Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement

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Article 7 Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Zone | Personne seule | Couple sans personne à charge | Personne seule ou couple ayant une personne à charge | Par personne à charge supplémentaire I | 295,93 | 356,92 | 403,39 | 58,52 II | 257,92 | 315,69 | 355,23 | 51,70 III | 241,73 | 293,04 | 328,57 | 47,09

Ссылаются нормы: PlafondLoyerApplicable

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Article 8 Dans le cas où le logement occupé est une chambre, les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit, quelle que soit la taille de la famille (en euros) : - 90 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée ; - 75 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée, dans le cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers. On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) : MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL (arrondis au centime d'euro le plus proche) Bénéficiaires | Zones | Montants Cas général | I | 266,34 II | 232,13 III | 217,56 Cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers | I | 221,95 II | 193,44 III | 181,30

Ссылаются нормы: PlafondLoyerApplicable

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Article 9 Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Désignation | Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 53,83 Par personne supplémentaire à charge | 12,20

Ссылаются нормы: ForfaitCharges

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Article 10 Les coefficients appliqués au plafond de loyer prévu par l'article D. 823-16 du même code, permettant de déterminer les premier et second plafonds de loyer mentionnés au même article, sont établis selon le tableau comme suit : ZONE | PREMIER PLAFOND DE LOYER | SECOND PLAFOND DE LOYER I | 3,4 | 4 II | 2,5 | 3,1 III | 2,5 | 3,1

Ссылаются нормы: CoefDegressiviteZone1/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefDegressiviteZone1%232019-10-02/definition, CoefDegressiviteZone2/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefDegressiviteZone2%232019-10-02/definition, CoefDegressiviteZone3/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefDegressiviteZone3%232019-10-02/definition, CoefSuppressionZone1/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefSuppressionZone1%232019-10-02/definition, CoefSuppressionZone2/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefSuppressionZone2%232019-10-02/definition, CoefSuppressionZone3/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefSuppressionZone3%232019-10-02/definition, PlafondDegressivite, PlafondSuppression

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Article 11 Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 823-16 du même code est fixé à 5 euros.

Ссылаются нормы: MinorationForfaitaire/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AMinorationForfaitaire%232019-10-02/definition, MinorationForfaitaireAppliquee

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Article 12 Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 823-16 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros pour les allocations de logement et à 0 euro pour l'aide personnalisée au logement.

Ссылаются нормы: AideNonVerseeAPL, AideNonVerseeAllocationFamiliale, AideNonVerseeAllocationSociale, AideVerseeAPL, AideVerseeAllocationFamiliale, AideVerseeAllocationSociale, SeuilVersementAPL/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ASeuilVersementAPL%232019-10-02/definition, SeuilVersementAllocationLogement/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ASeuilVersementAllocationLogement%232019-10-02/definition

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Article 13 La participation minimale « P0 » définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 35,13 euros.

Ссылаются нормы: ParticipationMinimale

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Article 14 Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation personnelle « Tp » du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante : « Tp = TF + TL » dans laquelle : 1° « TF » représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant : VALEURS DE TF Bénéficiaires | TF Isolé | 2,83% Couple sans personne à charge | 3,15% Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 2,70% 2 enfants ou 2 personnes | 2,38% 3 enfants ou 3 personnes | 2,01% 4 enfants ou 4 personnes | 1,85% 5 enfants ou 5 personnes | 1,79% 6 enfants ou 6 personnes | 1,73% Majoration par personne à charge | -0,06% 2° « TL » représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport « RL » entre le loyer retenu dans la limite du plafond « L » et un loyer de référence « LR » : « RL = L / LR ». « RL » est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale. Pour la détermination de « TL », les taux progressifs et les tranches successives de « RL » mentionnés au 3° de l'article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit : - 0 % pour la tranche de « RL » inférieure à 45 % ; - 0,45 % pour la tranche de « RL » entre 45 % et 75 % ; - 0,68 % pour la tranche de « RL » supérieure à 75 %. « TL » est exprimé en pourcentage et arrondi à la troisième décimale. Le tableau suivant traduit cette formule : Si RL<45 % | Si 45% < RL < 75% | Si RL >75 % TL=0 % | TL=0,45 %*(RL-45%) | TL=0,45 %*30 %+0,68 %*(RL-75%) Le loyer de référence « LR » est défini selon le tableau suivant (en euros) : Composition du ménage | Montant Bénéficiaire isolé | 257,92 Couple sans personne à charge | 315,69 Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 355,23 Majoration par personne à charge | 51,70

Ссылаются нормы: LoyerReference, RapportLoyers, TauxCompositionFamiliale, TauxLoyerEligible

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Article 15 Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait « R0 » est fixé selon le tableau suivant (en euros) : Composition du ménage | Montant Personne seule sans personne à charge | 4 575 Couple sans personne à charge | 6 553 Personne seule ou couple ayant : - une personne à charge | 7 816 - deux personnes à charge | 7 992 - trois personnes à charge | 8 298 - quatre personnes à charge | 8 606 - cinq personnes à charge | 8 912 - six personnes à charge | 9 219 - par personne à charge supplémentaire | 305

Ссылаются нормы: AbattementR0Metropole, AbattementR0OutreMer, AbattementR0SaintPierreAvant2023

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Article 16 Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code : 1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7. Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche. On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) : Zone | Personne seule | Couple sans personne à charge | Personne seule ou couple ayant une personne à charge | Par personne à charge supplémentaire I | 221,95 | 267,69 | 302,54 | 43,89 II | 193,44 | 236,77 | 266,42 | 38,77 III | 181,30 | 219,78 | 246,43 | 35,32 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) : Composition du foyer | Montant Bénéficiaire isolé | 26,91 Couple sans personne à charge | 53,83 Majoration par personne à charge | 12,20

Ссылаются нормы: ForfaitCharges, PlafondLoyerApplicable

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Article 17 Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10 du même code, les mensualités plafonds pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 1° de l'article R. 832-5 du même code sont fixées, comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 du même code : 1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992 a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 2 085 | 1 860 | 1 736 Couple sans personne à charge | 2 515 | 2 239 | 2 082 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 945 | 2 618 | 2 428 Par personne supplémentaire à charge | 430 | 379 | 346 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 678 | 1 496 | 1 397 Couple sans personne à charge | 2 025 | 1 801 | 1 676 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 372 | 2 106 | 1 955 Par personne supplémentaire à charge | 347 | 305 | 279 2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 840 | 1 642 | 1 532 Couple sans personne à charge | 2 220 | 1 977 | 1 837 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 600 | 2 312 | 2 142 Par personne supplémentaire à charge | 380 | 335 | 305 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et améliorés (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 481 | 1 320 | 1 233 Couple sans personne à charge | 1 787 | 1 589 | 1 479 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 093 | 1 858 | 1 725 Par personne supplémentaire à charge | 306 | 269 | 246

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Article 18 Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10, les mensualités plafonds pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 2° de l'article R. 832-5, sont fixées comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 : 1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 2 085 | 1 860 | 1 736 Couple sans personne à charge | 2 515 | 2 239 | 2 082 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 945 | 2 618 | 2 428 Par personne supplémentaire à charge | 430 | 379 | 346 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 678 | 1 496 | 1 397 Couple sans personne à charge | 2 025 | 1 801 | 1 676 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 372 | 2 106 | 1 955 Par personne supplémentaire à charge | 347 | 305 | 279 c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant (en francs) : DÉSIGNATION | TOUTES ZONES Bénéficiaire isolé | 869 Couple sans personne à charge | 971 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 1 073 Par personne supplémentaire à charge | 102 2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 981 | 1 768 | 1 650 Couple sans personne à charge | 2 390 | 2 128 | 1 979 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 799 | 2 488 | 2 308 Par personne supplémentaire à charge | 409 | 360 | 329 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 595 | 1 422 | 1 328 Couple sans personne à charge | 1 925 | 1 712 | 1 593 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 255 | 2 002 | 1 858 Par personne supplémentaire à charge | 330 | 290 | 265 3° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2000 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 2 001 | 1 786 | 1 667 Couple sans personne à charge | 2 414 | 2 150 | 1 999 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 827 | 2 514 | 2 331 Par personne supplémentaire à charge | 413 | 364 | 332 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 611 | 1 436 | 1 341 Couple sans personne à charge | 1 944 | 1 729 | 1 609 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 277 | 2 022 | 1 877 Par personne supplémentaire à charge | 333 | 293 | 268 4° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2001 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 2 025 | 1 807 | 1 687 Couple sans personne à charge | 2 443 | 2 175 | 2 023 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 861 | 2 543 | 2 359 Par personne supplémentaire à charge | 418 | 368 | 336 Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002 DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 308,71 | 275,48 | 257,18 Couple sans personne à charge | 372,43 | 331,58 | 308,4 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 436,15 | 387,68 | 359,62 Par personne supplémentaire à charge | 63,72 | 56,1 | 51,22 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés : Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 630 | 1 453 | 1 357 Couple sans personne à charge | 1 967 | 1 750 | 1 628 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 304 | 2 047 | 1 899 Par personne supplémentaire à charge | 337 | 297 | 271 Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002 DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 248,49 | 221,51 | 206,87 Couple sans personne à charge | 299,87 | 266,79 | 248,18 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 351,25 | 312,07 | 289,49 Par personne supplémentaire à charge | 51,38 | 45,28 | 41,31 5° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2002 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 312,41 | 278,79 | 260,27 Couple sans personne à charge | 376,89 | 335,56 | 312,1 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 441,37 | 392,33 | 363,93 Par personne supplémentaire à charge | 64,48 | 56,77 | 51,83 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 251,47 | 224,17 | 209,35 Couple sans personne à charge | 303,47 | 269,99 | 251,16 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 355,47 | 315,81 | 292,97 Par personne supplémentaire à charge | 52 | 45,82 | 41,81 6° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2003 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 316,16 | 282,14 | 263,39 Couple sans personne à charge | 381,41 | 339,59 | 315,84 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 446,66 | 397,04 | 368,29 Par personne supplémentaire à charge | 65,25 | 57,45 | 52,45 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 254,49 | 226,86 | 211,86 Couple sans personne à charge | 307,11 | 273,23 | 254,17 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 359,73 | 319,6 | 296,48 Par personne supplémentaire à charge | 52,62 | 46,37 | 42,31 7° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 août 2005 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 321,85 | 287,22 | 268,13 Couple sans personne à charge | 388,27 | 345,7 | 321,52 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 454,69 | 404,18 | 374,91 Par personne supplémentaire à charge | 66,42 | 58,48 | 53,39 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 259,07 | 230,94 | 215,67 Couple sans personne à charge | 312,64 | 278,14 | 258,74 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 366,21 | 325,34 | 301,81 Par personne supplémentaire à charge | 53,57 | 47,2 | 43,07 8° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2006 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 330,86 | 295,26 | 275,64 Couple sans personne à charge | 399,14 | 355,38 | 330,52 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 467,42 | 415,5 | 385,41 Par personne supplémentaire à charge | 68,28 | 60,12 | 54,88 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 266,32 | 237,41 | 221,71 Couple sans personne à charge | 321,39 | 285,93 | 265,98 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 376,46 | 334,45 | 310,26 Par personne supplémentaire à charge | 55,07 | 48,52 | 44,28 9° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2007 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 339,99 | 303,41 | 283,25 Couple sans personne à charge | 410,16 | 365,19 | 339,64 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 480,32 | 426,97 | 396,05 Par personne supplémentaire à charge | 70,16 | 61,78 | 56,39 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 273,67 | 243,96 | 227,83 Couple sans personne à charge | 330,26 | 293,82 | 273,32 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 386,85 | 343,68 | 318,82 Par personne supplémentaire à charge | 56,59 | 49,86 | 45,5 10° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2008 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 350,02 | 312,36 | 291,61 Couple sans personne à charge | 422,26 | 375,96 | 349,66 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 494,49 | 439,57 | 407,73 Par personne supplémentaire à charge | 72,23 | 63,6 | 58,05 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 281,74 | 251,16 | 234,55 Couple sans personne à charge | 340 | 302,49 | 281,38 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 398,26 | 353,82 | 328,23 Par personne supplémentaire à charge | 58,26 | 51,33 | 46,84 11° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2009 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 351,14 | 313,36 | 292,54 Couple sans personne à charge | 423,61 | 377,16 | 350,78 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 496,07 | 440,98 | 409,03 Par personne supplémentaire à charge | 72,46 | 63,8 | 58,24 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 282,64 | 251,96 | 235,3 Couple sans personne à charge | 341,09 | 303,46 | 282,28 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 399,53 | 354,95 | 329,28 Par personne supplémentaire à charge | 58,45 | 51,49 | 46,99 12° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2010 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 355 | 316,81 | 295,76 Couple sans personne à charge | 428,27 | 381,31 | 354,64 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 501,53 | 445,83 | 413,53 Par personne supplémentaire à charge | 73,26 | 64,5 | 58,88 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 285,75 | 254,73 | 237,89 Couple sans personne à charge | 344,84 | 306,8 | 285,39 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 403,92 | 358,85 | 332,9 Par personne supplémentaire à charge | 59,09 | 52,06 | 47,51 13° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2011 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 358,55 | 319,98 | 298,72 Couple sans personne à charge | 432,55 | 385,12 | 358,19 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 506,55 | 450,29 | 417,67 Par personne supplémentaire à charge | 73,99 | 65,15 | 459,47 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 288,61 | 257,28 | 240,27 Couple sans personne à charge | 348,29 | 309,87 | 288,24 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 407,96 | 362,44 | 336,23 Par personne supplémentaire à charge | 59,68 | 52,58 | 347,99 14° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2012 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 366,26 | 326,86 | 305,14 Couple sans personne à charge | 441,85 | 393,4 | 365,89 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 517,44 | 459,97 | 426,65 Par personne supplémentaire à charge | 75,58 | 66,55 | 60,75 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 294,82 | 262,81 | 245,44 Couple sans personne à charge | 355,78 | 316,53 | 294,44 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 416,73 | 370,23 | 343,46 Par personne supplémentaire à charge | 60,96 | 53,71 | 49,02 15° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2014 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 368,35 | 328,72 | 306,88 Couple sans personne à charge | 444,37 | 395,64 | 367,98 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 520,39 | 462,59 | 429,08 Par personne supplémentaire à charge | 76,01 | 66,93 | 61,1 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 296,5 | 264,31 | 246,84 Couple sans personne à charge | 357,81 | 318,33 | 296,12 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 419,11 | 372,34 | 345,42 Par personne supplémentaire à charge | 61,31 | 54,02 | 49,3 16° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2015 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 368,64 | 328,98 | 307,13 Couple sans personne à charge | 444,73 | 395,96 | 368,27 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 520,81 | 462,96 | 429,42 Par personne supplémentaire à charge | 76,07 | 66,98 | 61,15 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 296,74 | 264,52 | 247,04 Couple sans personne à charge | 358,1 | 318,58 | 296,36 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 419,45 | 372,64 | 345,7 Par personne supplémentaire à charge | 61,36 | 54,06 | 49,34 17° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2017 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : Désignation | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 371,4 | 331,45 | 309,43 Couple sans personne à charge | 448,07 | 398,93 | 371,03 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 524,72 | 466,43 | 432,64 Par personne supplémentaire à charge | 76,64 | 67,48 | 61,61 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : Désignation | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 298,97 | 266,5 | 248,89 Couple sans personne à charge | 360,79 | 320,97 | 298,58 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 422,6 | 375,43 | 348,29 Par personne supplémentaire à charge | 61,82 | 54,47 | 49,71 18° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2019 : Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : Désignation | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 372,52 | 332,44 | 310,36 Couple sans personne à charge | 449,41 | 400,13 | 372,15 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 526,29 | 467,83 | 433,94 Par personne supplémentaire à charge | 76,87 | 67,68 | 61,79 Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : Désignation | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 299,86 | 267,30 | 249,64 Couple sans personne à charge | 361,87 | 321,93 | 299,48 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 423,86 | 376,56 | 349,34 Par personne supplémentaire à charge | 62,01 | 54,63 | 49,86

Ссылаются нормы: FinaliteOperation, PlafondMensualiteAcquisAmeliore, PlafondMensualiteNeuf, SousCasMensualitePlafond, finalite_operation, sous_cas_mensualite

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Article 19 Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et de l'habitation, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit (en euros) : Désignation | Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 53,83 Par personne supplémentaire à charge | 12,20

Ссылаются нормы: ForfaitChargesAccession

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Article 20 Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 832-10 du même code est fixé à 5 euros.

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Article 21 Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-10 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

Ссылаются нормы: SeuilVersementAccession/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ASeuilVersementAccession%232019-10-02/definition

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Article 22 Le coefficient « cm » défini au 3° de l'article D. 832-11 du même code est fixé à 22 111,33 euros.

Ссылаются нормы: CoefMultiplicateurAccession/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefMultiplicateurAccession%232019-10-02/definition

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Article 23 Pour le calcul de la mensualité minimale « L0 » prévu au 1° de l'article D. 832-15 du même code, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit, lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 : 1° 20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 5 600,85 euros ; 2° 41,60 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 euros.

Ссылаются нормы: BorneL0/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ABorneL0%232019-10-02/definition, MensualiteMinimaleSansTravaux, MensualiteMinimaleTravauxAcquisition, TauxL0TrancheBasse/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ATauxL0TrancheBasse%232019-10-02/definition, TauxL0TrancheHaute/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ATauxL0TrancheHaute%232019-10-02/definition

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Article 24 Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code : 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ; 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) : Composition du foyer | Montant Bénéficiaire isolé | 26,91 Couple sans personne à charge | 53,83 Majoration par personne à charge | 12,20

Ссылаются нормы: ForfaitChargesAccession, PlafondMensualiteAcquisAmeliore, PlafondMensualiteNeuf

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Article 25 Le coefficient relatif au calcul de la dépense nette minimale prévu par l'article D. 832-17 du même code est fixé à : 1° 0,0172 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant ; 2° Dans les autres cas : a) 0,0226 pour les prêts souscrits avant le 1er octobre 1998 ; b) 0,0234 pour les prêts souscrits à compter de cette dernière date.

Ссылаются нормы: CoefDepenseNetteAmelioreParOccupant/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefDepenseNetteAmelioreParOccupant%232019-10-02/definition, CoefDepenseNetteAvantOctobre1998/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefDepenseNetteAvantOctobre1998%232019-10-02/definition, CoefDepenseNetteDepuisOctobre1998/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefDepenseNetteDepuisOctobre1998%232019-10-02/definition, CoefficientDepenseNette, VintagePretDepenseNette, vintage_pret_depense_nette

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Article 26 Pour déterminer le plancher de ressources, le coefficient prévu à l'article D. 832-18 du même code est fixé à 16,25.

Ссылаются нормы: CoefPlancherRessources/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefPlancherRessources%232019-10-02/definition, PlancherRessources

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Article 27 Pour l'application de l'article D. 832-24 du même code, les équivalences de loyer et de charges locatives plafonds sont fixées comme suit (en euros) : Désignation | Zone I | Zone II | Zone III Bénéficiaire isolé | 443,10 | 405,21 | 384,63 Couple sans personne à charge | 519,46 | 472,91 | 447,35 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 553,89 | 504,24 | 474,60 Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge | 592,76 | 539,76 | 505,92 Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge | 631,79 | 575,14 | 537,23 Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge | 681,46 | 612,85 | 572,44 Par personne supplémentaire à charge | 70,68 | 63,88 | 59,28

Ссылаются нормы: PlafondEquivalenceLoyer

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Article 28 Le montant de minoration forfaitaire prévu au 8e alinéa de l'article D. 832-24 du même code est fixé à 5 euros.

Ссылаются нормы: MinorationForfaitaireFoyerAPL/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AMinorationForfaitaireFoyerAPL%232019-10-02/definition

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Article 29 Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-24 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

Ссылаются нормы: SeuilVersementFoyerAPL/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ASeuilVersementFoyerAPL%232019-10-02/definition

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Article 30 Les valeurs des coefficients définis à l'article D. 832-25 du même code intervenant dans la formule de calcul du coefficient de prise en charge « K » sont fixées ainsi : 1° 1 217,26 pour le coefficient « r » défini au c du 1° ; 2° 13 393,40 et 21 420,91 pour le coefficient multiplicateur « cm » défini respectivement au d du 1° et au c du 2°.

Ссылаются нормы: CoefMultiplicateurFoyerGeneral/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefMultiplicateurFoyerGeneral%232019-10-02/definition, CoefMultiplicateurFoyerJeunesTravailleurs/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefMultiplicateurFoyerJeunesTravailleurs%232019-10-02/definition, CoefficientRFoyer/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefficientRFoyer%232019-10-02/definition

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Article 31 I. - Les pourcentages et les tranches de ressources intervenant dans le calcul de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale « E0 », mentionnés à l'article D. 832-26 du même code, sont fixés comme suit : 1° 4,00 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 948,10 euros ; 2° 10,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 948,10 euros et 2 678,71 euros ; 3° 21,60 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 678,71 euros et 3 896,18 euros ; 4° 26,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 896,18 euros et 5 357,44 euros ; 5° 32,00 % pour la tranche de ressources comprise entre 5 357,44 euros et 6 331,29 euros ; 6° 48,00 % pour la tranche de ressources supérieure à 6 331,29 euros. II. - Les montants forfaitaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont fixés respectivement à 45,57 et 76,32.

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Article 32 Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 832-27 du même code est fixé à 26,68 euros sauf pour les logements-foyers de jeunes travailleurs et les résidences sociales visés au deuxième alinéa de l'article D. 832-25 du même code pour lesquels ce montant est fixé à 15 euros.

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Article 33 Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafond à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, lorsque le certificat daté prévu au 1° de l'article D. 842-7 du même code a été établi après le 30 septembre 2019, est fixée selon le tableau suivant (en francs jusqu'au 31 décembre 2001 et en euros à compter du 1er janvier 2002) : date de contrat de prêt | zones | isolé | couples | C+1 | C+2 | C+3 | C+4 | C+5 | Par pers supp Opérations conclues à partir du 01/07/92 | I | 1587 | 1913 | 2055 | 2113 | 2171 | 2229 | 2280 | 198 II | 1393 | 1706 | 1847 | 1912 | 1977 | 2042 | 2187 | 191 III | 1306 | 1584 | 1726 | 1798 | 1870 | 1942 | 2086 | 182 Opérations conclues à partir du 01/07/94 | I | 1604 | 1934 | 2078 | 2137 | 2196 | 2255 | 2305 | 200 II | 1408 | 1725 | 1867 | 1933 | 1999 | 2065 | 2211 | 193 III | 1320 | 1601 | 1745 | 1818 | 1891 | 1964 | 2109 | 184 Opérations conclues à partir du 01/07/97 | I | 1633 | 1969 | 2116 | 2176 | 2236 | 2296 | 2346 | 204 II | 1433 | 1756 | 1901 | 1968 | 2035 | 2102 | 2251 | 196 III | 1344 | 1630 | 1777 | 1851 | 1925 | 1999 | 2147 | 187 Opérations conclues à partir du 01/07/98 | I | 1672 | 2016 | 2167 | 2228 | 2290 | 2351 | 2402 | 209 II | 1467 | 1798 | 1947 | 2015 | 2084 | 2152 | 2305 | 201 III | 1376 | 1669 | 1820 | 1895 | 1971 | 2047 | 2199 | 191 Opérations conclues à partir du 01/07/99 | I | 1674 | 2018 | 2169 | 2230 | 2292 | 2353 | 2404 | 209 II | 1468 | 1800 | 1949 | 2017 | 2086 | 2154 | 2307 | 201 III | 1377 | 1671 | 1822 | 1897 | 1973 | 2049 | 2201 | 191 Opérations conclues à partir du 01/07/00 | I | 1691 | 2038 | 2191 | 2252 | 2315 | 2377 | 2428 | 211 II | 1483 | 1818 | 1968 | 2037 | 2107 | 2176 | 2330 | 203 III | 1391 | 1688 | 1840 | 1916 | 1993 | 2069 | 2223 | 193 Opérations conclues à partir du 01/07/01 | I | 1711 | 2062 | 2217 | 2279 | 2343 | 2406 | 2457 | 214 II | 1501 | 1840 | 1992 | 2061 | 2132 | 2202 | 2358 | 205 III | 1408 | 1708 | 1862 | 1939 | 2017 | 2094 | 2250 | 195 Opérations conclues à partir du 01/01/02 | I | 260,84 | 314,35 | 337,98 | 347,43 | 357,19 | 366,79 | 374,57 | 32,62 II | 228,83 | 280,51 | 303,68 | 314,20 | 325,02 | 335,69 | 359,47 | 31,25 III | 214,65 | 260,38 | 283,86 | 295,60 | 307,49 | 319,23 | 343,01 | 29,73 Opérations conclues à partir du 01/07/02 | I | 263,97 | 318,12 | 342,04 | 351,60 | 361,48 | 371,19 | 379,06 | 33,01 II | 231,58 | 283,88 | 307,32 | 317,97 | 328,92 | 339,72 | 363,78 | 31,63 III | 217,23 | 263,50 | 2987,27 | 299,15 | 311,18 | 323,06 | 347,13 | 30,09 Opérations conclues à partir du 01/07/03 | I | 267,14 | 321,94 | 346,14 | 355,82 | 365,82 | 375,64 | 383,61 | 33,41 II | 234,36 | 287,29 | 311,01 | 321,79 | 332,87 | 343,80 | 368,15 | 32,01 III | 219,84 | 266,66 | 290,72 | 302,74 | 314,91 | 326,94 | 351,30 | 30,45 Opérations conclues à partir du 01/09/05 | I | 271,95 | 327,73 | 352,37 | 362,22 | 372,40 | 382,40 | 390,51 | 34,01 II | 238,58 | 292,46 | 316,61 | 327,58 | 338,86 | 349,99 | 374,78 | 32,59 III | 223,80 | 271,46 | 295,95 | 308,19 | 320,58 | 332,82 | 357,62 | 31,00 Opérations conclues à partir du 01/01/07 | I | 279,56 | 336,91 | 362,24 | 372,36 | 382,83 | 393,11 | 401,44 | 34,96 II | 245,26 | 300,65 | 325,48 | 336,75 | 348,65 | 359,79 | 385,27 | 33,50 III | 230,07 | 279,06 | 304,24 | 316,82 | 329,56 | 342,14 | 367,33 | 31,87 Opérations conclues à partir du 01/01/08 | I | 287,28 | 346,21 | 372,24 | 382,64 | 393,40 | 403,96 | 412,52 | 35,92 II | 252,03 | 308,95 | 334,46 | 346,04 | 357,96 | 369,72 | 395,90 | 34,42 III | 236,42 | 286,76 | 312,64 | 325,56 | 338,66 | 351,58 | 377,78 | 32,75 Opérations conclues à partir du 01/01/09 | I | 295,75 | 356,42 | 383,22 | 393,93 | 405,01 | 415,88 | 424,69 | 36,98 II | 259,46 | 318,06 | 344,33 | 356,25 | 368,52 | 380,63 | 407,58 | 35,44 III | 243,39 | 295,22 | 321,86 | 335,16 | 348,65 | 361,95 | 388,92 | 33,72 Opérations conclues à partir du 01/01/10 | I | 296,70 | 357,56 | 384,45 | 395,19 | 406,31 | 417,21 | 426,05 | 37,10 II | 260,29 | 319,08 | 346,43 | 357,39 | 369,70 | 381,85 | 408,88 | 35,55 III | 244,17 | 296,16 | 322,89 | 336,23 | 349,77 | 363,11 | 390,16 | 33,83 Opérations conclues à partir du 01/01/11 | I | 299,96 | 361,49 | 388,68 | 399,54 | 410,78 | 421,80 | 430,74 | 37,51 II | 263,15 | 322,59 | 349,23 | 361,32 | 373,77 | 386,05 | 413,38 | 35,94 III | 246,86 | 299,42 | 326,44 | 339,93 | 353,62 | 367,10 | 394,45 | 34,20 Opérations conclues à partir du 01/01/12 | I | 302,96 | 365,10 | 392,57 | 403,54 | 414,89 | 426,02 | 435,05 | 37,89 II | 265,78 | 325,82 | 352,72 | 364,93 | 377,51 | 389,91 | 417,51 | 36,30 III | 249,33 | 302,41 | 329,70 | 343,33 | 357,16 | 370,77 | 398,39 | 34,54 Opérations conclues à partir du 01/01/13 | I | 309,47 | 372,95 | 401,01 | 412,22 | 423,81 | 435,18 | 444,4 | 38,7 II | 271,49 | 332,83 | 360,3 | 372,78 | 385,63 | 398,29 | 426,49 | 37,08 III | 254,69 | 308,91 | 336,79 | 350,71 | 364,84 | 378,74 | 406,96 | 35,28 Opérations conclues à partir du 01/10/14 | I | 311,23 | 375,08 | 403,30 | 414,57 | 426,23 | 437,66 | 446,93 | 38,92 II | 273,04 | 334,73 | 362,35 | 374,90 | 387,83 | 400,56 | 428,92 | 37,29 III | 256,14 | 310,67 | 338,71 | 352,71 | 366,92 | 380,90 | 409,28 | 35,48 Opérations conclues à partir du 01/10/15 | I | 311,48 | 375,38 | 403,62 | 414,9 | 426,57 | 438,01 | 447,29 | 38,95 II | 273,26 | 335 | 362,64 | 375,2 | 388,14 | 400,88 | 429,26 | 37,32 III | 256,34 | 310,92 | 338,98 | 352,99 | 367,21 | 381,2 | 409,61 | 35,51 Opérations conclues à partir du 01/10/17 | I | 313,82 | 378,2 | 406,65 | 418,01 | 429,77 | 441,3 | 450,64 | 39,24 II | 275,31 | 337,51 | 365,36 | 378,01 | 391,05 | 403,89 | 432,48 | 37,6 III | 258,26 | 313,25 | 341,52 | 355,64 | 369,96 | 384,06 | 412,68 | 35,78 Opérations conclues à partir du 01/10/19 | I | 314,76 | 379,33 | 407,87 | 419,27 | 431,06 | 442,62 | 452,00 | 39,36 II | 276,14 | 338,53 | 366,46 | 379,15 | 392,22 | 405,10 | 433,78 | 37,71 III | 259,04 | 314,19 | 342,55 | 356,70 | 371,07 | 385,21 | 413,92 | 35,88

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Article 34 Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Désignation | Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 53,83 Par personne supplémentaire à charge | 12,20

Ссылаются нормы: ForfaitChargesALAccession

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Article 35 Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-6 du même code est fixé à 5 euros.

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Article 36 Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-6 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

Ссылаются нормы: SeuilVersementALAccession/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ASeuilVersementALAccession%232019-10-02/definition

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Article 37 Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 842-10 du même code : 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 33 ; 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) : Composition du ménage | Montant Bénéficiaire isolé | 26,91 Couple sans personne à charge | 53,83 Majoration par personne à charge | 12,20

Ссылаются нормы: ForfaitChargesALAccession, PlafondMensualiteAL

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Article 38 Pour le calcul de la dépense nette minimale de logement définie à l'article D. 842-11 du même code : 1° Le montant minimum mentionné au deuxième alinéa est fixé à 15 euros ; 2° Le coefficient mentionné au troisième alinéa est fixé à 0,0234.

Ссылаются нормы: CoefDepenseNetteALAccession/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefDepenseNetteALAccession%232019-10-02/definition, CoefficientDepenseNetteAL, DepenseNetteMinimaleAL, DepenseNetteMinimaleALAccession/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ADepenseNetteMinimaleALAccession%232019-10-02/definition

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Article 39 Pour déterminer le plancher de ressources défini à l'article D. 842-12 du même code : 1° Le coefficient prévu au 1° est fixé à 16,25 ; 2° Le montant forfaitaire prévu au 2° est fixé à 3 900 euros.

Ссылаются нормы: CoefPlancherRessourcesAL/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefPlancherRessourcesAL%232019-10-02/definition, ForfaitPlancherRessourcesAL/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AForfaitPlancherRessourcesAL%232019-10-02/definition, PlancherRessourcesAL

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Article 40 Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-15 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Composition du ménage | Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 53,83 Par personne supplémentaire à charge | 12,20

Ссылаются нормы: ForfaitChargesFoyerALF, ForfaitChargesFoyerALS

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Article 41 Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-15 du même code est fixé à 5 euros.

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Article 42 Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-15 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

Ссылаются нормы: SeuilVersementFoyerAL/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ASeuilVersementFoyerAL%232019-10-02/definition

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Article 43 L'équivalence de loyer « L » pour chacune des catégories de personnes mentionnées à l'article D. 842-16 du même code est égal à : 1° Pour les étudiants logés en chambre : a) 83,54 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; b) 130,06 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ; 2° Pour les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation : a) 168,90 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; b) 262,50 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ; 3° Pour les personnes mentionnées au 3° : a) 204,93 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; b) 318,43 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ; 4° Pour les autres personnes : a) 168,90 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; b) 262,50 euros lorsqu'il s'agit d'un couple.

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Article 44 Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 842-17 du même code est fixé à 15 euros.

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Article 46 Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté : 1° La majoration pour personne à charge est limitée à 6 personnes. Les paramètres suivants sont impactés : a) Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du code de la construction et de l'habitation, dont les valeurs sont fixées à l'article 7 ; b) Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées respectivement aux articles 9, 34 et 40 ; c) Le loyer de référence « LR », dont les valeurs sont fixées à l'article 14, intervenant dans le calcul de « TL », terme du taux de la participation personnelle (« Tp ») visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code ; d) Le forfait « R0 », visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 15 ; e) Les mensualités plafonds visées à l'article D. 842-6 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 33 ; 2° La valeur fixée à l'article 15 du forfait « R0 », visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par « 7 562 euros » ; 3° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi : a) Les montants visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 9, 34 et 40, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) : Désignation | Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 36,14 Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge | 9,29 b) Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement aux articles D. 823-18 et D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 16 et 37, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) : Composition du ménage | Montant Bénéficiaire isolé | 18,58 Couple sans personne à charge | 36,14 Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge | 9,29 4° Les valeurs du taux « TF » fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes : VALEURS DE TF Bénéficiaires | TF Isolé | 2,81% Couple sans enfant | 2,99% 1 enfant ou 1 personne | 2,38% 2 enfants ou 2 personnes | 2,17% 3 enfants ou 3 personnes | 1,94% 4 enfants ou 4 personnes | 1,80% 5 enfants ou 5 personnes | 1,69% 6 enfants ou 6 personnes et plus | 1,62%

Ссылаются нормы: AbattementR0OutreMer, PersonnesAChargeRetenuesOutreMerLimitees

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Article 47 En application de l'article 31 du décret du 24 juillet 2019 susvisé, le tableau de l'article 15 fixant les valeurs de l'abattement forfaitaire « R0 », visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, est remplacé par le tableau suivant (en euros) : Ménage | MONTANT Personne seule sans personne à charge | 2 690 Couple sans personne à charge | 3 852 Personne seule ou couple ayant : - une personne à charge | 3 997 - deux personnes à charge | 4 490 - trois personnes à charge | 5 481 - quatre personnes à charge | 6 506 - cinq personnes à charge | 7 531 - six personnes à charge ou plus | 8 555 Les montants du forfait, cités dans le tableau précédent, sont augmentés et arrondis au centime le plus proche, au 1er octobre 2017 puis au 1er janvier de chaque année, jusqu'en 2022 inclus, selon la formule suivante : « R0 (Mayotte) N = R0 (Mayotte) N-1 + R0 (DOM) N-1 - R0 (Mayotte) N-1 2022 - (N - 1) » dans laquelle : - « N » est l'année d'augmentation. - « R0 (Mayotte) N » est le forfait applicable à Mayotte pour un type de ménage donné en année « N » avant revalorisation éventuelle. - « R0 (Mayotte) N-1 » est le forfait applicable à Mayotte pour ce même type de ménage à la veille de l'augmentation. - « R0 (DOM) N-1 » est le forfait applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à la veille de l'augmentation. Au 1er janvier de chaque année, il est appliqué aux montants issus de cette formule les règles de revalorisation et d'arrondi prévues au 5° de l'article D. 823-17 du même code. Le tableau du forfait « R0 » issu des règles de revalorisation définies ci-dessus est le suivant : Ménage | MONTANT Personne seule sans personne à charge | 3 636 Couple sans personne à charge | 5 208 Personne seule ou couple ayant : - une personne à charge | 5 785 - deux personnes à charge | 6 247 - trois personnes à charge | 6 898 - quatre personnes à charge | 7 565 - cinq personnes à charge | 8 232 - six personnes à charge ou plus | 8 899

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Article 7 Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Zone | Personne seule | Couple sans personne à charge | Personne seule ou couple ayant une personne à charge | Par personne à charge supplémentaire I | 295,93 | 356,92 | 403,39 | 58,52 II | 257,92 | 315,69 | 355,23 | 51,70 III | 241,73 | 293,04 | 328,57 | 47,09

Ссылаются нормы: PlafondLoyerApplicable

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Article 8 Dans le cas où le logement occupé est une chambre, les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit, quelle que soit la taille de la famille (en euros) : - 90 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée ; - 75 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée, dans le cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers. On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) : MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL (arrondis au centime d'euro le plus proche) Bénéficiaires | Zones | Montants Cas général | I | 266,34 II | 232,13 III | 217,56 Cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers | I | 221,95 II | 193,44 III | 181,30

Ссылаются нормы: PlafondLoyerApplicable

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Article 9 Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Désignation | Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 53,83 Par personne supplémentaire à charge | 12,20

Ссылаются нормы: ForfaitCharges

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Article 10 Les coefficients appliqués au plafond de loyer prévu par l'article D. 823-16 du même code, permettant de déterminer les premier et second plafonds de loyer mentionnés au même article, sont établis selon le tableau comme suit : ZONE | PREMIER PLAFOND DE LOYER | SECOND PLAFOND DE LOYER I | 3,4 | 4 II | 2,5 | 3,1 III | 2,5 | 3,1

Ссылаются нормы: CoefDegressiviteZone1/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefDegressiviteZone1%232019-10-02/definition, CoefDegressiviteZone2/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefDegressiviteZone2%232019-10-02/definition, CoefDegressiviteZone3/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefDegressiviteZone3%232019-10-02/definition, CoefSuppressionZone1/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefSuppressionZone1%232019-10-02/definition, CoefSuppressionZone2/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefSuppressionZone2%232019-10-02/definition, CoefSuppressionZone3/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefSuppressionZone3%232019-10-02/definition, PlafondDegressivite, PlafondSuppression

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Article 11 Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 823-16 du même code est fixé à 5 euros.

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Article 12 Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 823-16 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros pour les allocations de logement et à 0 euro pour l'aide personnalisée au logement.

Ссылаются нормы: AideNonVerseeAPL, AideNonVerseeAllocationFamiliale, AideNonVerseeAllocationSociale, AideVerseeAPL, AideVerseeAllocationFamiliale, AideVerseeAllocationSociale, SeuilVersementAPL/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ASeuilVersementAPL%232019-10-02/definition, SeuilVersementAllocationLogement/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ASeuilVersementAllocationLogement%232019-10-02/definition

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Article 13 La participation minimale « P0 » définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 35,13 euros.

Ссылаются нормы: ParticipationMinimale

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Article 14 Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation personnelle « Tp » du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante : « Tp = TF + TL » dans laquelle : 1° « TF » représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant : VALEURS DE TF Bénéficiaires | TF Isolé | 2,83% Couple sans personne à charge | 3,15% Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 2,70% 2 enfants ou 2 personnes | 2,38% 3 enfants ou 3 personnes | 2,01% 4 enfants ou 4 personnes | 1,85% 5 enfants ou 5 personnes | 1,79% 6 enfants ou 6 personnes | 1,73% Majoration par personne à charge | -0,06% 2° « TL » représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport « RL » entre le loyer retenu dans la limite du plafond « L » et un loyer de référence « LR » : « RL = L / LR ». « RL » est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale. Pour la détermination de « TL », les taux progressifs et les tranches successives de « RL » mentionnés au 3° de l'article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit : - 0 % pour la tranche de « RL » inférieure à 45 % ; - 0,45 % pour la tranche de « RL » entre 45 % et 75 % ; - 0,68 % pour la tranche de « RL » supérieure à 75 %. « TL » est exprimé en pourcentage et arrondi à la troisième décimale. Le tableau suivant traduit cette formule : Si RL<45 % | Si 45% < RL < 75% | Si RL >75 % TL=0 % | TL=0,45 %*(RL-45%) | TL=0,45 %*30 %+0,68 %*(RL-75%) Le loyer de référence « LR » est défini selon le tableau suivant (en euros) : Composition du ménage | Montant Bénéficiaire isolé | 257,92 Couple sans personne à charge | 315,69 Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 355,23 Majoration par personne à charge | 51,70

Ссылаются нормы: LoyerReference, RapportLoyers, TauxCompositionFamiliale, TauxLoyerEligible

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Article 15 Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon le tableau suivant (en euros) : COMPOSITION DU FOYER | MONTANT (en euros) Personne seule sans personne à charge | 4588 Couple sans personne à charge | 6572 Personne seule ou couple ayant : -une personne à charge | 7839 -deux personnes à charge | 8015 -trois personnes à charge | 8322 -quatre personnes à charge | 8631 -cinq personnes à charge | 8938 -six personnes à charge | 9246 -par personne à charge supplémentaire | 305

Ссылаются нормы: AbattementR01Pac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AAbattementR01Pac%232020-01-01/definition, AbattementR02Pac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AAbattementR02Pac%232020-01-01/definition, AbattementR03Pac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AAbattementR03Pac%232020-01-01/definition, AbattementR04Pac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AAbattementR04Pac%232020-01-01/definition, AbattementR05Pac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AAbattementR05Pac%232020-01-01/definition, AbattementR06Pac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AAbattementR06Pac%232020-01-01/definition, AbattementR0Couple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AAbattementR0Couple%232020-01-01/definition, AbattementR0Isole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AAbattementR0Isole%232020-01-01/definition, AbattementR0Majoration/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AAbattementR0Majoration%232020-01-01/definition, AbattementR0Metropole, AbattementR0OutreMer, AbattementR0SaintPierreAvant2023

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Article 16 Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code : 1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7. Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche. On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) : Zone | Personne seule | Couple sans personne à charge | Personne seule ou couple ayant une personne à charge | Par personne à charge supplémentaire I | 221,95 | 267,69 | 302,54 | 43,89 II | 193,44 | 236,77 | 266,42 | 38,77 III | 181,30 | 219,78 | 246,43 | 35,32 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) : Composition du foyer | Montant Bénéficiaire isolé | 26,91 Couple sans personne à charge | 53,83 Majoration par personne à charge | 12,20

Ссылаются нормы: ForfaitCharges, PlafondLoyerApplicable

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Article 17 Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10 du même code, les mensualités plafonds pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 1° de l'article R. 832-5 du même code sont fixées, comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 du même code : 1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992 a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 2 085 | 1 860 | 1 736 Couple sans personne à charge | 2 515 | 2 239 | 2 082 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 945 | 2 618 | 2 428 Par personne supplémentaire à charge | 430 | 379 | 346 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 678 | 1 496 | 1 397 Couple sans personne à charge | 2 025 | 1 801 | 1 676 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 372 | 2 106 | 1 955 Par personne supplémentaire à charge | 347 | 305 | 279 2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 840 | 1 642 | 1 532 Couple sans personne à charge | 2 220 | 1 977 | 1 837 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 600 | 2 312 | 2 142 Par personne supplémentaire à charge | 380 | 335 | 305 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et améliorés (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 481 | 1 320 | 1 233 Couple sans personne à charge | 1 787 | 1 589 | 1 479 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 093 | 1 858 | 1 725 Par personne supplémentaire à charge | 306 | 269 | 246

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Article 18 Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10, les mensualités plafonds pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 2° de l'article R. 832-5, sont fixées comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 : 1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 2 085 | 1 860 | 1 736 Couple sans personne à charge | 2 515 | 2 239 | 2 082 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 945 | 2 618 | 2 428 Par personne supplémentaire à charge | 430 | 379 | 346 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 678 | 1 496 | 1 397 Couple sans personne à charge | 2 025 | 1 801 | 1 676 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 372 | 2 106 | 1 955 Par personne supplémentaire à charge | 347 | 305 | 279 c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant (en francs) : DÉSIGNATION | TOUTES ZONES Bénéficiaire isolé | 869 Couple sans personne à charge | 971 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 1 073 Par personne supplémentaire à charge | 102 2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 981 | 1 768 | 1 650 Couple sans personne à charge | 2 390 | 2 128 | 1 979 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 799 | 2 488 | 2 308 Par personne supplémentaire à charge | 409 | 360 | 329 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 595 | 1 422 | 1 328 Couple sans personne à charge | 1 925 | 1 712 | 1 593 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 255 | 2 002 | 1 858 Par personne supplémentaire à charge | 330 | 290 | 265 3° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2000 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 2 001 | 1 786 | 1 667 Couple sans personne à charge | 2 414 | 2 150 | 1 999 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 827 | 2 514 | 2 331 Par personne supplémentaire à charge | 413 | 364 | 332 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 611 | 1 436 | 1 341 Couple sans personne à charge | 1 944 | 1 729 | 1 609 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 277 | 2 022 | 1 877 Par personne supplémentaire à charge | 333 | 293 | 268 4° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2001 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 2 025 | 1 807 | 1 687 Couple sans personne à charge | 2 443 | 2 175 | 2 023 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 861 | 2 543 | 2 359 Par personne supplémentaire à charge | 418 | 368 | 336 Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002 DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 308,71 | 275,48 | 257,18 Couple sans personne à charge | 372,43 | 331,58 | 308,4 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 436,15 | 387,68 | 359,62 Par personne supplémentaire à charge | 63,72 | 56,1 | 51,22 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés : Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 630 | 1 453 | 1 357 Couple sans personne à charge | 1 967 | 1 750 | 1 628 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 304 | 2 047 | 1 899 Par personne supplémentaire à charge | 337 | 297 | 271 Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002 DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 248,49 | 221,51 | 206,87 Couple sans personne à charge | 299,87 | 266,79 | 248,18 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 351,25 | 312,07 | 289,49 Par personne supplémentaire à charge | 51,38 | 45,28 | 41,31 5° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2002 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 312,41 | 278,79 | 260,27 Couple sans personne à charge | 376,89 | 335,56 | 312,1 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 441,37 | 392,33 | 363,93 Par personne supplémentaire à charge | 64,48 | 56,77 | 51,83 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 251,47 | 224,17 | 209,35 Couple sans personne à charge | 303,47 | 269,99 | 251,16 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 355,47 | 315,81 | 292,97 Par personne supplémentaire à charge | 52 | 45,82 | 41,81 6° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2003 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 316,16 | 282,14 | 263,39 Couple sans personne à charge | 381,41 | 339,59 | 315,84 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 446,66 | 397,04 | 368,29 Par personne supplémentaire à charge | 65,25 | 57,45 | 52,45 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 254,49 | 226,86 | 211,86 Couple sans personne à charge | 307,11 | 273,23 | 254,17 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 359,73 | 319,6 | 296,48 Par personne supplémentaire à charge | 52,62 | 46,37 | 42,31 7° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 août 2005 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 321,85 | 287,22 | 268,13 Couple sans personne à charge | 388,27 | 345,7 | 321,52 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 454,69 | 404,18 | 374,91 Par personne supplémentaire à charge | 66,42 | 58,48 | 53,39 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 259,07 | 230,94 | 215,67 Couple sans personne à charge | 312,64 | 278,14 | 258,74 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 366,21 | 325,34 | 301,81 Par personne supplémentaire à charge | 53,57 | 47,2 | 43,07 8° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2006 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 330,86 | 295,26 | 275,64 Couple sans personne à charge | 399,14 | 355,38 | 330,52 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 467,42 | 415,5 | 385,41 Par personne supplémentaire à charge | 68,28 | 60,12 | 54,88 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 266,32 | 237,41 | 221,71 Couple sans personne à charge | 321,39 | 285,93 | 265,98 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 376,46 | 334,45 | 310,26 Par personne supplémentaire à charge | 55,07 | 48,52 | 44,28 9° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2007 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 339,99 | 303,41 | 283,25 Couple sans personne à charge | 410,16 | 365,19 | 339,64 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 480,32 | 426,97 | 396,05 Par personne supplémentaire à charge | 70,16 | 61,78 | 56,39 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 273,67 | 243,96 | 227,83 Couple sans personne à charge | 330,26 | 293,82 | 273,32 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 386,85 | 343,68 | 318,82 Par personne supplémentaire à charge | 56,59 | 49,86 | 45,5 10° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2008 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 350,02 | 312,36 | 291,61 Couple sans personne à charge | 422,26 | 375,96 | 349,66 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 494,49 | 439,57 | 407,73 Par personne supplémentaire à charge | 72,23 | 63,6 | 58,05 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 281,74 | 251,16 | 234,55 Couple sans personne à charge | 340 | 302,49 | 281,38 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 398,26 | 353,82 | 328,23 Par personne supplémentaire à charge | 58,26 | 51,33 | 46,84 11° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2009 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 351,14 | 313,36 | 292,54 Couple sans personne à charge | 423,61 | 377,16 | 350,78 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 496,07 | 440,98 | 409,03 Par personne supplémentaire à charge | 72,46 | 63,8 | 58,24 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 282,64 | 251,96 | 235,3 Couple sans personne à charge | 341,09 | 303,46 | 282,28 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 399,53 | 354,95 | 329,28 Par personne supplémentaire à charge | 58,45 | 51,49 | 46,99 12° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2010 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 355 | 316,81 | 295,76 Couple sans personne à charge | 428,27 | 381,31 | 354,64 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 501,53 | 445,83 | 413,53 Par personne supplémentaire à charge | 73,26 | 64,5 | 58,88 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 285,75 | 254,73 | 237,89 Couple sans personne à charge | 344,84 | 306,8 | 285,39 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 403,92 | 358,85 | 332,9 Par personne supplémentaire à charge | 59,09 | 52,06 | 47,51 13° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2011 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 358,55 | 319,98 | 298,72 Couple sans personne à charge | 432,55 | 385,12 | 358,19 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 506,55 | 450,29 | 417,67 Par personne supplémentaire à charge | 73,99 | 65,15 | 459,47 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 288,61 | 257,28 | 240,27 Couple sans personne à charge | 348,29 | 309,87 | 288,24 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 407,96 | 362,44 | 336,23 Par personne supplémentaire à charge | 59,68 | 52,58 | 347,99 14° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2012 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 366,26 | 326,86 | 305,14 Couple sans personne à charge | 441,85 | 393,4 | 365,89 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 517,44 | 459,97 | 426,65 Par personne supplémentaire à charge | 75,58 | 66,55 | 60,75 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 294,82 | 262,81 | 245,44 Couple sans personne à charge | 355,78 | 316,53 | 294,44 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 416,73 | 370,23 | 343,46 Par personne supplémentaire à charge | 60,96 | 53,71 | 49,02 15° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2014 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 368,35 | 328,72 | 306,88 Couple sans personne à charge | 444,37 | 395,64 | 367,98 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 520,39 | 462,59 | 429,08 Par personne supplémentaire à charge | 76,01 | 66,93 | 61,1 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 296,5 | 264,31 | 246,84 Couple sans personne à charge | 357,81 | 318,33 | 296,12 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 419,11 | 372,34 | 345,42 Par personne supplémentaire à charge | 61,31 | 54,02 | 49,3 16° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2015 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 368,64 | 328,98 | 307,13 Couple sans personne à charge | 444,73 | 395,96 | 368,27 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 520,81 | 462,96 | 429,42 Par personne supplémentaire à charge | 76,07 | 66,98 | 61,15 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 296,74 | 264,52 | 247,04 Couple sans personne à charge | 358,1 | 318,58 | 296,36 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 419,45 | 372,64 | 345,7 Par personne supplémentaire à charge | 61,36 | 54,06 | 49,34 17° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2017 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : Désignation | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 371,4 | 331,45 | 309,43 Couple sans personne à charge | 448,07 | 398,93 | 371,03 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 524,72 | 466,43 | 432,64 Par personne supplémentaire à charge | 76,64 | 67,48 | 61,61 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : Désignation | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 298,97 | 266,5 | 248,89 Couple sans personne à charge | 360,79 | 320,97 | 298,58 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 422,6 | 375,43 | 348,29 Par personne supplémentaire à charge | 61,82 | 54,47 | 49,71 18° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2019 : Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : Désignation | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 372,52 | 332,44 | 310,36 Couple sans personne à charge | 449,41 | 400,13 | 372,15 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 526,29 | 467,83 | 433,94 Par personne supplémentaire à charge | 76,87 | 67,68 | 61,79 Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : Désignation | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 299,86 | 267,30 | 249,64 Couple sans personne à charge | 361,87 | 321,93 | 299,48 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 423,86 | 376,56 | 349,34 Par personne supplémentaire à charge | 62,01 | 54,63 | 49,86

Ссылаются нормы: FinaliteOperation, PlafondMensualiteAcquisAmeliore, PlafondMensualiteNeuf, SousCasMensualitePlafond, finalite_operation, sous_cas_mensualite

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Article 19 Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et de l'habitation, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit (en euros) : Désignation | Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 53,83 Par personne supplémentaire à charge | 12,20

Ссылаются нормы: ForfaitChargesAccession

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Article 20 Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 832-10 du même code est fixé à 5 euros.

Ссылаются нормы: MinorationForfaitaireAccession/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AMinorationForfaitaireAccession%232019-10-02/definition

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Article 21 Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-10 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

Ссылаются нормы: SeuilVersementAccession/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ASeuilVersementAccession%232019-10-02/definition

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Article 22 Le coefficient « cm » défini au 3° de l'article D. 832-11 du même code est fixé à 22 111,33 euros.

Ссылаются нормы: CoefMultiplicateurAccession/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefMultiplicateurAccession%232019-10-02/definition

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Article 23 Pour le calcul de la mensualité minimale « L0 » prévu au 1° de l'article D. 832-15 du même code, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit, lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 : 1° 20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 5 600,85 euros ; 2° 41,60 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 euros.

Ссылаются нормы: BorneL0/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ABorneL0%232019-10-02/definition, MensualiteMinimaleSansTravaux, MensualiteMinimaleTravauxAcquisition, TauxL0TrancheBasse/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ATauxL0TrancheBasse%232019-10-02/definition, TauxL0TrancheHaute/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ATauxL0TrancheHaute%232019-10-02/definition

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Article 24 Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code : 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ; 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) : Composition du foyer | Montant Bénéficiaire isolé | 26,91 Couple sans personne à charge | 53,83 Majoration par personne à charge | 12,20

Ссылаются нормы: ForfaitChargesAccession, PlafondMensualiteAcquisAmeliore, PlafondMensualiteNeuf

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Article 25 Le coefficient relatif au calcul de la dépense nette minimale prévu par l'article D. 832-17 du même code est fixé à : 1° 0,0172 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant ; 2° Dans les autres cas : a) 0,0226 pour les prêts souscrits avant le 1er octobre 1998 ; b) 0,0234 pour les prêts souscrits à compter de cette dernière date.

Ссылаются нормы: CoefDepenseNetteAmelioreParOccupant/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefDepenseNetteAmelioreParOccupant%232019-10-02/definition, CoefDepenseNetteAvantOctobre1998/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefDepenseNetteAvantOctobre1998%232019-10-02/definition, CoefDepenseNetteDepuisOctobre1998/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefDepenseNetteDepuisOctobre1998%232019-10-02/definition, CoefficientDepenseNette, VintagePretDepenseNette, vintage_pret_depense_nette

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Article 26 Pour déterminer le plancher de ressources, le coefficient prévu à l'article D. 832-18 du même code est fixé à 16,25.

Ссылаются нормы: CoefPlancherRessources/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefPlancherRessources%232019-10-02/definition, PlancherRessources

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Article 27 Pour l'application de l'article D. 832-24 du même code, les équivalences de loyer et de charges locatives plafonds sont fixées comme suit (en euros) : Désignation | Zone I | Zone II | Zone III Bénéficiaire isolé | 443,10 | 405,21 | 384,63 Couple sans personne à charge | 519,46 | 472,91 | 447,35 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 553,89 | 504,24 | 474,60 Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge | 592,76 | 539,76 | 505,92 Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge | 631,79 | 575,14 | 537,23 Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge | 681,46 | 612,85 | 572,44 Par personne supplémentaire à charge | 70,68 | 63,88 | 59,28

Ссылаются нормы: PlafondEquivalenceLoyer

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Article 28 Le montant de minoration forfaitaire prévu au 8e alinéa de l'article D. 832-24 du même code est fixé à 5 euros.

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Article 29 Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-24 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

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Article 30 Les valeurs des coefficients définis à l'article D. 832-25 du même code intervenant dans la formule de calcul du coefficient de prise en charge « K » sont fixées ainsi : 1° 1 217,26 pour le coefficient « r » défini au c du 1° ; 2° 13 393,40 et 21 420,91 pour le coefficient multiplicateur « cm » défini respectivement au d du 1° et au c du 2°.

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Article 31 I. - Les pourcentages et les tranches de ressources intervenant dans le calcul de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale « E0 », mentionnés à l'article D. 832-26 du même code, sont fixés comme suit : 1° 4,00 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 948,10 euros ; 2° 10,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 948,10 euros et 2 678,71 euros ; 3° 21,60 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 678,71 euros et 3 896,18 euros ; 4° 26,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 896,18 euros et 5 357,44 euros ; 5° 32,00 % pour la tranche de ressources comprise entre 5 357,44 euros et 6 331,29 euros ; 6° 48,00 % pour la tranche de ressources supérieure à 6 331,29 euros. II. - Les montants forfaitaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont fixés respectivement à 45,57 et 76,32.

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Article 32 Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 832-27 du même code est fixé à 26,68 euros sauf pour les logements-foyers de jeunes travailleurs et les résidences sociales visés au deuxième alinéa de l'article D. 832-25 du même code pour lesquels ce montant est fixé à 15 euros.

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Article 33 Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafonds à prendre en considération est fixée selon le tableau suivant (en francs jusqu'au 31 décembre 2001 et en euros à compter du 1er janvier 2002), quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, conformément au certificat daté prévu au 1° de l'article D. 842-7 du même code : Date du certificat daté | zones | isolé | couples | C+1 | C+2 | C+3 | C+4 | C+5 | Par pers supp Certificats datés à partir du 01/07/92 | I | 1587 | 1913 | 2055 | 2113 | 2171 | 2229 | 2280 | 198 II | 1393 | 1706 | 1847 | 1912 | 1977 | 2042 | 2187 | 191 III | 1306 | 1584 | 1726 | 1798 | 1870 | 1942 | 2086 | 182 Certificats datés à partir du 01/07/94 | I | 1604 | 1934 | 2078 | 2137 | 2196 | 2255 | 2305 | 200 II | 1408 | 1725 | 1867 | 1933 | 1999 | 2065 | 2211 | 193 III | 1320 | 1601 | 1745 | 1818 | 1891 | 1964 | 2109 | 184 Certificats datés à partir du 01/07/97 | I | 1633 | 1969 | 2116 | 2176 | 2236 | 2296 | 2346 | 204 II | 1433 | 1756 | 1901 | 1968 | 2035 | 2102 | 2251 | 196 III | 1344 | 1630 | 1777 | 1851 | 1925 | 1999 | 2147 | 187 Certificats datés à partir du 01/07/98 | I | 1672 | 2016 | 2167 | 2228 | 2290 | 2351 | 2402 | 209 II | 1467 | 1798 | 1947 | 2015 | 2084 | 2152 | 2305 | 201 III | 1376 | 1669 | 1820 | 1895 | 1971 | 2047 | 2199 | 191 Certificats datés à partir du 01/07/99 | I | 1674 | 2018 | 2169 | 2230 | 2292 | 2353 | 2404 | 209 II | 1468 | 1800 | 1949 | 2017 | 2086 | 2154 | 2307 | 201 III | 1377 | 1671 | 1822 | 1897 | 1973 | 2049 | 2201 | 191 Certificats datés à partir du 01/07/00 | I | 1691 | 2038 | 2191 | 2252 | 2315 | 2377 | 2428 | 211 II | 1483 | 1818 | 1968 | 2037 | 2107 | 2176 | 2330 | 203 III | 1391 | 1688 | 1840 | 1916 | 1993 | 2069 | 2223 | 193 Certificats datés à partir du 01/07/01 | I | 1711 | 2062 | 2217 | 2279 | 2343 | 2406 | 2457 | 214 II | 1501 | 1840 | 1992 | 2061 | 2132 | 2202 | 2358 | 205 III | 1408 | 1708 | 1862 | 1939 | 2017 | 2094 | 2250 | 195 Certificats datés à partir du 01/01/02 | I | 260,84 | 314,35 | 337,98 | 347,43 | 357,19 | 366,79 | 374,57 | 32,62 II | 228,83 | 280,51 | 303,68 | 314,20 | 325,02 | 335,69 | 359,47 | 31,25 III | 214,65 | 260,38 | 283,86 | 295,60 | 307,49 | 319,23 | 343,01 | 29,73 Certificats datés à partir du 01/07/02 | I | 263,97 | 318,12 | 342,04 | 351,60 | 361,48 | 371,19 | 379,06 | 33,01 II | 231,58 | 283,88 | 307,32 | 317,97 | 328,92 | 339,72 | 363,78 | 31,63 III | 217,23 | 263,50 | 2987,27 | 299,15 | 311,18 | 323,06 | 347,13 | 30,09 Certificats datés à partir du 01/07/03 | I | 267,14 | 321,94 | 346,14 | 355,82 | 365,82 | 375,64 | 383,61 | 33,41 II | 234,36 | 287,29 | 311,01 | 321,79 | 332,87 | 343,80 | 368,15 | 32,01 III | 219,84 | 266,66 | 290,72 | 302,74 | 314,91 | 326,94 | 351,30 | 30,45 Certificats datés à partir du 01/09/05 | I | 271,95 | 327,73 | 352,37 | 362,22 | 372,40 | 382,40 | 390,51 | 34,01 II | 238,58 | 292,46 | 316,61 | 327,58 | 338,86 | 349,99 | 374,78 | 32,59 III | 223,80 | 271,46 | 295,95 | 308,19 | 320,58 | 332,82 | 357,62 | 31,00 Certificats datés à partir du 01/01/07 | I | 279,56 | 336,91 | 362,24 | 372,36 | 382,83 | 393,11 | 401,44 | 34,96 II | 245,26 | 300,65 | 325,48 | 336,75 | 348,65 | 359,79 | 385,27 | 33,50 III | 230,07 | 279,06 | 304,24 | 316,82 | 329,56 | 342,14 | 367,33 | 31,87 Certificats datés à partir du 01/01/08 | I | 287,28 | 346,21 | 372,24 | 382,64 | 393,40 | 403,96 | 412,52 | 35,92 II | 252,03 | 308,95 | 334,46 | 346,04 | 357,96 | 369,72 | 395,90 | 34,42 III | 236,42 | 286,76 | 312,64 | 325,56 | 338,66 | 351,58 | 377,78 | 32,75 Certificats datés à partir du 01/01/09 | I | 295,75 | 356,42 | 383,22 | 393,93 | 405,01 | 415,88 | 424,69 | 36,98 II | 259,46 | 318,06 | 344,33 | 356,25 | 368,52 | 380,63 | 407,58 | 35,44 III | 243,39 | 295,22 | 321,86 | 335,16 | 348,65 | 361,95 | 388,92 | 33,72 Certificats datés à partir du 01/01/10 | I | 296,70 | 357,56 | 384,45 | 395,19 | 406,31 | 417,21 | 426,05 | 37,10 II | 260,29 | 319,08 | 346,43 | 357,39 | 369,70 | 381,85 | 408,88 | 35,55 III | 244,17 | 296,16 | 322,89 | 336,23 | 349,77 | 363,11 | 390,16 | 33,83 Certificats datés à partir du 01/01/11 | I | 299,96 | 361,49 | 388,68 | 399,54 | 410,78 | 421,80 | 430,74 | 37,51 II | 263,15 | 322,59 | 349,23 | 361,32 | 373,77 | 386,05 | 413,38 | 35,94 III | 246,86 | 299,42 | 326,44 | 339,93 | 353,62 | 367,10 | 394,45 | 34,20 Certificats datés à partir du 01/01/12 | I | 302,96 | 365,10 | 392,57 | 403,54 | 414,89 | 426,02 | 435,05 | 37,89 II | 265,78 | 325,82 | 352,72 | 364,93 | 377,51 | 389,91 | 417,51 | 36,30 III | 249,33 | 302,41 | 329,70 | 343,33 | 357,16 | 370,77 | 398,39 | 34,54 Certificats datés à partir du 01/01/13 | I | 309,47 | 372,95 | 401,01 | 412,22 | 423,81 | 435,18 | 444,4 | 38,7 II | 271,49 | 332,83 | 360,3 | 372,78 | 385,63 | 398,29 | 426,49 | 37,08 III | 254,69 | 308,91 | 336,79 | 350,71 | 364,84 | 378,74 | 406,96 | 35,28 Certificats datés à partir du 01/10/14 | I | 311,23 | 375,08 | 403,30 | 414,57 | 426,23 | 437,66 | 446,93 | 38,92 II | 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Article 34 Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Désignation | Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 53,83 Par personne supplémentaire à charge | 12,20

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Article 35 Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-6 du même code est fixé à 5 euros.

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Article 36 Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-6 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

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Article 37 Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 842-10 du même code : 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 33 ; 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) : Composition du ménage | Montant Bénéficiaire isolé | 26,91 Couple sans personne à charge | 53,83 Majoration par personne à charge | 12,20

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Article 38 Pour le calcul de la dépense nette minimale de logement définie à l'article D. 842-11 du même code : 1° Le montant minimum mentionné au deuxième alinéa est fixé à 15 euros ; 2° Le coefficient mentionné au troisième alinéa est fixé à 0,0234.

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Article 39 Pour déterminer le plancher de ressources défini à l'article D. 842-12 du même code : 1° Le coefficient prévu au 1° est fixé à 16,25 ; 2° Le montant forfaitaire prévu au 2° est fixé à 3 900 euros.

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Article 40 Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-15 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Composition du ménage | Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 53,83 Par personne supplémentaire à charge | 12,20

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Article 41 Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-15 du même code est fixé à 5 euros.

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Article 42 Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-15 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

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Article 43 L'équivalence de loyer « L » pour chacune des catégories de personnes mentionnées à l'article D. 842-16 du même code est égal à : 1° Pour les étudiants logés en chambre : a) 83,54 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; b) 130,06 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ; 2° Pour les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation : a) 168,90 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; b) 262,50 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ; 3° Pour les personnes mentionnées au 3° : a) 204,93 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; b) 318,43 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ; 4° Pour les autres personnes : a) 168,90 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; b) 262,50 euros lorsqu'il s'agit d'un couple.

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Article 44 Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 842-17 du même code est fixé à 15 euros.

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Article 46 Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté : 1° La majoration pour personne à charge est limitée à 6 personnes. Les paramètres suivants sont impactés : a) Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du code de la construction et de l'habitation, dont les valeurs sont fixées à l'article 7 ; b) Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées respectivement aux articles 9, 34 et 40 ; c) Le loyer de référence " LR ", dont les valeurs sont fixées à l'article 14, intervenant dans le calcul de " TL ", terme du taux de la participation personnelle (" Tp ") visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code ; d) Le forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 15 ; e) Les mensualités plafonds visées à l'article D. 842-6 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 33 ; 2° La valeur fixée à l'article 15 du forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par " 7 584 euros " ; 3° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi : a) Les montants visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 9, 34 et 40, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) : Désignation | Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 36,14 Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge | 9,29 b) Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement aux articles D. 823-18 et D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 16 et 37, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) : Composition du ménage | Montant Bénéficiaire isolé | 18,58 Couple sans personne à charge | 36,14 Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge | 9,29 4° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes : VALEURS DE TF Bénéficiaires | TF Isolé | 2,81% Couple sans enfant | 2,99% 1 enfant ou 1 personne | 2,38% 2 enfants ou 2 personnes | 2,17% 3 enfants ou 3 personnes | 1,94% 4 enfants ou 4 personnes | 1,80% 5 enfants ou 5 personnes | 1,69% 6 enfants ou 6 personnes et plus | 1,62%

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Article 47 En application de l'article 31 du décret du 24 juillet 2019 susvisé, le tableau de l'article 15 fixant les valeurs de l'abattement forfaitaire " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, est remplacé par le tableau suivant (en euros) : COMPOSITION DU FOYER | MONTANT (en euros) Personne seule sans personne à charge | 4588 Couple sans personne à charge | 6572 Personne seule ou couple ayant : -une personne à charge | 7584 -deux personnes à charge | 8015 -trois personnes à charge | 8322 -quatre personnes à charge | 8631 -cinq personnes à charge | 8938 -six personnes à charge ou plus | 9246 Les montants du forfait, cités dans le tableau précédent, sont augmentés et arrondis au centime le plus proche, au 1er octobre 2017 puis au 1er janvier de chaque année, jusqu'en 2022 inclus, selon la formule suivante : " R0 (Mayotte) N = R0 (Mayotte) N-1 + R0 (DOM) N-1 - R0 (Mayotte) N-1 / 2022 - (N - 1) " dans laquelle : - " N " est l'année d'augmentation. - " R0 (Mayotte) N " est le forfait applicable à Mayotte pour un type de ménage donné en année " N " avant revalorisation éventuelle. - " R0 (Mayotte) N-1 " est le forfait applicable à Mayotte pour ce même type de ménage à la veille de l'augmentation. - " R0 (DOM) N-1 " est le forfait applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à la veille de l'augmentation. Au 1er janvier de chaque année, il est appliqué aux montants issus de cette formule les règles de revalorisation et d'arrondi prévues au 5° de l'article D. 823-17 du même code. Le tableau du forfait " R0 " issu des règles de revalorisation définies ci-dessus est le suivant : COMPOSITION DU FOYER | MONTANT (en euros) Personne seule sans personne à charge | 3960 Couple sans personne à charge | 5673 Personne seule ou couple ayant : -une personne à charge | 6396 -deux personnes à charge | 6849 -trois personnes à charge | 7386 -quatre personnes à charge | 7935 -cinq personnes à charge | 8484 -six personnes à charge ou plus | 9032

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Article 7 Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Zone | Personne seule | Couple sans personne à charge | Personne seule ou couple ayant une personne à charge | Par personne à charge supplémentaire I | 296,82 | 357,99 | 404,60 | 58,70 II | 258,69 | 316,64 | 356,30 | 51,86 III | 242,46 | 293,92 | 329,56 | 47,23

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Article 8 Dans le cas où le logement occupé est une chambre, les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit, quelle que soit la taille de la famille (en euros) : - 90 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée ; - 75 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée, dans le cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers. On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) : MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL (arrondis au centime d'euros le plus proche) Bénéficiaires | Zones | Montants Cas général | I | 267,14 II | 232,82 III | 218,21 Cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers | I | 222,62 II | 194,02 III | 181,85

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Article 9 Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Désignation | Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 53,99 Par personne supplémentaire à charge | 12,24

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Article 10 Les coefficients appliqués au plafond de loyer prévu par l'article D. 823-16 du même code, permettant de déterminer les premier et second plafonds de loyer mentionnés au même article, sont établis selon le tableau comme suit : ZONE | PREMIER PLAFOND DE LOYER | SECOND PLAFOND DE LOYER I | 3,4 | 4 II | 2,5 | 3,1 III | 2,5 | 3,1

Ссылаются нормы: CoefDegressiviteZone1/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefDegressiviteZone1%232019-10-02/definition, CoefDegressiviteZone2/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefDegressiviteZone2%232019-10-02/definition, CoefDegressiviteZone3/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefDegressiviteZone3%232019-10-02/definition, CoefSuppressionZone1/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefSuppressionZone1%232019-10-02/definition, CoefSuppressionZone2/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefSuppressionZone2%232019-10-02/definition, CoefSuppressionZone3/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefSuppressionZone3%232019-10-02/definition, PlafondDegressivite, PlafondSuppression

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Article 11 Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 823-16 du même code est fixé à 5 euros.

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Article 12 Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 823-16 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros pour les allocations de logement et à 0 euro pour l'aide personnalisée au logement.

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Article 13 La participation minimale P0 définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 35,24 euros.

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Article 14 Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation personnelle Tp du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante : Tp = TF + TL dans laquelle : 1° TF représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant : VALEURS DE TF Bénéficiaires | TF Isolé | 2,83% Couple sans personne à charge | 3,15% Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 2,70% 2 enfants ou 2 personnes | 2,38% 3 enfants ou 3 personnes | 2,01% 4 enfants ou 4 personnes | 1,85% 5 enfants ou 5 personnes | 1,79% 6 enfants ou 6 personnes | 1,73% Majoration par personne à charge | -0,06% 2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond L et un loyer de référence LR : RL = L / LR . RL est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale. Pour la détermination de TL , les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés au 3° de l'article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit : - 0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ; - 0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ; - 0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %. TL est exprimé en pourcentage et arrondi à la troisième décimale. Le tableau suivant traduit cette formule : Si RL<45 % | Si 45% < RL < 75% | Si RL >75 % TL=0 % | TL=0,45 %*(RL-45%) | TL=0,45 %*30 %+0,68 %*(RL-75%) Le loyer de référence LR est défini selon le tableau suivant (en euros) : Composition du ménage | Montant Bénéficiaire isolé | 258,69 Couple sans personne à charge | 316,64 Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 356,3 Majoration par personne à charge | 51,86

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Article 15 Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon le tableau suivant (en euros) : COMPOSITION DU FOYER | MONTANT (en euros) Personne seule sans personne à charge | 4588 Couple sans personne à charge | 6572 Personne seule ou couple ayant : -une personne à charge | 7839 -deux personnes à charge | 8015 -trois personnes à charge | 8322 -quatre personnes à charge | 8631 -cinq personnes à charge | 8938 -six personnes à charge | 9246 -par personne à charge supplémentaire | 305

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Article 16 Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code : 1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7. Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche. On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) : Zone | Personne seule | Couple sans personne à charge | Personne seule ou couple ayant une personne à charge | Par personne à charge supplémentaire I | 222,62 | 268,49 | 303,45 | 44,03 II | 194,02 | 237,48 | 267,23 | 38,90 III | 181,85 | 220,44 | 247,17 | 35,42 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) : Composition du foyer | Montant Bénéficiaire isolé | 26,99 Couple sans personne à charge | 53,99 Majoration par personne à charge | 12,24

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Article 17 Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10 du même code, les mensualités plafonds pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 1° de l'article R. 832-5 du même code sont fixées, comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 du même code : 1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992 a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 2 085 | 1 860 | 1 736 Couple sans personne à charge | 2 515 | 2 239 | 2 082 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 945 | 2 618 | 2 428 Par personne supplémentaire à charge | 430 | 379 | 346 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 678 | 1 496 | 1 397 Couple sans personne à charge | 2 025 | 1 801 | 1 676 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 372 | 2 106 | 1 955 Par personne supplémentaire à charge | 347 | 305 | 279 2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 840 | 1 642 | 1 532 Couple sans personne à charge | 2 220 | 1 977 | 1 837 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 600 | 2 312 | 2 142 Par personne supplémentaire à charge | 380 | 335 | 305 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et améliorés (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 481 | 1 320 | 1 233 Couple sans personne à charge | 1 787 | 1 589 | 1 479 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 093 | 1 858 | 1 725 Par personne supplémentaire à charge | 306 | 269 | 246

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Article 18 Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10, les mensualités plafonds pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 2° de l'article R. 832-5, sont fixées comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 : 1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 2 085 | 1 860 | 1 736 Couple sans personne à charge | 2 515 | 2 239 | 2 082 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 945 | 2 618 | 2 428 Par personne supplémentaire à charge | 430 | 379 | 346 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 678 | 1 496 | 1 397 Couple sans personne à charge | 2 025 | 1 801 | 1 676 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 372 | 2 106 | 1 955 Par personne supplémentaire à charge | 347 | 305 | 279 c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant (en francs) : DÉSIGNATION | TOUTES ZONES Bénéficiaire isolé | 869 Couple sans personne à charge | 971 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 1 073 Par personne supplémentaire à charge | 102 2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 981 | 1 768 | 1 650 Couple sans personne à charge | 2 390 | 2 128 | 1 979 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 799 | 2 488 | 2 308 Par personne supplémentaire à charge | 409 | 360 | 329 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 595 | 1 422 | 1 328 Couple sans personne à charge | 1 925 | 1 712 | 1 593 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 255 | 2 002 | 1 858 Par personne supplémentaire à charge | 330 | 290 | 265 3° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2000 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 2 001 | 1 786 | 1 667 Couple sans personne à charge | 2 414 | 2 150 | 1 999 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 827 | 2 514 | 2 331 Par personne supplémentaire à charge | 413 | 364 | 332 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 611 | 1 436 | 1 341 Couple sans personne à charge | 1 944 | 1 729 | 1 609 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 277 | 2 022 | 1 877 Par personne supplémentaire à charge | 333 | 293 | 268 4° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2001 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 2 025 | 1 807 | 1 687 Couple sans personne à charge | 2 443 | 2 175 | 2 023 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 861 | 2 543 | 2 359 Par personne supplémentaire à charge | 418 | 368 | 336 Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002 DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 308,71 | 275,48 | 257,18 Couple sans personne à charge | 372,43 | 331,58 | 308,4 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 436,15 | 387,68 | 359,62 Par personne supplémentaire à charge | 63,72 | 56,1 | 51,22 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés : Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 630 | 1 453 | 1 357 Couple sans personne à charge | 1 967 | 1 750 | 1 628 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 304 | 2 047 | 1 899 Par personne supplémentaire à charge | 337 | 297 | 271 Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002 DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 248,49 | 221,51 | 206,87 Couple sans personne à charge | 299,87 | 266,79 | 248,18 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 351,25 | 312,07 | 289,49 Par personne supplémentaire à charge | 51,38 | 45,28 | 41,31 5° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2002 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 312,41 | 278,79 | 260,27 Couple sans personne à charge | 376,89 | 335,56 | 312,1 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 441,37 | 392,33 | 363,93 Par personne supplémentaire à charge | 64,48 | 56,77 | 51,83 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 251,47 | 224,17 | 209,35 Couple sans personne à charge | 303,47 | 269,99 | 251,16 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 355,47 | 315,81 | 292,97 Par personne supplémentaire à charge | 52 | 45,82 | 41,81 6° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2003 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 316,16 | 282,14 | 263,39 Couple sans personne à charge | 381,41 | 339,59 | 315,84 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 446,66 | 397,04 | 368,29 Par personne supplémentaire à charge | 65,25 | 57,45 | 52,45 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 254,49 | 226,86 | 211,86 Couple sans personne à charge | 307,11 | 273,23 | 254,17 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 359,73 | 319,6 | 296,48 Par personne supplémentaire à charge | 52,62 | 46,37 | 42,31 7° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 août 2005 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 321,85 | 287,22 | 268,13 Couple sans personne à charge | 388,27 | 345,7 | 321,52 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 454,69 | 404,18 | 374,91 Par personne supplémentaire à charge | 66,42 | 58,48 | 53,39 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 259,07 | 230,94 | 215,67 Couple sans personne à charge | 312,64 | 278,14 | 258,74 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 366,21 | 325,34 | 301,81 Par personne supplémentaire à charge | 53,57 | 47,2 | 43,07 8° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2006 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 330,86 | 295,26 | 275,64 Couple sans personne à charge | 399,14 | 355,38 | 330,52 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 467,42 | 415,5 | 385,41 Par personne supplémentaire à charge | 68,28 | 60,12 | 54,88 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 266,32 | 237,41 | 221,71 Couple sans personne à charge | 321,39 | 285,93 | 265,98 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 376,46 | 334,45 | 310,26 Par personne supplémentaire à charge | 55,07 | 48,52 | 44,28 9° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2007 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 339,99 | 303,41 | 283,25 Couple sans personne à charge | 410,16 | 365,19 | 339,64 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 480,32 | 426,97 | 396,05 Par personne supplémentaire à charge | 70,16 | 61,78 | 56,39 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 273,67 | 243,96 | 227,83 Couple sans personne à charge | 330,26 | 293,82 | 273,32 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 386,85 | 343,68 | 318,82 Par personne supplémentaire à charge | 56,59 | 49,86 | 45,5 10° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2008 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 350,02 | 312,36 | 291,61 Couple sans personne à charge | 422,26 | 375,96 | 349,66 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 494,49 | 439,57 | 407,73 Par personne supplémentaire à charge | 72,23 | 63,6 | 58,05 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 281,74 | 251,16 | 234,55 Couple sans personne à charge | 340 | 302,49 | 281,38 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 398,26 | 353,82 | 328,23 Par personne supplémentaire à charge | 58,26 | 51,33 | 46,84 11° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2009 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 351,14 | 313,36 | 292,54 Couple sans personne à charge | 423,61 | 377,16 | 350,78 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 496,07 | 440,98 | 409,03 Par personne supplémentaire à charge | 72,46 | 63,8 | 58,24 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 282,64 | 251,96 | 235,3 Couple sans personne à charge | 341,09 | 303,46 | 282,28 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 399,53 | 354,95 | 329,28 Par personne supplémentaire à charge | 58,45 | 51,49 | 46,99 12° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2010 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 355 | 316,81 | 295,76 Couple sans personne à charge | 428,27 | 381,31 | 354,64 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 501,53 | 445,83 | 413,53 Par personne supplémentaire à charge | 73,26 | 64,5 | 58,88 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 285,75 | 254,73 | 237,89 Couple sans personne à charge | 344,84 | 306,8 | 285,39 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 403,92 | 358,85 | 332,9 Par personne supplémentaire à charge | 59,09 | 52,06 | 47,51 13° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2011 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 358,55 | 319,98 | 298,72 Couple sans personne à charge | 432,55 | 385,12 | 358,19 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 506,55 | 450,29 | 417,67 Par personne supplémentaire à charge | 73,99 | 65,15 | 459,47 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 288,61 | 257,28 | 240,27 Couple sans personne à charge | 348,29 | 309,87 | 288,24 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 407,96 | 362,44 | 336,23 Par personne supplémentaire à charge | 59,68 | 52,58 | 347,99 14° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2012 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 366,26 | 326,86 | 305,14 Couple sans personne à charge | 441,85 | 393,4 | 365,89 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 517,44 | 459,97 | 426,65 Par personne supplémentaire à charge | 75,58 | 66,55 | 60,75 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 294,82 | 262,81 | 245,44 Couple sans personne à charge | 355,78 | 316,53 | 294,44 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 416,73 | 370,23 | 343,46 Par personne supplémentaire à charge | 60,96 | 53,71 | 49,02 15° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2014 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 368,35 | 328,72 | 306,88 Couple sans personne à charge | 444,37 | 395,64 | 367,98 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 520,39 | 462,59 | 429,08 Par personne supplémentaire à charge | 76,01 | 66,93 | 61,1 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 296,5 | 264,31 | 246,84 Couple sans personne à charge | 357,81 | 318,33 | 296,12 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 419,11 | 372,34 | 345,42 Par personne supplémentaire à charge | 61,31 | 54,02 | 49,3 16° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2015 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 368,64 | 328,98 | 307,13 Couple sans personne à charge | 444,73 | 395,96 | 368,27 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 520,81 | 462,96 | 429,42 Par personne supplémentaire à charge | 76,07 | 66,98 | 61,15 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 296,74 | 264,52 | 247,04 Couple sans personne à charge | 358,1 | 318,58 | 296,36 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 419,45 | 372,64 | 345,7 Par personne supplémentaire à charge | 61,36 | 54,06 | 49,34 17° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2017 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : Désignation | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 371,4 | 331,45 | 309,43 Couple sans personne à charge | 448,07 | 398,93 | 371,03 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 524,72 | 466,43 | 432,64 Par personne supplémentaire à charge | 76,64 | 67,48 | 61,61 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : Désignation | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 298,97 | 266,5 | 248,89 Couple sans personne à charge | 360,79 | 320,97 | 298,58 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 422,6 | 375,43 | 348,29 Par personne supplémentaire à charge | 61,82 | 54,47 | 49,71 18° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2019 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : Désignation | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 372,52 | 332,44 | 310,36 Couple sans personne à charge | 449,41 | 400,13 | 372,15 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 526,29 | 467,83 | 433,94 Par personne supplémentaire à charge | 76,87 | 67,68 | 61,79 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : Désignation | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 299,86 | 267,30 | 249,64 Couple sans personne à charge | 361,87 | 321,93 | 299,48 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 423,86 | 376,56 | 349,34 Par personne supplémentaire à charge | 62,01 | 54,63 | 49,86

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Article 19 Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et de l'habitation, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit (en euros) : Désignation | Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 53,99 Par personne supplémentaire à charge | 12,24

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Article 20 Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 832-10 du même code est fixé à 5 euros.

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Article 21 Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-10 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

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Article 22 Le coefficient « cm » défini au 3° de l'article D. 832-11 du même code est fixé à 22 111,33 euros.

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Article 23 Pour le calcul de la mensualité minimale « L0 » prévu au 1° de l'article D. 832-15 du même code, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit, lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 : 1° 20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 5 600,85 euros ; 2° 41,60 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 euros.

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Article 24 Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code : 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ; 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) : Composition du foyer | Montant Bénéficiaire isolé | 26,99 Couple sans personne à charge | 53,99 Majoration par personne à charge | 12,24

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Article 25 Le coefficient relatif au calcul de la dépense nette minimale prévu par l'article D. 832-17 du même code est fixé à : 1° 0,0172 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant ; 2° Dans les autres cas : a) 0,0226 pour les prêts souscrits avant le 1er octobre 1998 ; b) 0,0234 pour les prêts souscrits à compter de cette dernière date.

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Article 26 Pour déterminer le plancher de ressources, le coefficient prévu à l'article D. 832-18 du même code est fixé à 16,25.

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Article 27 Pour l'application de l'article D. 832-24 du même code, les équivalences de loyer et de charges locatives plafonds sont fixées comme suit (en euros) : Désignation | Zone I | Zone II | Zone III Bénéficiaire isolé | 444,43 | 406,43 | 385,78 Couple sans personne à charge | 521,02 | 474,33 | 448,69 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 555,55 | 505,75 | 476,02 Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge | 594,54 | 541,38 | 507,44 Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge | 633,69 | 576,87 | 538,84 Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge | 683,5 | 614,69 | 574,16 Par personne supplémentaire à charge | 70,89 | 64,07 | 59,46

Ссылаются нормы: PlafondEquivalenceLoyer, PlafondEquivalenceZone1Couple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondEquivalenceZone1Couple%232020-10-01/definition, PlafondEquivalenceZone1DeuxPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondEquivalenceZone1DeuxPac%232020-10-01/definition, PlafondEquivalenceZone1Isole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondEquivalenceZone1Isole%232020-10-01/definition, PlafondEquivalenceZone1ParPacSup/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondEquivalenceZone1ParPacSup%232020-10-01/definition, PlafondEquivalenceZone1QuatrePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondEquivalenceZone1QuatrePac%232020-10-01/definition, PlafondEquivalenceZone1TroisPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondEquivalenceZone1TroisPac%232020-10-01/definition, PlafondEquivalenceZone1UnePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondEquivalenceZone1UnePac%232020-10-01/definition, PlafondEquivalenceZone2Couple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondEquivalenceZone2Couple%232020-10-01/definition, PlafondEquivalenceZone2DeuxPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondEquivalenceZone2DeuxPac%232020-10-01/definition, PlafondEquivalenceZone2Isole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondEquivalenceZone2Isole%232020-10-01/definition, PlafondEquivalenceZone2ParPacSup/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondEquivalenceZone2ParPacSup%232020-10-01/definition, PlafondEquivalenceZone2QuatrePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondEquivalenceZone2QuatrePac%232020-10-01/definition, PlafondEquivalenceZone2TroisPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondEquivalenceZone2TroisPac%232020-10-01/definition, PlafondEquivalenceZone2UnePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondEquivalenceZone2UnePac%232020-10-01/definition, PlafondEquivalenceZone3Couple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondEquivalenceZone3Couple%232020-10-01/definition, PlafondEquivalenceZone3DeuxPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondEquivalenceZone3DeuxPac%232020-10-01/definition, PlafondEquivalenceZone3Isole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondEquivalenceZone3Isole%232020-10-01/definition, PlafondEquivalenceZone3ParPacSup/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondEquivalenceZone3ParPacSup%232020-10-01/definition, PlafondEquivalenceZone3QuatrePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondEquivalenceZone3QuatrePac%232020-10-01/definition, PlafondEquivalenceZone3TroisPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondEquivalenceZone3TroisPac%232020-10-01/definition, PlafondEquivalenceZone3UnePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondEquivalenceZone3UnePac%232020-10-01/definition

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Article 28 Le montant de minoration forfaitaire prévu au 8e alinéa de l'article D. 832-24 du même code est fixé à 5 euros.

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Article 29 Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-24 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

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Article 30 Les valeurs des coefficients définis à l'article D. 832-25 du même code intervenant dans la formule de calcul du coefficient de prise en charge « K » sont fixées ainsi : 1° 1 217,26 pour le coefficient « r » défini au c du 1° ; 2° 13 393,40 et 21 420,91 pour le coefficient multiplicateur « cm » défini respectivement au d du 1° et au c du 2°.

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Article 31 I. - Les pourcentages et les tranches de ressources intervenant dans le calcul de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale « E0 », mentionnés à l'article D. 832-26 du même code, sont fixés comme suit : 1° 4,00 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 948,10 euros ; 2° 10,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 948,10 euros et 2 678,71 euros ; 3° 21,60 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 678,71 euros et 3 896,18 euros ; 4° 26,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 896,18 euros et 5 357,44 euros ; 5° 32,00 % pour la tranche de ressources comprise entre 5 357,44 euros et 6 331,29 euros ; 6° 48,00 % pour la tranche de ressources supérieure à 6 331,29 euros. II. - Les montants forfaitaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont fixés respectivement à 45,57 et 76,32.

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Article 32 Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 832-27 du même code est fixé à 26,68 euros sauf pour les logements-foyers de jeunes travailleurs et les résidences sociales visés au deuxième alinéa de l'article D. 832-25 du même code pour lesquels ce montant est fixé à 15 euros.

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Article 33 Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafonds à prendre en considération est fixée selon le tableau suivant (en francs jusqu'au 31 décembre 2001 et en euros à compter du 1er janvier 2002), quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, conformément au certificat daté prévu au 1° de l'article D. 842-7 du même code : Date du certificat daté | zones | isolé | couples | C+1 | C+2 | C+3 | C+4 | C+5 | Par pers supp Certificats datés à partir du 01/07/92 | I | 1587 | 1913 | 2055 | 2113 | 2171 | 2229 | 2280 | 198 II | 1393 | 1706 | 1847 | 1912 | 1977 | 2042 | 2187 | 191 III | 1306 | 1584 | 1726 | 1798 | 1870 | 1942 | 2086 | 182 Certificats datés à partir du 01/07/94 | I | 1604 | 1934 | 2078 | 2137 | 2196 | 2255 | 2305 | 200 II | 1408 | 1725 | 1867 | 1933 | 1999 | 2065 | 2211 | 193 III | 1320 | 1601 | 1745 | 1818 | 1891 | 1964 | 2109 | 184 Certificats datés à partir du 01/07/97 | I | 1633 | 1969 | 2116 | 2176 | 2236 | 2296 | 2346 | 204 II | 1433 | 1756 | 1901 | 1968 | 2035 | 2102 | 2251 | 196 III | 1344 | 1630 | 1777 | 1851 | 1925 | 1999 | 2147 | 187 Certificats datés à partir du 01/07/98 | I | 1672 | 2016 | 2167 | 2228 | 2290 | 2351 | 2402 | 209 II | 1467 | 1798 | 1947 | 2015 | 2084 | 2152 | 2305 | 201 III | 1376 | 1669 | 1820 | 1895 | 1971 | 2047 | 2199 | 191 Certificats datés à partir du 01/07/99 | I | 1674 | 2018 | 2169 | 2230 | 2292 | 2353 | 2404 | 209 II | 1468 | 1800 | 1949 | 2017 | 2086 | 2154 | 2307 | 201 III | 1377 | 1671 | 1822 | 1897 | 1973 | 2049 | 2201 | 191 Certificats datés à partir du 01/07/00 | I | 1691 | 2038 | 2191 | 2252 | 2315 | 2377 | 2428 | 211 II | 1483 | 1818 | 1968 | 2037 | 2107 | 2176 | 2330 | 203 III | 1391 | 1688 | 1840 | 1916 | 1993 | 2069 | 2223 | 193 Certificats datés à partir du 01/07/01 | I | 1711 | 2062 | 2217 | 2279 | 2343 | 2406 | 2457 | 214 II | 1501 | 1840 | 1992 | 2061 | 2132 | 2202 | 2358 | 205 III | 1408 | 1708 | 1862 | 1939 | 2017 | 2094 | 2250 | 195 Certificats datés à partir du 01/01/02 | I | 260,84 | 314,35 | 337,98 | 347,43 | 357,19 | 366,79 | 374,57 | 32,62 II | 228,83 | 280,51 | 303,68 | 314,20 | 325,02 | 335,69 | 359,47 | 31,25 III | 214,65 | 260,38 | 283,86 | 295,60 | 307,49 | 319,23 | 343,01 | 29,73 Certificats datés à partir du 01/07/02 | I | 263,97 | 318,12 | 342,04 | 351,60 | 361,48 | 371,19 | 379,06 | 33,01 II | 231,58 | 283,88 | 307,32 | 317,97 | 328,92 | 339,72 | 363,78 | 31,63 III | 217,23 | 263,50 | 2987,27 | 299,15 | 311,18 | 323,06 | 347,13 | 30,09 Certificats datés à partir du 01/07/03 | I | 267,14 | 321,94 | 346,14 | 355,82 | 365,82 | 375,64 | 383,61 | 33,41 II | 234,36 | 287,29 | 311,01 | 321,79 | 332,87 | 343,80 | 368,15 | 32,01 III | 219,84 | 266,66 | 290,72 | 302,74 | 314,91 | 326,94 | 351,30 | 30,45 Certificats datés à partir du 01/09/05 | I | 271,95 | 327,73 | 352,37 | 362,22 | 372,40 | 382,40 | 390,51 | 34,01 II | 238,58 | 292,46 | 316,61 | 327,58 | 338,86 | 349,99 | 374,78 | 32,59 III | 223,80 | 271,46 | 295,95 | 308,19 | 320,58 | 332,82 | 357,62 | 31,00 Certificats datés à partir du 01/01/07 | I | 279,56 | 336,91 | 362,24 | 372,36 | 382,83 | 393,11 | 401,44 | 34,96 II | 245,26 | 300,65 | 325,48 | 336,75 | 348,65 | 359,79 | 385,27 | 33,50 III | 230,07 | 279,06 | 304,24 | 316,82 | 329,56 | 342,14 | 367,33 | 31,87 Certificats datés à partir du 01/01/08 | I | 287,28 | 346,21 | 372,24 | 382,64 | 393,40 | 403,96 | 412,52 | 35,92 II | 252,03 | 308,95 | 334,46 | 346,04 | 357,96 | 369,72 | 395,90 | 34,42 III | 236,42 | 286,76 | 312,64 | 325,56 | 338,66 | 351,58 | 377,78 | 32,75 Certificats datés à partir du 01/01/09 | I | 295,75 | 356,42 | 383,22 | 393,93 | 405,01 | 415,88 | 424,69 | 36,98 II | 259,46 | 318,06 | 344,33 | 356,25 | 368,52 | 380,63 | 407,58 | 35,44 III | 243,39 | 295,22 | 321,86 | 335,16 | 348,65 | 361,95 | 388,92 | 33,72 Certificats datés à partir du 01/01/10 | I | 296,70 | 357,56 | 384,45 | 395,19 | 406,31 | 417,21 | 426,05 | 37,10 II | 260,29 | 319,08 | 346,43 | 357,39 | 369,70 | 381,85 | 408,88 | 35,55 III | 244,17 | 296,16 | 322,89 | 336,23 | 349,77 | 363,11 | 390,16 | 33,83 Certificats datés à partir du 01/01/11 | I | 299,96 | 361,49 | 388,68 | 399,54 | 410,78 | 421,80 | 430,74 | 37,51 II | 263,15 | 322,59 | 349,23 | 361,32 | 373,77 | 386,05 | 413,38 | 35,94 III | 246,86 | 299,42 | 326,44 | 339,93 | 353,62 | 367,10 | 394,45 | 34,20 Certificats datés à partir du 01/01/12 | I | 302,96 | 365,10 | 392,57 | 403,54 | 414,89 | 426,02 | 435,05 | 37,89 II | 265,78 | 325,82 | 352,72 | 364,93 | 377,51 | 389,91 | 417,51 | 36,30 III | 249,33 | 302,41 | 329,70 | 343,33 | 357,16 | 370,77 | 398,39 | 34,54 Certificats datés à partir du 01/01/13 | I | 309,47 | 372,95 | 401,01 | 412,22 | 423,81 | 435,18 | 444,4 | 38,7 II | 271,49 | 332,83 | 360,3 | 372,78 | 385,63 | 398,29 | 426,49 | 37,08 III | 254,69 | 308,91 | 336,79 | 350,71 | 364,84 | 378,74 | 406,96 | 35,28 Certificats datés à partir du 01/10/14 | I | 311,23 | 375,08 | 403,30 | 414,57 | 426,23 | 437,66 | 446,93 | 38,92 II | 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Article 34 Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Désignation | Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 53,99 Par personne supplémentaire à charge | 12,24

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Article 35 Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-6 du même code est fixé à 5 euros.

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Article 36 Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-6 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

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Article 37 Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 842-10 du même code : 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 33 ; 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) : Composition du ménage | Montant Bénéficiaire isolé | 26,99 Couple sans personne à charge | 53,99 Majoration par personne à charge | 12,24

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Article 38 Pour le calcul de la dépense nette minimale de logement définie à l'article D. 842-11 du même code : 1° Le montant minimum mentionné au deuxième alinéa est fixé à 15 euros ; 2° Le coefficient mentionné au troisième alinéa est fixé à 0,0234.

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Article 39 Pour déterminer le plancher de ressources défini à l'article D. 842-12 du même code : 1° Le coefficient prévu au 1° est fixé à 16,25 ; 2° Le montant forfaitaire prévu au 2° est fixé à 3 900 euros.

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Article 40 Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-15 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Composition du ménage | Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 53,99 Par personne supplémentaire à charge | 12,24

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Article 41 Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-15 du même code est fixé à 5 euros.

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Article 42 Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-15 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

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Article 43 L'équivalence de loyer L pour chacune des catégories de personnes mentionnées à l'article D. 842-16 du même code est égal à : 1° Pour les étudiants logés en chambre : a) 83,79 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; b) 130,45 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ; 2° Pour les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation : a) 169,41 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; b) 263,29 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ; 3° Pour les personnes mentionnées au 3° : a) 205,54 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; b) 319,39 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ; 4° Pour les autres personnes : a) 169,41 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; b) 263,29 euros lorsqu'il s'agit d'un couple.

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Article 44 Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 842-17 du même code est fixé à 15 euros.

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Article 46 Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté : 1° La majoration pour personne à charge est limitée à 6 personnes. Les paramètres suivants sont impactés : a) Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du code de la construction et de l'habitation, dont les valeurs sont fixées à l'article 7 ; b) Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées respectivement aux articles 9, 34 et 40 ; c) Le loyer de référence " LR ", dont les valeurs sont fixées à l'article 14, intervenant dans le calcul de " TL ", terme du taux de la participation personnelle (" Tp ") visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code ; d) Le forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 15 ; e) Les mensualités plafonds visées à l'article D. 842-6 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 33 ; 2° La valeur fixée à l'article 15 du forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par " 7 584 euros " ; 3° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi : a) Les montants visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 9, 34 et 40, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) : Désignation | Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 36,25 Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge | 9,32 b) Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement aux articles D. 823-18 et D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 16 et 37, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) : Composition du ménage | Montant Bénéficiaire isolé | 18,64 Couple sans personne à charge | 36,25 Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge | 9,32 4° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes : VALEURS DE TF Bénéficiaires | TF Isolé | 2,81% Couple sans enfant | 2,99% 1 enfant ou 1 personne | 2,38% 2 enfants ou 2 personnes | 2,17% 3 enfants ou 3 personnes | 1,94% 4 enfants ou 4 personnes | 1,80% 5 enfants ou 5 personnes | 1,69% 6 enfants ou 6 personnes et plus | 1,62%

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Article 47 En application de l'article 31 du décret du 24 juillet 2019 susvisé, le tableau de l'article 15 fixant les valeurs de l'abattement forfaitaire " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, est remplacé par le tableau suivant (en euros) : COMPOSITION DU FOYER | MONTANT (en euros) Personne seule sans personne à charge | 4588 Couple sans personne à charge | 6572 Personne seule ou couple ayant : -une personne à charge | 7584 -deux personnes à charge | 8015 -trois personnes à charge | 8322 -quatre personnes à charge | 8631 -cinq personnes à charge | 8938 -six personnes à charge ou plus | 9246 Les montants du forfait, cités dans le tableau précédent, sont augmentés et arrondis au centime le plus proche, au 1er octobre 2017 puis au 1er janvier de chaque année, jusqu'en 2022 inclus, selon la formule suivante : " R0 (Mayotte) N = R0 (Mayotte) N-1 + R0 (DOM) N-1 - R0 (Mayotte) N-1 / 2022 - (N - 1) " dans laquelle : - " N " est l'année d'augmentation. - " R0 (Mayotte) N " est le forfait applicable à Mayotte pour un type de ménage donné en année " N " avant revalorisation éventuelle. - " R0 (Mayotte) N-1 " est le forfait applicable à Mayotte pour ce même type de ménage à la veille de l'augmentation. - " R0 (DOM) N-1 " est le forfait applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à la veille de l'augmentation. Au 1er janvier de chaque année, il est appliqué aux montants issus de cette formule les règles de revalorisation et d'arrondi prévues au 5° de l'article D. 823-17 du même code. Le tableau du forfait " R0 " issu des règles de revalorisation définies ci-dessus est le suivant : COMPOSITION DU FOYER | MONTANT (en euros) Personne seule sans personne à charge | 3960 Couple sans personne à charge | 5673 Personne seule ou couple ayant : -une personne à charge | 6396 -deux personnes à charge | 6849 -trois personnes à charge | 7386 -quatre personnes à charge | 7935 -cinq personnes à charge | 8484 -six personnes à charge ou plus | 9032

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Article 7 Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Zone | Personne seule | Couple sans personne à charge | Personne seule ou couple ayant une personne à charge | Par personne à charge supplémentaire I | 296,82 | 357,99 | 404,60 | 58,70 II | 258,69 | 316,64 | 356,30 | 51,86 III | 242,46 | 293,92 | 329,56 | 47,23

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Article 8 Dans le cas où le logement occupé est une chambre, les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit, quelle que soit la taille de la famille (en euros) : - 90 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée ; - 75 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée, dans le cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers. On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) : MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL (arrondis au centime d'euros le plus proche) Bénéficiaires | Zones | Montants Cas général | I | 267,14 II | 232,82 III | 218,21 Cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers | I | 222,62 II | 194,02 III | 181,85

Ссылаются нормы: PlafondChambreOnereuxZone1/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondChambreOnereuxZone1%232020-10-01/definition, PlafondChambreOnereuxZone2/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondChambreOnereuxZone2%232020-10-01/definition, PlafondChambreOnereuxZone3/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondChambreOnereuxZone3%232020-10-01/definition, PlafondChambreZone1/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondChambreZone1%232020-10-01/definition, PlafondChambreZone2/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondChambreZone2%232020-10-01/definition, PlafondChambreZone3/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondChambreZone3%232020-10-01/definition, PlafondLoyerApplicable

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Article 9 Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Désignation | Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 53,99 Par personne supplémentaire à charge | 12,24

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Article 10 Les coefficients appliqués au plafond de loyer prévu par l'article D. 823-16 du même code, permettant de déterminer les premier et second plafonds de loyer mentionnés au même article, sont établis selon le tableau comme suit : ZONE | PREMIER PLAFOND DE LOYER | SECOND PLAFOND DE LOYER I | 3,4 | 4 II | 2,5 | 3,1 III | 2,5 | 3,1

Ссылаются нормы: CoefDegressiviteZone1/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefDegressiviteZone1%232019-10-02/definition, CoefDegressiviteZone2/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefDegressiviteZone2%232019-10-02/definition, CoefDegressiviteZone3/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefDegressiviteZone3%232019-10-02/definition, CoefSuppressionZone1/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefSuppressionZone1%232019-10-02/definition, CoefSuppressionZone2/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefSuppressionZone2%232019-10-02/definition, CoefSuppressionZone3/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefSuppressionZone3%232019-10-02/definition, PlafondDegressivite, PlafondSuppression

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Article 11 Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 823-16 du même code est fixé à 5 euros.

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Article 12 Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 823-16 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros pour les allocations de logement et à 0 euro pour l'aide personnalisée au logement.

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Article 13 La participation minimale P0 définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 35,24 euros.

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Article 14 Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation personnelle Tp du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante : Tp = TF + TL dans laquelle : 1° TF représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant : VALEURS DE TF Bénéficiaires | TF Isolé | 2,83% Couple sans personne à charge | 3,15% Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 2,70% 2 enfants ou 2 personnes | 2,38% 3 enfants ou 3 personnes | 2,01% 4 enfants ou 4 personnes | 1,85% 5 enfants ou 5 personnes | 1,79% 6 enfants ou 6 personnes | 1,73% Majoration par personne à charge | -0,06% 2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond L et un loyer de référence LR : RL = L / LR . RL est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale. Pour la détermination de TL , les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés au 3° de l'article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit : - 0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ; - 0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ; - 0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %. TL est exprimé en pourcentage et arrondi à la troisième décimale. Le tableau suivant traduit cette formule : Si RL<45 % | Si 45% < RL < 75% | Si RL >75 % TL=0 % | TL=0,45 %*(RL-45%) | TL=0,45 %*30 %+0,68 %*(RL-75%) Le loyer de référence LR est défini selon le tableau suivant (en euros) : Composition du ménage | Montant Bénéficiaire isolé | 258,69 Couple sans personne à charge | 316,64 Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 356,3 Majoration par personne à charge | 51,86

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Article 15 Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon le tableau suivant (en euros) : COMPOSITION DU FOYER | MONTANT (en euros) Personne seule sans personne à charge | 4588 Couple sans personne à charge | 6572 Personne seule ou couple ayant : -une personne à charge | 7839 -deux personnes à charge | 8015 -trois personnes à charge | 8322 -quatre personnes à charge | 8631 -cinq personnes à charge | 8938 -six personnes à charge | 9246 -par personne à charge supplémentaire | 305

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Article 16 Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code : 1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7. Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche. On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) : Zone | Personne seule | Couple sans personne à charge | Personne seule ou couple ayant une personne à charge | Par personne à charge supplémentaire I | 222,62 | 268,49 | 303,45 | 44,03 II | 194,02 | 237,48 | 267,23 | 38,90 III | 181,85 | 220,44 | 247,17 | 35,42 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) : Composition du foyer | Montant Bénéficiaire isolé | 26,99 Couple sans personne à charge | 53,99 Majoration par personne à charge | 12,24

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Article 17 Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10 du même code, les mensualités plafonds pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 1° de l'article R. 832-5 du même code sont fixées, comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 du même code : 1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992 a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 2 085 | 1 860 | 1 736 Couple sans personne à charge | 2 515 | 2 239 | 2 082 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 945 | 2 618 | 2 428 Par personne supplémentaire à charge | 430 | 379 | 346 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 678 | 1 496 | 1 397 Couple sans personne à charge | 2 025 | 1 801 | 1 676 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 372 | 2 106 | 1 955 Par personne supplémentaire à charge | 347 | 305 | 279 2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 840 | 1 642 | 1 532 Couple sans personne à charge | 2 220 | 1 977 | 1 837 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 600 | 2 312 | 2 142 Par personne supplémentaire à charge | 380 | 335 | 305 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et améliorés (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 481 | 1 320 | 1 233 Couple sans personne à charge | 1 787 | 1 589 | 1 479 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 093 | 1 858 | 1 725 Par personne supplémentaire à charge | 306 | 269 | 246

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Article 18 Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10, les mensualités plafonds pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 2° de l'article R. 832-5, sont fixées comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 : 1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 2 085 | 1 860 | 1 736 Couple sans personne à charge | 2 515 | 2 239 | 2 082 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 945 | 2 618 | 2 428 Par personne supplémentaire à charge | 430 | 379 | 346 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 678 | 1 496 | 1 397 Couple sans personne à charge | 2 025 | 1 801 | 1 676 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 372 | 2 106 | 1 955 Par personne supplémentaire à charge | 347 | 305 | 279 c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant (en francs) : DÉSIGNATION | TOUTES ZONES Bénéficiaire isolé | 869 Couple sans personne à charge | 971 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 1 073 Par personne supplémentaire à charge | 102 2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 981 | 1 768 | 1 650 Couple sans personne à charge | 2 390 | 2 128 | 1 979 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 799 | 2 488 | 2 308 Par personne supplémentaire à charge | 409 | 360 | 329 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 595 | 1 422 | 1 328 Couple sans personne à charge | 1 925 | 1 712 | 1 593 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 255 | 2 002 | 1 858 Par personne supplémentaire à charge | 330 | 290 | 265 3° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2000 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 2 001 | 1 786 | 1 667 Couple sans personne à charge | 2 414 | 2 150 | 1 999 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 827 | 2 514 | 2 331 Par personne supplémentaire à charge | 413 | 364 | 332 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 611 | 1 436 | 1 341 Couple sans personne à charge | 1 944 | 1 729 | 1 609 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 277 | 2 022 | 1 877 Par personne supplémentaire à charge | 333 | 293 | 268 4° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2001 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 2 025 | 1 807 | 1 687 Couple sans personne à charge | 2 443 | 2 175 | 2 023 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 861 | 2 543 | 2 359 Par personne supplémentaire à charge | 418 | 368 | 336 Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002 DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 308,71 | 275,48 | 257,18 Couple sans personne à charge | 372,43 | 331,58 | 308,4 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 436,15 | 387,68 | 359,62 Par personne supplémentaire à charge | 63,72 | 56,1 | 51,22 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés : Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 630 | 1 453 | 1 357 Couple sans personne à charge | 1 967 | 1 750 | 1 628 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 304 | 2 047 | 1 899 Par personne supplémentaire à charge | 337 | 297 | 271 Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002 DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 248,49 | 221,51 | 206,87 Couple sans personne à charge | 299,87 | 266,79 | 248,18 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 351,25 | 312,07 | 289,49 Par personne supplémentaire à charge | 51,38 | 45,28 | 41,31 5° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2002 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 312,41 | 278,79 | 260,27 Couple sans personne à charge | 376,89 | 335,56 | 312,1 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 441,37 | 392,33 | 363,93 Par personne supplémentaire à charge | 64,48 | 56,77 | 51,83 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 251,47 | 224,17 | 209,35 Couple sans personne à charge | 303,47 | 269,99 | 251,16 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 355,47 | 315,81 | 292,97 Par personne supplémentaire à charge | 52 | 45,82 | 41,81 6° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2003 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 316,16 | 282,14 | 263,39 Couple sans personne à charge | 381,41 | 339,59 | 315,84 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 446,66 | 397,04 | 368,29 Par personne supplémentaire à charge | 65,25 | 57,45 | 52,45 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 254,49 | 226,86 | 211,86 Couple sans personne à charge | 307,11 | 273,23 | 254,17 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 359,73 | 319,6 | 296,48 Par personne supplémentaire à charge | 52,62 | 46,37 | 42,31 7° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 août 2005 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 321,85 | 287,22 | 268,13 Couple sans personne à charge | 388,27 | 345,7 | 321,52 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 454,69 | 404,18 | 374,91 Par personne supplémentaire à charge | 66,42 | 58,48 | 53,39 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 259,07 | 230,94 | 215,67 Couple sans personne à charge | 312,64 | 278,14 | 258,74 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 366,21 | 325,34 | 301,81 Par personne supplémentaire à charge | 53,57 | 47,2 | 43,07 8° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2006 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 330,86 | 295,26 | 275,64 Couple sans personne à charge | 399,14 | 355,38 | 330,52 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 467,42 | 415,5 | 385,41 Par personne supplémentaire à charge | 68,28 | 60,12 | 54,88 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 266,32 | 237,41 | 221,71 Couple sans personne à charge | 321,39 | 285,93 | 265,98 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 376,46 | 334,45 | 310,26 Par personne supplémentaire à charge | 55,07 | 48,52 | 44,28 9° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2007 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 339,99 | 303,41 | 283,25 Couple sans personne à charge | 410,16 | 365,19 | 339,64 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 480,32 | 426,97 | 396,05 Par personne supplémentaire à charge | 70,16 | 61,78 | 56,39 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 273,67 | 243,96 | 227,83 Couple sans personne à charge | 330,26 | 293,82 | 273,32 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 386,85 | 343,68 | 318,82 Par personne supplémentaire à charge | 56,59 | 49,86 | 45,5 10° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2008 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 350,02 | 312,36 | 291,61 Couple sans personne à charge | 422,26 | 375,96 | 349,66 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 494,49 | 439,57 | 407,73 Par personne supplémentaire à charge | 72,23 | 63,6 | 58,05 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 281,74 | 251,16 | 234,55 Couple sans personne à charge | 340 | 302,49 | 281,38 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 398,26 | 353,82 | 328,23 Par personne supplémentaire à charge | 58,26 | 51,33 | 46,84 11° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2009 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 351,14 | 313,36 | 292,54 Couple sans personne à charge | 423,61 | 377,16 | 350,78 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 496,07 | 440,98 | 409,03 Par personne supplémentaire à charge | 72,46 | 63,8 | 58,24 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 282,64 | 251,96 | 235,3 Couple sans personne à charge | 341,09 | 303,46 | 282,28 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 399,53 | 354,95 | 329,28 Par personne supplémentaire à charge | 58,45 | 51,49 | 46,99 12° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2010 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 355 | 316,81 | 295,76 Couple sans personne à charge | 428,27 | 381,31 | 354,64 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 501,53 | 445,83 | 413,53 Par personne supplémentaire à charge | 73,26 | 64,5 | 58,88 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 285,75 | 254,73 | 237,89 Couple sans personne à charge | 344,84 | 306,8 | 285,39 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 403,92 | 358,85 | 332,9 Par personne supplémentaire à charge | 59,09 | 52,06 | 47,51 13° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2011 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 358,55 | 319,98 | 298,72 Couple sans personne à charge | 432,55 | 385,12 | 358,19 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 506,55 | 450,29 | 417,67 Par personne supplémentaire à charge | 73,99 | 65,15 | 459,47 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 288,61 | 257,28 | 240,27 Couple sans personne à charge | 348,29 | 309,87 | 288,24 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 407,96 | 362,44 | 336,23 Par personne supplémentaire à charge | 59,68 | 52,58 | 347,99 14° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2012 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 366,26 | 326,86 | 305,14 Couple sans personne à charge | 441,85 | 393,4 | 365,89 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 517,44 | 459,97 | 426,65 Par personne supplémentaire à charge | 75,58 | 66,55 | 60,75 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 294,82 | 262,81 | 245,44 Couple sans personne à charge | 355,78 | 316,53 | 294,44 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 416,73 | 370,23 | 343,46 Par personne supplémentaire à charge | 60,96 | 53,71 | 49,02 15° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2014 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 368,35 | 328,72 | 306,88 Couple sans personne à charge | 444,37 | 395,64 | 367,98 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 520,39 | 462,59 | 429,08 Par personne supplémentaire à charge | 76,01 | 66,93 | 61,1 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 296,5 | 264,31 | 246,84 Couple sans personne à charge | 357,81 | 318,33 | 296,12 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 419,11 | 372,34 | 345,42 Par personne supplémentaire à charge | 61,31 | 54,02 | 49,3 16° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2015 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 368,64 | 328,98 | 307,13 Couple sans personne à charge | 444,73 | 395,96 | 368,27 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 520,81 | 462,96 | 429,42 Par personne supplémentaire à charge | 76,07 | 66,98 | 61,15 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 296,74 | 264,52 | 247,04 Couple sans personne à charge | 358,1 | 318,58 | 296,36 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 419,45 | 372,64 | 345,7 Par personne supplémentaire à charge | 61,36 | 54,06 | 49,34 17° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2017 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : Désignation | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 371,4 | 331,45 | 309,43 Couple sans personne à charge | 448,07 | 398,93 | 371,03 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 524,72 | 466,43 | 432,64 Par personne supplémentaire à charge | 76,64 | 67,48 | 61,61 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : Désignation | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 298,97 | 266,5 | 248,89 Couple sans personne à charge | 360,79 | 320,97 | 298,58 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 422,6 | 375,43 | 348,29 Par personne supplémentaire à charge | 61,82 | 54,47 | 49,71 18° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2019 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : Désignation | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 372,52 | 332,44 | 310,36 Couple sans personne à charge | 449,41 | 400,13 | 372,15 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 526,29 | 467,83 | 433,94 Par personne supplémentaire à charge | 76,87 | 67,68 | 61,79 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : Désignation | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 299,86 | 267,30 | 249,64 Couple sans personne à charge | 361,87 | 321,93 | 299,48 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 423,86 | 376,56 | 349,34 Par personne supplémentaire à charge | 62,01 | 54,63 | 49,86

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Article 19 Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et de l'habitation, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit (en euros) : Désignation | Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 53,99 Par personne supplémentaire à charge | 12,24

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Article 20 Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 832-10 du même code est fixé à 5 euros.

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Article 21 Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-10 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

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Article 22 Le coefficient « cm » défini au 3° de l'article D. 832-11 du même code est fixé à 22 111,33 euros.

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Article 23 Pour le calcul de la mensualité minimale « L0 » prévu au 1° de l'article D. 832-15 du même code, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit, lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 : 1° 20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 5 600,85 euros ; 2° 41,60 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 euros.

Ссылаются нормы: BorneL0/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ABorneL0%232019-10-02/definition, MensualiteMinimaleSansTravaux, MensualiteMinimaleTravauxAcquisition, TauxL0TrancheBasse/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ATauxL0TrancheBasse%232019-10-02/definition, TauxL0TrancheHaute/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ATauxL0TrancheHaute%232019-10-02/definition

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Article 24 Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code : 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ; 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) : Composition du foyer | Montant Bénéficiaire isolé | 26,99 Couple sans personne à charge | 53,99 Majoration par personne à charge | 12,24

Ссылаются нормы: ForfaitChargesAccession, ForfaitChargesCoproCouple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AForfaitChargesCoproCouple%232020-10-01/definition, ForfaitChargesCoproIsole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AForfaitChargesCoproIsole%232020-10-01/definition, ForfaitChargesCoproMajoration/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AForfaitChargesCoproMajoration%232020-10-01/definition, PartCoproprietairePlafond/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APartCoproprietairePlafond%232020-10-01/definition, PlafondMensualiteAcquisAmeliore, PlafondMensualiteNeuf

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Article 25 Le coefficient relatif au calcul de la dépense nette minimale prévu par l'article D. 832-17 du même code est fixé à : 1° 0,0172 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant ; 2° Dans les autres cas : a) 0,0226 pour les prêts souscrits avant le 1er octobre 1998 ; b) 0,0234 pour les prêts souscrits à compter de cette dernière date.

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Article 26 Pour déterminer le plancher de ressources, le coefficient prévu à l'article D. 832-18 du même code est fixé à 16,25.

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Article 27 Pour l'application de l'article D. 832-24 du même code, les équivalences de loyer et de charges locatives plafonds sont fixées comme suit (en euros) : Désignation | Zone I | Zone II | Zone III Bénéficiaire isolé | 444,43 | 406,43 | 385,78 Couple sans personne à charge | 521,02 | 474,33 | 448,69 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 555,55 | 505,75 | 476,02 Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge | 594,54 | 541,38 | 507,44 Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge | 633,69 | 576,87 | 538,84 Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge | 683,5 | 614,69 | 574,16 Par personne supplémentaire à charge | 70,89 | 64,07 | 59,46

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Article 28 Le montant de minoration forfaitaire prévu au 8e alinéa de l'article D. 832-24 du même code est fixé à 5 euros.

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Article 29 Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-24 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

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Article 30 Les valeurs des coefficients définis à l'article D. 832-25 du même code intervenant dans la formule de calcul du coefficient de prise en charge « K » sont fixées ainsi : 1° 1 217,26 pour le coefficient « r » défini au c du 1° ; 2° 13 393,40 et 21 420,91 pour le coefficient multiplicateur « cm » défini respectivement au d du 1° et au c du 2°.

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Article 31 I. - Les pourcentages et les tranches de ressources intervenant dans le calcul de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale « E0 », mentionnés à l'article D. 832-26 du même code, sont fixés comme suit : 1° 4,00 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 948,10 euros ; 2° 10,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 948,10 euros et 2 678,71 euros ; 3° 21,60 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 678,71 euros et 3 896,18 euros ; 4° 26,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 896,18 euros et 5 357,44 euros ; 5° 32,00 % pour la tranche de ressources comprise entre 5 357,44 euros et 6 331,29 euros ; 6° 48,00 % pour la tranche de ressources supérieure à 6 331,29 euros. II. - Les montants forfaitaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont fixés respectivement à 45,57 et 76,32.

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Article 32 Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 832-27 du même code est fixé à 26,68 euros sauf pour les logements-foyers de jeunes travailleurs et les résidences sociales visés au deuxième alinéa de l'article D. 832-25 du même code pour lesquels ce montant est fixé à 15 euros.

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Article 33 Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafonds à prendre en considération est fixée selon le tableau suivant (en francs jusqu'au 31 décembre 2001 et en euros à compter du 1er janvier 2002), quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, conformément au certificat daté prévu au 1° de l'article D. 842-7 du même code : Date du certificat daté | zones | isolé | couples | C+1 | C+2 | C+3 | C+4 | C+5 | Par pers supp Certificats datés à partir du 01/07/92 | I | 1587 | 1913 | 2055 | 2113 | 2171 | 2229 | 2280 | 198 II | 1393 | 1706 | 1847 | 1912 | 1977 | 2042 | 2187 | 191 III | 1306 | 1584 | 1726 | 1798 | 1870 | 1942 | 2086 | 182 Certificats datés à partir du 01/07/94 | I | 1604 | 1934 | 2078 | 2137 | 2196 | 2255 | 2305 | 200 II | 1408 | 1725 | 1867 | 1933 | 1999 | 2065 | 2211 | 193 III | 1320 | 1601 | 1745 | 1818 | 1891 | 1964 | 2109 | 184 Certificats datés à partir du 01/07/97 | I | 1633 | 1969 | 2116 | 2176 | 2236 | 2296 | 2346 | 204 II | 1433 | 1756 | 1901 | 1968 | 2035 | 2102 | 2251 | 196 III | 1344 | 1630 | 1777 | 1851 | 1925 | 1999 | 2147 | 187 Certificats datés à partir du 01/07/98 | I | 1672 | 2016 | 2167 | 2228 | 2290 | 2351 | 2402 | 209 II | 1467 | 1798 | 1947 | 2015 | 2084 | 2152 | 2305 | 201 III | 1376 | 1669 | 1820 | 1895 | 1971 | 2047 | 2199 | 191 Certificats datés à partir du 01/07/99 | I | 1674 | 2018 | 2169 | 2230 | 2292 | 2353 | 2404 | 209 II | 1468 | 1800 | 1949 | 2017 | 2086 | 2154 | 2307 | 201 III | 1377 | 1671 | 1822 | 1897 | 1973 | 2049 | 2201 | 191 Certificats datés à partir du 01/07/00 | I | 1691 | 2038 | 2191 | 2252 | 2315 | 2377 | 2428 | 211 II | 1483 | 1818 | 1968 | 2037 | 2107 | 2176 | 2330 | 203 III | 1391 | 1688 | 1840 | 1916 | 1993 | 2069 | 2223 | 193 Certificats datés à partir du 01/07/01 | I | 1711 | 2062 | 2217 | 2279 | 2343 | 2406 | 2457 | 214 II | 1501 | 1840 | 1992 | 2061 | 2132 | 2202 | 2358 | 205 III | 1408 | 1708 | 1862 | 1939 | 2017 | 2094 | 2250 | 195 Certificats datés à partir du 01/01/02 | I | 260,84 | 314,35 | 337,98 | 347,43 | 357,19 | 366,79 | 374,57 | 32,62 II | 228,83 | 280,51 | 303,68 | 314,20 | 325,02 | 335,69 | 359,47 | 31,25 III | 214,65 | 260,38 | 283,86 | 295,60 | 307,49 | 319,23 | 343,01 | 29,73 Certificats datés à partir du 01/07/02 | I | 263,97 | 318,12 | 342,04 | 351,60 | 361,48 | 371,19 | 379,06 | 33,01 II | 231,58 | 283,88 | 307,32 | 317,97 | 328,92 | 339,72 | 363,78 | 31,63 III | 217,23 | 263,50 | 2987,27 | 299,15 | 311,18 | 323,06 | 347,13 | 30,09 Certificats datés à partir du 01/07/03 | I | 267,14 | 321,94 | 346,14 | 355,82 | 365,82 | 375,64 | 383,61 | 33,41 II | 234,36 | 287,29 | 311,01 | 321,79 | 332,87 | 343,80 | 368,15 | 32,01 III | 219,84 | 266,66 | 290,72 | 302,74 | 314,91 | 326,94 | 351,30 | 30,45 Certificats datés à partir du 01/09/05 | I | 271,95 | 327,73 | 352,37 | 362,22 | 372,40 | 382,40 | 390,51 | 34,01 II | 238,58 | 292,46 | 316,61 | 327,58 | 338,86 | 349,99 | 374,78 | 32,59 III | 223,80 | 271,46 | 295,95 | 308,19 | 320,58 | 332,82 | 357,62 | 31,00 Certificats datés à partir du 01/01/07 | I | 279,56 | 336,91 | 362,24 | 372,36 | 382,83 | 393,11 | 401,44 | 34,96 II | 245,26 | 300,65 | 325,48 | 336,75 | 348,65 | 359,79 | 385,27 | 33,50 III | 230,07 | 279,06 | 304,24 | 316,82 | 329,56 | 342,14 | 367,33 | 31,87 Certificats datés à partir du 01/01/08 | I | 287,28 | 346,21 | 372,24 | 382,64 | 393,40 | 403,96 | 412,52 | 35,92 II | 252,03 | 308,95 | 334,46 | 346,04 | 357,96 | 369,72 | 395,90 | 34,42 III | 236,42 | 286,76 | 312,64 | 325,56 | 338,66 | 351,58 | 377,78 | 32,75 Certificats datés à partir du 01/01/09 | I | 295,75 | 356,42 | 383,22 | 393,93 | 405,01 | 415,88 | 424,69 | 36,98 II | 259,46 | 318,06 | 344,33 | 356,25 | 368,52 | 380,63 | 407,58 | 35,44 III | 243,39 | 295,22 | 321,86 | 335,16 | 348,65 | 361,95 | 388,92 | 33,72 Certificats datés à partir du 01/01/10 | I | 296,70 | 357,56 | 384,45 | 395,19 | 406,31 | 417,21 | 426,05 | 37,10 II | 260,29 | 319,08 | 346,43 | 357,39 | 369,70 | 381,85 | 408,88 | 35,55 III | 244,17 | 296,16 | 322,89 | 336,23 | 349,77 | 363,11 | 390,16 | 33,83 Certificats datés à partir du 01/01/11 | I | 299,96 | 361,49 | 388,68 | 399,54 | 410,78 | 421,80 | 430,74 | 37,51 II | 263,15 | 322,59 | 349,23 | 361,32 | 373,77 | 386,05 | 413,38 | 35,94 III | 246,86 | 299,42 | 326,44 | 339,93 | 353,62 | 367,10 | 394,45 | 34,20 Certificats datés à partir du 01/01/12 | I | 302,96 | 365,10 | 392,57 | 403,54 | 414,89 | 426,02 | 435,05 | 37,89 II | 265,78 | 325,82 | 352,72 | 364,93 | 377,51 | 389,91 | 417,51 | 36,30 III | 249,33 | 302,41 | 329,70 | 343,33 | 357,16 | 370,77 | 398,39 | 34,54 Certificats datés à partir du 01/01/13 | I | 309,47 | 372,95 | 401,01 | 412,22 | 423,81 | 435,18 | 444,4 | 38,7 II | 271,49 | 332,83 | 360,3 | 372,78 | 385,63 | 398,29 | 426,49 | 37,08 III | 254,69 | 308,91 | 336,79 | 350,71 | 364,84 | 378,74 | 406,96 | 35,28 Certificats datés à partir du 01/10/14 | I | 311,23 | 375,08 | 403,30 | 414,57 | 426,23 | 437,66 | 446,93 | 38,92 II | 273,04 | 334,73 | 362,35 | 374,90 | 387,83 | 400,56 | 428,92 | 37,29 III | 256,14 | 310,67 | 338,71 | 352,71 | 366,92 | 380,90 | 409,28 | 35,48 Certificats datés à partir du 01/10/15 | I | 311,48 | 375,38 | 403,62 | 414,9 | 426,57 | 438,01 | 447,29 | 38,95 II | 273,26 | 335 | 362,64 | 375,2 | 388,14 | 400,88 | 429,26 | 37,32 III | 256,34 | 310,92 | 338,98 | 352,99 | 367,21 | 381,2 | 409,61 | 35,51 Certificats datés à partir du 01/10/17 | I | 313,82 | 378,2 | 406,65 | 418,01 | 429,77 | 441,3 | 450,64 | 39,24 II | 275,31 | 337,51 | 365,36 | 378,01 | 391,05 | 403,89 | 432,48 | 37,6 III | 258,26 | 313,25 | 341,52 | 355,64 | 369,96 | 384,06 | 412,68 | 35,78 Certificats datés à partir du 01/10/19 | I | 314,76 | 379,33 | 407,87 | 419,27 | 431,06 | 442,62 | 452,00 | 39,36 II | 276,14 | 338,53 | 366,46 | 379,15 | 392,22 | 405,10 | 433,78 | 37,71 III | 259,04 | 314,19 | 342,55 | 356,70 | 371,07 | 385,21 | 413,92 | 35,88

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Article 34 Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Désignation | Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 53,99 Par personne supplémentaire à charge | 12,24

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Article 35 Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-6 du même code est fixé à 5 euros.

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Article 36 Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-6 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

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Article 37 Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 842-10 du même code : 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 33 ; 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) : Composition du ménage | Montant Bénéficiaire isolé | 26,99 Couple sans personne à charge | 53,99 Majoration par personne à charge | 12,24

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Article 38 Pour le calcul de la dépense nette minimale de logement définie à l'article D. 842-11 du même code : 1° Le montant minimum mentionné au deuxième alinéa est fixé à 15 euros ; 2° Le coefficient mentionné au troisième alinéa est fixé à 0,0234.

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Article 39 Pour déterminer le plancher de ressources défini à l'article D. 842-12 du même code : 1° Le coefficient prévu au 1° est fixé à 16,25 ; 2° Le montant forfaitaire prévu au 2° est fixé à 3 900 euros.

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Article 40 Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-15 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Composition du ménage | Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 53,99 Par personne supplémentaire à charge | 12,24

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Article 41 Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-15 du même code est fixé à 5 euros.

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Article 42 Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-15 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

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Article 43 L'équivalence de loyer L pour chacune des catégories de personnes mentionnées à l'article D. 842-16 du même code est égal à : 1° Pour les étudiants logés en chambre : a) 83,79 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; b) 130,45 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ; 2° Pour les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation : a) 169,41 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; b) 263,29 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ; 3° Pour les personnes mentionnées au 3° : a) 205,54 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; b) 319,39 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ; 4° Pour les autres personnes : a) 169,41 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; b) 263,29 euros lorsqu'il s'agit d'un couple.

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Article 44 Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 842-17 du même code est fixé à 15 euros.

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Article 46 Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté : 1° La majoration pour personne à charge est limitée à 6 personnes. Les paramètres suivants sont impactés : a) Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du code de la construction et de l'habitation, dont les valeurs sont fixées à l'article 7 ; b) Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées respectivement aux articles 9, 34 et 40 ; c) Le loyer de référence " LR ", dont les valeurs sont fixées à l'article 14, intervenant dans le calcul de " TL ", terme du taux de la participation personnelle (" Tp ") visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code ; d) Le forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 15 ; e) Les mensualités plafonds visées à l'article D. 842-6 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 33 ; 2° La valeur fixée à l'article 15 du forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par " 7 584 euros " ; 3° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi : a) Les montants visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 9, 34 et 40, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) : Désignation | Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 36,25 Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge | 9,32 b) Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement aux articles D. 823-18 et D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 16 et 37, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) : Composition du ménage | Montant Bénéficiaire isolé | 18,64 Couple sans personne à charge | 36,25 Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge | 9,32 4° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes : VALEURS DE TF Bénéficiaires | TF Isolé | 2,81% Couple sans enfant | 2,99% 1 enfant ou 1 personne | 2,38% 2 enfants ou 2 personnes | 2,17% 3 enfants ou 3 personnes | 1,94% 4 enfants ou 4 personnes | 1,80% 5 enfants ou 5 personnes | 1,69% 6 enfants ou 6 personnes et plus | 1,62%

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Article 47 En application de l'article 31 du décret du 24 juillet 2019 susvisé, l'abattement forfaitaire “ R0 ”, mentionné au 5° de l'article D. 823-17 du code de la construction et de l'habitation, est fixé dans les conditions suivantes : 1° A la date du 1er octobre 2017, les valeurs de base sont fixées par le tableau suivant (en euros) : Composition du foyer | MONTANT Personne seule sans personne à charge | 2 690 Couple sans personne à charge | 3 852 Personne seule ou couple ayant : -une personne à charge | 3 997 -deux personnes à charge | 4 490 -trois personnes à charge | 5 481 -quatre personnes à charge | 6 506 -cinq personnes à charge | 7 531 -six personnes à charge ou plus | 8 555 2° Les montants du forfait, cités dans le tableau précédent, sont augmentés et arrondis au centime le plus proche, au 1er octobre 2017 puis au 1er janvier de chaque année, jusqu'en 2022 inclus, selon la formule suivante : R0 (Mayotte) N = R0 (Mayotte) N-1 + [R0 (DOM) N-1-R0 (Mayotte) N-1]/ [2022-(N-1)] Dans laquelle : -“ N ” est l'année d'augmentation ; -“ R0 (Mayotte) N ” est le forfait applicable à Mayotte pour un type de ménage donné en année “ N ” avant revalorisation éventuelle ; -“ R0 (Mayotte) N-1 ” est le forfait applicable à Mayotte pour ce même type de ménage à la veille de l'augmentation ; -“ R0 (DOM) N-1 ” est le forfait applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à la veille de l'augmentation ; 3° Au 1er janvier de chaque année, il est appliqué aux montants issus de cette formule les règles de revalorisation et d'arrondi prévues au 5° de l'article D. 823-17 du même code. Le tableau de l'abattement forfaitaire “ R0 ” issu des règles de revalorisation définies ci-dessus et qui se substitue à celui de l'article 15 est le suivant : COMPOSITION DU FOYER | MONTANT (en euros) Personne seule sans personne à charge | 4 274 Couple sans personne à charge | 6 122 Personne seule ou couple ayant : -une personne à charge -deux personnes à charge -trois personnes à charge -quatre personnes à charge -cinq personnes à charge -six personnes à charge ou plus | 6 990 7 432 7 854 8 283 8 711 9 139

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Article 7 Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Zone | Personne seule | Couple sans personne à charge | Personne seule ou couple ayant une personne à charge | Par personne à charge supplémentaire I | 298,07 | 359,49 | 406,30 | 58,95 II | 259,78 | 317,97 | 357,80 | 52,08 III | 243,48 | 295,15 | 330,94 | 47,43

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Article 8 Dans le cas où le logement occupé est une chambre, les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit, quelle que soit la taille de la famille (en euros) : - 90 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée ; - 75 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée, dans le cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers. On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) : MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL (arrondis au centime d'euro le plus proche) Bénéficiaires | Zones | Montants Cas général | I | 268,26 II | 233,80 III | 219,13 Cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers | I | 223,55 II | 194,84 III | 182,61

Ссылаются нормы: FormeLogement, PlafondChambreOnereuxZone1/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondChambreOnereuxZone1%232021-10-01/definition, PlafondChambreOnereuxZone2/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondChambreOnereuxZone2%232021-10-01/definition, PlafondChambreOnereuxZone3/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondChambreOnereuxZone3%232021-10-01/definition, PlafondChambreZone1/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondChambreZone1%232021-10-01/definition, PlafondChambreZone2/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondChambreZone2%232021-10-01/definition, PlafondChambreZone3/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondChambreZone3%232021-10-01/definition, PlafondLoyerApplicable, forme_logement

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Article 9 Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Désignation | Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 54,22 Par personne supplémentaire à charge | 12,29

Ссылаются нормы: ForfaitCharges, ForfaitChargesBase/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AForfaitChargesBase%232021-10-01/definition, ForfaitChargesParPacSup/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AForfaitChargesParPacSup%232021-10-01/definition

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Article 10 Les coefficients appliqués au plafond de loyer prévu par l'article D. 823-16 du même code, permettant de déterminer les premier et second plafonds de loyer mentionnés au même article, sont établis selon le tableau comme suit : ZONE | PREMIER PLAFOND DE LOYER | SECOND PLAFOND DE LOYER I | 3,4 | 4 II | 2,5 | 3,1 III | 2,5 | 3,1

Ссылаются нормы: CoefDegressiviteZone1/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefDegressiviteZone1%232019-10-02/definition, CoefDegressiviteZone2/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefDegressiviteZone2%232019-10-02/definition, CoefDegressiviteZone3/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefDegressiviteZone3%232019-10-02/definition, CoefSuppressionZone1/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefSuppressionZone1%232019-10-02/definition, CoefSuppressionZone2/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefSuppressionZone2%232019-10-02/definition, CoefSuppressionZone3/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ACoefSuppressionZone3%232019-10-02/definition, PlafondDegressivite, PlafondSuppression

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Article 11 Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 823-16 du même code est fixé à 5 euros.

Ссылаются нормы: MinorationForfaitaire/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AMinorationForfaitaire%232019-10-02/definition, MinorationForfaitaireAppliquee

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Article 12 Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 823-16 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros pour les allocations de logement et à 0 euro pour l'aide personnalisée au logement.

Ссылаются нормы: AideNonVerseeAPL, AideNonVerseeAllocationFamiliale, AideNonVerseeAllocationSociale, AideVerseeAPL, AideVerseeAllocationFamiliale, AideVerseeAllocationSociale, SeuilVersementAPL/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ASeuilVersementAPL%232019-10-02/definition, SeuilVersementAllocationLogement/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ASeuilVersementAllocationLogement%232019-10-02/definition

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Article 13 La participation minimale P0 définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 35,39 euros.

Ссылаются нормы: ParticipationMinimale, PlancherParticipationMinimale/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlancherParticipationMinimale%232021-10-01/definition, TauxParticipationMinimale/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ATauxParticipationMinimale%232021-10-01/definition

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Article 14 Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation personnelle Tp du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante : Tp = TF + TL dans laquelle : 1° TF représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant : VALEURS DE TF Bénéficiaires | TF Isolé | 2,83% Couple sans personne à charge | 3,15% Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 2,70% 2 enfants ou 2 personnes | 2,38% 3 enfants ou 3 personnes | 2,01% 4 enfants ou 4 personnes | 1,85% 5 enfants ou 5 personnes | 1,79% 6 enfants ou 6 personnes | 1,73% Majoration par personne à charge | -0,06% 2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond L et un loyer de référence LR : RL = L / LR . RL est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale. Pour la détermination de TL , les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés au 3° de l'article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit : - 0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ; - 0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ; - 0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %. TL est exprimé en pourcentage et arrondi à la troisième décimale. Le tableau suivant traduit cette formule : Si RL<45 % | Si 45% < RL < 75% | Si RL >75 % TL=0 % | TL=0,45 %*(RL-45%) | TL=0,45 %*30 %+0,68 %*(RL-75%) Le loyer de référence LR est défini selon le tableau suivant (en euros) : Composition du ménage | Montant Bénéficiaire isolé | 259,78 Couple sans personne à charge | 317,97 Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 357,80 Majoration par personne à charge | 52,08

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Article 15 Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon le tableau suivant (en euros) : COMPOSITION DU FOYER | MONTANT (en euros) Personne seule sans personne à charge | 4588 Couple sans personne à charge | 6572 Personne seule ou couple ayant : -une personne à charge | 7839 -deux personnes à charge | 8015 -trois personnes à charge | 8322 -quatre personnes à charge | 8631 -cinq personnes à charge | 8938 -six personnes à charge | 9246 -par personne à charge supplémentaire | 305

Ссылаются нормы: AbattementR01Pac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AAbattementR01Pac%232020-01-01/definition, AbattementR02Pac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AAbattementR02Pac%232020-01-01/definition, AbattementR03Pac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AAbattementR03Pac%232020-01-01/definition, AbattementR04Pac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AAbattementR04Pac%232020-01-01/definition, AbattementR05Pac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AAbattementR05Pac%232020-01-01/definition, AbattementR06Pac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AAbattementR06Pac%232020-01-01/definition, AbattementR0Couple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AAbattementR0Couple%232020-01-01/definition, AbattementR0Isole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AAbattementR0Isole%232020-01-01/definition, AbattementR0Majoration/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AAbattementR0Majoration%232020-01-01/definition, AbattementR0Metropole, AbattementR0OutreMer, AbattementR0SaintPierreAvant2023

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Article 16 Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code : 1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7. Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche. On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) : Zone | Personne seule | Couple sans personne à charge | Personne seule ou couple ayant une personne à charge | Par personne à charge supplémentaire I | 223,55 | 269,62 | 304,73 | 44,21 II | 194,84 | 238,48 | 268,35 | 39,06 III | 182,61 | 221,36 | 248,21 | 35,57 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) : Composition du foyer | Montant Bénéficiaire isolé | 27,10 Couple sans personne à charge | 54,22 Majoration par personne à charge | 12,29

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Article 17 Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10 du même code, les mensualités plafonds pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 1° de l'article R. 832-5 du même code sont fixées, comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 du même code : 1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992 a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 2 085 | 1 860 | 1 736 Couple sans personne à charge | 2 515 | 2 239 | 2 082 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 945 | 2 618 | 2 428 Par personne supplémentaire à charge | 430 | 379 | 346 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 678 | 1 496 | 1 397 Couple sans personne à charge | 2 025 | 1 801 | 1 676 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 372 | 2 106 | 1 955 Par personne supplémentaire à charge | 347 | 305 | 279 2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 840 | 1 642 | 1 532 Couple sans personne à charge | 2 220 | 1 977 | 1 837 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 600 | 2 312 | 2 142 Par personne supplémentaire à charge | 380 | 335 | 305 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et améliorés (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 481 | 1 320 | 1 233 Couple sans personne à charge | 1 787 | 1 589 | 1 479 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 093 | 1 858 | 1 725 Par personne supplémentaire à charge | 306 | 269 | 246

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Article 18 Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10, les mensualités plafonds pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 2° de l'article R. 832-5, sont fixées comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 : 1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 2 085 | 1 860 | 1 736 Couple sans personne à charge | 2 515 | 2 239 | 2 082 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 945 | 2 618 | 2 428 Par personne supplémentaire à charge | 430 | 379 | 346 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 678 | 1 496 | 1 397 Couple sans personne à charge | 2 025 | 1 801 | 1 676 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 372 | 2 106 | 1 955 Par personne supplémentaire à charge | 347 | 305 | 279 c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant (en francs) : DÉSIGNATION | TOUTES ZONES Bénéficiaire isolé | 869 Couple sans personne à charge | 971 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 1 073 Par personne supplémentaire à charge | 102 2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 981 | 1 768 | 1 650 Couple sans personne à charge | 2 390 | 2 128 | 1 979 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 799 | 2 488 | 2 308 Par personne supplémentaire à charge | 409 | 360 | 329 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 595 | 1 422 | 1 328 Couple sans personne à charge | 1 925 | 1 712 | 1 593 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 255 | 2 002 | 1 858 Par personne supplémentaire à charge | 330 | 290 | 265 3° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2000 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 2 001 | 1 786 | 1 667 Couple sans personne à charge | 2 414 | 2 150 | 1 999 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 827 | 2 514 | 2 331 Par personne supplémentaire à charge | 413 | 364 | 332 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 611 | 1 436 | 1 341 Couple sans personne à charge | 1 944 | 1 729 | 1 609 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 277 | 2 022 | 1 877 Par personne supplémentaire à charge | 333 | 293 | 268 4° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2001 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 2 025 | 1 807 | 1 687 Couple sans personne à charge | 2 443 | 2 175 | 2 023 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 861 | 2 543 | 2 359 Par personne supplémentaire à charge | 418 | 368 | 336 Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002 DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 308,71 | 275,48 | 257,18 Couple sans personne à charge | 372,43 | 331,58 | 308,4 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 436,15 | 387,68 | 359,62 Par personne supplémentaire à charge | 63,72 | 56,1 | 51,22 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés : Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 630 | 1 453 | 1 357 Couple sans personne à charge | 1 967 | 1 750 | 1 628 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 304 | 2 047 | 1 899 Par personne supplémentaire à charge | 337 | 297 | 271 Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002 DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 248,49 | 221,51 | 206,87 Couple sans personne à charge | 299,87 | 266,79 | 248,18 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 351,25 | 312,07 | 289,49 Par personne supplémentaire à charge | 51,38 | 45,28 | 41,31 5° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2002 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 312,41 | 278,79 | 260,27 Couple sans personne à charge | 376,89 | 335,56 | 312,1 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 441,37 | 392,33 | 363,93 Par personne supplémentaire à charge | 64,48 | 56,77 | 51,83 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 251,47 | 224,17 | 209,35 Couple sans personne à charge | 303,47 | 269,99 | 251,16 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 355,47 | 315,81 | 292,97 Par personne supplémentaire à charge | 52 | 45,82 | 41,81 6° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2003 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 316,16 | 282,14 | 263,39 Couple sans personne à charge | 381,41 | 339,59 | 315,84 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 446,66 | 397,04 | 368,29 Par personne supplémentaire à charge | 65,25 | 57,45 | 52,45 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 254,49 | 226,86 | 211,86 Couple sans personne à charge | 307,11 | 273,23 | 254,17 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 359,73 | 319,6 | 296,48 Par personne supplémentaire à charge | 52,62 | 46,37 | 42,31 7° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 août 2005 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 321,85 | 287,22 | 268,13 Couple sans personne à charge | 388,27 | 345,7 | 321,52 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 454,69 | 404,18 | 374,91 Par personne supplémentaire à charge | 66,42 | 58,48 | 53,39 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 259,07 | 230,94 | 215,67 Couple sans personne à charge | 312,64 | 278,14 | 258,74 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 366,21 | 325,34 | 301,81 Par personne supplémentaire à charge | 53,57 | 47,2 | 43,07 8° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2006 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 330,86 | 295,26 | 275,64 Couple sans personne à charge | 399,14 | 355,38 | 330,52 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 467,42 | 415,5 | 385,41 Par personne supplémentaire à charge | 68,28 | 60,12 | 54,88 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 266,32 | 237,41 | 221,71 Couple sans personne à charge | 321,39 | 285,93 | 265,98 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 376,46 | 334,45 | 310,26 Par personne supplémentaire à charge | 55,07 | 48,52 | 44,28 9° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2007 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 339,99 | 303,41 | 283,25 Couple sans personne à charge | 410,16 | 365,19 | 339,64 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 480,32 | 426,97 | 396,05 Par personne supplémentaire à charge | 70,16 | 61,78 | 56,39 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 273,67 | 243,96 | 227,83 Couple sans personne à charge | 330,26 | 293,82 | 273,32 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 386,85 | 343,68 | 318,82 Par personne supplémentaire à charge | 56,59 | 49,86 | 45,5 10° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2008 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 350,02 | 312,36 | 291,61 Couple sans personne à charge | 422,26 | 375,96 | 349,66 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 494,49 | 439,57 | 407,73 Par personne supplémentaire à charge | 72,23 | 63,6 | 58,05 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 281,74 | 251,16 | 234,55 Couple sans personne à charge | 340 | 302,49 | 281,38 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 398,26 | 353,82 | 328,23 Par personne supplémentaire à charge | 58,26 | 51,33 | 46,84 11° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2009 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 351,14 | 313,36 | 292,54 Couple sans personne à charge | 423,61 | 377,16 | 350,78 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 496,07 | 440,98 | 409,03 Par personne supplémentaire à charge | 72,46 | 63,8 | 58,24 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 282,64 | 251,96 | 235,3 Couple sans personne à charge | 341,09 | 303,46 | 282,28 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 399,53 | 354,95 | 329,28 Par personne supplémentaire à charge | 58,45 | 51,49 | 46,99 12° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2010 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 355 | 316,81 | 295,76 Couple sans personne à charge | 428,27 | 381,31 | 354,64 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 501,53 | 445,83 | 413,53 Par personne supplémentaire à charge | 73,26 | 64,5 | 58,88 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 285,75 | 254,73 | 237,89 Couple sans personne à charge | 344,84 | 306,8 | 285,39 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 403,92 | 358,85 | 332,9 Par personne supplémentaire à charge | 59,09 | 52,06 | 47,51 13° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2011 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 358,55 | 319,98 | 298,72 Couple sans personne à charge | 432,55 | 385,12 | 358,19 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 506,55 | 450,29 | 417,67 Par personne supplémentaire à charge | 73,99 | 65,15 | 459,47 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 288,61 | 257,28 | 240,27 Couple sans personne à charge | 348,29 | 309,87 | 288,24 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 407,96 | 362,44 | 336,23 Par personne supplémentaire à charge | 59,68 | 52,58 | 347,99 14° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2012 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 366,26 | 326,86 | 305,14 Couple sans personne à charge | 441,85 | 393,4 | 365,89 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 517,44 | 459,97 | 426,65 Par personne supplémentaire à charge | 75,58 | 66,55 | 60,75 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 294,82 | 262,81 | 245,44 Couple sans personne à charge | 355,78 | 316,53 | 294,44 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 416,73 | 370,23 | 343,46 Par personne supplémentaire à charge | 60,96 | 53,71 | 49,02 15° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2014 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 368,35 | 328,72 | 306,88 Couple sans personne à charge | 444,37 | 395,64 | 367,98 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 520,39 | 462,59 | 429,08 Par personne supplémentaire à charge | 76,01 | 66,93 | 61,1 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 296,5 | 264,31 | 246,84 Couple sans personne à charge | 357,81 | 318,33 | 296,12 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 419,11 | 372,34 | 345,42 Par personne supplémentaire à charge | 61,31 | 54,02 | 49,3 16° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2015 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 368,64 | 328,98 | 307,13 Couple sans personne à charge | 444,73 | 395,96 | 368,27 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 520,81 | 462,96 | 429,42 Par personne supplémentaire à charge | 76,07 | 66,98 | 61,15 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 296,74 | 264,52 | 247,04 Couple sans personne à charge | 358,1 | 318,58 | 296,36 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 419,45 | 372,64 | 345,7 Par personne supplémentaire à charge | 61,36 | 54,06 | 49,34 17° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2017 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : Désignation | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 371,4 | 331,45 | 309,43 Couple sans personne à charge | 448,07 | 398,93 | 371,03 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 524,72 | 466,43 | 432,64 Par personne supplémentaire à charge | 76,64 | 67,48 | 61,61 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : Désignation | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 298,97 | 266,5 | 248,89 Couple sans personne à charge | 360,79 | 320,97 | 298,58 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 422,6 | 375,43 | 348,29 Par personne supplémentaire à charge | 61,82 | 54,47 | 49,71 18° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2019 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : Désignation | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 372,52 | 332,44 | 310,36 Couple sans personne à charge | 449,41 | 400,13 | 372,15 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 526,29 | 467,83 | 433,94 Par personne supplémentaire à charge | 76,87 | 67,68 | 61,79 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : Désignation | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 299,86 | 267,30 | 249,64 Couple sans personne à charge | 361,87 | 321,93 | 299,48 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 423,86 | 376,56 | 349,34 Par personne supplémentaire à charge | 62,01 | 54,63 | 49,86

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Article 19 Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et de l'habitation, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit (en euros) : Désignation | Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 54,22 Par personne supplémentaire à charge | 12,29

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Article 20 Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 832-10 du même code est fixé à 5 euros.

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Article 21 Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-10 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

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Article 22 Le coefficient « cm » défini au 3° de l'article D. 832-11 du même code est fixé à 22 111,33 euros.

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Article 23 Pour le calcul de la mensualité minimale « L0 » prévu au 1° de l'article D. 832-15 du même code, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit, lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 : 1° 20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 5 600,85 euros ; 2° 41,60 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 euros.

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Article 24 Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code : 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ; 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) : Composition du foyer | Montant Bénéficiaire isolé | 27,10 Couple sans personne à charge | 54,22 Majoration par personne à charge | 12,29

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Article 25 Le coefficient relatif au calcul de la dépense nette minimale prévu par l'article D. 832-17 du même code est fixé à : 1° 0,0172 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant ; 2° Dans les autres cas : a) 0,0226 pour les prêts souscrits avant le 1er octobre 1998 ; b) 0,0234 pour les prêts souscrits à compter de cette dernière date.

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Article 26 Pour déterminer le plancher de ressources, le coefficient prévu à l'article D. 832-18 du même code est fixé à 16,25.

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Article 27 Pour l'application de l'article D. 832-24 du même code, les équivalences de loyer et de charges locatives plafonds sont fixées comme suit (en euros) : Désignation | Zone I | Zone II | Zone III Bénéficiaire isolé | 446,3 | 408,14 | 387,4 Couple sans personne à charge | 523,21 | 476,32 | 450,57 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 557,88 | 507,87 | 478,02 Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge | 597,04 | 543,65 | 509,57 Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge | 636,35 | 579,29 | 541,1 Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge | 686,37 | 617,27 | 576,57 Par personne supplémentaire à charge | 71,19 | 64,34 | 59,71

Ссылаются нормы: PlafondEquivalenceLoyer, PlafondEquivalenceZone1Couple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondEquivalenceZone1Couple%232021-10-01/definition, PlafondEquivalenceZone1DeuxPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondEquivalenceZone1DeuxPac%232021-10-01/definition, PlafondEquivalenceZone1Isole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondEquivalenceZone1Isole%232021-10-01/definition, PlafondEquivalenceZone1ParPacSup/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondEquivalenceZone1ParPacSup%232021-10-01/definition, PlafondEquivalenceZone1QuatrePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondEquivalenceZone1QuatrePac%232021-10-01/definition, PlafondEquivalenceZone1TroisPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondEquivalenceZone1TroisPac%232021-10-01/definition, PlafondEquivalenceZone1UnePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondEquivalenceZone1UnePac%232021-10-01/definition, PlafondEquivalenceZone2Couple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondEquivalenceZone2Couple%232021-10-01/definition, PlafondEquivalenceZone2DeuxPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondEquivalenceZone2DeuxPac%232021-10-01/definition, PlafondEquivalenceZone2Isole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondEquivalenceZone2Isole%232021-10-01/definition, PlafondEquivalenceZone2ParPacSup/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondEquivalenceZone2ParPacSup%232021-10-01/definition, PlafondEquivalenceZone2QuatrePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondEquivalenceZone2QuatrePac%232021-10-01/definition, PlafondEquivalenceZone2TroisPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondEquivalenceZone2TroisPac%232021-10-01/definition, PlafondEquivalenceZone2UnePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondEquivalenceZone2UnePac%232021-10-01/definition, PlafondEquivalenceZone3Couple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondEquivalenceZone3Couple%232021-10-01/definition, PlafondEquivalenceZone3DeuxPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondEquivalenceZone3DeuxPac%232021-10-01/definition, PlafondEquivalenceZone3Isole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondEquivalenceZone3Isole%232021-10-01/definition, PlafondEquivalenceZone3ParPacSup/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondEquivalenceZone3ParPacSup%232021-10-01/definition, PlafondEquivalenceZone3QuatrePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondEquivalenceZone3QuatrePac%232021-10-01/definition, PlafondEquivalenceZone3TroisPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondEquivalenceZone3TroisPac%232021-10-01/definition, PlafondEquivalenceZone3UnePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondEquivalenceZone3UnePac%232021-10-01/definition

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Article 28 Le montant de minoration forfaitaire prévu au 8e alinéa de l'article D. 832-24 du même code est fixé à 5 euros.

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Article 29 Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-24 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

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Article 30 Les valeurs des coefficients définis à l'article D. 832-25 du même code intervenant dans la formule de calcul du coefficient de prise en charge « K » sont fixées ainsi : 1° 1 217,26 pour le coefficient « r » défini au c du 1° ; 2° 13 393,40 et 21 420,91 pour le coefficient multiplicateur « cm » défini respectivement au d du 1° et au c du 2°.

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Article 31 I. - Les pourcentages et les tranches de ressources intervenant dans le calcul de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale « E0 », mentionnés à l'article D. 832-26 du même code, sont fixés comme suit : 1° 4,00 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 948,10 euros ; 2° 10,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 948,10 euros et 2 678,71 euros ; 3° 21,60 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 678,71 euros et 3 896,18 euros ; 4° 26,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 896,18 euros et 5 357,44 euros ; 5° 32,00 % pour la tranche de ressources comprise entre 5 357,44 euros et 6 331,29 euros ; 6° 48,00 % pour la tranche de ressources supérieure à 6 331,29 euros. II. - Les montants forfaitaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont fixés respectivement à 45,57 et 76,32.

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Article 32 Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 832-27 du même code est fixé à 26,68 euros sauf pour les logements-foyers de jeunes travailleurs et les résidences sociales visés au deuxième alinéa de l'article D. 832-25 du même code pour lesquels ce montant est fixé à 15 euros.

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Article 33 Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafonds à prendre en considération est fixée selon le tableau suivant (en francs jusqu'au 31 décembre 2001 et en euros à compter du 1er janvier 2002), quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, conformément au certificat daté prévu au 1° de l'article D. 842-7 du même code : Date du certificat daté | zones | isolé | couples | C+1 | C+2 | C+3 | C+4 | C+5 | Par pers supp Certificats datés à partir du 01/07/92 | I | 1587 | 1913 | 2055 | 2113 | 2171 | 2229 | 2280 | 198 II | 1393 | 1706 | 1847 | 1912 | 1977 | 2042 | 2187 | 191 III | 1306 | 1584 | 1726 | 1798 | 1870 | 1942 | 2086 | 182 Certificats datés à partir du 01/07/94 | I | 1604 | 1934 | 2078 | 2137 | 2196 | 2255 | 2305 | 200 II | 1408 | 1725 | 1867 | 1933 | 1999 | 2065 | 2211 | 193 III | 1320 | 1601 | 1745 | 1818 | 1891 | 1964 | 2109 | 184 Certificats datés à partir du 01/07/97 | I | 1633 | 1969 | 2116 | 2176 | 2236 | 2296 | 2346 | 204 II | 1433 | 1756 | 1901 | 1968 | 2035 | 2102 | 2251 | 196 III | 1344 | 1630 | 1777 | 1851 | 1925 | 1999 | 2147 | 187 Certificats datés à partir du 01/07/98 | I | 1672 | 2016 | 2167 | 2228 | 2290 | 2351 | 2402 | 209 II | 1467 | 1798 | 1947 | 2015 | 2084 | 2152 | 2305 | 201 III | 1376 | 1669 | 1820 | 1895 | 1971 | 2047 | 2199 | 191 Certificats datés à partir du 01/07/99 | I | 1674 | 2018 | 2169 | 2230 | 2292 | 2353 | 2404 | 209 II | 1468 | 1800 | 1949 | 2017 | 2086 | 2154 | 2307 | 201 III | 1377 | 1671 | 1822 | 1897 | 1973 | 2049 | 2201 | 191 Certificats datés à partir du 01/07/00 | I | 1691 | 2038 | 2191 | 2252 | 2315 | 2377 | 2428 | 211 II | 1483 | 1818 | 1968 | 2037 | 2107 | 2176 | 2330 | 203 III | 1391 | 1688 | 1840 | 1916 | 1993 | 2069 | 2223 | 193 Certificats datés à partir du 01/07/01 | I | 1711 | 2062 | 2217 | 2279 | 2343 | 2406 | 2457 | 214 II | 1501 | 1840 | 1992 | 2061 | 2132 | 2202 | 2358 | 205 III | 1408 | 1708 | 1862 | 1939 | 2017 | 2094 | 2250 | 195 Certificats datés à partir du 01/01/02 | I | 260,84 | 314,35 | 337,98 | 347,43 | 357,19 | 366,79 | 374,57 | 32,62 II | 228,83 | 280,51 | 303,68 | 314,20 | 325,02 | 335,69 | 359,47 | 31,25 III | 214,65 | 260,38 | 283,86 | 295,60 | 307,49 | 319,23 | 343,01 | 29,73 Certificats datés à partir du 01/07/02 | I | 263,97 | 318,12 | 342,04 | 351,60 | 361,48 | 371,19 | 379,06 | 33,01 II | 231,58 | 283,88 | 307,32 | 317,97 | 328,92 | 339,72 | 363,78 | 31,63 III | 217,23 | 263,50 | 2987,27 | 299,15 | 311,18 | 323,06 | 347,13 | 30,09 Certificats datés à partir du 01/07/03 | I | 267,14 | 321,94 | 346,14 | 355,82 | 365,82 | 375,64 | 383,61 | 33,41 II | 234,36 | 287,29 | 311,01 | 321,79 | 332,87 | 343,80 | 368,15 | 32,01 III | 219,84 | 266,66 | 290,72 | 302,74 | 314,91 | 326,94 | 351,30 | 30,45 Certificats datés à partir du 01/09/05 | I | 271,95 | 327,73 | 352,37 | 362,22 | 372,40 | 382,40 | 390,51 | 34,01 II | 238,58 | 292,46 | 316,61 | 327,58 | 338,86 | 349,99 | 374,78 | 32,59 III | 223,80 | 271,46 | 295,95 | 308,19 | 320,58 | 332,82 | 357,62 | 31,00 Certificats datés à partir du 01/01/07 | I | 279,56 | 336,91 | 362,24 | 372,36 | 382,83 | 393,11 | 401,44 | 34,96 II | 245,26 | 300,65 | 325,48 | 336,75 | 348,65 | 359,79 | 385,27 | 33,50 III | 230,07 | 279,06 | 304,24 | 316,82 | 329,56 | 342,14 | 367,33 | 31,87 Certificats datés à partir du 01/01/08 | I | 287,28 | 346,21 | 372,24 | 382,64 | 393,40 | 403,96 | 412,52 | 35,92 II | 252,03 | 308,95 | 334,46 | 346,04 | 357,96 | 369,72 | 395,90 | 34,42 III | 236,42 | 286,76 | 312,64 | 325,56 | 338,66 | 351,58 | 377,78 | 32,75 Certificats datés à partir du 01/01/09 | I | 295,75 | 356,42 | 383,22 | 393,93 | 405,01 | 415,88 | 424,69 | 36,98 II | 259,46 | 318,06 | 344,33 | 356,25 | 368,52 | 380,63 | 407,58 | 35,44 III | 243,39 | 295,22 | 321,86 | 335,16 | 348,65 | 361,95 | 388,92 | 33,72 Certificats datés à partir du 01/01/10 | I | 296,70 | 357,56 | 384,45 | 395,19 | 406,31 | 417,21 | 426,05 | 37,10 II | 260,29 | 319,08 | 346,43 | 357,39 | 369,70 | 381,85 | 408,88 | 35,55 III | 244,17 | 296,16 | 322,89 | 336,23 | 349,77 | 363,11 | 390,16 | 33,83 Certificats datés à partir du 01/01/11 | I | 299,96 | 361,49 | 388,68 | 399,54 | 410,78 | 421,80 | 430,74 | 37,51 II | 263,15 | 322,59 | 349,23 | 361,32 | 373,77 | 386,05 | 413,38 | 35,94 III | 246,86 | 299,42 | 326,44 | 339,93 | 353,62 | 367,10 | 394,45 | 34,20 Certificats datés à partir du 01/01/12 | I | 302,96 | 365,10 | 392,57 | 403,54 | 414,89 | 426,02 | 435,05 | 37,89 II | 265,78 | 325,82 | 352,72 | 364,93 | 377,51 | 389,91 | 417,51 | 36,30 III | 249,33 | 302,41 | 329,70 | 343,33 | 357,16 | 370,77 | 398,39 | 34,54 Certificats datés à partir du 01/01/13 | I | 309,47 | 372,95 | 401,01 | 412,22 | 423,81 | 435,18 | 444,4 | 38,7 II | 271,49 | 332,83 | 360,3 | 372,78 | 385,63 | 398,29 | 426,49 | 37,08 III | 254,69 | 308,91 | 336,79 | 350,71 | 364,84 | 378,74 | 406,96 | 35,28 Certificats datés à partir du 01/10/14 | I | 311,23 | 375,08 | 403,30 | 414,57 | 426,23 | 437,66 | 446,93 | 38,92 II | 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Article 34 Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Désignation | Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 54,22 Par personne supplémentaire à charge | 12,29

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Article 35 Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-6 du même code est fixé à 5 euros.

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Article 36 Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-6 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

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Article 37 Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 842-10 du même code : 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 33 ; 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) : Composition du ménage | Montant Bénéficiaire isolé | 27,10 Couple sans personne à charge | 54,22 Majoration par personne à charge | 12,29

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Article 38 Pour le calcul de la dépense nette minimale de logement définie à l'article D. 842-11 du même code : 1° Le montant minimum mentionné au deuxième alinéa est fixé à 15 euros ; 2° Le coefficient mentionné au troisième alinéa est fixé à 0,0234.

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Article 39 Pour déterminer le plancher de ressources défini à l'article D. 842-12 du même code : 1° Le coefficient prévu au 1° est fixé à 16,25 ; 2° Le montant forfaitaire prévu au 2° est fixé à 3 900 euros.

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Article 40 Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-15 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Composition du ménage | Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 54,22 Par personne supplémentaire à charge | 12,29

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Article 41 Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-15 du même code est fixé à 5 euros.

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Article 42 Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-15 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

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Article 43 L'équivalence de loyer L pour chacune des catégories de personnes mentionnées à l'article D. 842-16 du même code est égal à : 1° Pour les étudiants logés en chambre : a) 84,14 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; b) 131,00 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ; 2° Pour les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation : a) 170,12 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; b) 264,40 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ; 3° Pour les personnes mentionnées au 3° : a) 206,40 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; b) 320,73 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ; 4° Pour les autres personnes : a) 170,12 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; b) 264,40 euros lorsqu'il s'agit d'un couple.

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Article 44 Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 842-17 du même code est fixé à 15 euros.

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Article 46 Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté : 1° La majoration pour personne à charge est limitée à 6 personnes. Les paramètres suivants sont impactés : a) Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du code de la construction et de l'habitation, dont les valeurs sont fixées à l'article 7 ; b) Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées respectivement aux articles 9, 34 et 40 ; c) Le loyer de référence " LR ", dont les valeurs sont fixées à l'article 14, intervenant dans le calcul de " TL ", terme du taux de la participation personnelle (" Tp ") visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code ; d) Le forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 15 ; e) Les mensualités plafonds visées à l'article D. 842-6 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 33 ; 2° La valeur fixée à l'article 15 du forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par " 7 584 euros " ; 3° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi : a) Les montants visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 9, 34 et 40, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) : Désignation | Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 36,40 Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge | 9,36 b) Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement aux articles D. 823-18 et D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 16 et 37, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) : Composition du ménage | Montant Bénéficiaire isolé | 18,72 Couple sans personne à charge | 36,40 Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge | 9,36 4° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes : VALEURS DE TF Bénéficiaires | TF Isolé | 2,81% Couple sans enfant | 2,99% 1 enfant ou 1 personne | 2,38% 2 enfants ou 2 personnes | 2,17% 3 enfants ou 3 personnes | 1,94% 4 enfants ou 4 personnes | 1,80% 5 enfants ou 5 personnes | 1,69% 6 enfants ou 6 personnes et plus | 1,62%

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Article 47 En application de l'article 31 du décret du 24 juillet 2019 susvisé, l'abattement forfaitaire “ R0 ”, mentionné au 5° de l'article D. 823-17 du code de la construction et de l'habitation, est fixé dans les conditions suivantes : 1° A la date du 1er octobre 2017, les valeurs de base sont fixées par le tableau suivant (en euros) : Composition du foyer | MONTANT Personne seule sans personne à charge | 2 690 Couple sans personne à charge | 3 852 Personne seule ou couple ayant : -une personne à charge | 3 997 -deux personnes à charge | 4 490 -trois personnes à charge | 5 481 -quatre personnes à charge | 6 506 -cinq personnes à charge | 7 531 -six personnes à charge ou plus | 8 555 2° Les montants du forfait, cités dans le tableau précédent, sont augmentés et arrondis au centime le plus proche, au 1er octobre 2017 puis au 1er janvier de chaque année, jusqu'en 2022 inclus, selon la formule suivante : R0 (Mayotte) N = R0 (Mayotte) N-1 + [R0 (DOM) N-1-R0 (Mayotte) N-1]/ [2022-(N-1)] Dans laquelle : -“ N ” est l'année d'augmentation ; -“ R0 (Mayotte) N ” est le forfait applicable à Mayotte pour un type de ménage donné en année “ N ” avant revalorisation éventuelle ; -“ R0 (Mayotte) N-1 ” est le forfait applicable à Mayotte pour ce même type de ménage à la veille de l'augmentation ; -“ R0 (DOM) N-1 ” est le forfait applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à la veille de l'augmentation ; 3° Au 1er janvier de chaque année, il est appliqué aux montants issus de cette formule les règles de revalorisation et d'arrondi prévues au 5° de l'article D. 823-17 du même code. Le tableau de l'abattement forfaitaire “ R0 ” issu des règles de revalorisation définies ci-dessus et qui se substitue à celui de l'article 15 est le suivant : COMPOSITION DU FOYER | MONTANT (en euros) Personne seule sans personne à charge | 4 274 Couple sans personne à charge | 6 122 Personne seule ou couple ayant : -une personne à charge -deux personnes à charge -trois personnes à charge -quatre personnes à charge -cinq personnes à charge -six personnes à charge ou plus | 6 990 7 432 7 854 8 283 8 711 9 139

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Article 7 Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Zone | Personne seule | Couple sans personne à charge | Personne seule ou couple ayant une personne à charge | Par personne à charge supplémentaire I | 298,07 | 359,49 | 406,30 | 58,95 II | 259,78 | 317,97 | 357,80 | 52,08 III | 243,48 | 295,15 | 330,94 | 47,43

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Article 8 Dans le cas où le logement occupé est une chambre, les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit, quelle que soit la taille de la famille (en euros) : - 90 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée ; - 75 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée, dans le cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers. On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) : MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL (arrondis au centime d'euro le plus proche) Bénéficiaires | Zones | Montants Cas général | I | 268,26 II | 233,80 III | 219,13 Cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers | I | 223,55 II | 194,84 III | 182,61

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Article 9 Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Désignation | Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 54,22 Par personne supplémentaire à charge | 12,29

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Article 10 Les coefficients appliqués au plafond de loyer prévu par l'article D. 823-16 du même code, permettant de déterminer les premier et second plafonds de loyer mentionnés au même article, sont établis selon le tableau comme suit : ZONE | PREMIER PLAFOND DE LOYER | SECOND PLAFOND DE LOYER I | 3,4 | 4 II | 2,5 | 3,1 III | 2,5 | 3,1

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Article 11 Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 823-16 du même code est fixé à 5 euros.

Ссылаются нормы: MinorationForfaitaire/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AMinorationForfaitaire%232019-10-02/definition, MinorationForfaitaireAppliquee

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Article 12 Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 823-16 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros pour les allocations de logement et à 0 euro pour l'aide personnalisée au logement.

Ссылаются нормы: AideNonVerseeAPL, AideNonVerseeAllocationFamiliale, AideNonVerseeAllocationSociale, AideVerseeAPL, AideVerseeAllocationFamiliale, AideVerseeAllocationSociale, SeuilVersementAPL/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ASeuilVersementAPL%232019-10-02/definition, SeuilVersementAllocationLogement/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ASeuilVersementAllocationLogement%232019-10-02/definition

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Article 13 La participation minimale P0 définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 35,39 euros.

Ссылаются нормы: ParticipationMinimale, PlancherParticipationMinimale/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlancherParticipationMinimale%232021-10-01/definition, TauxParticipationMinimale/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ATauxParticipationMinimale%232021-10-01/definition

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Article 14 Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation personnelle Tp du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante : Tp = TF + TL dans laquelle : 1° TF représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant : VALEURS DE TF Bénéficiaires | TF Isolé | 2,83% Couple sans personne à charge | 3,15% Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 2,70% 2 enfants ou 2 personnes | 2,38% 3 enfants ou 3 personnes | 2,01% 4 enfants ou 4 personnes | 1,85% 5 enfants ou 5 personnes | 1,79% 6 enfants ou 6 personnes | 1,73% Majoration par personne à charge | -0,06% 2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond L et un loyer de référence LR : RL = L / LR . RL est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale. Pour la détermination de TL , les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés au 3° de l'article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit : - 0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ; - 0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ; - 0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %. TL est exprimé en pourcentage et arrondi à la troisième décimale. Le tableau suivant traduit cette formule : Si RL<45 % | Si 45% < RL < 75% | Si RL >75 % TL=0 % | TL=0,45 %*(RL-45%) | TL=0,45 %*30 %+0,68 %*(RL-75%) Le loyer de référence LR est défini selon le tableau suivant (en euros) : Composition du ménage | Montant Bénéficiaire isolé | 259,78 Couple sans personne à charge | 317,97 Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 357,80 Majoration par personne à charge | 52,08

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Article 15 Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon le tableau suivant (en euros) : Composition du foyer | MONTANT (en euros) Personne seule sans personne à charge | 4 683 Couple sans personne à charge | 6 709 Personne seule ou couple ayant : -une personne à charge | 8 002 -deux personnes à charge | 8 182 -trois personnes à charge | 8 495 -quatre personnes à charge | 8 811 -cinq personnes à charge | 9 124 -six personnes à charge | 9 439 -par personne à charge supplémentaire | 311

Ссылаются нормы: AbattementR01Pac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AAbattementR01Pac%232022-01-01/definition, AbattementR02Pac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AAbattementR02Pac%232022-01-01/definition, AbattementR03Pac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AAbattementR03Pac%232022-01-01/definition, AbattementR04Pac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AAbattementR04Pac%232022-01-01/definition, AbattementR05Pac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AAbattementR05Pac%232022-01-01/definition, AbattementR06Pac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AAbattementR06Pac%232022-01-01/definition, AbattementR0Couple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AAbattementR0Couple%232022-01-01/definition, AbattementR0Isole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AAbattementR0Isole%232022-01-01/definition, AbattementR0Majoration/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AAbattementR0Majoration%232022-01-01/definition, AbattementR0Metropole, AbattementR0OutreMer, AbattementR0SaintPierreAvant2023

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Article 16 Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code : 1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7. Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche. On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) : Zone | Personne seule | Couple sans personne à charge | Personne seule ou couple ayant une personne à charge | Par personne à charge supplémentaire I | 223,55 | 269,62 | 304,73 | 44,21 II | 194,84 | 238,48 | 268,35 | 39,06 III | 182,61 | 221,36 | 248,21 | 35,57 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) : Composition du foyer | Montant Bénéficiaire isolé | 27,10 Couple sans personne à charge | 54,22 Majoration par personne à charge | 12,29

Ссылаются нормы: ForfaitCharges, ForfaitChargesColocCouple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AForfaitChargesColocCouple%232021-10-01/definition, ForfaitChargesColocIsole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AForfaitChargesColocIsole%232021-10-01/definition, ForfaitChargesColocParPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AForfaitChargesColocParPac%232021-10-01/definition, PlafondColocZone1Couple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondColocZone1Couple%232021-10-01/definition, PlafondColocZone1Isole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondColocZone1Isole%232021-10-01/definition, PlafondColocZone1ParPacSup/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondColocZone1ParPacSup%232021-10-01/definition, PlafondColocZone1UnePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondColocZone1UnePac%232021-10-01/definition, PlafondColocZone2Couple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondColocZone2Couple%232021-10-01/definition, PlafondColocZone2Isole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondColocZone2Isole%232021-10-01/definition, PlafondColocZone2ParPacSup/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondColocZone2ParPacSup%232021-10-01/definition, PlafondColocZone2UnePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondColocZone2UnePac%232021-10-01/definition, PlafondColocZone3Couple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondColocZone3Couple%232021-10-01/definition, PlafondColocZone3Isole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondColocZone3Isole%232021-10-01/definition, PlafondColocZone3ParPacSup/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondColocZone3ParPacSup%232021-10-01/definition, PlafondColocZone3UnePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondColocZone3UnePac%232021-10-01/definition, PlafondLoyerApplicable

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Article 17 Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10 du même code, les mensualités plafonds pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 1° de l'article R. 832-5 du même code sont fixées, comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 du même code : 1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992 a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 2 085 | 1 860 | 1 736 Couple sans personne à charge | 2 515 | 2 239 | 2 082 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 945 | 2 618 | 2 428 Par personne supplémentaire à charge | 430 | 379 | 346 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 678 | 1 496 | 1 397 Couple sans personne à charge | 2 025 | 1 801 | 1 676 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 372 | 2 106 | 1 955 Par personne supplémentaire à charge | 347 | 305 | 279 2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 840 | 1 642 | 1 532 Couple sans personne à charge | 2 220 | 1 977 | 1 837 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 600 | 2 312 | 2 142 Par personne supplémentaire à charge | 380 | 335 | 305 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et améliorés (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 481 | 1 320 | 1 233 Couple sans personne à charge | 1 787 | 1 589 | 1 479 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 093 | 1 858 | 1 725 Par personne supplémentaire à charge | 306 | 269 | 246

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Article 18 Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10, les mensualités plafonds pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 2° de l'article R. 832-5, sont fixées comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 : 1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 2 085 | 1 860 | 1 736 Couple sans personne à charge | 2 515 | 2 239 | 2 082 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 945 | 2 618 | 2 428 Par personne supplémentaire à charge | 430 | 379 | 346 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 678 | 1 496 | 1 397 Couple sans personne à charge | 2 025 | 1 801 | 1 676 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 372 | 2 106 | 1 955 Par personne supplémentaire à charge | 347 | 305 | 279 c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant (en francs) : DÉSIGNATION | TOUTES ZONES Bénéficiaire isolé | 869 Couple sans personne à charge | 971 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 1 073 Par personne supplémentaire à charge | 102 2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 981 | 1 768 | 1 650 Couple sans personne à charge | 2 390 | 2 128 | 1 979 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 799 | 2 488 | 2 308 Par personne supplémentaire à charge | 409 | 360 | 329 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 595 | 1 422 | 1 328 Couple sans personne à charge | 1 925 | 1 712 | 1 593 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 255 | 2 002 | 1 858 Par personne supplémentaire à charge | 330 | 290 | 265 3° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2000 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 2 001 | 1 786 | 1 667 Couple sans personne à charge | 2 414 | 2 150 | 1 999 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 827 | 2 514 | 2 331 Par personne supplémentaire à charge | 413 | 364 | 332 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 611 | 1 436 | 1 341 Couple sans personne à charge | 1 944 | 1 729 | 1 609 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 277 | 2 022 | 1 877 Par personne supplémentaire à charge | 333 | 293 | 268 4° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2001 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 2 025 | 1 807 | 1 687 Couple sans personne à charge | 2 443 | 2 175 | 2 023 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 861 | 2 543 | 2 359 Par personne supplémentaire à charge | 418 | 368 | 336 Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002 DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 308,71 | 275,48 | 257,18 Couple sans personne à charge | 372,43 | 331,58 | 308,4 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 436,15 | 387,68 | 359,62 Par personne supplémentaire à charge | 63,72 | 56,1 | 51,22 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés : Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 630 | 1 453 | 1 357 Couple sans personne à charge | 1 967 | 1 750 | 1 628 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 304 | 2 047 | 1 899 Par personne supplémentaire à charge | 337 | 297 | 271 Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002 DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 248,49 | 221,51 | 206,87 Couple sans personne à charge | 299,87 | 266,79 | 248,18 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 351,25 | 312,07 | 289,49 Par personne supplémentaire à charge | 51,38 | 45,28 | 41,31 5° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2002 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 312,41 | 278,79 | 260,27 Couple sans personne à charge | 376,89 | 335,56 | 312,1 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 441,37 | 392,33 | 363,93 Par personne supplémentaire à charge | 64,48 | 56,77 | 51,83 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 251,47 | 224,17 | 209,35 Couple sans personne à charge | 303,47 | 269,99 | 251,16 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 355,47 | 315,81 | 292,97 Par personne supplémentaire à charge | 52 | 45,82 | 41,81 6° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2003 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 316,16 | 282,14 | 263,39 Couple sans personne à charge | 381,41 | 339,59 | 315,84 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 446,66 | 397,04 | 368,29 Par personne supplémentaire à charge | 65,25 | 57,45 | 52,45 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 254,49 | 226,86 | 211,86 Couple sans personne à charge | 307,11 | 273,23 | 254,17 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 359,73 | 319,6 | 296,48 Par personne supplémentaire à charge | 52,62 | 46,37 | 42,31 7° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 août 2005 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 321,85 | 287,22 | 268,13 Couple sans personne à charge | 388,27 | 345,7 | 321,52 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 454,69 | 404,18 | 374,91 Par personne supplémentaire à charge | 66,42 | 58,48 | 53,39 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 259,07 | 230,94 | 215,67 Couple sans personne à charge | 312,64 | 278,14 | 258,74 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 366,21 | 325,34 | 301,81 Par personne supplémentaire à charge | 53,57 | 47,2 | 43,07 8° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2006 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 330,86 | 295,26 | 275,64 Couple sans personne à charge | 399,14 | 355,38 | 330,52 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 467,42 | 415,5 | 385,41 Par personne supplémentaire à charge | 68,28 | 60,12 | 54,88 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 266,32 | 237,41 | 221,71 Couple sans personne à charge | 321,39 | 285,93 | 265,98 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 376,46 | 334,45 | 310,26 Par personne supplémentaire à charge | 55,07 | 48,52 | 44,28 9° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2007 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 339,99 | 303,41 | 283,25 Couple sans personne à charge | 410,16 | 365,19 | 339,64 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 480,32 | 426,97 | 396,05 Par personne supplémentaire à charge | 70,16 | 61,78 | 56,39 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 273,67 | 243,96 | 227,83 Couple sans personne à charge | 330,26 | 293,82 | 273,32 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 386,85 | 343,68 | 318,82 Par personne supplémentaire à charge | 56,59 | 49,86 | 45,5 10° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2008 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 350,02 | 312,36 | 291,61 Couple sans personne à charge | 422,26 | 375,96 | 349,66 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 494,49 | 439,57 | 407,73 Par personne supplémentaire à charge | 72,23 | 63,6 | 58,05 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 281,74 | 251,16 | 234,55 Couple sans personne à charge | 340 | 302,49 | 281,38 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 398,26 | 353,82 | 328,23 Par personne supplémentaire à charge | 58,26 | 51,33 | 46,84 11° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2009 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 351,14 | 313,36 | 292,54 Couple sans personne à charge | 423,61 | 377,16 | 350,78 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 496,07 | 440,98 | 409,03 Par personne supplémentaire à charge | 72,46 | 63,8 | 58,24 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 282,64 | 251,96 | 235,3 Couple sans personne à charge | 341,09 | 303,46 | 282,28 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 399,53 | 354,95 | 329,28 Par personne supplémentaire à charge | 58,45 | 51,49 | 46,99 12° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2010 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 355 | 316,81 | 295,76 Couple sans personne à charge | 428,27 | 381,31 | 354,64 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 501,53 | 445,83 | 413,53 Par personne supplémentaire à charge | 73,26 | 64,5 | 58,88 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 285,75 | 254,73 | 237,89 Couple sans personne à charge | 344,84 | 306,8 | 285,39 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 403,92 | 358,85 | 332,9 Par personne supplémentaire à charge | 59,09 | 52,06 | 47,51 13° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2011 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 358,55 | 319,98 | 298,72 Couple sans personne à charge | 432,55 | 385,12 | 358,19 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 506,55 | 450,29 | 417,67 Par personne supplémentaire à charge | 73,99 | 65,15 | 459,47 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 288,61 | 257,28 | 240,27 Couple sans personne à charge | 348,29 | 309,87 | 288,24 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 407,96 | 362,44 | 336,23 Par personne supplémentaire à charge | 59,68 | 52,58 | 347,99 14° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2012 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 366,26 | 326,86 | 305,14 Couple sans personne à charge | 441,85 | 393,4 | 365,89 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 517,44 | 459,97 | 426,65 Par personne supplémentaire à charge | 75,58 | 66,55 | 60,75 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 294,82 | 262,81 | 245,44 Couple sans personne à charge | 355,78 | 316,53 | 294,44 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 416,73 | 370,23 | 343,46 Par personne supplémentaire à charge | 60,96 | 53,71 | 49,02 15° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2014 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 368,35 | 328,72 | 306,88 Couple sans personne à charge | 444,37 | 395,64 | 367,98 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 520,39 | 462,59 | 429,08 Par personne supplémentaire à charge | 76,01 | 66,93 | 61,1 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 296,5 | 264,31 | 246,84 Couple sans personne à charge | 357,81 | 318,33 | 296,12 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 419,11 | 372,34 | 345,42 Par personne supplémentaire à charge | 61,31 | 54,02 | 49,3 16° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2015 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 368,64 | 328,98 | 307,13 Couple sans personne à charge | 444,73 | 395,96 | 368,27 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 520,81 | 462,96 | 429,42 Par personne supplémentaire à charge | 76,07 | 66,98 | 61,15 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 296,74 | 264,52 | 247,04 Couple sans personne à charge | 358,1 | 318,58 | 296,36 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 419,45 | 372,64 | 345,7 Par personne supplémentaire à charge | 61,36 | 54,06 | 49,34 17° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2017 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : Désignation | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 371,4 | 331,45 | 309,43 Couple sans personne à charge | 448,07 | 398,93 | 371,03 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 524,72 | 466,43 | 432,64 Par personne supplémentaire à charge | 76,64 | 67,48 | 61,61 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : Désignation | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 298,97 | 266,5 | 248,89 Couple sans personne à charge | 360,79 | 320,97 | 298,58 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 422,6 | 375,43 | 348,29 Par personne supplémentaire à charge | 61,82 | 54,47 | 49,71 18° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2019 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : Désignation | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 372,52 | 332,44 | 310,36 Couple sans personne à charge | 449,41 | 400,13 | 372,15 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 526,29 | 467,83 | 433,94 Par personne supplémentaire à charge | 76,87 | 67,68 | 61,79 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : Désignation | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 299,86 | 267,30 | 249,64 Couple sans personne à charge | 361,87 | 321,93 | 299,48 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 423,86 | 376,56 | 349,34 Par personne supplémentaire à charge | 62,01 | 54,63 | 49,86

Ссылаются нормы: FinaliteOperation, PlafondMensualiteAcquisAmeliore, PlafondMensualiteAp2017AcquisAmelioreZone1Couple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondMensualiteAp2017AcquisAmelioreZone1Couple%232020-10-01/definition, PlafondMensualiteAp2017AcquisAmelioreZone1Isole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondMensualiteAp2017AcquisAmelioreZone1Isole%232020-10-01/definition, PlafondMensualiteAp2017AcquisAmelioreZone1ParPacSup/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondMensualiteAp2017AcquisAmelioreZone1ParPacSup%232020-10-01/definition, PlafondMensualiteAp2017AcquisAmelioreZone1UnePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondMensualiteAp2017AcquisAmelioreZone1UnePac%232020-10-01/definition, PlafondMensualiteAp2017AcquisAmelioreZone2Couple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondMensualiteAp2017AcquisAmelioreZone2Couple%232020-10-01/definition, 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Article 19 Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et de l'habitation, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit (en euros) : Désignation | Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 54,22 Par personne supplémentaire à charge | 12,29

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Article 20 Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 832-10 du même code est fixé à 5 euros.

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Article 21 Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-10 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

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Article 22 Le coefficient « cm » défini au 3° de l'article D. 832-11 du même code est fixé à 22 111,33 euros.

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Article 23 Pour le calcul de la mensualité minimale « L0 » prévu au 1° de l'article D. 832-15 du même code, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit, lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 : 1° 20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 5 600,85 euros ; 2° 41,60 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 euros.

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Article 24 Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code : 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ; 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) : Composition du foyer | Montant Bénéficiaire isolé | 27,10 Couple sans personne à charge | 54,22 Majoration par personne à charge | 12,29

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Article 25 Le coefficient relatif au calcul de la dépense nette minimale prévu par l'article D. 832-17 du même code est fixé à : 1° 0,0172 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant ; 2° Dans les autres cas : a) 0,0226 pour les prêts souscrits avant le 1er octobre 1998 ; b) 0,0234 pour les prêts souscrits à compter de cette dernière date.

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Article 26 Pour déterminer le plancher de ressources, le coefficient prévu à l'article D. 832-18 du même code est fixé à 16,25.

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Article 27 Pour l'application de l'article D. 832-24 du même code, les équivalences de loyer et de charges locatives plafonds sont fixées comme suit (en euros) : Désignation | Zone I | Zone II | Zone III Bénéficiaire isolé | 446,3 | 408,14 | 387,4 Couple sans personne à charge | 523,21 | 476,32 | 450,57 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 557,88 | 507,87 | 478,02 Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge | 597,04 | 543,65 | 509,57 Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge | 636,35 | 579,29 | 541,1 Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge | 686,37 | 617,27 | 576,57 Par personne supplémentaire à charge | 71,19 | 64,34 | 59,71

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Article 28 Le montant de minoration forfaitaire prévu au 8e alinéa de l'article D. 832-24 du même code est fixé à 5 euros.

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Article 29 Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-24 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

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Article 30 Les valeurs des coefficients définis à l'article D. 832-25 du même code intervenant dans la formule de calcul du coefficient de prise en charge « K » sont fixées ainsi : 1° 1 217,26 pour le coefficient « r » défini au c du 1° ; 2° 13 393,40 et 21 420,91 pour le coefficient multiplicateur « cm » défini respectivement au d du 1° et au c du 2°.

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Article 31 I. - Les pourcentages et les tranches de ressources intervenant dans le calcul de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale « E0 », mentionnés à l'article D. 832-26 du même code, sont fixés comme suit : 1° 4,00 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 948,10 euros ; 2° 10,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 948,10 euros et 2 678,71 euros ; 3° 21,60 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 678,71 euros et 3 896,18 euros ; 4° 26,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 896,18 euros et 5 357,44 euros ; 5° 32,00 % pour la tranche de ressources comprise entre 5 357,44 euros et 6 331,29 euros ; 6° 48,00 % pour la tranche de ressources supérieure à 6 331,29 euros. II. - Les montants forfaitaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont fixés respectivement à 45,57 et 76,32.

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Article 32 Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 832-27 du même code est fixé à 26,68 euros sauf pour les logements-foyers de jeunes travailleurs et les résidences sociales visés au deuxième alinéa de l'article D. 832-25 du même code pour lesquels ce montant est fixé à 15 euros.

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Article 33 Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafonds à prendre en considération est fixée selon le tableau suivant (en francs jusqu'au 31 décembre 2001 et en euros à compter du 1er janvier 2002), quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, conformément au certificat daté prévu au 1° de l'article D. 842-7 du même code : Date du certificat daté | zones | isolé | couples | C+1 | C+2 | C+3 | C+4 | C+5 | Par pers supp Certificats datés à partir du 01/07/92 | I | 1587 | 1913 | 2055 | 2113 | 2171 | 2229 | 2280 | 198 II | 1393 | 1706 | 1847 | 1912 | 1977 | 2042 | 2187 | 191 III | 1306 | 1584 | 1726 | 1798 | 1870 | 1942 | 2086 | 182 Certificats datés à partir du 01/07/94 | I | 1604 | 1934 | 2078 | 2137 | 2196 | 2255 | 2305 | 200 II | 1408 | 1725 | 1867 | 1933 | 1999 | 2065 | 2211 | 193 III | 1320 | 1601 | 1745 | 1818 | 1891 | 1964 | 2109 | 184 Certificats datés à partir du 01/07/97 | I | 1633 | 1969 | 2116 | 2176 | 2236 | 2296 | 2346 | 204 II | 1433 | 1756 | 1901 | 1968 | 2035 | 2102 | 2251 | 196 III | 1344 | 1630 | 1777 | 1851 | 1925 | 1999 | 2147 | 187 Certificats datés à partir du 01/07/98 | I | 1672 | 2016 | 2167 | 2228 | 2290 | 2351 | 2402 | 209 II | 1467 | 1798 | 1947 | 2015 | 2084 | 2152 | 2305 | 201 III | 1376 | 1669 | 1820 | 1895 | 1971 | 2047 | 2199 | 191 Certificats datés à partir du 01/07/99 | I | 1674 | 2018 | 2169 | 2230 | 2292 | 2353 | 2404 | 209 II | 1468 | 1800 | 1949 | 2017 | 2086 | 2154 | 2307 | 201 III | 1377 | 1671 | 1822 | 1897 | 1973 | 2049 | 2201 | 191 Certificats datés à partir du 01/07/00 | I | 1691 | 2038 | 2191 | 2252 | 2315 | 2377 | 2428 | 211 II | 1483 | 1818 | 1968 | 2037 | 2107 | 2176 | 2330 | 203 III | 1391 | 1688 | 1840 | 1916 | 1993 | 2069 | 2223 | 193 Certificats datés à partir du 01/07/01 | I | 1711 | 2062 | 2217 | 2279 | 2343 | 2406 | 2457 | 214 II | 1501 | 1840 | 1992 | 2061 | 2132 | 2202 | 2358 | 205 III | 1408 | 1708 | 1862 | 1939 | 2017 | 2094 | 2250 | 195 Certificats datés à partir du 01/01/02 | I | 260,84 | 314,35 | 337,98 | 347,43 | 357,19 | 366,79 | 374,57 | 32,62 II | 228,83 | 280,51 | 303,68 | 314,20 | 325,02 | 335,69 | 359,47 | 31,25 III | 214,65 | 260,38 | 283,86 | 295,60 | 307,49 | 319,23 | 343,01 | 29,73 Certificats datés à partir du 01/07/02 | I | 263,97 | 318,12 | 342,04 | 351,60 | 361,48 | 371,19 | 379,06 | 33,01 II | 231,58 | 283,88 | 307,32 | 317,97 | 328,92 | 339,72 | 363,78 | 31,63 III | 217,23 | 263,50 | 2987,27 | 299,15 | 311,18 | 323,06 | 347,13 | 30,09 Certificats datés à partir du 01/07/03 | I | 267,14 | 321,94 | 346,14 | 355,82 | 365,82 | 375,64 | 383,61 | 33,41 II | 234,36 | 287,29 | 311,01 | 321,79 | 332,87 | 343,80 | 368,15 | 32,01 III | 219,84 | 266,66 | 290,72 | 302,74 | 314,91 | 326,94 | 351,30 | 30,45 Certificats datés à partir du 01/09/05 | I | 271,95 | 327,73 | 352,37 | 362,22 | 372,40 | 382,40 | 390,51 | 34,01 II | 238,58 | 292,46 | 316,61 | 327,58 | 338,86 | 349,99 | 374,78 | 32,59 III | 223,80 | 271,46 | 295,95 | 308,19 | 320,58 | 332,82 | 357,62 | 31,00 Certificats datés à partir du 01/01/07 | I | 279,56 | 336,91 | 362,24 | 372,36 | 382,83 | 393,11 | 401,44 | 34,96 II | 245,26 | 300,65 | 325,48 | 336,75 | 348,65 | 359,79 | 385,27 | 33,50 III | 230,07 | 279,06 | 304,24 | 316,82 | 329,56 | 342,14 | 367,33 | 31,87 Certificats datés à partir du 01/01/08 | I | 287,28 | 346,21 | 372,24 | 382,64 | 393,40 | 403,96 | 412,52 | 35,92 II | 252,03 | 308,95 | 334,46 | 346,04 | 357,96 | 369,72 | 395,90 | 34,42 III | 236,42 | 286,76 | 312,64 | 325,56 | 338,66 | 351,58 | 377,78 | 32,75 Certificats datés à partir du 01/01/09 | I | 295,75 | 356,42 | 383,22 | 393,93 | 405,01 | 415,88 | 424,69 | 36,98 II | 259,46 | 318,06 | 344,33 | 356,25 | 368,52 | 380,63 | 407,58 | 35,44 III | 243,39 | 295,22 | 321,86 | 335,16 | 348,65 | 361,95 | 388,92 | 33,72 Certificats datés à partir du 01/01/10 | I | 296,70 | 357,56 | 384,45 | 395,19 | 406,31 | 417,21 | 426,05 | 37,10 II | 260,29 | 319,08 | 346,43 | 357,39 | 369,70 | 381,85 | 408,88 | 35,55 III | 244,17 | 296,16 | 322,89 | 336,23 | 349,77 | 363,11 | 390,16 | 33,83 Certificats datés à partir du 01/01/11 | I | 299,96 | 361,49 | 388,68 | 399,54 | 410,78 | 421,80 | 430,74 | 37,51 II | 263,15 | 322,59 | 349,23 | 361,32 | 373,77 | 386,05 | 413,38 | 35,94 III | 246,86 | 299,42 | 326,44 | 339,93 | 353,62 | 367,10 | 394,45 | 34,20 Certificats datés à partir du 01/01/12 | I | 302,96 | 365,10 | 392,57 | 403,54 | 414,89 | 426,02 | 435,05 | 37,89 II | 265,78 | 325,82 | 352,72 | 364,93 | 377,51 | 389,91 | 417,51 | 36,30 III | 249,33 | 302,41 | 329,70 | 343,33 | 357,16 | 370,77 | 398,39 | 34,54 Certificats datés à partir du 01/01/13 | I | 309,47 | 372,95 | 401,01 | 412,22 | 423,81 | 435,18 | 444,4 | 38,7 II | 271,49 | 332,83 | 360,3 | 372,78 | 385,63 | 398,29 | 426,49 | 37,08 III | 254,69 | 308,91 | 336,79 | 350,71 | 364,84 | 378,74 | 406,96 | 35,28 Certificats datés à partir du 01/10/14 | I | 311,23 | 375,08 | 403,30 | 414,57 | 426,23 | 437,66 | 446,93 | 38,92 II | 273,04 | 334,73 | 362,35 | 374,90 | 387,83 | 400,56 | 428,92 | 37,29 III | 256,14 | 310,67 | 338,71 | 352,71 | 366,92 | 380,90 | 409,28 | 35,48 Certificats datés à partir du 01/10/15 | I | 311,48 | 375,38 | 403,62 | 414,9 | 426,57 | 438,01 | 447,29 | 38,95 II | 273,26 | 335 | 362,64 | 375,2 | 388,14 | 400,88 | 429,26 | 37,32 III | 256,34 | 310,92 | 338,98 | 352,99 | 367,21 | 381,2 | 409,61 | 35,51 Certificats datés à partir du 01/10/17 | I | 313,82 | 378,2 | 406,65 | 418,01 | 429,77 | 441,3 | 450,64 | 39,24 II | 275,31 | 337,51 | 365,36 | 378,01 | 391,05 | 403,89 | 432,48 | 37,6 III | 258,26 | 313,25 | 341,52 | 355,64 | 369,96 | 384,06 | 412,68 | 35,78 Certificats datés à partir du 01/10/19 | I | 314,76 | 379,33 | 407,87 | 419,27 | 431,06 | 442,62 | 452,00 | 39,36 II | 276,14 | 338,53 | 366,46 | 379,15 | 392,22 | 405,10 | 433,78 | 37,71 III | 259,04 | 314,19 | 342,55 | 356,70 | 371,07 | 385,21 | 413,92 | 35,88

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Article 34 Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Désignation | Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 54,22 Par personne supplémentaire à charge | 12,29

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Article 35 Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-6 du même code est fixé à 5 euros.

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Article 36 Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-6 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

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Article 37 Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 842-10 du même code : 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 33 ; 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) : Composition du ménage | Montant Bénéficiaire isolé | 27,10 Couple sans personne à charge | 54,22 Majoration par personne à charge | 12,29

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Article 38 Pour le calcul de la dépense nette minimale de logement définie à l'article D. 842-11 du même code : 1° Le montant minimum mentionné au deuxième alinéa est fixé à 15 euros ; 2° Le coefficient mentionné au troisième alinéa est fixé à 0,0234.

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Article 39 Pour déterminer le plancher de ressources défini à l'article D. 842-12 du même code : 1° Le coefficient prévu au 1° est fixé à 16,25 ; 2° Le montant forfaitaire prévu au 2° est fixé à 3 900 euros.

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Article 40 Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-15 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Composition du ménage | Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 54,22 Par personne supplémentaire à charge | 12,29

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Article 41 Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-15 du même code est fixé à 5 euros.

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Article 42 Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-15 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

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Article 43 L'équivalence de loyer L pour chacune des catégories de personnes mentionnées à l'article D. 842-16 du même code est égal à : 1° Pour les étudiants logés en chambre : a) 84,14 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; b) 131,00 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ; 2° Pour les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation : a) 170,12 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; b) 264,40 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ; 3° Pour les personnes mentionnées au 3° : a) 206,40 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; b) 320,73 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ; 4° Pour les autres personnes : a) 170,12 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; b) 264,40 euros lorsqu'il s'agit d'un couple.

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Article 44 Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 842-17 du même code est fixé à 15 euros.

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Article 46 Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté : 1° La majoration pour personne à charge est limitée à 6 personnes. Les paramètres suivants sont impactés : a) Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du code de la construction et de l'habitation, dont les valeurs sont fixées à l'article 7 ; b) Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées respectivement aux articles 9, 34 et 40 ; c) Le loyer de référence " LR ", dont les valeurs sont fixées à l'article 14, intervenant dans le calcul de " TL ", terme du taux de la participation personnelle (" Tp ") visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code ; d) Le forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 15 ; e) Les mensualités plafonds visées à l'article D. 842-6 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 33 ; 2° La valeur fixée à l'article 15 du forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par " 7 742 euros " ; 3° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi : a) Les montants visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 9, 34 et 40, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) : Désignation | Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 36,40 Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge | 9,36 b) Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement aux articles D. 823-18 et D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 16 et 37, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) : Composition du ménage | Montant Bénéficiaire isolé | 18,72 Couple sans personne à charge | 36,40 Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge | 9,36 4° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes : VALEURS DE TF Bénéficiaires | TF Isolé | 2,81% Couple sans enfant | 2,99% 1 enfant ou 1 personne | 2,38% 2 enfants ou 2 personnes | 2,17% 3 enfants ou 3 personnes | 1,94% 4 enfants ou 4 personnes | 1,80% 5 enfants ou 5 personnes | 1,69% 6 enfants ou 6 personnes et plus | 1,62% 5° A compter du 1er janvier 2022, pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait “ R0 ” applicable à Mayotte est identique à celui applicable en outre-mer.

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Article 47 Pour l'application du chapitre VII du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, le calcul de l'allocation de logement pour les logements-foyers repose sur les valeurs fixées au chapitre III relatif au calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif.

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Article 7 Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Zone | Personne seule | Couple sans personne à charge | Personne seule ou couple ayant une personne à charge | Par personne à charge supplémentaire I | 308,50 | 372,07 | 420,52 | 61,01 II | 268,87 | 329,10 | 370,32 | 53,90 III | 252,00 | 305,48 | 342,52 | 49,09

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Article 8 Dans le cas où le logement occupé est une chambre, les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit, quelle que soit la taille de la famille (en euros) : - 90 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée ; - 75 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée, dans le cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers. On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) : MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL (arrondis au centime d'euros le plus proche) Bénéficiaires | Zones | Montants Cas général | I | 277,65 II | 241,98 III | 226,80 Cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers | I | 231,38 II | 201,65 III | 189,00

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Article 9 Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Désignation | Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 56,12 Par personne supplémentaire à charge | 12,72

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Article 10 Les coefficients appliqués au plafond de loyer prévu par l'article D. 823-16 du même code, permettant de déterminer les premier et second plafonds de loyer mentionnés au même article, sont établis selon le tableau comme suit : ZONE | PREMIER PLAFOND DE LOYER | SECOND PLAFOND DE LOYER I | 3,4 | 4 II | 2,5 | 3,1 III | 2,5 | 3,1

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Article 11 Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 823-16 du même code est fixé à 5 euros.

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Article 12 Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 823-16 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros pour les allocations de logement et à 0 euro pour l'aide personnalisée au logement.

Ссылаются нормы: AideNonVerseeAPL, AideNonVerseeAllocationFamiliale, AideNonVerseeAllocationSociale, AideVerseeAPL, AideVerseeAllocationFamiliale, AideVerseeAllocationSociale, SeuilVersementAPL/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ASeuilVersementAPL%232019-10-02/definition, SeuilVersementAllocationLogement/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3ASeuilVersementAllocationLogement%232019-10-02/definition

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Article 13 La participation minimale P0 définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 36,63 euros.

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Article 14 Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation personnelle Tp du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante : Tp = TF + TL dans laquelle : 1° TF représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant : VALEURS DE TF Bénéficiaires | TF Isolé | 2,83 % Couple sans personne à charge | 3,15 % Personne seule ou couple ayant : une personne à charge | 2,70 % 2 personnes à charge | 2,38 % 3 personnes à charge | 2,01 % 4 personnes à charge | 1,85 % 5 personnes à charge | 1,79 % 6 personnes à charge | 1,73 % Majoration par personne à charge supplémentaire | -0,06 % 2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond L et un loyer de référence LR : RL = L / LR . RL est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale. Pour la détermination de TL , les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés au 3° de l'article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit : - 0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ; - 0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ; - 0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %. TL est exprimé en pourcentage et arrondi à la troisième décimale. Le tableau suivant traduit cette formule : Si RL<45 % | Si 45% < RL < 75% | Si RL >75 % TL=0 % | TL=0,45 %*(RL-45%) | TL=0,45 %*30 %+0,68 %*(RL-75%) Le loyer de référence LR est défini selon le tableau suivant (en euros) : Composition du ménage | Montant Bénéficiaire isolé | 268,87 Couple sans personne à charge | 329,10 Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 370,32 Majoration par personne à charge | 53,90

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Article 15 Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon le tableau suivant (en euros) : Composition du foyer | MONTANT (en euros) Personne seule sans personne à charge | 4 870 Couple sans personne à charge | 6 977 Personne seule ou couple ayant : -une personne à charge | 8 322 -deux personnes à charge | 8 509 -trois personnes à charge | 8 834 -quatre personnes à charge | 9 163 -cinq personnes à charge | 9 488 -six personnes à charge | 9 816 -par personne à charge supplémentaire | 323

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Article 16 Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code : 1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7. Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche. On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) : Zone | Personne seule | Couple sans personne à charge | Personne seule ou couple ayant une personne à charge | Par personne à charge supplémentaire I | 231,38 | 279,05 | 315,39 | 45,76 II | 201,65 | 246,83 | 277,74 | 40,43 III | 189,00 | 229,11 | 256,89 | 36,82 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) : Composition du foyer | Montant Bénéficiaire isolé | 28,05 Couple sans personne à charge | 56,12 Majoration par personne à charge | 12,72

Ссылаются нормы: ForfaitCharges, ForfaitChargesColocCouple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AForfaitChargesColocCouple%232022-07-01/definition, ForfaitChargesColocIsole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AForfaitChargesColocIsole%232022-07-01/definition, ForfaitChargesColocParPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AForfaitChargesColocParPac%232022-07-01/definition, PlafondColocZone1Couple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondColocZone1Couple%232022-07-01/definition, PlafondColocZone1Isole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondColocZone1Isole%232022-07-01/definition, PlafondColocZone1ParPacSup/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondColocZone1ParPacSup%232022-07-01/definition, PlafondColocZone1UnePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondColocZone1UnePac%232022-07-01/definition, PlafondColocZone2Couple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondColocZone2Couple%232022-07-01/definition, PlafondColocZone2Isole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondColocZone2Isole%232022-07-01/definition, PlafondColocZone2ParPacSup/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondColocZone2ParPacSup%232022-07-01/definition, PlafondColocZone2UnePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondColocZone2UnePac%232022-07-01/definition, PlafondColocZone3Couple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondColocZone3Couple%232022-07-01/definition, PlafondColocZone3Isole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondColocZone3Isole%232022-07-01/definition, PlafondColocZone3ParPacSup/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondColocZone3ParPacSup%232022-07-01/definition, PlafondColocZone3UnePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondColocZone3UnePac%232022-07-01/definition

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Article 17 Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10 du même code, les mensualités plafonds pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 1° de l'article R. 832-5 du même code sont fixées, comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 du même code : 1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992 a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 2 085 | 1 860 | 1 736 Couple sans personne à charge | 2 515 | 2 239 | 2 082 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 945 | 2 618 | 2 428 Par personne supplémentaire à charge | 430 | 379 | 346 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 678 | 1 496 | 1 397 Couple sans personne à charge | 2 025 | 1 801 | 1 676 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 372 | 2 106 | 1 955 Par personne supplémentaire à charge | 347 | 305 | 279 2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 840 | 1 642 | 1 532 Couple sans personne à charge | 2 220 | 1 977 | 1 837 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 600 | 2 312 | 2 142 Par personne supplémentaire à charge | 380 | 335 | 305 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et améliorés (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 481 | 1 320 | 1 233 Couple sans personne à charge | 1 787 | 1 589 | 1 479 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 093 | 1 858 | 1 725 Par personne supplémentaire à charge | 306 | 269 | 246

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Article 18 Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10, les mensualités plafonds pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 2° de l'article R. 832-5, sont fixées comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 : 1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 2 085 | 1 860 | 1 736 Couple sans personne à charge | 2 515 | 2 239 | 2 082 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 945 | 2 618 | 2 428 Par personne supplémentaire à charge | 430 | 379 | 346 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 678 | 1 496 | 1 397 Couple sans personne à charge | 2 025 | 1 801 | 1 676 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 372 | 2 106 | 1 955 Par personne supplémentaire à charge | 347 | 305 | 279 c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant (en francs) : DÉSIGNATION | TOUTES ZONES Bénéficiaire isolé | 869 Couple sans personne à charge | 971 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 1 073 Par personne supplémentaire à charge | 102 2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 981 | 1 768 | 1 650 Couple sans personne à charge | 2 390 | 2 128 | 1 979 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 799 | 2 488 | 2 308 Par personne supplémentaire à charge | 409 | 360 | 329 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 595 | 1 422 | 1 328 Couple sans personne à charge | 1 925 | 1 712 | 1 593 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 255 | 2 002 | 1 858 Par personne supplémentaire à charge | 330 | 290 | 265 3° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2000 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 2 001 | 1 786 | 1 667 Couple sans personne à charge | 2 414 | 2 150 | 1 999 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 827 | 2 514 | 2 331 Par personne supplémentaire à charge | 413 | 364 | 332 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 611 | 1 436 | 1 341 Couple sans personne à charge | 1 944 | 1 729 | 1 609 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 277 | 2 022 | 1 877 Par personne supplémentaire à charge | 333 | 293 | 268 4° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2001 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 2 025 | 1 807 | 1 687 Couple sans personne à charge | 2 443 | 2 175 | 2 023 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 861 | 2 543 | 2 359 Par personne supplémentaire à charge | 418 | 368 | 336 Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002 DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 308,71 | 275,48 | 257,18 Couple sans personne à charge | 372,43 | 331,58 | 308,4 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 436,15 | 387,68 | 359,62 Par personne supplémentaire à charge | 63,72 | 56,1 | 51,22 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés : Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 630 | 1 453 | 1 357 Couple sans personne à charge | 1 967 | 1 750 | 1 628 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 304 | 2 047 | 1 899 Par personne supplémentaire à charge | 337 | 297 | 271 Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002 DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 248,49 | 221,51 | 206,87 Couple sans personne à charge | 299,87 | 266,79 | 248,18 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 351,25 | 312,07 | 289,49 Par personne supplémentaire à charge | 51,38 | 45,28 | 41,31 5° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2002 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 312,41 | 278,79 | 260,27 Couple sans personne à charge | 376,89 | 335,56 | 312,1 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 441,37 | 392,33 | 363,93 Par personne supplémentaire à charge | 64,48 | 56,77 | 51,83 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 251,47 | 224,17 | 209,35 Couple sans personne à charge | 303,47 | 269,99 | 251,16 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 355,47 | 315,81 | 292,97 Par personne supplémentaire à charge | 52 | 45,82 | 41,81 6° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2003 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 316,16 | 282,14 | 263,39 Couple sans personne à charge | 381,41 | 339,59 | 315,84 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 446,66 | 397,04 | 368,29 Par personne supplémentaire à charge | 65,25 | 57,45 | 52,45 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 254,49 | 226,86 | 211,86 Couple sans personne à charge | 307,11 | 273,23 | 254,17 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 359,73 | 319,6 | 296,48 Par personne supplémentaire à charge | 52,62 | 46,37 | 42,31 7° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 août 2005 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 321,85 | 287,22 | 268,13 Couple sans personne à charge | 388,27 | 345,7 | 321,52 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 454,69 | 404,18 | 374,91 Par personne supplémentaire à charge | 66,42 | 58,48 | 53,39 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 259,07 | 230,94 | 215,67 Couple sans personne à charge | 312,64 | 278,14 | 258,74 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 366,21 | 325,34 | 301,81 Par personne supplémentaire à charge | 53,57 | 47,2 | 43,07 8° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2006 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 330,86 | 295,26 | 275,64 Couple sans personne à charge | 399,14 | 355,38 | 330,52 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 467,42 | 415,5 | 385,41 Par personne supplémentaire à charge | 68,28 | 60,12 | 54,88 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 266,32 | 237,41 | 221,71 Couple sans personne à charge | 321,39 | 285,93 | 265,98 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 376,46 | 334,45 | 310,26 Par personne supplémentaire à charge | 55,07 | 48,52 | 44,28 9° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2007 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 339,99 | 303,41 | 283,25 Couple sans personne à charge | 410,16 | 365,19 | 339,64 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 480,32 | 426,97 | 396,05 Par personne supplémentaire à charge | 70,16 | 61,78 | 56,39 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 273,67 | 243,96 | 227,83 Couple sans personne à charge | 330,26 | 293,82 | 273,32 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 386,85 | 343,68 | 318,82 Par personne supplémentaire à charge | 56,59 | 49,86 | 45,5 10° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2008 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 350,02 | 312,36 | 291,61 Couple sans personne à charge | 422,26 | 375,96 | 349,66 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 494,49 | 439,57 | 407,73 Par personne supplémentaire à charge | 72,23 | 63,6 | 58,05 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 281,74 | 251,16 | 234,55 Couple sans personne à charge | 340 | 302,49 | 281,38 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 398,26 | 353,82 | 328,23 Par personne supplémentaire à charge | 58,26 | 51,33 | 46,84 11° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2009 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 351,14 | 313,36 | 292,54 Couple sans personne à charge | 423,61 | 377,16 | 350,78 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 496,07 | 440,98 | 409,03 Par personne supplémentaire à charge | 72,46 | 63,8 | 58,24 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 282,64 | 251,96 | 235,3 Couple sans personne à charge | 341,09 | 303,46 | 282,28 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 399,53 | 354,95 | 329,28 Par personne supplémentaire à charge | 58,45 | 51,49 | 46,99 12° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2010 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 355 | 316,81 | 295,76 Couple sans personne à charge | 428,27 | 381,31 | 354,64 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 501,53 | 445,83 | 413,53 Par personne supplémentaire à charge | 73,26 | 64,5 | 58,88 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 285,75 | 254,73 | 237,89 Couple sans personne à charge | 344,84 | 306,8 | 285,39 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 403,92 | 358,85 | 332,9 Par personne supplémentaire à charge | 59,09 | 52,06 | 47,51 13° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2011 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 358,55 | 319,98 | 298,72 Couple sans personne à charge | 432,55 | 385,12 | 358,19 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 506,55 | 450,29 | 417,67 Par personne supplémentaire à charge | 73,99 | 65,15 | 59,47 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 288,61 | 257,28 | 240,27 Couple sans personne à charge | 348,29 | 309,87 | 288,24 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 407,96 | 362,44 | 336,23 Par personne supplémentaire à charge | 59,68 | 52,58 | 47,99 14° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2012 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 366,26 | 326,86 | 305,14 Couple sans personne à charge | 441,85 | 393,4 | 365,89 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 517,44 | 459,97 | 426,65 Par personne supplémentaire à charge | 75,58 | 66,55 | 60,75 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 294,82 | 262,81 | 245,44 Couple sans personne à charge | 355,78 | 316,53 | 294,44 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 416,73 | 370,23 | 343,46 Par personne supplémentaire à charge | 60,96 | 53,71 | 49,02 15° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2014 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 368,35 | 328,72 | 306,88 Couple sans personne à charge | 444,37 | 395,64 | 367,98 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 520,39 | 462,59 | 429,08 Par personne supplémentaire à charge | 76,01 | 66,93 | 61,1 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 296,5 | 264,31 | 246,84 Couple sans personne à charge | 357,81 | 318,33 | 296,12 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 419,11 | 372,34 | 345,42 Par personne supplémentaire à charge | 61,31 | 54,02 | 49,3 16° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2015 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 368,64 | 328,98 | 307,13 Couple sans personne à charge | 444,73 | 395,96 | 368,27 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 520,81 | 462,96 | 429,42 Par personne supplémentaire à charge | 76,07 | 66,98 | 61,15 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 296,74 | 264,52 | 247,04 Couple sans personne à charge | 358,1 | 318,58 | 296,36 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 419,45 | 372,64 | 345,7 Par personne supplémentaire à charge | 61,36 | 54,06 | 49,34 17° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2017 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : Désignation | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 371,4 | 331,45 | 309,43 Couple sans personne à charge | 448,07 | 398,93 | 371,03 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 524,72 | 466,43 | 432,64 Par personne supplémentaire à charge | 76,64 | 67,48 | 61,61 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : Désignation | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 298,97 | 266,5 | 248,89 Couple sans personne à charge | 360,79 | 320,97 | 298,58 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 422,6 | 375,43 | 348,29 Par personne supplémentaire à charge | 61,82 | 54,47 | 49,71 18° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2019 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : Désignation | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 372,52 | 332,44 | 310,36 Couple sans personne à charge | 449,41 | 400,13 | 372,15 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 526,29 | 467,83 | 433,94 Par personne supplémentaire à charge | 76,87 | 67,68 | 61,79 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : Désignation | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 299,86 | 267,30 | 249,64 Couple sans personne à charge | 361,87 | 321,93 | 299,48 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 423,86 | 376,56 | 349,34 Par personne supplémentaire à charge | 62,01 | 54,63 | 49,86

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Article 19 Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et de l'habitation, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit (en euros) : Désignation | Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 56,12 Par personne supplémentaire à charge | 12,72

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Article 20 Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 832-10 du même code est fixé à 5 euros.

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Article 21 Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-10 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

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Article 22 Le coefficient « cm » défini au 3° de l'article D. 832-11 du même code est fixé à 22 111,33 euros.

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Article 23 Pour le calcul de la mensualité minimale « L0 » prévu au 1° de l'article D. 832-15 du même code, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit, lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 : 1° 20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 5 600,85 euros ; 2° 41,60 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 euros.

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Article 24 Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code : 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ; 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) : Composition du foyer | Montant Bénéficiaire isolé | 28,05 Couple sans personne à charge | 56,12 Majoration par personne à charge | 12,72

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Article 25 Le coefficient relatif au calcul de la dépense nette minimale prévu par l'article D. 832-17 du même code est fixé à : 1° 0,0172 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant ; 2° Dans les autres cas : a) 0,0226 pour les prêts souscrits avant le 1er octobre 1998 ; b) 0,0234 pour les prêts souscrits à compter de cette dernière date.

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Article 26 Pour déterminer le plancher de ressources, le coefficient prévu à l'article D. 832-18 du même code est fixé à 16,25.

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Article 27 Pour l'application de l'article D. 832-24 du même code, les équivalences de loyer et de charges locatives plafonds sont fixées comme suit (en euros) : Désignation | Zone I | Zone II | Zone III Bénéficiaire isolé | 461,92 | 422,42 | 400,96 Couple sans personne à charge | 541,52 | 492,99 | 466,34 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 577,41 | 525,65 | 494,75 Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge | 617,94 | 562,68 | 527,40 Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge | 658,62 | 599,57 | 560,04 Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge | 710,39 | 638,87 | 596,75 Par personne supplémentaire à charge | 73,68 | 66,59 | 61,80

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Article 28 Le montant de minoration forfaitaire prévu au 8e alinéa de l'article D. 832-24 du même code est fixé à 5 euros.

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Article 29 Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-24 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

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Article 30 Les valeurs des coefficients définis à l'article D. 832-25 du même code intervenant dans la formule de calcul du coefficient de prise en charge « K » sont fixées ainsi : 1° 1 217,26 pour le coefficient « r » défini au c du 1° ; 2° 13 393,40 et 21 420,91 pour le coefficient multiplicateur « cm » défini respectivement au d du 1° et au c du 2°.

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Article 31 I.-Les pourcentages et les tranches de ressources intervenant dans le calcul de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale “ E0 ”, mentionnés aux premier et deuxième alinéa de l'article D. 832-26 du même code, sont fixés comme suit : a) Au premier alinéa : 1° 4,00 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 948,10 euros ; 2° 10,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 948,10 euros et 2 678,71 euros ; 3° 21,60 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 678,71 euros et 3 896,18 euros ; 4° 26,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 896,18 euros et 5 357,44 euros ; 5° 32,00 % pour la tranche de ressources comprise entre 5 357,44 euros et 6 331,29 euros ; 6° 48,00 % pour la tranche de ressources supérieure à 6 331,29 euros ; b) Au deuxième alinéa : 1° 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 423,03 euros ; 2° 2,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 423,03 euros et 2 047,61 euros ; 3° 20,80 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 047,61 et 2 629,85 euros ; 4° 23,20 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 629,85 euros et 4 095,05 euros ; 5° 32,80 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 095,05 euros. II.-Les montants forfaitaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont fixés respectivement à 45,57 et 76,32.

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Article 32 Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 832-27 du même code est fixé à 26,68 euros sauf pour les logements-foyers de jeunes travailleurs et les résidences sociales visés au deuxième alinéa de l'article D. 832-25 du même code pour lesquels ce montant est fixé à 15 euros.

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Article 33 Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafonds à prendre en considération est fixée selon le tableau suivant (en francs jusqu'au 31 décembre 2001 et en euros à compter du 1er janvier 2002), quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, conformément au certificat daté prévu au 1° de l'article D. 842-7 du même code : Date du certificat daté | zones | isolé | couples | C+1 | C+2 | C+3 | C+4 | C+5 | Par pers supp Certificats datés à partir du 01/07/92 | I | 1587 | 1913 | 2055 | 2113 | 2171 | 2229 | 2280 | 198 II | 1393 | 1706 | 1847 | 1912 | 1977 | 2042 | 2187 | 191 III | 1306 | 1584 | 1726 | 1798 | 1870 | 1942 | 2086 | 182 Certificats datés à partir du 01/07/94 | I | 1604 | 1934 | 2078 | 2137 | 2196 | 2255 | 2305 | 200 II | 1408 | 1725 | 1867 | 1933 | 1999 | 2065 | 2211 | 193 III | 1320 | 1601 | 1745 | 1818 | 1891 | 1964 | 2109 | 184 Certificats datés à partir du 01/07/97 | I | 1633 | 1969 | 2116 | 2176 | 2236 | 2296 | 2346 | 204 II | 1433 | 1756 | 1901 | 1968 | 2035 | 2102 | 2251 | 196 III | 1344 | 1630 | 1777 | 1851 | 1925 | 1999 | 2147 | 187 Certificats datés à partir du 01/07/98 | I | 1672 | 2016 | 2167 | 2228 | 2290 | 2351 | 2402 | 209 II | 1467 | 1798 | 1947 | 2015 | 2084 | 2152 | 2305 | 201 III | 1376 | 1669 | 1820 | 1895 | 1971 | 2047 | 2199 | 191 Certificats datés à partir du 01/07/99 | I | 1674 | 2018 | 2169 | 2230 | 2292 | 2353 | 2404 | 209 II | 1468 | 1800 | 1949 | 2017 | 2086 | 2154 | 2307 | 201 III | 1377 | 1671 | 1822 | 1897 | 1973 | 2049 | 2201 | 191 Certificats datés à partir du 01/07/00 | I | 1691 | 2038 | 2191 | 2252 | 2315 | 2377 | 2428 | 211 II | 1483 | 1818 | 1968 | 2037 | 2107 | 2176 | 2330 | 203 III | 1391 | 1688 | 1840 | 1916 | 1993 | 2069 | 2223 | 193 Certificats datés à partir du 01/07/01 | I | 1711 | 2062 | 2217 | 2279 | 2343 | 2406 | 2457 | 214 II | 1501 | 1840 | 1992 | 2061 | 2132 | 2202 | 2358 | 205 III | 1408 | 1708 | 1862 | 1939 | 2017 | 2094 | 2250 | 195 Certificats datés à partir du 01/01/02 | I | 260,84 | 314,35 | 337,98 | 347,43 | 357,19 | 366,79 | 374,57 | 32,62 II | 228,83 | 280,51 | 303,68 | 314,20 | 325,02 | 335,69 | 359,47 | 31,25 III | 214,65 | 260,38 | 283,86 | 295,60 | 307,49 | 319,23 | 343,01 | 29,73 Certificats datés à partir du 01/07/02 | I | 263,97 | 318,12 | 342,04 | 351,60 | 361,48 | 371,19 | 379,06 | 33,01 II | 231,58 | 283,88 | 307,32 | 317,97 | 328,92 | 339,72 | 363,78 | 31,63 III | 217,23 | 263,50 | 287,27 | 299,15 | 311,18 | 323,06 | 347,13 | 30,09 Certificats datés à partir du 01/07/03 | I | 267,14 | 321,94 | 346,14 | 355,82 | 365,82 | 375,64 | 383,61 | 33,41 II | 234,36 | 287,29 | 311,01 | 321,79 | 332,87 | 343,80 | 368,15 | 32,01 III | 219,84 | 266,66 | 290,72 | 302,74 | 314,91 | 326,94 | 351,30 | 30,45 Certificats datés à partir du 01/09/05 | I | 271,95 | 327,73 | 352,37 | 362,22 | 372,40 | 382,40 | 390,51 | 34,01 II | 238,58 | 292,46 | 316,61 | 327,58 | 338,86 | 349,99 | 374,78 | 32,59 III | 223,80 | 271,46 | 295,95 | 308,19 | 320,58 | 332,82 | 357,62 | 31,00 Certificats datés à partir du 01/01/07 | I | 279,56 | 336,91 | 362,24 | 372,36 | 382,83 | 393,11 | 401,44 | 34,96 II | 245,26 | 300,65 | 325,48 | 336,75 | 348,65 | 359,79 | 385,27 | 33,50 III | 230,07 | 279,06 | 304,24 | 316,82 | 329,56 | 342,14 | 367,33 | 31,87 Certificats datés à partir du 01/01/08 | I | 287,28 | 346,21 | 372,24 | 382,64 | 393,40 | 403,96 | 412,52 | 35,92 II | 252,03 | 308,95 | 334,46 | 346,04 | 357,96 | 369,72 | 395,90 | 34,42 III | 236,42 | 286,76 | 312,64 | 325,56 | 338,66 | 351,58 | 377,78 | 32,75 Certificats datés à partir du 01/01/09 | I | 295,75 | 356,42 | 383,22 | 393,93 | 405,01 | 415,88 | 424,69 | 36,98 II | 259,46 | 318,06 | 344,33 | 356,25 | 368,52 | 380,63 | 407,58 | 35,44 III | 243,39 | 295,22 | 321,86 | 335,16 | 348,65 | 361,95 | 388,92 | 33,72 Certificats datés à partir du 01/01/10 | I | 296,70 | 357,56 | 384,45 | 395,19 | 406,31 | 417,21 | 426,05 | 37,10 II | 260,29 | 319,08 | 346,43 | 357,39 | 369,70 | 381,85 | 408,88 | 35,55 III | 244,17 | 296,16 | 322,89 | 336,23 | 349,77 | 363,11 | 390,16 | 33,83 Certificats datés à partir du 01/01/11 | I | 299,96 | 361,49 | 388,68 | 399,54 | 410,78 | 421,80 | 430,74 | 37,51 II | 263,15 | 322,59 | 349,23 | 361,32 | 373,77 | 386,05 | 413,38 | 35,94 III | 246,86 | 299,42 | 326,44 | 339,93 | 353,62 | 367,10 | 394,45 | 34,20 Certificats datés à partir du 01/01/12 | I | 302,96 | 365,10 | 392,57 | 403,54 | 414,89 | 426,02 | 435,05 | 37,89 II | 265,78 | 325,82 | 352,72 | 364,93 | 377,51 | 389,91 | 417,51 | 36,30 III | 249,33 | 302,41 | 329,70 | 343,33 | 357,16 | 370,77 | 398,39 | 34,54 Certificats datés à partir du 01/01/13 | I | 309,47 | 372,95 | 401,01 | 412,22 | 423,81 | 435,18 | 444,4 | 38,7 II | 271,49 | 332,83 | 360,3 | 372,78 | 385,63 | 398,29 | 426,49 | 37,08 III | 254,69 | 308,91 | 336,79 | 350,71 | 364,84 | 378,74 | 406,96 | 35,28 Certificats datés à partir du 01/10/14 | I | 311,23 | 375,08 | 403,30 | 414,57 | 426,23 | 437,66 | 446,93 | 38,92 II | 273,04 | 334,73 | 362,35 | 374,90 | 387,83 | 400,56 | 428,92 | 37,29 III | 256,14 | 310,67 | 338,71 | 352,71 | 366,92 | 380,90 | 409,28 | 35,48 Certificats datés à partir du 01/10/15 | I | 311,48 | 375,38 | 403,62 | 414,9 | 426,57 | 438,01 | 447,29 | 38,95 II | 273,26 | 335 | 362,64 | 375,2 | 388,14 | 400,88 | 429,26 | 37,32 III | 256,34 | 310,92 | 338,98 | 352,99 | 367,21 | 381,2 | 409,61 | 35,51 Certificats datés à partir du 01/10/17 | I | 313,82 | 378,2 | 406,65 | 418,01 | 429,77 | 441,3 | 450,64 | 39,24 II | 275,31 | 337,51 | 365,36 | 378,01 | 391,05 | 403,89 | 432,48 | 37,6 III | 258,26 | 313,25 | 341,52 | 355,64 | 369,96 | 384,06 | 412,68 | 35,78 Certificats datés à partir du 01/10/19 | I | 314,76 | 379,33 | 407,87 | 419,27 | 431,06 | 442,62 | 452,00 | 39,36 II | 276,14 | 338,53 | 366,46 | 379,15 | 392,22 | 405,10 | 433,78 | 37,71 III | 259,04 | 314,19 | 342,55 | 356,70 | 371,07 | 385,21 | 413,92 | 35,88

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Article 34 Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Désignation | Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 56,12 Par personne supplémentaire à charge | 12,72

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Article 35 Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-6 du même code est fixé à 5 euros.

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Article 36 Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-6 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

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Article 37 Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 842-10 du même code : 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 33 ; 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) : Composition du ménage | Montant Bénéficiaire isolé | 28,05 Couple sans personne à charge | 56,12 Majoration par personne à charge | 12,72

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Article 38 Pour le calcul de la dépense nette minimale de logement définie à l'article D. 842-11 du même code : 1° Le montant minimum mentionné au deuxième alinéa est fixé à 15 euros ; 2° Le coefficient mentionné au troisième alinéa est fixé à 0,0234.

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Article 39 Pour déterminer le plancher de ressources défini à l'article D. 842-12 du même code : 1° Le coefficient prévu au 1° est fixé à 16,25 ; 2° Le montant forfaitaire prévu au 2° est fixé à 3 900 euros.

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Article 40 Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-15 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Composition du ménage | Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 56,12 Par personne supplémentaire à charge | 12,72

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Article 41 Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-15 du même code est fixé à 5 euros.

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Article 42 Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-15 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

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Article 43 L'équivalence de loyer L pour chacune des catégories de personnes mentionnées à l'article D. 842-16 du même code est égal à : 1° Pour les étudiants logés en chambre : a) 87,08 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; b) 135,59 euros euros lorsqu'il s'agit d'un couple ; 2° Pour les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation : a) 176,07 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; b) 273,65 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ; 3° Pour les personnes mentionnées au 3° : a) 213,62 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; b) 331,96 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ; 4° Pour les autres personnes : a) 176,07 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; b) 273,65 euros lorsqu'il s'agit d'un couple.

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Article 44 Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 842-17 du même code est fixé à 15 euros.

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Article 46 Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté : 1° La majoration pour personne à charge est limitée à 6 personnes. Les paramètres suivants sont impactés : a) Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du code de la construction et de l'habitation, dont les valeurs sont fixées à l'article 7 ; b) Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées respectivement aux articles 9, 34 et 40 ; c) Le loyer de référence " LR ", dont les valeurs sont fixées à l'article 14, intervenant dans le calcul de " TL ", terme du taux de la participation personnelle (" Tp ") visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code ; d) Le forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 15 ; e) Les mensualités plafonds visées à l'article D. 842-6 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 33 ; 2° La valeur fixée à l'article 15 du forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par " 8 051 euros " ; 3° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi : a) Les montants visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 9, 34 et 40, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) : Désignation | Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 37,67 Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge | 9,69 b) Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement aux articles D. 823-18 et D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 16 et 37, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) : Composition du ménage | Montant Bénéficiaire isolé | 19,38 Couple sans personne à charge | 37,67 Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge | 9,69 4° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes : VALEURS DE TF Bénéficiaires | TF Isolé | 2,81 % Couple sans enfant | 2,99 % Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge | 2,38 % Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 2,17 % Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 1,94 % Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 1,80 % Personne seule ou couple ayant 5 personnes à charge | 1,69 % Personne seule ou couple ayant 6 personnes à charge et plus | 1,62 % 5° A compter du 1er janvier 2022, pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait “ R0 ” applicable à Mayotte est identique à celui applicable en outre-mer.

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Article 47 Pour l'application du chapitre VII du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, le calcul de l'allocation de logement pour les logements-foyers repose sur les valeurs fixées au chapitre III relatif au calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif. Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le forfait “ R0 ” est fixé selon le tableau suivant : Composition du foyer | MONTANT (en euros) Personne seule sans personne à charge | 4 870 Couple sans personne à charge | 6 977 Personne seule ou couple ayant : -une personne à charge | 8 322 -deux personnes à charge | 8 509 -trois personnes à charge | 8 834 -quatre personnes à charge | 9 163 -cinq personnes à charge | 9 488 -six personnes à charge | 9 816 -par personne à charge supplémentaire | 323

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Article 7 Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Zone | Personne seule | Couple sans personne à charge | Personne seule ou couple ayant une personne à charge | Par personne à charge supplémentaire I | 308,50 | 372,07 | 420,52 | 61,01 II | 268,87 | 329,10 | 370,32 | 53,90 III | 252,00 | 305,48 | 342,52 | 49,09

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Article 8 Dans le cas où le logement occupé est une chambre, les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit, quelle que soit la taille de la famille (en euros) : - 90 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée ; - 75 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée, dans le cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers. On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) : MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL (arrondis au centime d'euros le plus proche) Bénéficiaires | Zones | Montants Cas général | I | 277,65 II | 241,98 III | 226,80 Cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers | I | 231,38 II | 201,65 III | 189,00

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Article 9 Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Désignation | Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 56,12 Par personne supplémentaire à charge | 12,72

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Article 10 Les coefficients appliqués au plafond de loyer prévu par l'article D. 823-16 du même code, permettant de déterminer les premier et second plafonds de loyer mentionnés au même article, sont établis selon le tableau comme suit : ZONE | PREMIER PLAFOND DE LOYER | SECOND PLAFOND DE LOYER I | 3,4 | 4 II | 2,5 | 3,1 III | 2,5 | 3,1

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Article 11 Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 823-16 du même code est fixé à 5 euros.

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Article 12 Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 823-16 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros pour les allocations de logement et à 0 euro pour l'aide personnalisée au logement.

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Article 13 La participation minimale P0 définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 36,63 euros.

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Article 14 Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation personnelle Tp du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante : Tp = TF + TL dans laquelle : 1° TF représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant : VALEURS DE TF Bénéficiaires | TF Isolé | 2,83 % Couple sans personne à charge | 3,15 % Personne seule ou couple ayant : une personne à charge | 2,70 % 2 personnes à charge | 2,38 % 3 personnes à charge | 2,01 % 4 personnes à charge | 1,85 % 5 personnes à charge | 1,79 % 6 personnes à charge | 1,73 % Majoration par personne à charge supplémentaire | -0,06 % 2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond L et un loyer de référence LR : RL = L / LR . RL est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale. Pour la détermination de TL , les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés au 3° de l'article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit : - 0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ; - 0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ; - 0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %. TL est exprimé en pourcentage et arrondi à la troisième décimale. Le tableau suivant traduit cette formule : Si RL<45 % | Si 45% < RL < 75% | Si RL >75 % TL=0 % | TL=0,45 %*(RL-45%) | TL=0,45 %*30 %+0,68 %*(RL-75%) Le loyer de référence LR est défini selon le tableau suivant (en euros) : Composition du ménage | Montant Bénéficiaire isolé | 268,87 Couple sans personne à charge | 329,10 Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 370,32 Majoration par personne à charge | 53,90

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Article 15 Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon le tableau suivant (en euros) : Composition du foyer | MONTANT (en euros) Personne seule sans personne à charge | 4 949 Couple sans personne à charge | 7 090 Personne seule ou couple ayant : -une personne à charge | 8 456 -deux personnes à charge | 8 646 -trois personnes à charge | 8 977 -quatre personnes à charge | 9 311 -cinq personnes à charge | 9 642 -six personnes à charge | 9 975 -par personne à charge supplémentaire | 328

Ссылаются нормы: AbattementR01Pac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AAbattementR01Pac%232023-01-01/definition, AbattementR02Pac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AAbattementR02Pac%232023-01-01/definition, AbattementR03Pac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AAbattementR03Pac%232023-01-01/definition, AbattementR04Pac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AAbattementR04Pac%232023-01-01/definition, AbattementR05Pac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AAbattementR05Pac%232023-01-01/definition, AbattementR06Pac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AAbattementR06Pac%232023-01-01/definition, AbattementR0Couple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AAbattementR0Couple%232023-01-01/definition, AbattementR0Isole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AAbattementR0Isole%232023-01-01/definition, AbattementR0Majoration/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AAbattementR0Majoration%232023-01-01/definition, AbattementR0Metropole, AbattementR0OutreMer, AbattementR0SaintPierreAvant2023

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Article 16 Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code : 1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7. Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche. On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) : Zone | Personne seule | Couple sans personne à charge | Personne seule ou couple ayant une personne à charge | Par personne à charge supplémentaire I | 231,38 | 279,05 | 315,39 | 45,76 II | 201,65 | 246,83 | 277,74 | 40,43 III | 189,00 | 229,11 | 256,89 | 36,82 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) : Composition du foyer | Montant Bénéficiaire isolé | 28,05 Couple sans personne à charge | 56,12 Majoration par personne à charge | 12,72

Ссылаются нормы: ForfaitCharges, ForfaitChargesColocCouple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AForfaitChargesColocCouple%232022-07-01/definition, ForfaitChargesColocIsole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AForfaitChargesColocIsole%232022-07-01/definition, ForfaitChargesColocParPac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3AForfaitChargesColocParPac%232022-07-01/definition, PlafondColocZone1Couple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondColocZone1Couple%232022-07-01/definition, PlafondColocZone1Isole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondColocZone1Isole%232022-07-01/definition, PlafondColocZone1ParPacSup/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondColocZone1ParPacSup%232022-07-01/definition, PlafondColocZone1UnePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondColocZone1UnePac%232022-07-01/definition, PlafondColocZone2Couple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondColocZone2Couple%232022-07-01/definition, PlafondColocZone2Isole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondColocZone2Isole%232022-07-01/definition, PlafondColocZone2ParPacSup/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondColocZone2ParPacSup%232022-07-01/definition, PlafondColocZone2UnePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondColocZone2UnePac%232022-07-01/definition, PlafondColocZone3Couple/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondColocZone3Couple%232022-07-01/definition, PlafondColocZone3Isole/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondColocZone3Isole%232022-07-01/definition, PlafondColocZone3ParPacSup/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondColocZone3ParPacSup%232022-07-01/definition, PlafondColocZone3UnePac/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondColocZone3UnePac%232022-07-01/definition

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Article 17 Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10 du même code, les mensualités plafonds pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 1° de l'article R. 832-5 du même code sont fixées, comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 du même code : 1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992 a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 2 085 | 1 860 | 1 736 Couple sans personne à charge | 2 515 | 2 239 | 2 082 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 945 | 2 618 | 2 428 Par personne supplémentaire à charge | 430 | 379 | 346 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 678 | 1 496 | 1 397 Couple sans personne à charge | 2 025 | 1 801 | 1 676 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 372 | 2 106 | 1 955 Par personne supplémentaire à charge | 347 | 305 | 279 2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 840 | 1 642 | 1 532 Couple sans personne à charge | 2 220 | 1 977 | 1 837 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 600 | 2 312 | 2 142 Par personne supplémentaire à charge | 380 | 335 | 305 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et améliorés (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III Bénéficiaire isolé | 1 481 | 1 320 | 1 233 Couple sans personne à charge | 1 787 | 1 589 | 1 479 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 093 | 1 858 | 1 725 Par personne supplémentaire à charge | 306 | 269 | 246

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Article 18 Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10, les mensualités plafonds pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 2° de l'article R. 832-5, sont fixées comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 : 1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992 : Logements améliorés par leur propriétaire occupant (en francs) : DÉSIGNATION | TOUTES ZONES Bénéficiaire isolé | 869 Couple sans personne à charge | 971 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 1 073 Par personne supplémentaire à charge | 102 2° Pour, d'une part, les logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété et, d'autre part, les logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou les logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés : Date de signature du contrat de prêt | Zone | logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété | logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés isolé | couple sans personne à charge | isolé ou couple | isolé | couple sans personne à charge | isolé ou couple avec 1 personne à charge | par personne à charge supplémentaire | avec 1 personne à charge | par personne à charge supplémentaire entre le 01/07/92 et le 27/11/94 (en francs) | I | 2 085 | 2 515 | 2 945 | 430 | 1 678 | 2 025 | 2 372 | 347 II | 1 860 | 2 239 | 2 618 | 379 | 1 496 | 1 801 | 2 106 | 305 III | 1 736 | 2 082 | 2 428 | 346 | 1 397 | 1 676 | 1 955 | 279 entre le 28/11/94 et le 30/06/00 (en francs) | I | 1 981 | 2 390 | 2 799 | 409 | 1 595 | 1 925 | 2 255 | 330 II | 1 768 | 2 128 | 2 488 | 360 | 1 422 | 1 712 | 2 002 | 290 III | 1 650 | 1 979 | 2 308 | 329 | 1 328 | 1 593 | 1 858 | 265 entre le 01/07/00 et le 30/06/01 (en francs) | I | 2 001 | 2 414 | 2 827 | 413 | 1 611 | 1 944 | 2 277 | 333 II | 1 786 | 2 150 | 2 514 | 364 | 1 436 | 1 729 | 2 022 | 293 III | 1 667 | 1 999 | 2 331 | 332 | 1341 | 1 609 | 1 877 | 268 entre le 01/07/01 et le 31/12/01 (en francs) | I | 2 025 | 2 443 | 2 861 | 418 | 1 630 | 1 967 | 2 304 | 337 II | 1 807 | 2 175 | 2 543 | 368 | 1 453 | 1 750 | 2 047 | 297 III | 1 687 | 2 023 | 2 359 | 336 | 1357 | 1 628 | 1 899 | 271 entre le 01/01/02 et le 30/06/02 (en euros) | I | 308,71 | 372,43 | 436,15 | 63,72 | 248,49 | 299,87 | 351,25 | 51,38 II | 275,48 | 331,58 | 387,68 | 56,10 | 221,51 | 266,79 | 312,07 | 45,28 III | 257,18 | 308,40 | 359,62 | 51,22 | 206,87 | 248,18 | 289,49 | 41,31 entre le 01/07/02 et le 30/06/03 (en euros) | I | 312,41 | 376,89 | 441,37 | 64,48 | 251,47 | 303,47 | 355,47 | 52,00 II | 278,79 | 335,56 | 392,33 | 56,77 | 224,17 | 269,99 | 315,81 | 45,82 III | 260,27 | 312,10 | 363,93 | 51,83 | 209,35 | 251,16 | 292,97 | 41,81 entre le 01/07/03 et le 31/08/05 (en euros) | I | 316,16 | 381,41 | 446,66 | 65,25 | 254,49 | 307,11 | 359,73 | 52,62 II | 282,14 | 339,59 | 397,04 | 57,45 | 226,86 | 273,23 | 319,60 | 46,37 III | 263,39 | 315,84 | 368,29 | 52,45 | 211,86 | 254,17 | 296,48 | 42,31 entre le 01/09/05 et le 31/12/06 (en euros) | I | 321,85 | 388,27 | 454,69 | 66,42 | 259,07 | 312,64 | 366,21 | 53,57 II | 287,22 | 345,70 | 404,18 | 58,48 | 230,94 | 278,14 | 325,34 | 47,20 III | 268,13 | 321,52 | 374,91 | 53,39 | 215,67 | 258,74 | 301,81 | 43,07 entre le 01/01/07 et le 31/12/07 (en euros) | I | 330,86 | 399,14 | 467,42 | 68,28 | 266,32 | 321,39 | 376,46 | 55,07 II | 295,26 | 355,38 | 415,50 | 60,12 | 237,41 | 285,93 | 334,45 | 48,52 III | 275,64 | 330,52 | 385,41 | 54,88 | 221,71 | 265,98 | 310,26 | 44,28 entre le 01/01/08 et le 31/12/08 (en euros) | I | 339,99 | 410,16 | 480,32 | 70,16 | 273,67 | 330,26 | 386,85 | 56,59 II | 303,41 | 365,19 | 426,97 | 61,78 | 243,96 | 293,82 | 343,68 | 49,86 III | 283,25 | 339,64 | 396,05 | 56,39 | 227,83 | 273,32 | 318,82 | 45,50 entre le 01/01/09 et le 31/12/09 (en euros) | I | 350,02 | 422,26 | 494,49 | 72,23 | 281,74 | 340,00 | 398,26 | 58,26 II | 312,36 | 375,96 | 439,57 | 63,60 | 251,16 | 302,49 | 353,82 | 51,33 III | 291,61 | 349,66 | 407,73 | 58,05 | 234,55 | 281,38 | 328,23 | 46,84 entre le 01/01/10 et le 31/12/10 (en euros) | I | 351,14 | 423,61 | 496,07 | 72,46 | 282,64 | 341,09 | 399,53 | 58,45 II | 313,36 | 377,16 | 440,98 | 63,80 | 251,96 | 303,46 | 354,95 | 51,49 III | 292,54 | 350,78 | 409,03 | 58,24 | 235,30 | 282,28 | 329,28 | 46,99 entre le 01/01/11 et le 31/12/11 (en euros) | I | 355,00 | 428,27 | 501,53 | 73,26 | 285,75 | 344,84 | 403,92 | 59,09 II | 316,81 | 381,31 | 445,83 | 64,50 | 254,73 | 306,80 | 358,85 | 52,06 III | 295,76 | 354,64 | 413,53 | 58,88 | 237,89 | 285,39 | 332,90 | 47,51 entre le 01/01/12 et le 31/12/12 (en euros) | I | 358,55 | 432,55 | 506,55 | 73,99 | 288,61 | 348,29 | 407,96 | 59,68 II | 319,98 | 385,12 | 450,29 | 65,15 | 257,28 | 309,87 | 362,44 | 52,58 III | 298,72 | 358,19 | 417,67 | 59,47 | 240,27 | 288,24 | 336,23 | 47,99 entre le 01/01/13 et le 30/09/14 (en euros) | I | 366,26 | 441,85 | 517,44 | 75,58 | 294,82 | 355,78 | 416,73 | 60,96 II | 326,86 | 393,40 | 459,97 | 66,55 | 262,81 | 316,53 | 370,23 | 53,71 III | 305,14 | 365,89 | 426,65 | 60,75 | 245,44 | 294,44 | 343,46 | 49,02 entre le 01/10/14 et le 30/09/15 (en euros) | I | 368,35 | 444,37 | 520,39 | 76,01 | 296,50 | 357,81 | 419,11 | 61,31 II | 328,72 | 395,64 | 462,59 | 66,93 | 264,31 | 318,33 | 372,34 | 54,02 III | 306,88 | 367,98 | 429,08 | 61,10 | 246,84 | 296,12 | 345,42 | 49,30 entre le 01/10/15 et le 30/09/17 (en euros) | I | 368,64 | 444,73 | 520,81 | 76,07 | 296,74 | 358,10 | 419,45 | 61,36 II | 328,98 | 395,96 | 462,96 | 66,98 | 264,52 | 318,58 | 372,64 | 54,06 III | 307,13 | 368,27 | 429,42 | 61,15 | 247,04 | 296,36 | 345,7 | 49,34 entre le 01/10/17 et le 30/09/19 (en euros) | I | 371,40 | 448,07 | 524,72 | 76,64 | 298,97 | 360,79 | 422,60 | 61,82 II | 331,45 | 398,93 | 466,43 | 67,48 | 266,50 | 320,97 | 375,43 | 54,47 III | 309,43 | 371,03 | 432,64 | 61,61 | 248,89 | 298,58 | 348,29 | 49,71 à partir du 01/10/19 (en euros) | I | 372,52 | 449,41 | 526,29 | 76,87 | 299,86 | 361,87 | 423,86 | 62,01 II | 332,44 | 400,13 | 467,83 | 67,68 | 267,30 | 321,93 | 376,56 | 54,63 III | 310,36 | 372,15 | 433,94 | 61,79 | 249,64 | 299,48 | 349,34 | 49,86

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Article 19 Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et de l'habitation, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit (en euros) : Désignation | Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 56,12 Par personne supplémentaire à charge | 12,72

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Article 20 Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 832-10 du même code est fixé à 5 euros.

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Article 21 Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-10 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

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Article 22 Le coefficient « cm » défini au 3° de l'article D. 832-11 du même code est fixé à 22 111,33 euros.

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Article 23 Pour le calcul de la mensualité minimale « L0 » prévu au 1° de l'article D. 832-15 du même code, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit, lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 : 1° 20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 5 600,85 euros ; 2° 41,60 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 euros.

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Article 24 Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code : 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ; 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) : Composition du foyer | Montant Bénéficiaire isolé | 28,05 Couple sans personne à charge | 56,12 Majoration par personne à charge | 12,72

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Article 25 Le coefficient relatif au calcul de la dépense nette minimale prévu par l'article D. 832-17 du même code est fixé à : 1° 0,0172 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant ; 2° Dans les autres cas : a) 0,0226 pour les prêts souscrits avant le 1er octobre 1998 ; b) 0,0234 pour les prêts souscrits à compter de cette dernière date.

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Article 26 Pour déterminer le plancher de ressources, le coefficient prévu à l'article D. 832-18 du même code est fixé à 16,25.

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Article 27 Pour l'application de l'article D. 832-24 du même code, les équivalences de loyer et de charges locatives plafonds sont fixées comme suit (en euros) : Désignation | Zone I | Zone II | Zone III Bénéficiaire isolé | 461,92 | 422,42 | 400,96 Couple sans personne à charge | 541,52 | 492,99 | 466,34 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 577,41 | 525,65 | 494,75 Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge | 617,94 | 562,68 | 527,40 Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge | 658,62 | 599,57 | 560,04 Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge | 710,39 | 638,87 | 596,75 Par personne supplémentaire à charge | 73,68 | 66,59 | 61,80

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Article 28 Le montant de minoration forfaitaire prévu au 8e alinéa de l'article D. 832-24 du même code est fixé à 5 euros.

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Article 29 Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-24 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

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Article 30 Les valeurs des coefficients définis à l'article D. 832-25 du même code intervenant dans la formule de calcul du coefficient de prise en charge « K » sont fixées ainsi : 1° 1 217,26 pour le coefficient « r » défini au c du 1° ; 2° 13 393,40 et 21 420,91 pour le coefficient multiplicateur « cm » défini respectivement au d du 1° et au c du 2°.

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Article 31 I.-Les pourcentages et les tranches de ressources intervenant dans le calcul de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale “ E0 ”, mentionnés aux premier et deuxième alinéa de l'article D. 832-26 du même code, sont fixés comme suit : a) Au premier alinéa : 1° 4,00 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 948,10 euros ; 2° 10,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 948,10 euros et 2 678,71 euros ; 3° 21,60 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 678,71 euros et 3 896,18 euros ; 4° 26,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 896,18 euros et 5 357,44 euros ; 5° 32,00 % pour la tranche de ressources comprise entre 5 357,44 euros et 6 331,29 euros ; 6° 48,00 % pour la tranche de ressources supérieure à 6 331,29 euros ; b) Au deuxième alinéa : 1° 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 423,03 euros ; 2° 2,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 423,03 euros et 2 047,61 euros ; 3° 20,80 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 047,61 et 2 629,85 euros ; 4° 23,20 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 629,85 euros et 4 095,05 euros ; 5° 32,80 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 095,05 euros. II.-Les montants forfaitaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont fixés respectivement à 45,57 et 76,32.

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Article 32 Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 832-27 du même code est fixé à 26,68 euros sauf pour les logements-foyers de jeunes travailleurs et les résidences sociales visés au deuxième alinéa de l'article D. 832-25 du même code pour lesquels ce montant est fixé à 15 euros.

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Article 33 Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafonds à prendre en considération est fixée selon le tableau suivant (en francs jusqu'au 31 décembre 2001 et en euros à compter du 1er janvier 2002), quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, conformément au certificat daté prévu au 1° de l'article D. 842-7 du même code : Date du certificat daté | zones | isolé | couples | C+1 | C+2 | C+3 | C+4 | C+5 | Par pers supp Certificats datés à partir du 01/07/92 | I | 1587 | 1913 | 2055 | 2113 | 2171 | 2229 | 2280 | 198 II | 1393 | 1706 | 1847 | 1912 | 1977 | 2042 | 2187 | 191 III | 1306 | 1584 | 1726 | 1798 | 1870 | 1942 | 2086 | 182 Certificats datés à partir du 01/07/94 | I | 1604 | 1934 | 2078 | 2137 | 2196 | 2255 | 2305 | 200 II | 1408 | 1725 | 1867 | 1933 | 1999 | 2065 | 2211 | 193 III | 1320 | 1601 | 1745 | 1818 | 1891 | 1964 | 2109 | 184 Certificats datés à partir du 01/07/97 | I | 1633 | 1969 | 2116 | 2176 | 2236 | 2296 | 2346 | 204 II | 1433 | 1756 | 1901 | 1968 | 2035 | 2102 | 2251 | 196 III | 1344 | 1630 | 1777 | 1851 | 1925 | 1999 | 2147 | 187 Certificats datés à partir du 01/07/98 | I | 1672 | 2016 | 2167 | 2228 | 2290 | 2351 | 2402 | 209 II | 1467 | 1798 | 1947 | 2015 | 2084 | 2152 | 2305 | 201 III | 1376 | 1669 | 1820 | 1895 | 1971 | 2047 | 2199 | 191 Certificats datés à partir du 01/07/99 | I | 1674 | 2018 | 2169 | 2230 | 2292 | 2353 | 2404 | 209 II | 1468 | 1800 | 1949 | 2017 | 2086 | 2154 | 2307 | 201 III | 1377 | 1671 | 1822 | 1897 | 1973 | 2049 | 2201 | 191 Certificats datés à partir du 01/07/00 | I | 1691 | 2038 | 2191 | 2252 | 2315 | 2377 | 2428 | 211 II | 1483 | 1818 | 1968 | 2037 | 2107 | 2176 | 2330 | 203 III | 1391 | 1688 | 1840 | 1916 | 1993 | 2069 | 2223 | 193 Certificats datés à partir du 01/07/01 | I | 1711 | 2062 | 2217 | 2279 | 2343 | 2406 | 2457 | 214 II | 1501 | 1840 | 1992 | 2061 | 2132 | 2202 | 2358 | 205 III | 1408 | 1708 | 1862 | 1939 | 2017 | 2094 | 2250 | 195 Certificats datés à partir du 01/01/02 | I | 260,84 | 314,35 | 337,98 | 347,43 | 357,19 | 366,79 | 374,57 | 32,62 II | 228,83 | 280,51 | 303,68 | 314,20 | 325,02 | 335,69 | 359,47 | 31,25 III | 214,65 | 260,38 | 283,86 | 295,60 | 307,49 | 319,23 | 343,01 | 29,73 Certificats datés à partir du 01/07/02 | I | 263,97 | 318,12 | 342,04 | 351,60 | 361,48 | 371,19 | 379,06 | 33,01 II | 231,58 | 283,88 | 307,32 | 317,97 | 328,92 | 339,72 | 363,78 | 31,63 III | 217,23 | 263,50 | 287,27 | 299,15 | 311,18 | 323,06 | 347,13 | 30,09 Certificats datés à partir du 01/07/03 | I | 267,14 | 321,94 | 346,14 | 355,82 | 365,82 | 375,64 | 383,61 | 33,41 II | 234,36 | 287,29 | 311,01 | 321,79 | 332,87 | 343,80 | 368,15 | 32,01 III | 219,84 | 266,66 | 290,72 | 302,74 | 314,91 | 326,94 | 351,30 | 30,45 Certificats datés à partir du 01/09/05 | I | 271,95 | 327,73 | 352,37 | 362,22 | 372,40 | 382,40 | 390,51 | 34,01 II | 238,58 | 292,46 | 316,61 | 327,58 | 338,86 | 349,99 | 374,78 | 32,59 III | 223,80 | 271,46 | 295,95 | 308,19 | 320,58 | 332,82 | 357,62 | 31,00 Certificats datés à partir du 01/01/07 | I | 279,56 | 336,91 | 362,24 | 372,36 | 382,83 | 393,11 | 401,44 | 34,96 II | 245,26 | 300,65 | 325,48 | 336,75 | 348,65 | 359,79 | 385,27 | 33,50 III | 230,07 | 279,06 | 304,24 | 316,82 | 329,56 | 342,14 | 367,33 | 31,87 Certificats datés à partir du 01/01/08 | I | 287,28 | 346,21 | 372,24 | 382,64 | 393,40 | 403,96 | 412,52 | 35,92 II | 252,03 | 308,95 | 334,46 | 346,04 | 357,96 | 369,72 | 395,90 | 34,42 III | 236,42 | 286,76 | 312,64 | 325,56 | 338,66 | 351,58 | 377,78 | 32,75 Certificats datés à partir du 01/01/09 | I | 295,75 | 356,42 | 383,22 | 393,93 | 405,01 | 415,88 | 424,69 | 36,98 II | 259,46 | 318,06 | 344,33 | 356,25 | 368,52 | 380,63 | 407,58 | 35,44 III | 243,39 | 295,22 | 321,86 | 335,16 | 348,65 | 361,95 | 388,92 | 33,72 Certificats datés à partir du 01/01/10 | I | 296,70 | 357,56 | 384,45 | 395,19 | 406,31 | 417,21 | 426,05 | 37,10 II | 260,29 | 319,08 | 346,43 | 357,39 | 369,70 | 381,85 | 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Ссылаются нормы: PlafondMensualiteAL, PlafondMensualiteALCert2015Zone1C1/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondMensualiteALCert2015Zone1C1%232022-07-01/definition, PlafondMensualiteALCert2015Zone1C2/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondMensualiteALCert2015Zone1C2%232022-07-01/definition, PlafondMensualiteALCert2015Zone1C3/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondMensualiteALCert2015Zone1C3%232022-07-01/definition, PlafondMensualiteALCert2015Zone1C4/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondMensualiteALCert2015Zone1C4%232022-07-01/definition, PlafondMensualiteALCert2015Zone1C5/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondMensualiteALCert2015Zone1C5%232022-07-01/definition, PlafondMensualiteALCert2015Zone1Couples/value/urn%3Afr%3Acorpus%3Aclir%3Aapl%3Aparam%3APlafondMensualiteALCert2015Zone1Couples%232022-07-01/definition, 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