 et qui font l'objet d'un report, en vertu des dispositions du I de l'article 156 du code général des impôts. IV.-Ne sont pas pris en compte : 1° Les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée, mentionnés à l'article 199 septies du code général des impôts ; 2° Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.

Ссылаются нормы: RevenuNetCategorielMembre

fr · official · sha256:b60a99063910600a9883e6de473c739faad10537008e09f44e98d5d2a9918aa9FR

Article R832-21 Pour l'application du 5° de l'article L. 831-1, peuvent être assimilés à des logements à usage locatif : 1° Les logements-foyers existants dont la construction a été financée : a) Soit dans les conditions prévues par les articles L. 313-1, L. 411-1, R. 311-1 et R. 431-49 sous réserve que, lorsque des crédits collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ont constitué le seul financement entrant dans le champ d'application des articles précités, le montant de ces crédits doit représenter au moins 20 % du coût de la construction ; b) Soit au moyen des subventions accordées sur le budget du ministre chargé de la santé, représentant au moins 20 % du coût de la construction ; 2° Les logements-foyers existants dont l'amélioration ou l'acquisition suivie d'une amélioration est financée : a) Soit dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III ; b) Soit dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre III ; c) Soit au moyen de crédits collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 313-1 dans le cadre d'une opération ayant fait l'objet d'un agrément des ministres chargés du logement et des travailleurs immigrés ; d) Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministre chargé de la santé ou de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie représentant au moins 20 % du coût des travaux d'amélioration pouvant faire l'objet d'une subvention ou du coût de l'opération d'acquisition-amélioration. Il en est de même des immeubles améliorés ou acquis et améliorés aux fins de transformation en logements-foyers avec le bénéfice des financements mentionnés ci-dessus ; 3° Les logements-foyers neufs dont la construction est financée : a) Soit dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III ; b) Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministère chargé de la santé représentant au moins 20 % du coût de la construction ; 4° Les établissements d'hébergement mentionnés au III de l'article R. 321-12, dès lors que leurs caractéristiques techniques respectent celles des logements-foyers prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-8 et que la convention prévue au II de l'article R. 321-20 est remplacée par la convention prévue au III de l'article R. 353-159.

fr · official · sha256:6ac8d40aa12cb516fd5b7294ec05d3d6bc152cc36806b53f945542bfb4346613FR

Article R832-22 Sont assimilés à des logements locatifs en application du 5° de l'article L. 831-1, les logements-foyers qui répondent à l'une des conditions fixées aux articles R. 832-20 et R. 832-21 et font l'objet d'une convention passée dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre III du titre V du livre III.

Ссылаются нормы: secteur_logement_foyer

fr · official · sha256:9d46b1ad9e87550f2dfe60a3ef0eaa0b49562ce0904d98752ee35ebf4f8dae93FR

Article D823-16 Pour les ménages mentionnés au 1° de l'article D. 823-9, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule suivante : " Af = L + C-Pp " où : 1° " Af " est l'aide mensuelle résultant de la formule de calcul ; 2° " L " est le loyer éligible, correspondant au loyer principal pris en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et, sauf dans le cas où le logement occupé est une chambre, de la composition familiale ; 3° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; 4° " Pp " est la participation personnelle du ménage calculée selon les dispositions de l'article D. 823-17. Le montant ainsi calculé est diminué lorsque le loyer principal dépasse un plafond de dégressivité. Il décroît proportionnellement au dépassement de ce plafond, de telle sorte qu'il soit nul lorsqu'il atteint un plafond de suppression. Le montant de ces plafonds est obtenu par l'application de coefficients multiplicateurs, fixés par arrêté en fonction de la zone géographique, au montant du plafond de loyer mentionné au 2°. Le plafond de dégressivité ne peut être inférieur à ce plafond de loyer multiplié par 2,5. Toutefois, cette diminution ne s'applique pas lorsque le demandeur ou son conjoint est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code. Le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Le montant qui en résulte est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Pour les locataires qui bénéficient de la réduction de loyer de solidarité en application de l'article L. 442-2-1, ce résultat est réduit d'un montant égal à 98 % de la réduction de loyer de solidarité. Lorsque ce dernier résultat, calculé selon les dispositions précédentes, est inférieur à un montant fixé par arrêté, selon celle des trois aides dont le ménage bénéficie, il n'est pas procédé à son versement.

Ссылаются нормы: AideFormule, AideMensuelleMetropole, AideMensuelleOutreMer, AideMensuelleSaintPierreAvant2022, AideMensuelleSaintPierreDepuis2026, AideMensuelleSaintPierreMonteeEnCharge, AideNonVerseeAPL, AideNonVerseeAllocationFamiliale, AideNonVerseeAllocationSociale, AideNulleAuPlafondDeSuppression, AideVerseeAPL, AideVerseeAllocationFamiliale, AideVerseeAllocationSociale, ArrondiContributionsSociales, DeductionReductionLoyerSolidarite, DegressiviteEcartee, DegressiviteProportionnelle, ForfaitCharges, LoyerEligible, MinorationForfaitaireAppliquee, PartRLSDeduite/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartRLSDeduite%232019-09-01/definition, PasDeDegressivite, PersonnesAChargeRetenuesMetropole, PersonnesAChargeRetenuesSaintPierreAvant2023, PlafondDegressivite, PlafondLoyerApplicable, PlafondSuppression, beneficiaire_aah_ou_aeeh

fr · official · sha256:ffa4ccf69f1758182d2ee13371d0f9e75d145a1463df585651818a99181ac6c3FR

Article D823-17 La participation personnelle du ménage, mentionnée au 4° de l'article D. 823-16, est la somme d'une participation minimale et d'une participation au titre des ressources du ménage, calculée selon la formule suivante : " Pp = P0 + Tp* (R-R0) " où : 1° " Pp " est la participation personnelle du ménage ; 2° " P0 " est la participation minimale calculée selon des modalités précisées par arrêté et qui ne peut être inférieure à un montant minimum défini par arrêté ; 3° " Tp " est le taux de prise en compte des ressources du ménage. Il est égal à la somme d'un premier taux en fonction de la composition familiale et d'un second taux en fonction du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16. Le second taux est obtenu par l'application de taux progressifs à des tranches successives du loyer éligible, exprimé en proportion d'un loyer de référence en fonction de la composition familiale. Les valeurs du premier taux, les modalités de calcul du second taux et les valeurs des loyers de référence sont fixées par arrêté ; 4° " R " représente les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du présent titre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ; 5° “ R0 ” est un abattement forfaitaire appliqué aux ressources du ménage. Il est fixé par arrêté en fonction de la composition familiale et est revalorisé au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac. Cette évolution est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année précédant la revalorisation et le 1er octobre de l'année précédant la revalorisation. Il est arrondi à l'euro inférieur.

Ссылаются нормы: AbattementR0Metropole, AbattementR0OutreMer, AbattementR0SaintPierre, AbattementR0SaintPierreAvant2023, LoyerReference, ParticipationMinimale, ParticipationPersonnelle, RapportLoyers, RessourcesRetenues, TauxCompositionFamiliale, TauxLoyerEligible, TauxParticipation, ressources_du_menage

fr · official · sha256:f02818af837648da120ab4cb2b819e6680080ed69a3d597c256990606e921f97FR

Article D823-18 Les arrêtés fixant les plafonds de loyer mentionnés au 2° de l'article D. 823-16 et les montants forfaitaires de charges mentionnés au 3° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages colocataires ou dans les cas de sous-location partielle du logement autorisés à l'article L. 822-4. Les paramètres de calcul de l'aide sont déterminés pour chaque foyer en fonction de sa propre composition familiale. Pour le calcul de l'aide du locataire sous-louant une partie du logement, le loyer principal pris en compte correspond au loyer résiduel après déduction des loyers provenant de la sous-location, hormis pour les contrats d'accueils familiaux mentionnés à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles pour lesquels le loyer principal correspond à l'intégralité du loyer acquitté. Pour le calcul de l'aide du sous-locataire en sous-location partielle, le loyer principal pris en compte correspond au loyer acquitté. Lorsque le logement est loué ou sous-loué en meublé, les dispositions de l'article D. 842-2 s'appliquent le cas échéant pour la détermination des loyers pris en compte.

Ссылаются нормы: ModeLocation, mode_location

fr · official · sha256:17c90650839d46f412913f00604c5adad3577fbd259641f388e9358133744538FR

Article D823-9 Les modalités de liquidation et de versement des aides personnelles au logement sont fixées : 1° Pour les ménages occupant un logement dont ils sont locataires ou sous-locataires, y compris un logement dans une résidence universitaire définie à l'article L. 631-12 et dans une résidence-service définie à l'article L. 631-13, par les règles communes figurant aux articles D. 823-16 à D. 823-19, et, en outre, pour les allocations de logement, par les règles particulières figurant aux articles D. 842-1 à D. 842-4 ; 2° Pour les ménages résidant dans un logement-foyer défini à l'article L. 633-1 et conventionné en application du 5° de l'article L. 831-1, par les règles figurant aux articles R. 832-20 à R. 832-23 et D. 832-24 à D. 832-28 ; 3° Pour les ménages résidant dans un logement-foyer défini à l'article L. 633-1 autre que celui mentionné au 2° du présent article et dans les chambres des résidences gérées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires mentionnées au 1° de l'article R. 822-29 du code de l'éducation, assimilées, au sens et pour l'application du titre IV du présent livre, à des logements-foyers, par les règles figurant aux articles R. 842-14 et D. 842-15 à D. 842-18 du présent code ; 4° Pour les ménages propriétaires occupant un logement relevant du 1° de l'article L. 831-1 et les occupants titulaires de contrats de location-accession relevant du 6° du même article, par les règles figurant aux articles R. 832-5 à R. 832-9 et D. 832-10 à D. 832-19 ; 5° Pour les autres ménages occupant un logement dont ils sont propriétaires, ou pour lequel ils sont titulaires d'un contrat de location-accession, par les règles figurant aux articles R. 842-5 et D. 842-6 à D. 842-13.

Ссылаются нормы: secteur_locatif

fr · official · sha256:c35dca96a11194f10dd8a3a543f2c0df749e5ba1b94a63b93fa7269973a77d01FR

Article D832-10 Pour les propriétaires bénéficiant d'un prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement ou les titulaires d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues au 6° de l'article L. 831-1, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes : " Af = K × (L + C-L0) " où : 1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ; 2° " K " est le coefficient de prise en charge, calculé selon les dispositions de l'article D. 832-11 ; 3° " L " est la mensualité éligible, déterminée selon les dispositions de l'article D. 832-12, prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique, de la composition familiale et de la finalité de l'opération ; 4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; 5° " L0 " est la mensualité minimale, calculée selon les dispositions de l'article D. 832-15. Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale, dont les modalités de calcul sont fixées par l'article D. 832-17. Ce dernier résultat, obtenu par application des dispositions précédentes, est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Lorsque le montant mensuel de l'aide, ainsi calculé, est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.

Ссылаются нормы: ForfaitChargesAccession, MensualiteEligible, PlafondMensualiteAcquisAmeliore, PlafondMensualiteNeuf, secteur_accession

fr · official · sha256:5852ba9292a067fcda3a695bd17841341fcfbaf1c64392d20ce90bc39de00e32FR

Article D832-11 Le coefficient " K ", mentionné au 2° de l'article D. 832-10, est ainsi calculé selon la formule et les modalités suivantes : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038812273 où : 1° " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par défaut. Lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,95, il est considéré comme égal à 0,95 ; 2° " R " représente les ressources du ménage, appréciées conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ; 3° " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ; 4° " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant : bénéficiaire isolé | 1,4 ménage sans personne à charge | 1,8 bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge | 2,5 bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge | 3,0 bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge | 3,7 bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge | 4,3 majoration par personne à charge supplémentaire | 0,5

Ссылаются нормы: NombrePartsAccession, PartsAccessionCouple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionCouple%232023-04-05/definition, PartsAccessionDeuxPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionDeuxPac%232023-04-05/definition, PartsAccessionIsole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionIsole%232023-04-05/definition, PartsAccessionParPacSup/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionParPacSup%232023-04-05/definition, PartsAccessionQuatrePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionQuatrePac%232023-04-05/definition, PartsAccessionTroisPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionTroisPac%232023-04-05/definition, PartsAccessionUnePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionUnePac%232023-04-05/definition

fr · official · sha256:97b411380e3188f1c76ce626041feb042e2a71f6cfa65f33b17ae55d7f184e9aFR

Article D832-12 I.-La mensualité " L ", définie au 3° de l'article D. 832-10, est déterminée selon les modalités suivantes, sur une base mensuelle : La mensualité est la somme : 1° Des charges d'intérêts, ou des charges d'intérêts et d'amortissement et des charges accessoires au principal de la dette afférente aux prêts définis par les articles D. 331-32 et suivants et aux prêts complémentaires définis par arrêté. Ces prêts doivent avoir fait l'objet, pour chacun d'entre eux, d'un certificat daté et notifié au demandeur par les organismes prêteurs, précisant les modalités ainsi que la périodicité des paiements, présenté à l'appui de la demande d'aide personnalisée au logement. Lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement est un prêt aidé par l'État en accession à la propriété accordé pour l'agrandissement ou un prêt conventionné accordé pour l'amélioration du logement, le prêt souscrit antérieurement aux fins de construction ou d'acquisition de ce logement est assimilé à un prêt complémentaire ; 2° Des primes d'assurance accessoires aux contrats de prêts, notamment de l'assurance décès, de l'assurance couvrant les risques d'invalidité, de l'assurance pour pertes pécuniaires résultant du report d'échéances de sommes dues en cas de chômage, contractées par le bénéficiaire en garantie de l'exécution des engagements souscrits ; II.-Pour les titulaires d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues au 6° de l'article L. 831-1, la redevance de location-accession, définie au premier alinéa de l'article D. 331-59-16 et au II de l'article D. 331-76-5-1, est assimilée à la mensualité.

Ссылаются нормы: MensualiteEligible, mensualite_declaree

fr · official · sha256:a4a2a4b9d4f5759f0bbf781ec304646ec7fda04f0048927a914e1be14e02500eFR

Article D832-15 La mensualité minimale " L0 ", mentionnée au 5° de l'article D. 832-10 est calculée : 1° Pour les logements construits, agrandis, aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, acquis et améliorés, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession, par l'application de pourcentages à des tranches de ressources, dont les limites inférieures et supérieures initiales sont multipliées par le nombre de parts “ N ” défini au 4° de l'article D. 832-11, dans la limite des ressources du ménage “ R ” définies au 2° de l'article D. 832-11. Ce résultat est divisé par douze. Les pourcentages et les limites initiales des tranches sont fixés par arrêté selon la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession ; 2° Pour les logements existants améliorés et occupés par leur propriétaire, selon les dispositions du premier alinéa de l'article D. 832-26 dans lesquelles la mensualité minimale " L0 " se substitue à l'équivalence minimale de loyer et de charges " E0 ".

Ссылаются нормы: MensualiteMinimaleAmelioration, MensualiteMinimaleSansTravaux, MensualiteMinimaleTravauxAcquisition, TypeTravaux, type_travaux

fr · official · sha256:051201475816c1a5f0ce57b02b0aaf262847a7afdf0988352ee7acb75dbdcc20FR

Article D832-16 Dans le cas du calcul de l'aide personnalisée des copropriétaires prévu à l'article R. 821-4 : 1° La mensualité " L " représente le quotient des mensualités par le nombre de copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée, le résultat étant pris en compte dans la limite de la mensualité plafond prévue au 3° de l'article D. 832-10 qui correspond à la situation familiale de chacun des intéressés ; 2° Il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient " N " défini au 4° de l'article D. 832-11 et de l'élément " C " défini au 4° de l'article D. 832-10, qui correspondent à sa situation familiale. Les arrêtés fixant les plafonds de mensualité mentionnés au 3° de l'article D. 832-10 et les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages copropriétaires.

Ссылаются нормы: ModePropriete, mode_propriete

fr · official · sha256:b08d23b5c92e35c8bd508ac90f93a010ee21bd79c839e8a8b79a386b45af2435FR

Article D832-17 Pour les contrats de prêts et contrats de location-accession signés après le 30 juin 1999, la dépense nette minimale mentionnée au dixième alinéa de l'article D. 832-10 est obtenue en déduisant de la mensualité déclarée, majorée du montant forfaitaire des charges, le montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des deuxième à neuvième alinéas du même article. Dans les autres cas, cette dépense nette est obtenue en déduisant de la seule mensualité déclarée le montant mensuel de l'aide calculé de la même façon. Lorsque la dépense nette ainsi calculée est inférieure au produit des ressources et d'un coefficient fixé par arrêté, selon la date de signature du contrat et la finalité de l'opération, il est appliqué un abattement sur le montant mensuel de l'aide égal à la différence constatée. Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et, le cas échéant, à l'article D. 832-18, et arrondies à la centaine d'euros supérieure.

Ссылаются нормы: CoefficientDepenseNette

fr · official · sha256:114403cf2306a5b56de3e5b44dc7dba5aede7594c6a4294450c70dddee756708FR

Article D832-18 Si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint déterminées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont inférieures à un montant déterminé par le produit d'un coefficient, fixé par arrêté, et des mensualités déclarées, les ressources sont réputées égales à ce montant, sauf lorsque les intéressés se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles R. 822-11 et R. 822-13 à R. 822-17.

Ссылаются нормы: PlancherRessources, situation_r822_11_13_17

fr · official · sha256:a230d696337a6b1ea3618cc73fda681b67c01523ed9b26867dc73b3827b4e846FR

Article D832-19 Les arrêtés mentionnés dans la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

fr · official · sha256:ae5716d39b17a56871190a735bc45a55aefa7bd4ee7600c2edfcd1dd359abcf4FR

Article D832-24 Pour les ménages résidant dans un logement-foyer mentionné à l'article R. 832-22, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes : " Af = K × (E-E0) " où : 1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ; 2° " K " est le coefficient de prise en charge ; il est calculé selon les dispositions de l'article D. 832-25 ; 3° " E " est l'équivalence de loyer et de charges locatives éligible, définie aux articles R. 353-156 à R. 353-160, et prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et de la composition familiale ; 4° " E0 " est l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale ; elle est calculée selon les dispositions de l'article D. 832-26. Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale, dont les modalités de calcul sont fixées à l'article D. 832-27. Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Lorsque le montant mensuel de l'aide, calculé selon les modalités précédentes, est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.

Ссылаются нормы: EquivalenceLoyerEligible, PlafondEquivalenceLoyer

fr · official · sha256:dc61cba21432f5c29cb4222ad10db6436f3877096d6b5a01b082fbc1ea001482FR

Article D832-25 Le coefficient " K ", défini au 2° de l'article D. 832-24, est calculé selon la formule et les modalités précisées au 1° du présent article. Toutefois, pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés après le 30 septembre 1990 et pour les résidences sociales conventionnées après le 31 décembre 1994, en application du 5° de l'article L. 831-1, et mentionnés au 1° de l'article R. 832-21, le coefficient " K " est calculé selon la formule et les modalités précisées au 2° du présent article. 1° Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page où : a) " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par défaut. Lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,95, il est considéré égal à 0,95 ; b) " R " représente les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ; c) " r " est un coefficient fixé par arrêté ; d) " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ; e) " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant : bénéficiaire isolé | 1,4 ménage sans personne à charge | 1,8 bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge | 2,5 bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge | 3,0 bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge | 3,7 bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge | 4,3 majoration par personne à charge supplémentaire | 0,5 2° Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page où : a) " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par défaut ; lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,90, il est considéré égal à 0,90 ; b) " R " représente les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ; c) " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ; d) " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant : bénéficiaire isolé | 1,2 ménage sans personne à charge | 1,5 bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge | 2,5 bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge | 3,0 bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge | 3,7 bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge | 4,3 majoration par personne à charge supplémentaire | 0,5

Ссылаются нормы: NombreParts, PartsFoyerGeneralCouple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralCouple%232023-04-05/definition, PartsFoyerGeneralDeuxPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralDeuxPac%232023-04-05/definition, PartsFoyerGeneralIsole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralIsole%232023-04-05/definition, PartsFoyerGeneralParPacSup/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralParPacSup%232023-04-05/definition, PartsFoyerGeneralQuatrePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralQuatrePac%232023-04-05/definition, PartsFoyerGeneralTroisPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralTroisPac%232023-04-05/definition, PartsFoyerGeneralUnePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralUnePac%232023-04-05/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursCouple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursCouple%232023-04-05/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursDeuxPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursDeuxPac%232023-04-05/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursIsole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursIsole%232023-04-05/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursParPacSup/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursParPacSup%232023-04-05/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursQuatrePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursQuatrePac%232023-04-05/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursTroisPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursTroisPac%232023-04-05/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursUnePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursUnePac%232023-04-05/definition, PlafondCoefficientPriseEnChargeGeneral/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondCoefficientPriseEnChargeGeneral%232023-04-05/definition, PlafondCoefficientPriseEnChargeJeunesTravailleurs/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondCoefficientPriseEnChargeJeunesTravailleurs%232023-04-05/definition, TypeLogementFoyer, type_logement_foyer

fr · official · sha256:306a34a858ae4e1632b48009e71813b5cac180a9bfea0d9987553b6a0243fd20FR

Article D832-26 L'équivalence de loyer et de charges minimale “ E0 ”, définie au 4° de l'article D. 832-24, est obtenue par application de pourcentages à des tranches de ressources, dont les limites inférieures et supérieures initiales sont multipliées par le nombre de parts “ N ” défini au e du 1° de l'article D. 832-25, dans la limite des ressources du ménage “ R ” définies au b du 1° de l'article D. 832-25. Le résultat est majoré du produit d'un montant forfaitaire par le nombre de parts “ N ”, le total étant ensuite divisé par douze. Toutefois, pour les logements-foyers de jeunes travailleurs et pour les résidences sociales mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 832-25, “ E0 ” est obtenue par application de pourcentages à des tranches de ressources, dont les limites inférieures et supérieures initiales sont multipliées par le nombre de parts “ N ” défini au d du 2° de l'article D. 832-25, dans la limite des ressources du ménage “ R ” définies au b du 2° de l'article D. 832-25. Le résultat est majoré d'un montant forfaitaire, le total étant ensuite divisé par douze. Les pourcentages, les montants forfaitaires et les limites initiales des tranches sont fixés par arrêté.

Ссылаются нормы: EquivalenceLoyerMinimale, EquivalenceLoyerMinimaleAvantJuillet2022, LoyerMinimalALF, LoyerMinimalALFAvantJuillet2022, LoyerMinimalALS, LoyerMinimalALSAvantJuillet2022, MensualiteMinimaleAL, MensualiteMinimaleAmelioration

fr · official · sha256:c124d7c9dfc6d9bf4b80f0b1c98c3b91832d440e14a2deed23c7544c43f9a995FR

Article D832-27 La dépense nette de logement, mentionnée au neuvième alinéa de l'article D. 832-24, est égale à la différence entre l'équivalence de loyer et de charges locatives éligibles " E " et le montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des premier à huitième alinéas du même article. Lorsque cette dépense nette de logement est inférieure à un montant fixé par arrêté selon le type de logements-foyer, l'abattement à effectuer sur le montant mensuel de l'aide est égal à la différence constatée.

Ссылаются нормы: DepenseNetteMinimale

fr · official · sha256:69bb9fdf60bab6341abd787da4f1b503fc9a952fc2a5017de14d82506135128cFR

Article D832-28 Les arrêtés mentionnés dans la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

fr · official · sha256:e2ab3709d03c0cf8e9e502102bc938bad5c7cf0be1b7d1f6ae106c5d7f8b2141FR

Article D842-10 Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt, pour le calcul de l'allocation de logement : 1° La mensualité " L " représente le quotient de la somme prise en compte au titre des charges mentionnées à l'article D. 842-7 par le nombre de copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'allocation de logement, le résultat étant pris en compte dans la limite de la mensualité plafond mentionnée au 3° de l'article D. 842-6 qui correspond à la situation familiale de chacun des intéressés ; 2° Il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient " N " prévu au d du 2° de l'article D. 832-25 et de l'élément " C " prévu au 4° de l'article D. 842-6 correspondant à sa situation familiale. Les arrêtés fixant les plafonds de mensualité mentionnés au 3° de l'article D. 842-6 et les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages copropriétaires.

Ссылаются нормы: MensualiteEligibleALCopropriete, nombre_coproprietaires

fr · official · sha256:9b00a241bc2bd94a4465936ed46135b9fff7f8dc8256e29bfb7cbf1bdaae1b95FR

Article D842-11 La dépense nette minimale mentionnée au dixième alinéa de l'article D. 842-6 est obtenue en déduisant des charges mensuelles de prêts déclarés, majorées du montant forfaitaire des charges, le montant mensuel de l'allocation calculé selon les dispositions des premier à neuvième alinéas du même article. Lorsque la dépense nette minimale est inférieure à un montant fixé par arrêté, il est procédé à un abattement sur le montant mensuel de l'allocation égal à la différence constatée. Toutefois dans les cas mentionnés au 1° et 3° de l'article R. 842-5, lorsque le contrat de prêt a été signé après le 1er juillet 1999, la dépense nette minimale pour effectuer l'abattement doit être inférieure au produit des ressources par un coefficient fixé par arrêté. Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et de l'article D. 842-12 puis arrondies à la centaine d'euros supérieure.

Ссылаются нормы: CoefficientDepenseNetteAL, DepenseNetteMinimaleAL

fr · official · sha256:328aeb299880e0ad122259c6819d6d49e4eac6699c97749a38a9e3d419729eadFR

Article D842-12 Si les ressources de l'allocataire et de son conjoint déterminées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont inférieures : 1° A un montant égal au produit d'un coefficient, fixé par arrêté, et de la mensualité déclarée, s'agissant des prêts signés entre le 1er octobre 1992 et le 30 septembre 1994, ou après le 30 septembre 1994, si l'allocation est accordée en application du 1° ou 3° de l'article R. 842-5 ; 2° A un montant forfaitaire, fixé par arrêté, s'agissant des prêts signés après le 30 septembre 1994 et lorsque l'allocation est accordée en application du 2° de l'article R. 842-5 ; Ces ressources sont portées à ce montant sauf lorsque les intéressés se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles R. 822-11 et R. 822-13 à R. 822-17.

Ссылаются нормы: BasePlancherRessources, PlancherRessourcesAL, base_plancher_ressources

fr · official · sha256:41abc5f9222b666df807c0865923b6dec200ce9f9519c2daab497e2e21fa0836FR

Article D842-13 Les arrêtés prévus par la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

fr · official · sha256:d6e1e02b4312a0a67954c83de4f322ea64f0109fe5222ee6c6f75a2db1448fc7FR

Article D842-15 Pour les bénéficiaires résidant dans un logement-foyer, ou assimilé, mentionné au 3° de l'article D. 823-9, à l'exception des étudiants logés dans un studio d'un logement-foyer défini à l'article L. 633-1 pour lesquels le montant mensuel de l'aide est calculé selon les modalités précisées au 1° de l'article D. 823-9, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes : " Af = K × (L + C-L0) " où : 1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ; 2° " K " est le coefficient de prise en charge ; il est calculé selon les dispositions du 2° de l'article D. 832-25 ; 3° " L " est l'équivalence de loyer prise en compte, déterminée selon les dispositions de l'article D. 842-16 ; 4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; 5° " L0 " est le loyer minimal ; il est calculé selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 832-26, dans lequel il se substitue à " E0 ". Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale. Les modalités de calcul de la dépense nette, de sa valeur minimale et de l'abattement sont fixées à l'article D. 842-17. Si le montant obtenu par application des dispositions des alinéas précédents est supérieur au montant de la redevance supportée par le résident, il est rapporté au montant de cette redevance. Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Lorsque le montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des alinéas précédents est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.

Ссылаются нормы: ForfaitChargesFoyerALF, ForfaitChargesFoyerALS, LoyerMinimalALF, LoyerMinimalALFAvantJuillet2022, LoyerMinimalALS, LoyerMinimalALSAvantJuillet2022, redevance

fr · official · sha256:2ba3def75323457bc1b5f306a6d8b982aab4bcfcf8dccca0617225f82a9d98f7FR

Article D842-16 Un arrêté fixe l'équivalence de loyer " L ", définie au 3° de l'article D. 842-15, pour chacune des catégories de personnes résidant dans un logement-foyer ou assimilé, mentionné au 3° de l'article D. 823-9. Ces catégories comprennent : 1° Les étudiants logés en chambre ; 2° Les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation ; 3° Les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, ou à celui mentionné à l'article L. 351-1-5 du même code en cas d'inaptitude au travail, les personnes titulaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale dont l'âge est au moins égal à soixante-cinq ans, ainsi que les personnes handicapées ; 4° Les autres personnes.

Ссылаются нормы: CategorieEquivalenceLoyer, EquivalenceLoyerRetenueALF, EquivalenceLoyerRetenueALS, categorie_equivalence_loyer

fr · official · sha256:fc7d402c9b0a8f5c09a8770a2021597487db45d48f81c81bb12f9143f1a5fb25FR

Article D842-17 La dépense nette de logement, définie au dixième alinéa de l'article D. 842-15, est égale à la différence entre l'équivalence de loyer prise en compte " L ", majorée du montant forfaitaire au titre des charges " C ", et le montant mensuel de l'aide calculé selon les modalités précisées aux deuxième à neuvième alinéas du même article. Lorsque sa valeur est inférieure à un montant fixé par arrêté, l'abattement sur le montant mensuel de l'aide est égal à la différence constatée.

Ссылаются нормы: DepenseNetteMinimaleALF, DepenseNetteMinimaleALS

fr · official · sha256:4a7e41229254c27b547a5cd47e81016cd107852bd34c7c75f0083ff1df643f4eFR

Article D842-18 Les arrêtés prévus à la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale, et de l'agriculture.

fr · official · sha256:e2d440922d8db09a4784ae5f48b5bb154487ae79acb6606cebbe79c9e205a3e3FR

Article D842-6 Pour les ménages mentionnés à l'article R. 842-5, le montant mensuel de l'allocation est calculé selon la formule et les modalités suivantes : " Af = K × (L + C-L0) " où : 1° " Af " est l'allocation mensuelle issue de la formule de calcul ; 2° " K " est le coefficient de prise en charge, calculé selon les dispositions du 2° de l'article D. 832-25 ; 3° " L " est la mensualité éligible ; elle correspond à la mensualité principale, déterminée selon les dispositions articles D. 842-7 à D. 842-10, prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et de la composition familiale ; 4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; 5° " L0 " est la mensualité minimale, calculée selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 832-26, dans lesquelles elle se substitue à " E0 ". Ce résultat, ainsi calculé, est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Le montant ainsi obtenu est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale, dont les modalités de calcul sont précisées par l'article D. 842-11. Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Lorsque le montant mensuel de l'allocation, ainsi calculé, est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.

Ссылаются нормы: ForfaitChargesALAccession, MensualiteEligibleAL, MensualiteMinimaleAL, PlafondMensualiteAL, secteur_accession_allocations

fr · official · sha256:e9cc3190fafe8764b18f3497690636f4fb095300b4fc8444018a33575809b97cFR

Article D842-7 Sous réserve des dispositions de l'article D. 842-8, seuls sont pris en considération pour le calcul de la mensualité " L " définie au 3° de l'article D. 842-6 : 1° Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires au principal de la dette, afférentes aux emprunts contractés en vue de l'accession à la propriété d'un logement et qui ont fait, pour chacun d'entre eux, l'objet d'un certificat daté, notifié au demandeur par les organismes prêteurs précisant les modalités ainsi que la périodicité des paiements, présenté à l'appui de la demande d'allocation de logement ; 2° Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires, afférentes aux emprunts substitués à ceux qui sont mentionnés au 1°, dans la limite des sommes restant dues en capital sur le montant du premier prêt ; 3° Les charges afférentes au paiement de tout ou partie du prix d'achat ou ayant pour objet de financer les dépenses jugées indispensables à la délivrance du certificat de conformité dans les conditions prévues au 1° ; 4° Le versement des primes de l'assurance-décès contractée par le bénéficiaire en garantie de l'exécution des engagements souscrits ; 5° Les loyers payés en vertu d'un contrat de location-accession ou d'un bail à construction.

Ссылаются нормы: MensualiteEligibleAL, MensualiteEligibleALCopropriete

fr · official · sha256:61f62b570401bee3e394b35f07bee5e2eb9411d015a7f5564f4f3c0a6d3d22a2FR

Article D842-8 Ne sont, notamment, pas pris en considération : 1° Les remboursements effectués par le bénéficiaire en anticipation des obligations résultant des contrats de prêts qu'il a souscrits ; 2° Les prêts constituant une obligation au porteur. Toutefois, peuvent être pris en considération les prêts au logement consentis par les banques ou les établissements financiers et en représentation desquels des billets à ordre ont été créés en vue d'une mobilisation éventuelle de la créance, dès lors que, dans le contrat de prêt, le créancier et le débiteur sont expressément désignés et que les paiements sont effectifs.

fr · official · sha256:a34d40d3f151c4d25774961984b1949f158e26b9a19b4a7e6a83613a248a3018FR

Article D842-9 Pour le calcul de la mensualité " L ", le plafond mensuel mentionné au 3° de l'article D. 842-6 est applicable pour la période au titre de laquelle le certificat prévu à l'article D. 842-7 a été établi. Le plafond ainsi retenu ne pourra, en aucun cas, être inférieur à celui applicable au moment de l'entrée dans les lieux, sous la réserve qu'il s'agisse d'un local habité pour la première fois par l'allocataire.

fr · official · sha256:2ad984ce6e10838cdbd71e199d14e35a3938b31e16d9cc09171d8fb92ec48d7eFR

Article L442-2-1 Pour les logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement gérés par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2, à l'exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l'article L. 831-1, une réduction de loyer de solidarité est appliquée par les bailleurs aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. Pour les locataires ne bénéficiant pas de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 821-1, la demande prévue à l'article L. 441-9 permet au bailleur de déterminer si le locataire bénéficie de la réduction de loyer de solidarité. Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget, dans la limite des plafonds fixés de la manière suivante pour l'année 2018 : (En euros) Désignation | Montant maximal Zone I | Zone II | Zone III Bénéficiaire isolé | 50 | 44 | 41 Couple sans personne à charge | 61 | 54 | 50 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 69 | 60 | 56 Par personne à charge supplémentaire | 10 | 9 | 8 Le zonage appliqué est celui utilisé pour le calcul des aides au logement. L'arrêté mentionné au troisième alinéa du présent article peut prévoir un montant de réduction de loyer de solidarité spécifique pour les colocations. Ces plafonds sont indexés, chaque année au 1er janvier, sur l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Chaque année, la revalorisation en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité correspond au moins à l'évolution de l'indice de référence des loyers défini au même article 17-1. Les montants de ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget, dans la limite des plafonds fixés de la manière suivante pour l'année 2018 : (En euros) Désignation | Montant maximal Zone I | Zone II | Zone III Bénéficiaire isolé | 1 294 | 1 209 | 1 171 Couple sans personne à charge | 1 559 | 1 474 | 1 426 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 1 984 | 1 880 | 1 823 Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge | 2 361 | 2 239 | 2 173 Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge | 2 890 | 2 749 | 2 654 Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge | 3 334 | 3 173 | 3 069 Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge | 3 712 | 3 532 | 3 410 Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge | 4 109 | 3 910 | 3 778 Personne à charge supplémentaire | 400 | 375 | 350 Le zonage appliqué est celui utilisé pour le calcul des aides au logement. Les montants de ressources mensuelles maximales et les plafonds mentionnés au neuvième alinéa du présent article sont indexés chaque année, au 1er janvier, sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac constatée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année précédant la revalorisation et le 1er octobre de l'année précédant la revalorisation. Les ressources mentionnées au premier alinéa du présent article s'entendent comme les ressources prises en compte dans le calcul de l'aide définie à l'article L. 823-1. La réduction de loyer de solidarité fait l'objet d'une mention expresse sur la quittance mensuelle délivrée au locataire.

Ссылаются нормы: reduction_loyer_solidarite

fr · official · sha256:5e89aa082bff0cdf0767b8c54a8413b66f6c72421673b0064576b155106cae09FR

Article L821-1 Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale.

Ссылаются нормы: TypeAide

fr · official · sha256:05cd1161d7c4106252243417e3950b4a61d405d4150422a6d9ec7becd37c84d4FR

Article L822-2 I.-Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement : 1° Les personnes de nationalité française ; 2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. II.-Parmi les personnes mentionnées au I, peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement celles remplissant les conditions prévues par le présent livre pour son attribution qui sont locataires, résidents en logement-foyer ou qui accèdent à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale. Les sous-locataires, sous les mêmes conditions, peuvent également en bénéficier.

Ссылаются нормы: DroitOuvert, occupation_residence_principale

fr · official · sha256:5d40d4b24b0fa21b3f224374324d77b35f9484c0838c8477d09b0c263205bb5aFR

Article L822-3 Les aides personnelles au logement ne sont pas dues aux personnes locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets. Par dérogation à la règle posée au premier alinéa, ces aides peuvent être versées si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement ainsi détenues est inférieur à des seuils fixés par voie réglementaire. Ces seuils ne peuvent excéder 20 % de la propriété ou de l'usufruit du logement.

fr · official · sha256:3c6153b823f4748dcf7ae44e0f8531534ab6253098267568fce504b6efe962acFR

Article L822-9 Pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Lorsque le logement est loué en colocation, formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, il est tenu compte, pour apprécier s'il répond à ces mêmes exigences, de l'ensemble des éléments, équipements et pièces dont dispose chaque colocataire. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Ссылаются нормы: DroitOuvert, logement_decent, logement_decent/external

fr · official · sha256:a57a8a0fb5cb31c7d2aa96723d670dd4d2157bed475a8ff5ac1138746e6ce3b2FR

Article L823-1 Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; 3° Le montant du loyer payé, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement ; 4° La qualité du demandeur : locataire, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à la propriété ou résident en logement-foyer. Pour l'application du 1°, les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.

Ссылаются нормы: AideDue

fr · official · sha256:df4f2d19001bfc93e51d7ce002012843dceaaee06d8c1e88db5bf2015cd97caaFR

Article R822-13 Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de la cessation de son activité professionnelle et de son admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident de travail ou de l'allocation aux adultes handicapés, les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage inclus dans les ressources de l'intéressé sont affectés d'un abattement de 30 %. Cette mesure s'applique à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation. Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint reprend une activité professionnelle rémunérée, l'abattement prévu au premier alinéa est supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité.

Ссылаются нормы: ChomageAbattuPension, ChomageNonAbattuPensionAvant, SalaireAbattuPension, SalaireNonAbattuPensionAvant, pas_de_pension_etablie, preuve_cessation_activite_pension

fr · official · sha256:69fd7cb579759bfc988341132426b9559f2e168efe426dc55402db783b48572eFR

Article R822-17 Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage dont bénéficie l'intéressé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces conditions sont réunies et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies.

Ссылаются нормы: ChomageNeutraliseRsa, SalaireNeutraliseRsa, pas_de_rsa, perception_rsa_periode

fr · official · sha256:25ec3e0232316cf0710d3d4f1c6011299f9148b4ffd3da8646e6a09501bde15fFR

Article R822-2 Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de la période mentionnée au 1° de l'article R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci.

Ссылаются нормы: membre_du_menage

fr · official · sha256:65c41d27e57dda4d4ead9d59c5925060ef843ad74c2174fdd06f0570a9d3d1cfFR

Article R822-3 Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et les revenus d'activité perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement ; 2° Pour les pensions alimentaires versées ou perçues, les frais de tutelle, les frais professionnels exposés, lorsque ceux-ci excèdent la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l'article 83 du code général des impôts , et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement. A défaut de déclaration par le bénéficiaire des ressources mentionnées au 2°, sont pris en compte à titre provisoire lors du réexamen de ses droits : a) Pour les pensions alimentaires versées et les frais de tutelle exposés, un montant nul ; b) Pour les pensions alimentaires reçues, les dernières ressources connues deux ans avant la date d'ouverture ou de réexamen du droit ; c) Pour la déduction des frais professionnels, la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l'article 83 du code général des impôts . Ces montants provisoires donnent lieu, le cas échéant, à régularisation, au vu des données de l'année civile antérieure à la période de référence transmises par l'administration fiscale ; 3° Pour les autres revenus imposables, sous réserve pour les travailleurs indépendants des dispositions de l'article R. 822-5, sur une période de référence correspondant à l'avant-dernière année précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement.

fr · official · sha256:d8bd19b92f43fe9c4152c3582d4f6380dcaa53c7877d167a8c8863db2f3592ecFR

Article R822-4 I.-Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale. Sont également pris en compte : 1° Suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts, les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Les rémunérations liées aux heures supplémentaires ou assimilées mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts après application d'une déduction calculée selon les mêmes règles que celles mentionnées au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du même code. II.-Sont déduits du décompte des ressources : 1° Les créances alimentaires mentionnées au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du même code ; 2° L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts pour les personnes nées avant le 1er janvier 1931 et pour les personnes invalides. III.-Ne sont pas déduits du décompte des ressources les déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle de la période de référence définie au 3° de l'article R. 822-3 et qui font l'objet d'un report, en vertu des dispositions du I de l'article 156 du code général des impôts. IV.-Ne sont pas pris en compte : 1° Les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée, mentionnés à l'article 199 septies du code général des impôts ; 2° Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.

Ссылаются нормы: RevenuNetCategorielMembre

fr · official · sha256:b60a99063910600a9883e6de473c739faad10537008e09f44e98d5d2a9918aa9FR

Article R832-21 Pour l'application du 5° de l'article L. 831-1, peuvent être assimilés à des logements à usage locatif : 1° Les logements-foyers existants dont la construction a été financée : a) Soit dans les conditions prévues par les articles L. 313-1, L. 411-1, R. 311-1 et R. 431-49 sous réserve que, lorsque des crédits collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ont constitué le seul financement entrant dans le champ d'application des articles précités, le montant de ces crédits doit représenter au moins 20 % du coût de la construction ; b) Soit au moyen des subventions accordées sur le budget du ministre chargé de la santé, représentant au moins 20 % du coût de la construction ; 2° Les logements-foyers existants dont l'amélioration ou l'acquisition suivie d'une amélioration est financée : a) Soit dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III ; b) Soit dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre III ; c) Soit au moyen de crédits collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 313-1 dans le cadre d'une opération ayant fait l'objet d'un agrément des ministres chargés du logement et des travailleurs immigrés ; d) Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministre chargé de la santé ou de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie représentant au moins 20 % du coût des travaux d'amélioration pouvant faire l'objet d'une subvention ou du coût de l'opération d'acquisition-amélioration. Il en est de même des immeubles améliorés ou acquis et améliorés aux fins de transformation en logements-foyers avec le bénéfice des financements mentionnés ci-dessus ; 3° Les logements-foyers neufs dont la construction est financée : a) Soit dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III ; b) Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministère chargé de la santé représentant au moins 20 % du coût de la construction ; 4° Les établissements d'hébergement mentionnés au III de l'article R. 321-12, dès lors que leurs caractéristiques techniques respectent celles des logements-foyers prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-8 et que la convention prévue au II de l'article R. 321-20 est remplacée par la convention prévue au III de l'article R. 353-159.

fr · official · sha256:6ac8d40aa12cb516fd5b7294ec05d3d6bc152cc36806b53f945542bfb4346613FR

Article R832-22 Sont assimilés à des logements locatifs en application du 5° de l'article L. 831-1, les logements-foyers qui répondent à l'une des conditions fixées aux articles R. 832-20 et R. 832-21 et font l'objet d'une convention passée dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre III du titre V du livre III.

Ссылаются нормы: secteur_logement_foyer

fr · official · sha256:9d46b1ad9e87550f2dfe60a3ef0eaa0b49562ce0904d98752ee35ebf4f8dae93FR

Article D823-16 Pour les ménages mentionnés au 1° de l'article D. 823-9, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule suivante : " Af = L + C-Pp " où : 1° " Af " est l'aide mensuelle résultant de la formule de calcul ; 2° " L " est le loyer éligible, correspondant au loyer principal pris en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et, sauf dans le cas où le logement occupé est une chambre, de la composition familiale ; 3° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; 4° " Pp " est la participation personnelle du ménage calculée selon les dispositions de l'article D. 823-17. Le montant ainsi calculé est diminué lorsque le loyer principal dépasse un plafond de dégressivité. Il décroît proportionnellement au dépassement de ce plafond, de telle sorte qu'il soit nul lorsqu'il atteint un plafond de suppression. Le montant de ces plafonds est obtenu par l'application de coefficients multiplicateurs, fixés par arrêté en fonction de la zone géographique, au montant du plafond de loyer mentionné au 2°. Le plafond de dégressivité ne peut être inférieur à ce plafond de loyer multiplié par 2,5. Toutefois, cette diminution ne s'applique pas lorsque le demandeur ou son conjoint est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code. Le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Le montant qui en résulte est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Pour les locataires qui bénéficient de la réduction de loyer de solidarité en application de l'article L. 442-2-1, ce résultat est réduit d'un montant égal à 98 % de la réduction de loyer de solidarité. Lorsque ce dernier résultat, calculé selon les dispositions précédentes, est inférieur à un montant fixé par arrêté, selon celle des trois aides dont le ménage bénéficie, il n'est pas procédé à son versement.

Ссылаются нормы: AideFormule, AideMensuelleMetropole, AideMensuelleOutreMer, AideMensuelleSaintPierreAvant2022, AideMensuelleSaintPierreDepuis2026, AideMensuelleSaintPierreMonteeEnCharge, AideNonVerseeAPL, AideNonVerseeAllocationFamiliale, AideNonVerseeAllocationSociale, AideNulleAuPlafondDeSuppression, AideVerseeAPL, AideVerseeAllocationFamiliale, AideVerseeAllocationSociale, ArrondiContributionsSociales, DeductionReductionLoyerSolidarite, DegressiviteEcartee, DegressiviteProportionnelle, ForfaitCharges, LoyerEligible, MinorationForfaitaireAppliquee, PartRLSDeduite/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartRLSDeduite%232019-09-01/definition, PasDeDegressivite, PersonnesAChargeRetenuesMetropole, PersonnesAChargeRetenuesSaintPierreAvant2023, PlafondDegressivite, PlafondLoyerApplicable, PlafondSuppression, beneficiaire_aah_ou_aeeh

fr · official · sha256:ffa4ccf69f1758182d2ee13371d0f9e75d145a1463df585651818a99181ac6c3FR

Article D823-17 La participation personnelle du ménage, mentionnée au 4° de l'article D. 823-16, est la somme d'une participation minimale et d'une participation au titre des ressources du ménage, calculée selon la formule suivante : " Pp = P0 + Tp* (R-R0) " où : 1° " Pp " est la participation personnelle du ménage ; 2° " P0 " est la participation minimale calculée selon des modalités précisées par arrêté et qui ne peut être inférieure à un montant minimum défini par arrêté ; 3° " Tp " est le taux de prise en compte des ressources du ménage. Il est égal à la somme d'un premier taux en fonction de la composition familiale et d'un second taux en fonction du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16. Le second taux est obtenu par l'application de taux progressifs à des tranches successives du loyer éligible, exprimé en proportion d'un loyer de référence en fonction de la composition familiale. Les valeurs du premier taux, les modalités de calcul du second taux et les valeurs des loyers de référence sont fixées par arrêté ; 4° " R " représente les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du présent titre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ; 5° “ R0 ” est un abattement forfaitaire appliqué aux ressources du ménage. Il est fixé par arrêté en fonction de la composition familiale et est revalorisé au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac. Cette évolution est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année précédant la revalorisation et le 1er octobre de l'année précédant la revalorisation. Il est arrondi à l'euro inférieur.

Ссылаются нормы: AbattementR0Metropole, AbattementR0OutreMer, AbattementR0SaintPierre, AbattementR0SaintPierreAvant2023, LoyerReference, ParticipationMinimale, ParticipationPersonnelle, RapportLoyers, RessourcesRetenues, TauxCompositionFamiliale, TauxLoyerEligible, TauxParticipation, ressources_du_menage

fr · official · sha256:f02818af837648da120ab4cb2b819e6680080ed69a3d597c256990606e921f97FR

Article D823-18 Les arrêtés fixant les plafonds de loyer mentionnés au 2° de l'article D. 823-16 et les montants forfaitaires de charges mentionnés au 3° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages colocataires ou dans les cas de sous-location partielle du logement autorisés à l'article L. 822-4. Les paramètres de calcul de l'aide sont déterminés pour chaque foyer en fonction de sa propre composition familiale. Pour le calcul de l'aide du locataire sous-louant une partie du logement, le loyer principal pris en compte correspond au loyer résiduel après déduction des loyers provenant de la sous-location, hormis pour les contrats d'accueils familiaux mentionnés à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles pour lesquels le loyer principal correspond à l'intégralité du loyer acquitté. Pour le calcul de l'aide du sous-locataire en sous-location partielle, le loyer principal pris en compte correspond au loyer acquitté. Lorsque le logement est loué ou sous-loué en meublé, les dispositions de l'article D. 842-2 s'appliquent le cas échéant pour la détermination des loyers pris en compte.

Ссылаются нормы: ModeLocation, mode_location

fr · official · sha256:17c90650839d46f412913f00604c5adad3577fbd259641f388e9358133744538FR

Article D823-9 Les modalités de liquidation et de versement des aides personnelles au logement sont fixées : 1° Pour les ménages occupant un logement dont ils sont locataires ou sous-locataires, y compris un logement dans une résidence universitaire définie à l'article L. 631-12 et dans une résidence-service définie à l'article L. 631-13, par les règles communes figurant aux articles D. 823-16 à D. 823-19, et, en outre, pour les allocations de logement, par les règles particulières figurant aux articles D. 842-1 à D. 842-4 ; 2° Pour les ménages résidant dans un logement-foyer défini à l'article L. 633-1 et conventionné en application du 5° de l'article L. 831-1, par les règles figurant aux articles R. 832-20 à R. 832-23 et D. 832-24 à D. 832-28 ; 3° Pour les ménages résidant dans un logement-foyer défini à l'article L. 633-1 autre que celui mentionné au 2° du présent article et dans les chambres des résidences gérées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires mentionnées au 1° de l'article R. 822-29 du code de l'éducation, assimilées, au sens et pour l'application du titre IV du présent livre, à des logements-foyers, par les règles figurant aux articles R. 842-14 et D. 842-15 à D. 842-18 du présent code ; 4° Pour les ménages propriétaires occupant un logement relevant du 1° de l'article L. 831-1 et les occupants titulaires de contrats de location-accession relevant du 6° du même article, par les règles figurant aux articles R. 832-5 à R. 832-9 et D. 832-10 à D. 832-19 ; 5° Pour les autres ménages occupant un logement dont ils sont propriétaires, ou pour lequel ils sont titulaires d'un contrat de location-accession, par les règles figurant aux articles R. 842-5 et D. 842-6 à D. 842-13.

Ссылаются нормы: secteur_locatif

fr · official · sha256:c35dca96a11194f10dd8a3a543f2c0df749e5ba1b94a63b93fa7269973a77d01FR

Article D832-10 Pour les propriétaires bénéficiant d'un prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement ou les titulaires d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues au 6° de l'article L. 831-1, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes : " Af = K × (L + C-L0) " où : 1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ; 2° " K " est le coefficient de prise en charge, calculé selon les dispositions de l'article D. 832-11 ; 3° " L " est la mensualité éligible, déterminée selon les dispositions de l'article D. 832-12, prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique, de la composition familiale et de la finalité de l'opération ; 4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; 5° " L0 " est la mensualité minimale, calculée selon les dispositions de l'article D. 832-15. Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale, dont les modalités de calcul sont fixées par l'article D. 832-17. Ce dernier résultat, obtenu par application des dispositions précédentes, est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Lorsque le montant mensuel de l'aide, ainsi calculé, est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.

Ссылаются нормы: ForfaitChargesAccession, MensualiteEligible, PlafondMensualiteAcquisAmeliore, PlafondMensualiteNeuf, secteur_accession

fr · official · sha256:5852ba9292a067fcda3a695bd17841341fcfbaf1c64392d20ce90bc39de00e32FR

Article D832-11 Le coefficient " K ", mentionné au 2° de l'article D. 832-10, est ainsi calculé selon la formule et les modalités suivantes : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038812273 où : 1° " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par défaut. Lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,95, il est considéré comme égal à 0,95 ; 2° " R " représente les ressources du ménage, appréciées conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ; 3° " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ; 4° " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant : bénéficiaire isolé | 1,4 ménage sans personne à charge | 1,8 bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge | 2,5 bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge | 3,0 bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge | 3,7 bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge | 4,3 majoration par personne à charge supplémentaire | 0,5

Ссылаются нормы: NombrePartsAccession, PartsAccessionCouple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionCouple%232023-04-05/definition, PartsAccessionDeuxPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionDeuxPac%232023-04-05/definition, PartsAccessionIsole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionIsole%232023-04-05/definition, PartsAccessionParPacSup/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionParPacSup%232023-04-05/definition, PartsAccessionQuatrePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionQuatrePac%232023-04-05/definition, PartsAccessionTroisPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionTroisPac%232023-04-05/definition, PartsAccessionUnePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsAccessionUnePac%232023-04-05/definition

fr · official · sha256:97b411380e3188f1c76ce626041feb042e2a71f6cfa65f33b17ae55d7f184e9aFR

Article D832-12 I.-La mensualité " L ", définie au 3° de l'article D. 832-10, est déterminée selon les modalités suivantes, sur une base mensuelle : La mensualité est la somme : 1° Des charges d'intérêts, ou des charges d'intérêts et d'amortissement et des charges accessoires au principal de la dette afférente aux prêts définis par les articles D. 331-32 et suivants et aux prêts complémentaires définis par arrêté. Ces prêts doivent avoir fait l'objet, pour chacun d'entre eux, d'un certificat daté et notifié au demandeur par les organismes prêteurs, précisant les modalités ainsi que la périodicité des paiements, présenté à l'appui de la demande d'aide personnalisée au logement. Lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement est un prêt aidé par l'État en accession à la propriété accordé pour l'agrandissement ou un prêt conventionné accordé pour l'amélioration du logement, le prêt souscrit antérieurement aux fins de construction ou d'acquisition de ce logement est assimilé à un prêt complémentaire ; 2° Des primes d'assurance accessoires aux contrats de prêts, notamment de l'assurance décès, de l'assurance couvrant les risques d'invalidité, de l'assurance pour pertes pécuniaires résultant du report d'échéances de sommes dues en cas de chômage, contractées par le bénéficiaire en garantie de l'exécution des engagements souscrits ; II.-Pour les titulaires d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues au 6° de l'article L. 831-1, la redevance de location-accession, définie au premier alinéa de l'article D. 331-59-16 et au II de l'article D. 331-76-5-1, est assimilée à la mensualité.

Ссылаются нормы: MensualiteEligible, mensualite_declaree

fr · official · sha256:a4a2a4b9d4f5759f0bbf781ec304646ec7fda04f0048927a914e1be14e02500eFR

Article D832-15 La mensualité minimale " L0 ", mentionnée au 5° de l'article D. 832-10 est calculée : 1° Pour les logements construits, agrandis, aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, acquis et améliorés, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession, par l'application de pourcentages à des tranches de ressources, dont les limites inférieures et supérieures initiales sont multipliées par le nombre de parts “ N ” défini au 4° de l'article D. 832-11, dans la limite des ressources du ménage “ R ” définies au 2° de l'article D. 832-11. Ce résultat est divisé par douze. Les pourcentages et les limites initiales des tranches sont fixés par arrêté selon la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession ; 2° Pour les logements existants améliorés et occupés par leur propriétaire, selon les dispositions du premier alinéa de l'article D. 832-26 dans lesquelles la mensualité minimale " L0 " se substitue à l'équivalence minimale de loyer et de charges " E0 ".

Ссылаются нормы: MensualiteMinimaleAmelioration, MensualiteMinimaleSansTravaux, MensualiteMinimaleTravauxAcquisition, TypeTravaux, type_travaux

fr · official · sha256:051201475816c1a5f0ce57b02b0aaf262847a7afdf0988352ee7acb75dbdcc20FR

Article D832-16 Dans le cas du calcul de l'aide personnalisée des copropriétaires prévu à l'article R. 821-4 : 1° La mensualité " L " représente le quotient des mensualités par le nombre de copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée, le résultat étant pris en compte dans la limite de la mensualité plafond prévue au 3° de l'article D. 832-10 qui correspond à la situation familiale de chacun des intéressés ; 2° Il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient " N " défini au 4° de l'article D. 832-11 et de l'élément " C " défini au 4° de l'article D. 832-10, qui correspondent à sa situation familiale. Les arrêtés fixant les plafonds de mensualité mentionnés au 3° de l'article D. 832-10 et les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages copropriétaires.

Ссылаются нормы: ModePropriete, mode_propriete

fr · official · sha256:b08d23b5c92e35c8bd508ac90f93a010ee21bd79c839e8a8b79a386b45af2435FR

Article D832-17 Pour les contrats de prêts et contrats de location-accession signés après le 30 juin 1999, la dépense nette minimale mentionnée au dixième alinéa de l'article D. 832-10 est obtenue en déduisant de la mensualité déclarée, majorée du montant forfaitaire des charges, le montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des deuxième à neuvième alinéas du même article. Dans les autres cas, cette dépense nette est obtenue en déduisant de la seule mensualité déclarée le montant mensuel de l'aide calculé de la même façon. Lorsque la dépense nette ainsi calculée est inférieure au produit des ressources et d'un coefficient fixé par arrêté, selon la date de signature du contrat et la finalité de l'opération, il est appliqué un abattement sur le montant mensuel de l'aide égal à la différence constatée. Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et, le cas échéant, à l'article D. 832-18, et arrondies à la centaine d'euros supérieure.

Ссылаются нормы: CoefficientDepenseNette

fr · official · sha256:114403cf2306a5b56de3e5b44dc7dba5aede7594c6a4294450c70dddee756708FR

Article D832-18 Si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint déterminées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont inférieures à un montant déterminé par le produit d'un coefficient, fixé par arrêté, et des mensualités déclarées, les ressources sont réputées égales à ce montant, sauf lorsque les intéressés se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles R. 822-11 et R. 822-13 à R. 822-17.

Ссылаются нормы: PlancherRessources, situation_r822_11_13_17

fr · official · sha256:a230d696337a6b1ea3618cc73fda681b67c01523ed9b26867dc73b3827b4e846FR

Article D832-19 Les arrêtés mentionnés dans la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

fr · official · sha256:ae5716d39b17a56871190a735bc45a55aefa7bd4ee7600c2edfcd1dd359abcf4FR

Article D832-24 Pour les ménages résidant dans un logement-foyer mentionné à l'article R. 832-22, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes : " Af = K × (E-E0) " où : 1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ; 2° " K " est le coefficient de prise en charge ; il est calculé selon les dispositions de l'article D. 832-25 ; 3° " E " est l'équivalence de loyer et de charges locatives éligible, définie aux articles R. 353-156 à R. 353-160, et prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et de la composition familiale ; 4° " E0 " est l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale ; elle est calculée selon les dispositions de l'article D. 832-26. Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale, dont les modalités de calcul sont fixées à l'article D. 832-27. Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Lorsque le montant mensuel de l'aide, calculé selon les modalités précédentes, est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.

Ссылаются нормы: EquivalenceLoyerEligible, PlafondEquivalenceLoyer

fr · official · sha256:dc61cba21432f5c29cb4222ad10db6436f3877096d6b5a01b082fbc1ea001482FR

Article D832-25 Le coefficient " K ", défini au 2° de l'article D. 832-24, est calculé selon la formule et les modalités précisées au 1° du présent article. Toutefois, pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés après le 30 septembre 1990 et pour les résidences sociales conventionnées après le 31 décembre 1994, en application du 5° de l'article L. 831-1, et mentionnés au 1° de l'article R. 832-21, le coefficient " K " est calculé selon la formule et les modalités précisées au 2° du présent article. 1° Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page où : a) " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par défaut. Lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,95, il est considéré égal à 0,95 ; b) " R " représente les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ; c) " r " est un coefficient fixé par arrêté ; d) " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ; e) " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant : bénéficiaire isolé | 1,4 ménage sans personne à charge | 1,8 bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge | 2,5 bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge | 3,0 bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge | 3,7 bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge | 4,3 majoration par personne à charge supplémentaire | 0,5 2° Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page où : a) " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par défaut ; lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,90, il est considéré égal à 0,90 ; b) " R " représente les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ; c) " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ; d) " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant : bénéficiaire isolé | 1,2 ménage sans personne à charge | 1,5 bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge | 2,5 bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge | 3,0 bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge | 3,7 bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge | 4,3 majoration par personne à charge supplémentaire | 0,5

Ссылаются нормы: NombreParts, PartsFoyerGeneralCouple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralCouple%232023-04-05/definition, PartsFoyerGeneralDeuxPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralDeuxPac%232023-04-05/definition, PartsFoyerGeneralIsole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralIsole%232023-04-05/definition, PartsFoyerGeneralParPacSup/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralParPacSup%232023-04-05/definition, PartsFoyerGeneralQuatrePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralQuatrePac%232023-04-05/definition, PartsFoyerGeneralTroisPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralTroisPac%232023-04-05/definition, PartsFoyerGeneralUnePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerGeneralUnePac%232023-04-05/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursCouple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursCouple%232023-04-05/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursDeuxPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursDeuxPac%232023-04-05/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursIsole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursIsole%232023-04-05/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursParPacSup/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursParPacSup%232023-04-05/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursQuatrePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursQuatrePac%232023-04-05/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursTroisPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursTroisPac%232023-04-05/definition, PartsFoyerJeunesTravailleursUnePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartsFoyerJeunesTravailleursUnePac%232023-04-05/definition, PlafondCoefficientPriseEnChargeGeneral/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondCoefficientPriseEnChargeGeneral%232023-04-05/definition, PlafondCoefficientPriseEnChargeJeunesTravailleurs/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondCoefficientPriseEnChargeJeunesTravailleurs%232023-04-05/definition, TypeLogementFoyer, type_logement_foyer

fr · official · sha256:306a34a858ae4e1632b48009e71813b5cac180a9bfea0d9987553b6a0243fd20FR

Article D832-26 L'équivalence de loyer et de charges minimale “ E0 ”, définie au 4° de l'article D. 832-24, est obtenue par application de pourcentages à des tranches de ressources, dont les limites inférieures et supérieures initiales sont multipliées par le nombre de parts “ N ” défini au e du 1° de l'article D. 832-25, dans la limite des ressources du ménage “ R ” définies au b du 1° de l'article D. 832-25. Le résultat est majoré du produit d'un montant forfaitaire par le nombre de parts “ N ”, le total étant ensuite divisé par douze. Toutefois, pour les logements-foyers de jeunes travailleurs et pour les résidences sociales mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 832-25, “ E0 ” est obtenue par application de pourcentages à des tranches de ressources, dont les limites inférieures et supérieures initiales sont multipliées par le nombre de parts “ N ” défini au d du 2° de l'article D. 832-25, dans la limite des ressources du ménage “ R ” définies au b du 2° de l'article D. 832-25. Le résultat est majoré d'un montant forfaitaire, le total étant ensuite divisé par douze. Les pourcentages, les montants forfaitaires et les limites initiales des tranches sont fixés par arrêté.

Ссылаются нормы: EquivalenceLoyerMinimale, EquivalenceLoyerMinimaleAvantJuillet2022, LoyerMinimalALF, LoyerMinimalALFAvantJuillet2022, LoyerMinimalALS, LoyerMinimalALSAvantJuillet2022, MensualiteMinimaleAL, MensualiteMinimaleAmelioration

fr · official · sha256:c124d7c9dfc6d9bf4b80f0b1c98c3b91832d440e14a2deed23c7544c43f9a995FR

Article D832-27 La dépense nette de logement, mentionnée au neuvième alinéa de l'article D. 832-24, est égale à la différence entre l'équivalence de loyer et de charges locatives éligibles " E " et le montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des premier à huitième alinéas du même article. Lorsque cette dépense nette de logement est inférieure à un montant fixé par arrêté selon le type de logements-foyer, l'abattement à effectuer sur le montant mensuel de l'aide est égal à la différence constatée.

Ссылаются нормы: DepenseNetteMinimale

fr · official · sha256:69bb9fdf60bab6341abd787da4f1b503fc9a952fc2a5017de14d82506135128cFR

Article D832-28 Les arrêtés mentionnés dans la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

fr · official · sha256:e2ab3709d03c0cf8e9e502102bc938bad5c7cf0be1b7d1f6ae106c5d7f8b2141FR

Article D842-10 Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt, pour le calcul de l'allocation de logement : 1° La mensualité " L " représente le quotient de la somme prise en compte au titre des charges mentionnées à l'article D. 842-7 par le nombre de copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'allocation de logement, le résultat étant pris en compte dans la limite de la mensualité plafond mentionnée au 3° de l'article D. 842-6 qui correspond à la situation familiale de chacun des intéressés ; 2° Il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient " N " prévu au d du 2° de l'article D. 832-25 et de l'élément " C " prévu au 4° de l'article D. 842-6 correspondant à sa situation familiale. Les arrêtés fixant les plafonds de mensualité mentionnés au 3° de l'article D. 842-6 et les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages copropriétaires.

Ссылаются нормы: MensualiteEligibleALCopropriete, nombre_coproprietaires

fr · official · sha256:9b00a241bc2bd94a4465936ed46135b9fff7f8dc8256e29bfb7cbf1bdaae1b95FR

Article D842-11 La dépense nette minimale mentionnée au dixième alinéa de l'article D. 842-6 est obtenue en déduisant des charges mensuelles de prêts déclarés, majorées du montant forfaitaire des charges, le montant mensuel de l'allocation calculé selon les dispositions des premier à neuvième alinéas du même article. Lorsque la dépense nette minimale est inférieure à un montant fixé par arrêté, il est procédé à un abattement sur le montant mensuel de l'allocation égal à la différence constatée. Toutefois dans les cas mentionnés au 1° et 3° de l'article R. 842-5, lorsque le contrat de prêt a été signé après le 1er juillet 1999, la dépense nette minimale pour effectuer l'abattement doit être inférieure au produit des ressources par un coefficient fixé par arrêté. Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et de l'article D. 842-12 puis arrondies à la centaine d'euros supérieure.

Ссылаются нормы: CoefficientDepenseNetteAL, DepenseNetteMinimaleAL

fr · official · sha256:328aeb299880e0ad122259c6819d6d49e4eac6699c97749a38a9e3d419729eadFR

Article D842-12 Si les ressources de l'allocataire et de son conjoint déterminées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont inférieures : 1° A un montant égal au produit d'un coefficient, fixé par arrêté, et de la mensualité déclarée, s'agissant des prêts signés entre le 1er octobre 1992 et le 30 septembre 1994, ou après le 30 septembre 1994, si l'allocation est accordée en application du 1° ou 3° de l'article R. 842-5 ; 2° A un montant forfaitaire, fixé par arrêté, s'agissant des prêts signés après le 30 septembre 1994 et lorsque l'allocation est accordée en application du 2° de l'article R. 842-5 ; Ces ressources sont portées à ce montant sauf lorsque les intéressés se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles R. 822-11 et R. 822-13 à R. 822-17.

Ссылаются нормы: BasePlancherRessources, PlancherRessourcesAL, base_plancher_ressources

fr · official · sha256:41abc5f9222b666df807c0865923b6dec200ce9f9519c2daab497e2e21fa0836FR

Article D842-13 Les arrêtés prévus par la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

fr · official · sha256:d6e1e02b4312a0a67954c83de4f322ea64f0109fe5222ee6c6f75a2db1448fc7FR

Article D842-15 Pour les bénéficiaires résidant dans un logement-foyer, ou assimilé, mentionné au 3° de l'article D. 823-9, à l'exception des étudiants logés dans un studio d'un logement-foyer défini à l'article L. 633-1 pour lesquels le montant mensuel de l'aide est calculé selon les modalités précisées au 1° de l'article D. 823-9, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes : " Af = K × (L + C-L0) " où : 1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ; 2° " K " est le coefficient de prise en charge ; il est calculé selon les dispositions du 2° de l'article D. 832-25 ; 3° " L " est l'équivalence de loyer prise en compte, déterminée selon les dispositions de l'article D. 842-16 ; 4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; 5° " L0 " est le loyer minimal ; il est calculé selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 832-26, dans lequel il se substitue à " E0 ". Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale. Les modalités de calcul de la dépense nette, de sa valeur minimale et de l'abattement sont fixées à l'article D. 842-17. Si le montant obtenu par application des dispositions des alinéas précédents est supérieur au montant de la redevance supportée par le résident, il est rapporté au montant de cette redevance. Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Lorsque le montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des alinéas précédents est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.

Ссылаются нормы: ForfaitChargesFoyerALF, ForfaitChargesFoyerALS, LoyerMinimalALF, LoyerMinimalALFAvantJuillet2022, LoyerMinimalALS, LoyerMinimalALSAvantJuillet2022, redevance

fr · official · sha256:2ba3def75323457bc1b5f306a6d8b982aab4bcfcf8dccca0617225f82a9d98f7FR

Article D842-16 Un arrêté fixe l'équivalence de loyer " L ", définie au 3° de l'article D. 842-15, pour chacune des catégories de personnes résidant dans un logement-foyer ou assimilé, mentionné au 3° de l'article D. 823-9. Ces catégories comprennent : 1° Les étudiants logés en chambre ; 2° Les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation ; 3° Les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, ou à celui mentionné à l'article L. 351-1-5 du même code en cas d'inaptitude au travail, les personnes titulaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale dont l'âge est au moins égal à soixante-cinq ans, ainsi que les personnes handicapées ; 4° Les autres personnes.

Ссылаются нормы: CategorieEquivalenceLoyer, EquivalenceLoyerRetenueALF, EquivalenceLoyerRetenueALS, categorie_equivalence_loyer

fr · official · sha256:fc7d402c9b0a8f5c09a8770a2021597487db45d48f81c81bb12f9143f1a5fb25FR

Article D842-17 La dépense nette de logement, définie au dixième alinéa de l'article D. 842-15, est égale à la différence entre l'équivalence de loyer prise en compte " L ", majorée du montant forfaitaire au titre des charges " C ", et le montant mensuel de l'aide calculé selon les modalités précisées aux deuxième à neuvième alinéas du même article. Lorsque sa valeur est inférieure à un montant fixé par arrêté, l'abattement sur le montant mensuel de l'aide est égal à la différence constatée.

Ссылаются нормы: DepenseNetteMinimaleALF, DepenseNetteMinimaleALS

fr · official · sha256:4a7e41229254c27b547a5cd47e81016cd107852bd34c7c75f0083ff1df643f4eFR

Article D842-18 Les arrêtés prévus à la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale, et de l'agriculture.

fr · official · sha256:e2d440922d8db09a4784ae5f48b5bb154487ae79acb6606cebbe79c9e205a3e3FR

Article D842-6 Pour les ménages mentionnés à l'article R. 842-5, le montant mensuel de l'allocation est calculé selon la formule et les modalités suivantes : " Af = K × (L + C-L0) " où : 1° " Af " est l'allocation mensuelle issue de la formule de calcul ; 2° " K " est le coefficient de prise en charge, calculé selon les dispositions du 2° de l'article D. 832-25 ; 3° " L " est la mensualité éligible ; elle correspond à la mensualité principale, déterminée selon les dispositions articles D. 842-7 à D. 842-10, prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et de la composition familiale ; 4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; 5° " L0 " est la mensualité minimale, calculée selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 832-26, dans lesquelles elle se substitue à " E0 ". Ce résultat, ainsi calculé, est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Le montant ainsi obtenu est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale, dont les modalités de calcul sont précisées par l'article D. 842-11. Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Lorsque le montant mensuel de l'allocation, ainsi calculé, est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.

Ссылаются нормы: ForfaitChargesALAccession, MensualiteEligibleAL, MensualiteMinimaleAL, PlafondMensualiteAL, secteur_accession_allocations

fr · official · sha256:e9cc3190fafe8764b18f3497690636f4fb095300b4fc8444018a33575809b97cFR

Article D842-7 Sous réserve des dispositions de l'article D. 842-8, seuls sont pris en considération pour le calcul de la mensualité " L " définie au 3° de l'article D. 842-6 : 1° Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires au principal de la dette, afférentes aux emprunts contractés en vue de l'accession à la propriété d'un logement et qui ont fait, pour chacun d'entre eux, l'objet d'un certificat daté, notifié au demandeur par les organismes prêteurs précisant les modalités ainsi que la périodicité des paiements, présenté à l'appui de la demande d'allocation de logement ; 2° Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires, afférentes aux emprunts substitués à ceux qui sont mentionnés au 1°, dans la limite des sommes restant dues en capital sur le montant du premier prêt ; 3° Les charges afférentes au paiement de tout ou partie du prix d'achat ou ayant pour objet de financer les dépenses jugées indispensables à la délivrance du certificat de conformité dans les conditions prévues au 1° ; 4° Le versement des primes de l'assurance-décès contractée par le bénéficiaire en garantie de l'exécution des engagements souscrits ; 5° Les loyers payés en vertu d'un contrat de location-accession ou d'un bail à construction.

Ссылаются нормы: MensualiteEligibleAL, MensualiteEligibleALCopropriete

fr · official · sha256:61f62b570401bee3e394b35f07bee5e2eb9411d015a7f5564f4f3c0a6d3d22a2FR

Article D842-8 Ne sont, notamment, pas pris en considération : 1° Les remboursements effectués par le bénéficiaire en anticipation des obligations résultant des contrats de prêts qu'il a souscrits ; 2° Les prêts constituant une obligation au porteur. Toutefois, peuvent être pris en considération les prêts au logement consentis par les banques ou les établissements financiers et en représentation desquels des billets à ordre ont été créés en vue d'une mobilisation éventuelle de la créance, dès lors que, dans le contrat de prêt, le créancier et le débiteur sont expressément désignés et que les paiements sont effectifs.

fr · official · sha256:a34d40d3f151c4d25774961984b1949f158e26b9a19b4a7e6a83613a248a3018FR

Article D842-9 Pour le calcul de la mensualité " L ", le plafond mensuel mentionné au 3° de l'article D. 842-6 est applicable pour la période au titre de laquelle le certificat prévu à l'article D. 842-7 a été établi. Le plafond ainsi retenu ne pourra, en aucun cas, être inférieur à celui applicable au moment de l'entrée dans les lieux, sous la réserve qu'il s'agisse d'un local habité pour la première fois par l'allocataire.

fr · official · sha256:2ad984ce6e10838cdbd71e199d14e35a3938b31e16d9cc09171d8fb92ec48d7eFR

Article L442-2-1 Pour les logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement gérés par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2, à l'exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l'article L. 831-1, une réduction de loyer de solidarité est appliquée par les bailleurs aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. Pour les locataires ne bénéficiant pas de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 821-1, la demande prévue à l'article L. 441-9 permet au bailleur de déterminer si le locataire bénéficie de la réduction de loyer de solidarité. Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget, dans la limite des plafonds fixés de la manière suivante pour l'année 2018 : (En euros) Désignation | Montant maximal Zone I | Zone II | Zone III Bénéficiaire isolé | 50 | 44 | 41 Couple sans personne à charge | 61 | 54 | 50 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 69 | 60 | 56 Par personne à charge supplémentaire | 10 | 9 | 8 Le zonage appliqué est celui utilisé pour le calcul des aides au logement. L'arrêté mentionné au troisième alinéa du présent article peut prévoir un montant de réduction de loyer de solidarité spécifique pour les colocations. Ces plafonds sont indexés, chaque année au 1er janvier, sur l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Chaque année, la revalorisation en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité correspond au moins à l'évolution de l'indice de référence des loyers défini au même article 17-1. Les montants de ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget, dans la limite des plafonds fixés de la manière suivante pour l'année 2018 : (En euros) Désignation | Montant maximal Zone I | Zone II | Zone III Bénéficiaire isolé | 1 294 | 1 209 | 1 171 Couple sans personne à charge | 1 559 | 1 474 | 1 426 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 1 984 | 1 880 | 1 823 Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge | 2 361 | 2 239 | 2 173 Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge | 2 890 | 2 749 | 2 654 Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge | 3 334 | 3 173 | 3 069 Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge | 3 712 | 3 532 | 3 410 Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge | 4 109 | 3 910 | 3 778 Personne à charge supplémentaire | 400 | 375 | 350 Le zonage appliqué est celui utilisé pour le calcul des aides au logement. Les montants de ressources mensuelles maximales et les plafonds mentionnés au neuvième alinéa du présent article sont indexés chaque année, au 1er janvier, sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac constatée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année précédant la revalorisation et le 1er octobre de l'année précédant la revalorisation. Les ressources mentionnées au premier alinéa du présent article s'entendent comme les ressources prises en compte dans le calcul de l'aide définie à l'article L. 823-1. La réduction de loyer de solidarité fait l'objet d'une mention expresse sur la quittance mensuelle délivrée au locataire.

Ссылаются нормы: reduction_loyer_solidarite

fr · official · sha256:5e89aa082bff0cdf0767b8c54a8413b66f6c72421673b0064576b155106cae09FR

Article L821-1 Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale.

Ссылаются нормы: TypeAide

fr · official · sha256:cb389785ba43e69a9d6cd336f332b7448b0728dd1f54036b79b4472b58335eccFR

Article L822-2 I. - Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement : 1° Les personnes de nationalité française ; 2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. 3° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du même article L. 512-2, à l'exception des ressortissants étrangers, titulaires d'un visa de long séjour ou d'un titre de séjour, mentionnés aux articles L. 422-1 à L. 422-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne remplissent pas les conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. II. - Parmi les personnes mentionnées au I, peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement celles remplissant les conditions prévues par le présent livre pour son attribution qui sont locataires, résidents en logement-foyer ou qui accèdent à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale. Les sous-locataires, sous les mêmes conditions, peuvent également en bénéficier.

Ссылаются нормы: DroitOuvert, occupation_residence_principale

fr · official · sha256:5d40d4b24b0fa21b3f224374324d77b35f9484c0838c8477d09b0c263205bb5aFR

Article L822-3 Les aides personnelles au logement ne sont pas dues aux personnes locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets. Par dérogation à la règle posée au premier alinéa, ces aides peuvent être versées si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement ainsi détenues est inférieur à des seuils fixés par voie réglementaire. Ces seuils ne peuvent excéder 20 % de la propriété ou de l'usufruit du logement.

fr · official · sha256:3c6153b823f4748dcf7ae44e0f8531534ab6253098267568fce504b6efe962acFR

Article L822-9 Pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Lorsque le logement est loué en colocation, formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, il est tenu compte, pour apprécier s'il répond à ces mêmes exigences, de l'ensemble des éléments, équipements et pièces dont dispose chaque colocataire. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Ссылаются нормы: DroitOuvert, logement_decent, logement_decent/external

fr · official · sha256:a57a8a0fb5cb31c7d2aa96723d670dd4d2157bed475a8ff5ac1138746e6ce3b2FR

Article L823-1 Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; 3° Le montant du loyer payé, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement ; 4° La qualité du demandeur : locataire, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à la propriété ou résident en logement-foyer. Pour l'application du 1°, les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.

Ссылаются нормы: AideDue

fr · official · sha256:df4f2d19001bfc93e51d7ce002012843dceaaee06d8c1e88db5bf2015cd97caaFR

Article R822-13 Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de la cessation de son activité professionnelle et de son admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident de travail ou de l'allocation aux adultes handicapés, les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage inclus dans les ressources de l'intéressé sont affectés d'un abattement de 30 %. Cette mesure s'applique à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation. Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint reprend une activité professionnelle rémunérée, l'abattement prévu au premier alinéa est supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité.

Ссылаются нормы: ChomageAbattuPension, ChomageNonAbattuPensionAvant, SalaireAbattuPension, SalaireNonAbattuPensionAvant, pas_de_pension_etablie, preuve_cessation_activite_pension

fr · official · sha256:69fd7cb579759bfc988341132426b9559f2e168efe426dc55402db783b48572eFR

Article R822-17 Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage dont bénéficie l'intéressé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces conditions sont réunies et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies.

Ссылаются нормы: ChomageNeutraliseRsa, SalaireNeutraliseRsa, pas_de_rsa, perception_rsa_periode

fr · official · sha256:25ec3e0232316cf0710d3d4f1c6011299f9148b4ffd3da8646e6a09501bde15fFR

Article R822-2 Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de la période mentionnée au 1° de l'article R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci.

Ссылаются нормы: membre_du_menage

fr · official · sha256:65c41d27e57dda4d4ead9d59c5925060ef843ad74c2174fdd06f0570a9d3d1cfFR

Article R822-3 Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et les revenus d'activité perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement ; 2° Pour les pensions alimentaires versées ou perçues, les frais de tutelle, les frais professionnels exposés, lorsque ceux-ci excèdent la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l'article 83 du code général des impôts , et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement. A défaut de déclaration par le bénéficiaire des ressources mentionnées au 2°, sont pris en compte à titre provisoire lors du réexamen de ses droits : a) Pour les pensions alimentaires versées et les frais de tutelle exposés, un montant nul ; b) Pour les pensions alimentaires reçues, les dernières ressources connues deux ans avant la date d'ouverture ou de réexamen du droit ; c) Pour la déduction des frais professionnels, la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l'article 83 du code général des impôts . Ces montants provisoires donnent lieu, le cas échéant, à régularisation, au vu des données de l'année civile antérieure à la période de référence transmises par l'administration fiscale ; 3° Pour les autres revenus imposables, sous réserve pour les travailleurs indépendants des dispositions de l'article R. 822-5, sur une période de référence correspondant à l'avant-dernière année précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement.

fr · official · sha256:d8bd19b92f43fe9c4152c3582d4f6380dcaa53c7877d167a8c8863db2f3592ecFR

Article R822-4 I.-Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale. Sont également pris en compte : 1° Suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts, les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Les rémunérations liées aux heures supplémentaires ou assimilées mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts après application d'une déduction calculée selon les mêmes règles que celles mentionnées au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du même code. II.-Sont déduits du décompte des ressources : 1° Les créances alimentaires mentionnées au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du même code ; 2° L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts pour les personnes nées avant le 1er janvier 1931 et pour les personnes invalides. III.-Ne sont pas déduits du décompte des ressources les déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle de la période de référence définie au 3° de l'article R. 822-3 et qui font l'objet d'un report, en vertu des dispositions du I de l'article 156 du code général des impôts. IV.-Ne sont pas pris en compte : 1° Les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée, mentionnés à l'article 199 septies du code général des impôts ; 2° Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.

Ссылаются нормы: RevenuNetCategorielMembre

fr · official · sha256:b60a99063910600a9883e6de473c739faad10537008e09f44e98d5d2a9918aa9FR

Article R832-21 Pour l'application du 5° de l'article L. 831-1, peuvent être assimilés à des logements à usage locatif : 1° Les logements-foyers existants dont la construction a été financée : a) Soit dans les conditions prévues par les articles L. 313-1, L. 411-1, R. 311-1 et R. 431-49 sous réserve que, lorsque des crédits collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ont constitué le seul financement entrant dans le champ d'application des articles précités, le montant de ces crédits doit représenter au moins 20 % du coût de la construction ; b) Soit au moyen des subventions accordées sur le budget du ministre chargé de la santé, représentant au moins 20 % du coût de la construction ; 2° Les logements-foyers existants dont l'amélioration ou l'acquisition suivie d'une amélioration est financée : a) Soit dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III ; b) Soit dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre III ; c) Soit au moyen de crédits collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 313-1 dans le cadre d'une opération ayant fait l'objet d'un agrément des ministres chargés du logement et des travailleurs immigrés ; d) Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministre chargé de la santé ou de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie représentant au moins 20 % du coût des travaux d'amélioration pouvant faire l'objet d'une subvention ou du coût de l'opération d'acquisition-amélioration. Il en est de même des immeubles améliorés ou acquis et améliorés aux fins de transformation en logements-foyers avec le bénéfice des financements mentionnés ci-dessus ; 3° Les logements-foyers neufs dont la construction est financée : a) Soit dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III ; b) Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministère chargé de la santé représentant au moins 20 % du coût de la construction ; 4° Les établissements d'hébergement mentionnés au III de l'article R. 321-12, dès lors que leurs caractéristiques techniques respectent celles des logements-foyers prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-8 et que la convention prévue au II de l'article R. 321-20 est remplacée par la convention prévue au III de l'article R. 353-159.

fr · official · sha256:6ac8d40aa12cb516fd5b7294ec05d3d6bc152cc36806b53f945542bfb4346613FR

Article R832-22 Sont assimilés à des logements locatifs en application du 5° de l'article L. 831-1, les logements-foyers qui répondent à l'une des conditions fixées aux articles R. 832-20 et R. 832-21 et font l'objet d'une convention passée dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre III du titre V du livre III.

Ссылаются нормы: secteur_logement_foyer